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Société Anonyme au capital de 47.912.776,20 euros
Siège social : 3, avenue Hoche
75 008 Paris
RCS Paris : 422 323 303
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Exercice clos le 30 septembre 2022
GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 1
TABLE DES MATIERES
1.
PERSONNES RESPONSABLES
RAPPORT DE GESTION
4
5
2.
2.1
ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L’EXERCICE ECOULE
Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l’exercice
Evénements importants intervenus lors de l’exercice
Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Progrès réalisés / difficultés rencontrées
5
9
19
20
21
21
22
22
22
22
22
Evolution prévisible de la situation et perspectives d’avenir
Activités en matière de recherche et développement
Prêt interentreprises
Délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients
Injonction ou sanction pour pratiques anticoncurrentielles
Etablissements de l’entreprise
2.2
2.3
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT
Activi
Proposition d’affectation du résultat
Distributions antérieures de dividendes
Dépenses somptuaires de l’article 39-4 du CGI
GESTION DES RISQUES
23
24
23
23
23
23
Risques liés au secteur d’activité du Groupe et à son environnement
Risques opérationnels
Risques liés à la stratégie de croissance externe
Risques liés à l’organisation du Groupe
Risque Juridiques et Réglementaires
Risques Financiers
Politique d’Assurance
Actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité
Variation de cours
24
26
30
31
32
33
35
36
36
2.4
2.5
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Organes d’administration et de direction
37
37
42
44
Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
Rémunérations et avantages
Délégation et autorisation accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration en matière
d’augmentation de capital
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration
53
60
Description de la procédure mise en place par la Société en application du second alinéa de l’article L.
22-10-12 du code de commerce et de sa mise en œuvre
ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE
66
67
Structure du capital de la Société au 30 septembre 2022
Valeurs mobilières donnant accès au capital au 30 septembre 2022
Capital autorisé
Auto détention, autocontrôle et participations croisées
Intéressement du personnel
67
68
68
69
71
Pacte d’actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur l’exercice des droits de
vote
71
2.6
2.7
MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 30 SEPTEMBRE 2022
Prise ou cession de participations
73
74
75
75
Activité et résultats des filiales au 30 septembre 2022
GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 2
2.8
2.9
PROCEDURE DE CONTRÔLE INTERNE
Dispositions générales
Les objectifs du contrôle interne
Les différentes composantes du dispositif de contrôle interne
RISQUES LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET STRATEGIE BAS
78
87
78
80
80
CARBONNE
3.
ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION
RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIETE
88
88
3.1
3.2
TABLEAU DES VALEURS MOBILIERES DETENUES EN PORTEFEUILLE A LA DATE DE
90
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2023 SUR LES OPERATIONS REALISEES AU TITRE DES PLANS
D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS 91
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
CLOTURE DE L’EXERCICE
3.3
3.4
ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2023 SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS
92
4.
4.1
DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
PRESENTATION DU MODELE D’AFFAIRES
93
93
4.2
PRINCIPAUX RISQUES, POLITIQUES APPLIQUEES, PLANS D’ACTION, RESULTATS ET
OBJECTIFS
105
Absentéisme
Formation
Efficacité énergétique
Traitement des déchets
105
107
109
112
Responsabilité relative aux droits de l’homme, notamment dans les relations avec les fournisseurs114
AUTRES THEMATIQUES ET INFORMATIONS 118
RAPPORT DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE DESIGNE ORGANISME
4.3
4.4
TIERS INDEPENDANT SUR LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
124
5.
6.
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERES CONSOLIDEE AU 30 SEPTEMBRE 2022
127
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES AU 30
SEPTEMBRE 2022
178
7.
8.
COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2022
184
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX AU
30 SEPTEMBRE 2022
202
208
9.
LISTE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES
10.
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
REGLEMENTEES
211
12.
COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR
L’EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE 2022 219
GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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1.
PERSONNES RESPONSABLES
Responsable du rapport financier annuel
En tant que Président directeur général de la société CAFOM (ci-après « CAFOM » ou la « Société »), Monsieur
Hervé GIAOUI est responsable de l’information financière et du rapport financier.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Hervé GIAOUI
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
Téléphone : 01 56 60 30 79
Attestation
« J’atteste qu’à ma connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et
de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels
elles sont confrontées. »
Hervé GIAOUI, Président directeur général
Paris, le 31 janvier 2023
GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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2.
RAPPORT DE GESTION
Chers Actionnaires,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée générale afin de vous rendre compte de la
situation et de l’activité de la Société et du groupe constitué par la Société et ses filiales (le « Groupe » ou « Groupe
CAFOM ») au cours de l’exercice ouvert le 1er octobre 2021 et clos le 30 septembre 2022 (ci-après l’ « exercice 2022 »)
et soumettre à votre approbation, à titre ordinaire, les comptes annuels de laSociété, notre proposition d’affectation du
résultat, le renouvellement du mandat d’un administrateur, la politique de rémunération des mandataires sociaux ainsi
que les rémunérations perçues par les dirigeants.
Les commissaires aux comptes de la Société vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la
régularité des comptes annuels et des comptes consolidés.
Nous vous demanderons également, à titre extraordinaire, de nous conférer des délégations de compétence et de
pouvoirs, telles que visées au paragraphe 2.4.4 ci-après et ce, aux fins de réalisation, si nécessaire, d’un certain nombre
d’opérations au cours de l’exercice en cours ainsi que de statuer sur d’autres points qui sont évoqués dans l’exposé des
motifs des résolutions proposées à votre approbation, que nous avons établi et porté à votre connaissance.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents
prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
2.1
ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L’EXERCICE ECOULE
Créé en 1985, le Groupe Cafom est un acteur majeur de l’aménagement de la maison. Le Groupe est présent dans le
secteur de la distribution traditionnelle en outre-mer, principalement à travers les enseignes BUT et DARTY, mais aussi
HABITAT et plus récemment NATURE & DECOUVERTES, exploitées en franchise ou en licence de marque. Le
Groupe est également propriétaire des sites internet Vente-unique.com et directlowcost.com (B2B international) et des
marques HABITAT et SIA.
Le Groupe est organisé en deux pôles : le pôle Outre-mer et le pôle E-commerce.
.
Pole Outre-Mer
Au 30 septembre 2022, le pôle Outre-mer exploite 34 magasins dans 6 territoires ultra-marins :
-
-
en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint Martin, et à La Réunion via des filiales détenues directement ou
indirectement, majoritairement à 100 %, et détenant dans tous les cas le contrôle exclusif sur ces filiales,
et en Nouvelle-Calédonie, via une filiale détenue à 51 %.
Le Groupe exploite par ailleurs des sites internet marchands sous enseigne Darty sur l’ensemble des territoires sur
lesquels il intervient (excepté en Nouvelle-Calédonie) et a pour ambition d’ouvrir des sites marchands pour l’ensemble
des enseignes et sur tous les territoires dans les prochains mois.
Au cours de l’exercice, le Groupe a ouvert 2 nouveaux magasins :
-
-
1 magasin Nature & Découvertes en Guadeloupe,
1 magasin Nature & Découvertes en Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, les trois magasins First Déco de Nouvelle-Calédonie (ameublement et décoration) sont passés sous enseigne
But Cosy dans le courant de l’été 2022, ajoutant un rayon électro-ménager à leur offre produit.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 5
L’évolution et la composition du réseau de magasins exploités en outre-mer se détaillent de la façon suivante :
Les dix magasins But, les trois magasins But Cosy, et les dix magasins Darty d’outre-mer sont exploités en tant que
franchisés de But d’une part, et sous licence de marque Darty d’autre part. Les contrats de franchises sont d’une durée
de 3 ans et ceux de licences de marque d’une durée de 5 ans. La rémunération est proportionnelle au chiffre d’affaires
réalisé. Le Groupe a ouvert des corners Darty Cuisines au sein des deux magasins DARTY de Martinique.
Les contrats ont sensiblement les mêmes modalités d’exécution : usage de la marque conformément aux standards
communiqués, respect du territoire contractuel, SAV à la charge de CAFOM, équipe qualifiée … L’approvisionnement
est libre mais l’assortiment doit correspondre aux produits usuellement proposés par But ou Darty.
Les magasins Habitat sont exploités en tant que franchisés du Groupe Habitat et les magasins Nature & Découvertes
sont sous licence de marque (contrat de 5 ans), la société Nature & Découvertes appartenant au groupe Fnac Darty.
Les magasins Musique & Son sont exploités en propre.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Le pôle Outre-mer détient également dans chacun de ses territoires des filiales spécialisées dans le SAV ; il exerce aussi
une activité de crédits à la consommation, proposée uniquement dans les magasins domiens, via Cafineo, joint-venture
en partenariat avec Cetelem et détenue à 49 % par le Groupe.
Le Groupe dispose par ailleurs de ses propres centrales d’achat et de référencement afin de maîtriser sa chaine
d’approvisionnement :
-
Cafom Distribution, société basée en métropole, est la filiale en charge de l’approvisionnement des meubles, de
la décoration et d’une partie de l’électro-ménager en provenance d’Europe. Les produits achetés en zone Euro
sont référencés et vendus directement aux filiales domiennes par les fournisseurs, les produits achetés hors de
cette zone le sont par Cafom Distribution, et revendus ensuite aux magasins. Cafom Distribution détient des
filiales de sourcing en Chine et en Indonésie (Cafom Hong Kong et Cafom Sourcing à Shenzhen) détenues à
100%, et en Inde (Cafom India détenue à 49 %). Elle gère également un bureau de représentation en Pologne.
-
Cafom Marketing et Service, société basée en Suisse, gère une autre partie de l’électro-ménager, en achat /
revente, avec une livraison directe aux magasins par les usines des fournisseurs.
Le Groupe gère ses approvisionnements et le flux de ses marchandises à travers plusieurs plateformes logistiques,
notamment un entrepôt de 84.000 m² loué à Amblainville, destiné en majeure partie à la logistique de Vente-unique.com,
et trois entrepôts à Châteauroux, compris entre 5.400 et 7.500 m² (l’un des entrepôts appartenant au Groupe, le deuxième
étant loué en crédit-bail et le troisième étant en location simple).
CAFOM a également accès à une plateforme logistique à Rouen par l’intermédiaire de son transitaire maritime, et à deux
plateformes en Chine, à Shenzhen et Jiaxing, gérées par sa filiale Cafom Sourcing en sous-traitance auprès d’un
partenaire. Il détient un entrepôt au Brésil, qui n’est pas exploité pour le moment. Enfin, chaque territoire d’outre-mer
dispose de ses propres entrepôts, le plus souvent à proximité des magasins.
Le Groupe détient son agence de production de supports publicitaires et de marketing digital, B2See Intercom, qui
produit l’ensemble des communications externes et internes des magasins.
En complément de ses activités « retail », le Groupe CAFOM exploite, en pleine propriété ou via une filiale détenue à
49 %, des centrales photovoltaïques dans les territoires suivants :
-
Deux centrales en Guadeloupe de 192 kWc (kilowatts crête), soit 385 kWc au total, détenues à 100% via la
société LGD, installées sur les toits du magasin But la Jaille et du dépôt de Moudong, et mises en service en
septembre 2009
-
-
Deux centrales en Martinique de 491 et 63 kWc, soit 554 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun Caraïbes 1,
installées sur les toits du dépôt des Mangles et d’un autre bâtiment aux Mangles et mises en service en mars 2011
Trois centrales en Guyane, respectivement de 252, 68 et 215 kWc, soit 535 kWc au total, détenues à 49% via
Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du magasin But de Saint Laurent du Maroni et de deux autres
immeubles et mises en service en mars et avril 2011.
Le Groupe poursuit cette activité, avec la création en cours :
-
-
-
D’une nouvelle centrale en Martinique de 1 457 kWc, mise en service au premier semestre 2023, sur les toits et
parking du magasin But
D’une nouvelle centrale en Guyane de 1 499 kWc, mise en service au premier semestre 2023, sur les toits des
magasins But et Darty du centre Family Plaza à Cayenne
De deux centrales en auto consommation à la Réunion :
o
L’une de 160 kWc sur le toit du magasin But Saint Paul, mise en service au deuxième semestre 2023 et
détenue à 100 %
o
L’autre de 200 kWc sur le toit du magasin Darty Saint Pierre, mise en service au deuxième semestre
2023 et détenue à 100 %.
Au total, l’exploitation de panneaux photovoltaïques représente une puissance de 1 474 kW à la date du présent rapport,
et de 3 316 kWc en cours d’installation.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 7
.
Pole E-Commerce
Le deuxième pôle d’activité du Groupe est son pôle E-commerce, exploité à travers ses sites Vente-unique.com et
directlowcost.com.
Créé en 2006, Vente-unique.com est un site spécialisé dans la vente de meubles et d’équipements de la maison à prix
accessibles. Avec 10.000 références actives (large choix de meubles pour le salon, la chambre, la salle-de-bains ou encore
le jardin,) la gamme de produits offerte est vaste. Vente-unique.com propose son offre de meubles dans onze pays en
Europe. Le site a livré plus de 2 millions de clients depuis sa création et a vendu plus de 460.000 produits en 2022.
DirectLowCost est une plateforme BtoB, agissant en tant que fournisseur international de produits mobiliers et
décoration, destinée aux professionnels de la distribution. La société distribue ses produits dans plus de 40 pays dans le
monde.
.
Marché et Environnement Concurrentiel
En Outre-Mer, le Groupe est un acteur majeur sur ses principaux marchés : l’ameublement, la décoration et l’électro-
ménager.
L’évolution de ces marchés est sensible à l’évolution démographique et à l’évolution du produit intérieur brut (PIB) de
chacun des territoires. Si, du fait d’un solde migratoire fortement déficitaire, la population a diminué aux Antilles depuis
10 ans (- 8 % en Guadeloupe et - 10 % en Martinique), elle a très fortement augmenté en Guyane (+ 23 %) et en
Nouvelle-Calédonie (+ 11 %), et s’est accrue de 4 % à La Réunion (source IEDOM – Tableau de bord des Outre-Mer – Août
2022). Ces tendances d’évolution devraient se poursuivre dans les prochaines années, traduisant des risques ou des
opportunités selon les territoires.
Le PIB des territoires ultra-marins reste inférieur à celui de la France métropolitaine mais son évolution moyenne depuis
20 ans est plus élevée, venant diminuer l’écart constaté : + 1,84 % par an en Guadeloupe entre 2000 et 2019, + 1,68 %
en Martinique, + 1,43 % à La Réunion contre + 0,76 % en France Métropolitaine (source Insee).
Les tendances de consommation, et notamment l’importance croissante de styles d’intérieur répondant aux attentes et
aux gouts des consommateurs (confort, esthétique, écologique, …) au meilleur rapport qualité prix, ainsi que le niveau
d’innovation élevé des produits électro-ménagers favorisant un renouvellement plus rapide des équipements des ménages
sont également des éléments qui ont un impact favorable sur les évolutions des marchés. Le Groupe cherche par ailleurs
à développer la réparation via ses propres structures de SAV afin de prolonger la durée de vie des produits, pour un
meilleur impact sur l’environnement.
Le Groupe estime que ses concurrents en outre-mer sont :
-
-
-
Les grandes enseignes nationales ou internationales spécialisées (Conforama, Gifi, Maison du Monde, Atlas,
Cuir Center, Centrakor, Château d’Ax, Crozatier, Digital, Connexion, Pulsat, Euronics, Gitem, Maison de la
Literie, Grand Litier …), selon leur implantation ou non dans les territoires ultra-marins ;
Les acteurs de la grande distribution (Carrefour, Hyper U, Leclerc, Auchan, Run Market …) qui proposent
également des produits d’ameublement, de décoration et d’électro-ménager, ainsi que des enseignes de bricolage
(M. Bricolage, Weldom, Leroy Merlin par exemple) ou d’aménagement de la maison (Lapeyre) ;
Les acteurs locaux comme Guy Vieules pour l’électro-ménager en Martinique, Mobilia aux Antilles-Guyane,
Megabriel en Guyane, ou Ravate à la Réunion.
Pour le pole Internet BtoC (Vente-unique.com), le Groupe intervient sur le marché européen très fragmenté de la
décoration et de l’ameublement, marché qui poursuit sa bascule sur Internet, les ventes en ligne de mobilier (particuliers
et entreprises) ayant augmenté en moyenne de 15 % par an en Europe Continentale entre 2014 et 2019 (source : Reports
Monitor). Cette mutation s’est accélérée en 2020 et 2021 (croissance de plus de 20 %), avec les effets de la crise sanitaire
du COVID-19 et la fermeture des magasins physiques pendant les périodes de confinement. En 2021, la taille du marché
européen était estimée à 250 milliards d’euros (source Statista – Technavio).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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A l’inverse, du fait de cette hyper-croissance des deux années précédentes et d’une surconsommation en ligne pendant
les périodes de confinement, l’évolution du marché a été plus contrastée en 2022, avec un recul des ventes
vraisemblablement de l’ordre d’une dizaine de points. Ce réajustement mécanique ne vient pas remettre en cause les
perspectives favorables de ce marché, par ailleurs en voie d’assainissement (fermeture de sites ou rachats).
Si Vente-unique.com est un « pure player » internet, son univers concurrentiel comprend aussi bien les acteurs
internationaux, nationaux et indépendants de la distribution traditionnelle, que les acteurs de la vente en ligne, pure
player ou non. Les acteurs présents sur internet restent toutefois en concurrence directe avec Vente-unique.com,
notamment sur la technologie, l’ergonomie et la façon de présenter les produits et le catalogue.
Parmi les pure players spécialisés dans l’ameublement et la décoration, (avec ou sans showroom de présentation), des
sites comme Home 24, miliboo.com ou Westwing ont une présence européenne, et d’autres arrivent comme Wayfair en
Allemagne. L’année 2022 a cependant été marquée par une rationalisation et un assainissement du marché des pures
players : le site Home 24 a été repris par le groupe XXL Lutz et le site d’origine britannique Made.com a été mis en
liquidation (la marque et les droits de propriété intellectuelle ayant été repris par la société Next Retail Limited).
Les grands acteurs de l’ameublement en distribution traditionnelle (Ikea, But, Conforama, Maisons du monde …)
proposent de leur côté une offre multicanal, avec un site de vente en ligne, en complément de leur réseau de magasins.
Enfin, les marketplaces des sites Internet généralistes (Amazon, Cdiscount, MisterGoodDeal …) couvrent également la
vente de meubles dans l’ensemble des segments de ce marché.
Dans cet environnement, les critères de décision des acheteurs sur internet restent le prix, le choix (largeur de gamme et
disponibilité), et la qualité de service (choix des modes de paiement et de livraison, excellence du service client). L’offre
de Vente-unique.com est en phase avec ces attentes, avec une large offre de produits (environ 10.000 références actives
et 50 nouveautés par semaine), un positionnement prix compétitif et une disponibilité renforcée avec l’extension de
l’entrepôt logistique. La qualité de la prestation logistique, pour une meilleure efficience des processus de traitement des
commandes, livraisons et retours, et une amélioration de la satisfaction client, répondent également à ces besoins. Le site
Vente-unique.com a ainsi été élu en novembre 2022 Service Client de l’année 2023 dans la catégorie Mobilier et
Décoration.
Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l’exercice
. Norme IFRS 16
Le Groupe rappelle qu’il applique la nouvelle norme IFRS 16 sur les contrats de location à compter de l’exercice ouvert
au 1er octobre 2019. Cette norme impose un mode de comptabilisation unique des contrats par les preneurs en
reconnaissant un actif de « droit d’utilisation » et un passif de « dette de location », que ce soit pour les contrats de
location simple comme pour les contrats de location financement.
La dette locative s’établit à 113,6 M€ au 30 septembre 2022 et le droit d’utilisation, comptabilisé en immobilisation, à
119,8 M€.
Le Groupe rappelle que, pour le suivi de sa performance financière, il communique également des indicateurs qui
excluent l’application de la norme IFRS 16, à savoir l’EBITDA ajusté hors IFRS 16, le flux net de trésorerie généré par
l’activité hors IFRS 16. Le Groupe communique également sur son endettement financier net hors endettement locatif
« pur » (comprenant en revanche la dette de crédit-bail).
. Rappel des modalités et conditions de cession d’Habitat.
Le Groupe rappelle qu’il a cédé, le 6 octobre 2020, 100 % de sa filiale Habitat Design International à la société Terence
Capaital, société détenue par Monsieur Thierry Le Guénic.
L’impact de la cession du pôle Habitat a été enregistré en résultat de déconsolidation dans les comptes clos au
30 septembre 2021.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Le Groupe CAFOM est toujours propriétaire des marques Habitat, celles-ci ayant été données en licence exclusive
d’exploitation au repreneur, pendant 3 ans, jusqu’en octobre 2023, avec une option d’achat de ces marques exerçable par
le repreneur à l’issue de cette période. Jusqu’à cette date, la licence de marques est facturée à Habitat pour un montant
forfaitaire de 300 K€ par an. Si l’option d’achat n’est pas exercée en octobre 2023, il est prévu que le contrat de licence
exclusive se poursuive, avec une rémunération en faveur de CAFOM calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé par les
magasins Habitat.
Le Groupe a aussi signé des contrats rémunérés de prestation de service logistique (au sein de la plateforme
d’Amblainville) et d’approvisionnement au bénéfice d’Habitat. Il a par ailleurs souscrit à des obligations émises par
Habitat, pour un montant de 3 M€, remboursables par moitié en octobre 2024 et en octobre 2025.
Lors de la cession du pôle Habitat, CAFOM a également signé avec Habitat une convention concernant une créance
Habitat non apurée dans les comptes de CAFOM de 4, 3 M€, prévoyant son remboursement selon la survenance de
certains éléments : vente de fonds de commerce par Habitat, évolution favorable de certains litiges, encaissement post-
cession par Habitat de créances nées avant la cession. Au 30 septembre 2022, le montant net de cette créance faisant
l’objet de la convention est de 0,3 M€.
Le Groupe rappelle aussi qu’il continue à exploiter en franchise les magasins Habitat en outre-mer (Martinique, Guyane,
La Réunion et Saint-Martin).
. Crise sanitaire et contexte international
La cinquième vague de la crise sanitaire du COVID-19 a entraîné de nouvelles mesures de restriction locales (état
d’urgence sanitaire, périodes de couvre-feu, …) sur différents territoires au début de l’exercice 2021/2022. Elle a
également été à l’origine de conflits sociaux et de scènes de violence urbaine en fin d’année 2021 en Martinique et en
Guadeloupe, en opposition à l’obligation vaccinale et à la suspension de postes de soignants. L’activité dans les Antilles
Françaises a ainsi été fortement réduite pendant trois semaines environ, en novembre et décembre 2021.
La reprise de l’épidémie en Chine a de plus de nouveau perturbé le cycle d’approvisionnement mondial, entrainant des
retards de production et des difficultés dans le transport maritime au départ d’Asie.
Par ailleurs, le conflit en Ukraine a exacerbé les tensions inflationnistes qui ont commencé à se mettre en place en 2021,
rendant le contexte mondial de plus en plus incertain.
Le Groupe a su gérer les impacts de cet environnement national et international particulièrement tendu, grâce à son
savoir-faire en matière d’approvisionnement, de maîtrise des coûts et d’adaptation de la politique commerciale.
Ainsi, en termes d’approvisionnement, même s’il y a eu un certain ralentissement dans le cadencement des marchandises
en provenance d’Asie, l’offre proposée par le Groupe a été peu pénalisée. De même, ne travaillant pas directement auprès
de fournisseurs russes ou ukrainiens, le Groupe n’a pas été directement impacté dans son approvisionnement par la
guerre en Ukraine ; certains fournisseurs d’Europe de l’Est, ayant eux-mêmes des sous-traitants ou fournisseurs en
Ukraine, ont cependant été partiellement impactés.
Grâce à la flexibilité de sa politique commerciale et à l’adaptation de sa politique tarifaire, mais aussi avec la maîtrise de
l’ensemble des fonctions de la « supply chain », le Groupe a par ailleurs pu limiter l’impact de la hausse des prix du
marchandises, du fret et des frais d’approche pour son activité ultra-marine. Les tensions inflationnistes et l’évolution
défavorable du cours des devises ont en revanche impacté plus fortement le pôle E-commerce.
Le Groupe reste toujours très vigilant face à une éventuelle dégradation du contexte géopolitique et économique mondial,
et aux poussées inflationnistes, notamment dans le domaine de l’énergie. Il précise cependant qu’en outre-mer, il
bénéficie de tarifs d’énergie administrés, dont la hausse est mesurée.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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. Activité
Le Groupe Cafom a enregistré un chiffre d’affaires annuel en 2021/2022 de 397,6 M€, quasi-stable par rapport à celui
de l’année précédente (397,9 M€).
Le taux de marge s’établit à 49,7 %, en diminution de 2,9 points par rapport à l’année dernière, notamment du fait des
tensions inflationnistes sur les matières premières et le coût du transport, ainsi que de l’évolution défavorable des devises.
La marge commerciale ressort ainsi à 197,6 M€, en diminution de 11,6 M€ par rapport à 2020/2021. Les charges ont
augmenté de 2,1 M€ (+ 1,4 %), notamment avec l’ouverture des nouveaux magasins en outre-mer. Après avoir atteint
un niveau spectaculaire l’année dernière (61,4 M€), l’EBITDA ajusté de l’exercice 2021/2022 s’établit à 47,7 M€ et
représente 12 % du chiffre d’affaires.
L’EBITDA ajusté hors application de la norme IFRS 16 s’élève à 28,7 M€, contre 44,9 M€ pour l’exercice précédent.
L’activité a été portée par le pôle Outre-mer (chiffre d’affaires en croissance de 9 %) alors que le pôle E-commerce
affiche une baisse de 12 %, liée notamment à la surconsommation générale des biens et services en ligne en Europe
l’année dernière, pendant les périodes de confinement.
Pôle Outre-mer
Le chiffre d’affaires du pôle Outre-mer ressort à 248,8 M€, en augmentation de 20,1 M€ (+ 9 %) par rapport à l’exercice
précédent. A nombre de magasins constant, la progression du chiffre d’affaires est de + 5 %.
Tous les territoires (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, La Réunion, Nouvelle-Calédonie), exceptée la Guyane,
enregistrent une croissance de leur activité. En Guyane, le chiffre d’affaires, en retrait de - 2 % par rapport à l’année
dernière, est cependant en augmentation de 9 % par rapport à celui de 2019/2020.
La croissance est très satisfaisante en Nouvelle Calédonie (14 %) et en Guadeloupe (13 %). Elle est de 12 % à La Réunion,
uniquement portée par une année complète d’activité des magasins ouverts à Saint-Pierre en 2021, de 8 % à Saint-Martin
et de 7 % en Martinique.
o
Crédit à la consommation (pôle Outre-mer)
Au 30 septembre 2022, l’encours brut s’établit à 186 millions d’euros, en hausse de 14 % par rapport au 30 septembre
2021. L’encours moyen sur 9 mois est de 177 millions d’euros, en progression de 13 %.
Au cours de l’année civile 2022, 32.641 cartes ont été ouvertes (24.228 en 2021) avec un taux sur encours de 9,0 %
(contre 9,6 % en 2021).
Pôle E-commerce
Le pôle E-Commerce a réalisé un chiffre d’affaires de 148,8 M€, en retrait de 12 % par rapport à l’année dernière.
En raison de la surconsommation de la vente de biens et de services en ligne pendant les périodes de confinement en
2020/2021, le chiffre d’affaires de Vente-unique.com, qui représente 96 % de l’activité du pôle E-Commerce, est ainsi
en retrait attendu de - 12,3 %. Après 4 trimestres de décroissance, Vente-unique.com a cependant retrouvé le chemin de
la croissance au 4ième trimestre de l’exercice 2021/2022 (+ 5 %), conformément à ses attentes.
Malgré le contexte géopolitique actuel, la part des livraisons à l’international de Vente-unique.com continue de se
renforcer et représente désormais 47 % du chiffre d’affaires de la société (+ 1 point en un an).
Le chiffre d’affaires de l’activité BtoB du Groupe, à destination des professionnels de la distribution, s’établit à 5,7 M€,
en retrait de 4 % par rapport à l’année dernière.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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2.1.1.1 Chiffres clefs
30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
en K€
Chiffre d’affaires
397.635
397.864
Marge brute
197.590
49,7 %
209.178
52,6 %
Taux de marge brute (en %)
EBITDA ajusté
+ 47.667
+ 12,0%
+ 61.355
+ 15,4 %
EBITDA / CA H.T. (en %)
EBITDA ajusté hors IFRS 16
+ 28.695
+ 7,2 %
+ 44.933
+ 11,3 %
EBITDA hors IFRS 16 / CA H.T. (en %)
Résultat opérationnel courant
+ 20.057
+ 5,0 %
+ 40.180
+ 10,1 %
Résultat opérationnel courant / CA H.T. (en %)
Résultat opérationnel après résultat des sociétés mises
en équivalence
Taux de rentabilité (en %)
+ 24.230
+ 6,1 %
+ 46.467
+ 11,7 %
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES
Résultat de déconsolidation
+ 12.460
-
+ 36.630
- 21.646
RESULTAT NET PART DU GROUPE
RESULTAT NET
+ 10.672
+ 12.460
+ 1,33
+ 8.478
+ 14.984
+ 1,59
Résultat net par action (1)
(1) Le Résultat net par action est calculé sur la base du nombre d’actions existantes de 9.394.662 au 30 septembre 2022 et au 30
septembre 2021.
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L’EBITDA ajusté est calculé à partir du Résultat opérationnel courant et se détaille de la façon suivante
30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois))
en K€
Résultat opérationnel courant
+ Dotations aux provisions
+ Dotations aux amortissements
EBITDA ajusté
20.057
1.415
40.180
(893)
26.194
47.667
-18.972
28.695
22.069
61.355
-16.422
44.933
- Charges de loyers
EBITDA ajusté hors IFRS 16
.
Chiffre d’affaires
Pour l’exercice clos le 30 septembre 2022, le chiffre d’affaires atteint 397.635 K€ contre 397.864 K€ au 30 septembre
2021.
.
Marge brute consolidée
La marge brute consolidée s’établit à 197.590 K€ contre 209.178 K€ au 30 septembre 2021. Le taux de marge brute
s’élève au 30 septembre 2022 à 49,7 % contre 52,6 % l’année précédente.
Le taux de marge est en décroissance importante pour le pôle E-commerce (- 3,8 pts), du fait des tensions inflationnistes
sur les prix des marchandises et sur le fret ainsi que de l’évolution défavorable du cours des devises, notamment sur le
second semestre de l’exercice. Le pôle Outre-mer, avec une proportion plus faible d’achats en dollars, et donc moins
sensible à la parité euro / dollar, a limité à 1,9 point la baisse de son taux de marge
.
Charges administratives et commerciales
Les charges administratives et commerciales (à savoir principalement les charges externes, de personnels ainsi que les
impôts et taxes) s’établissent au 30 septembre 2022 à 149.923 K€ à comparer à 147.823 K€ au 30 septembre 2021.
Charges de personnel
Les charges de personnel du Groupe s’élèvent à 56.913 K€ contre 52.744 K€ au 30 septembre 2021 (+ 8 %).
L’augmentation est de 9 % pour le pôle Outre-Mer et provient à 40 % des variations de périmètre liées au nombre de
magasins du réseau outre-mer. Elle s’explique également par une augmentation de 9 % de la masse salariale de l’activité
logistique de métropole (entité affectée au pôle Outre-Mer), alors que les charges de personnel du pole E-Commerce
augmentent de 2,2 %.
Charges externes
Les charges externes recouvrent principalement les dépenses publicitaires, les coûts de sous-traitance logistique et de
transport, de redevances et les autres charges de fonctionnement. Elles n’intègrent plus les loyers depuis l’application de
la norme IFRS 16 à compter de l’exercice ouvert au 1er octobre 2019.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Les charges externes s’élèvent à 89.809 K€ contre 92.037 K€ au 30 septembre 2021. Elles ont augmenté de 3 % (0,9 M€)
sur le pôle Outre-Mer (augmentation liée notamment aux nouveaux magasins) alors qu’elles sont en diminution de 5 %
(-3,2 M€) sur le pôle E-Commerce (coûts de livraison et d’expédition et frais logistiques, en lien avec la baisse d’activité).
Impôts et Taxes
Les impôts et taxes s’élèvent à 3.201 K€ au 30 septembre 2022, contre 3.042 K€ l’année précédente.
Dotations aux amortissements et provisions
.
Les dotations aux amortissements et provisions sont de 27.609 K€ au titre de l’exercice 2022 contre 21.176 K€ sur
l’exercice précédent. Elles comprennent 19.265 K€ de dotations aux amortissements sur le droit d’utilisation des contrats
de location (normes IFRS 16).
.
Autres produits et charges opérationnels et dépréciation de goodwill
Les autres produits et charges opérationnels sont un produit de 1.060 K€ au 30 septembre 2022, contre un produit de
4.068 K€ l’année dernière, et proviennent principalement de la plus-value enregistrée sur la cession du fonds de
commerce du magasin de Paris République. Les autres produits et charges opérationnels comprennent également la
provision enregistrée sur les stocks de Châteauroux suite au sinistre grêle du 22 - 23 mai 2022.
Le Groupe n’a pas enregistré de dépréciation de goodwill en 2022, comme en 2021.
.
Résultat opérationnel
Compte tenu des éléments précédents, et en tenant compte du résultat mis en équivalence (3.113 K€, en augmentation
de 893 K€ par rapport à l’année dernière), le résultat opérationnel s’établit à + 24.230 K€ au 30 septembre 2022 contre
+ 46.467 K€ au 30 septembre 2021.
.
Résultat financier
Le résultat financier au 30 septembre 2022 s’établit à - 3.970 K€ contre - 2.856 K€ au 30 septembre 2021. Il comprend
notamment une charge de 1.946 K€ au titre de l’application de la norme IFRS 16 contre 1.532 K€ l’an passé.
.
Résultat net des activités poursuivies
Compte tenu d’une charge d’impôt de - 7.801 K€ au 30 septembre 2022 (contre - 6.981 K€ au 30 septembre 2021), le
résultat net des activités poursuivies s’établit à + 12.460 K€, contre + 36.630 K€, l’année précédente.
.
Résultat de déconsolidation
Le Groupe n’a pas enregistré de résultat de déconsolidation au 30 septembre 2022. Au 30 septembre 2021, le résultat de
déconsolidation de - 21.646 K€ provenait des impacts de la cession du pôle Habitat.
.
Résultat net consolidé part du Groupe
Le résultat net consolidé part du Groupe s’établit à + 10.672 K€ au 30 septembre 2022 contre + 8.478 K€ K€ au 30
septembre 2021.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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.
Résultat net consolidé
Le résultat net consolidé s’établit à + 12.460 K€ au 30 septembre 2022 contre + 14.984 K€ au 30 septembre 2021.
.
Investissements (se reporter à l’annexe aux comptes consolidés : tableau des flux de trésorerie
30/09/2022)
Les investissements opérationnels s’élèvent à 8.316 K€ et se détaillent de la façon suivante :
-
-
-
1.513 K€ d’immobilisations incorporelles ;
6.588 K€ d’immobilisations corporelles ;
215 K€ d’immobilisations financières.
.
Capitaux propres et endettement financier (se reporter à l’annexe aux comptes consolidés notes 7.10
et 7.13) et paragraphe 2.1.1.3 du rapport financier
Les capitaux propres s’élèvent à 126.256 K€ contre 111.274 K€ au 30 septembre 2021. L’endettement financier
consolidé net (hors dette locative « pure » mais comprenant la dette de crédit-bail) s’établit à 45.522 K€ contre
56.486 K€ l’an passé ; il comprend :
-
-
56.403 K€ d’emprunts financiers et crédit-bail, dont 12.879 K€ en part courante (à moins de 1 an)
10.880 K€ de trésorerie nette positive (contre + 667 K€ au 30 septembre 2021).
Le ratio d’endettement net, hors dette locative « pure », sur fonds propres s’élève ainsi à 36,1% au 30 septembre 2022
contre 50,8 % au 30 septembre 2021.
2.1.1.2 Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires consolidé au 30 septembre 2022 s’élève à 397.635 K€, en quasi-stabilité par rapport à l’exercice
précédent (397.864 K€).
Cette évolution du chiffre d’affaires se décompose comme suit par secteur d’activité.
30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
en K€
CAFOM / Magasins outre-mer
E-commerce
248.823
148.812
397.635
228.726
169.138
397.864
CHIFFRE D’AFFAIRES H.T.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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L’évolution de la ventilation du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante :
30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
En K€
(12 mois)
101.703
214.377
75.299
France Métropolitaine
France Outre-Mer
Europe
90.852
233.548
67.199
6.036
Reste du Monde
TOTAL
6.485
397.635
397.864
La décomposition du chiffre d’affaires par nature est la suivante :
30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
En K€
Vente de marchandises
Vente de services
TOTAL
352.195
45.440
348.927
48.937
397.635
397.864
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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2.1.1.3 Situation d’endettement de la Société
L’évolution de l’endettement financier net se présente comme suit :
30/09/2022 30/09/2021 (1) 30/09/2020 (1) 30/09/2019
en K€
(12 mois)
(12 mois)
(12 mois)
(12 mois)
Trésorerie
28.163
26.803
34.959
15.230
Valeurs mobilières
Liquidités
-
-
-
85
28.163
17.283
11.846
29.129
966
26.803
26.136
6.047
32.183
5.380
34.959
12.354
2.880
15.315
37.975
4.890
Dettes financières bancaires
(escomptes et découverts bancaires)
Part courante des emprunts financiers
Dettes financières courantes
(hors dettes locatives IFRS 16)
15.234
(19.725)
42.865
27.550
Endettement financier courant net
(hors endettement locatif IFRS 16)
Part non courante des emprunts financiers
Dettes financières diverses non courantes
34.257
133
39.466
34
42.395
3.806
35.754
-
Endettement financier non courant net
(hors endettement locatif IFRS 16)
34.390
39.500
46.201
35.754
Endettement financier net
hors endettement locatif IFRS 16
35.355
44.880
26.475
63.304 (2)
Part courante de la dette locative de crédit-
bail
(2)
(2)
(2)
(2)
-
1.033
9.134
1.292
10.315
15.699
89.741
117.047
484
Part non courante de la dette locative de
crédit-bail
10.619
14.062
67.279
92.444
Part courante de la dette locative « pure »
16.754
86.635
113.555
Part non courante de la dette locative
« pure »
Endettement Locatif (IFRS 16)
Endettement financier net
y compris endettement locatif (IFRS 16)
148.911
161.927
118.919
63.304 (2)
(1) Chiffres retraités par rapport aux chiffres publiés les années précédents, l’endettement en crédit-bail étant désormais inclus dans l’endettement locatif et non plus en emprunts financiers
(2) Norme IFRS 16 non appliquée pour l’exercice clos au 30/09/2019
L’endettement financier net hors endettement locatif « pur » mais comprenant la dette de crédit-bail (ces deux éléments
constituant l’endettement locatif selon la norme IFRS 16), se détaille de la façon suivante :
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
30/09/2020
(12 mois)
30/09/2019
(12 mois)
en K€
Endettement financier net
hors endettement locatif IFRS 16
35.355
10.167
45.522
44.880
11.607
56.487
26.475
11.103
37.578
50.792
12.512
63.304
Dettes de crédit bail
Endettement financier net
hors endettement locatif « pur »
.
Remboursement et souscription de nouveaux emprunts
Au cours de l’exercice 2021/2022, le Groupe a souscrit à de nouveaux emprunts, principalement à la Réunion, en
Martinique et en Nouvelle-Calédonie, pour un total de 5,3 M€.
Le Groupe a remboursé selon les échéanciers et tableaux d’amortissement prévus la partie correspondante des emprunts
en cours (remboursements de 6,9 M€).
.
Trésorerie et concours bancaires courants
Au 30 septembre 2022, le Groupe affiche un concours net positif de + 10.880 K€ (comprenant 28.163 K€ de
disponibilités, 15.843 K€ de découverts bancaires et 1.440 K€ d’effets escomptés non échus), contre + 667 K€ au 30
septembre 2021.
.
Variation de la trésorerie consolidée
En tenant compte de l’application de la norme IFRS 16, la marge brute d’autofinancement dégagée par le Groupe
s’élève au 30 septembre 2022 à 36.593 K€ contre 51.848 K€ au 30 septembre 2021. Hors IFRS 16, la marge brute
d’autofinancement s’établit à 19.497 K€ (36.894 K€ l’année dernière).
La variation du besoin en fonds de roulement a généré un besoin de 10.181 K€ contre un besoin de 18.032 K€ au 30
septembre 2021, notamment avec une augmentation des stocks de + 11.001 K€ par rapport à l’année dernière,
principalement chez Vente-unique.com.
Le flux net de trésorerie généré par l’activité est de + 26.412 K€ contre + 33.816 K€ à la clôture de l’exercice précédent.
Hors IFRS 16, il s’établit à 9.316 K€ (18.862 K€ l’an dernier).
Le flux net des opérations d’investissement est de + 837 K€ contre - 13.658 K€ au 30 septembre 2021. Il se décompose
en :
-
8.316 K€ d’investissement (dont 6.542 K€ pour le pôle Outre-Mer, notamment à La Réunion, en Martinique et
en Guyane).
-
9.153 K€ de cessions d’immobilisations (dont le fonds de commerce de République)
Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement se traduit par un décaissement de 17.608 K€ au 30 septembre
2022, contre un décaissement de 26.786 K€ au 30 septembre 2021, dont 6.877 K€ de remboursement d’emprunts et
5.318 K€ de souscription de nouveaux emprunts.
Il comprend également 18.095 K€ de remboursement de dettes locatives (normes IFRS 16).
La trésorerie nette du Groupe, au total, s’établit à + 10.880 K€ au 30 septembre 2022, contre + 667 K€ au 30 septembre
2021 (tenant compte l’année dernière de - 15.000 K€ de flux nets liés aux activités cédées du pôle Habitat). Compte
tenu d’une incidence des variations de cours des devises de + 573 K€, l’évolution nette de la trésorerie est de
+ 9.640 K€.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Evénements importants intervenus lors de l’exercice
.
Résistance des ventes dans un contexte international très complexe
L’année 2021/2022 a été marquée par la poursuite de la crise sanitaire, ayant notamment entrainé des conflits sociaux
en novembre et décembre 2021 aux Antilles, par le déclenchement du conflit en Ukraine et par les tensions exacerbées
sur les prix et le pouvoir d’achat.
Dans ce contexte mondial difficile, le Groupe a maintenu un même niveau global de chiffre d’affaires. Cette stabilité est
portée par la croissance du chiffre d’affaires du pôle Outre-Mer (croissance de 8,8 % sur le périmètre complet et de
4,7 % à périmètre constant de magasin), compensant le recul attendu du périmètre E-commerce (-12,0 %).
Le taux de marge brut est en retrait par rapport à celui de 2020/2021, notamment pour le pôle E-commerce, pénalisé
par l’augmentation du prix des matières premières, la hausse des tarifs du fret et une évolution défavorable du taux de
change euro/dollar.
Les coûts opérationnels ont augmenté, principalement avec la prise en compte sur une année complète des frais liés aux
nouveaux magasins ouverts au cours de l’exercice précédent, mais aussi en raison d’un historique qui avaient bénéficié
de mesures COVID.
L’EBITDA ajusté de l’année 2021/2022 est en retrait par rapport à celui de l’année dernière, EBITDA ajusté record
pour le Groupe. Il s’établit à 47,7 M€, en baisse de 22 %, mais supérieur de 29 % à celui de l’exercice 2019/2020.
Le Groupe ne travaille pas directement auprès de fournisseurs russes ou ukrainiens, et même si certains de ses
fournisseurs de l’Europe de l’Est ont des sous-traitants ou des fournisseurs en Ukraine, il n’est pas directement impacté
par la guerre en Ukraine.
Il reste cependant très vigilant face à l’évolution de la situation et aux conséquences sur ses activités, en lien avec les
tensions inflationnistes exacerbées (marchandises, transports maritimes, énergie).
.
Développement du réseau Outre-mer
Le Groupe a poursuivi le développement de son réseau de magasins domiens durant l’année, avec l’ouverture de deux
nouveaux magasins, sous enseigne Nature & Découvertes, en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie.
Les magasins First Déco de Nouvelle-Calédonie sont par ailleurs passés sous enseigne But Cosy dans le courant de l’été
2022, ajoutant un rayon-électroménager aux rayons meubles et décoration.
Au 30 septembre 2022, le Groupe exploite 34 magasins en outre-mer.
Le Groupe exploite par ailleurs des sites internet marchands sous enseigne Darty sur l’ensemble des territoires sur
lesquels il intervient (excepté en Nouvelle-Calédonie) et a pour ambition d’ouvrir des sites marchands pour l’ensemble
des enseignes et sur tous les territoires dans les prochains mois.
.
Retrait attendu de l’activité et des performances de Vente-unique.com, et lancement de sa place de
marché
Après une croissance remarquable de 38 % durant l’exercice 2020/2021, portée par le confinement de plusieurs pays
européens qui a généré une surconsommation générale de biens et services en ligne, Vente-Unique.com a enregistré un
chiffre d’affaires de 143,1 M€, en repli de - 12,3 %.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 19
Compte tenu du contexte sanitaire de l’exercice précédent, ce recul était attendu et la croissance de Vente-Unique.com
reste significative par rapport à l’activité enregistrée deux ans auparavant, s’établissant à 21 %.
Vente-unique.com a retrouvé le chemin de la croissance sur le dernier trimestre de l’exercice, avec un rebond de 4,9 %.
La société se projette ainsi sur un nouveau cycle de croissance rentable. Cette ambition de conquête commerciale est
renforcée par l’assainissement en cours du marché européen de la distribution et par l’attractivité de l’offre, désormais
complétée par le lancement de la nouvelle place de marché. Après une phase d’expérimentation réalisée avec succès tout
au long de l’été, Vente-unique.com a démarré la phase de montée en puissance en France, avant un déploiement
progressif à l’international.
.
Cession du fonds de commerce du magasin de République (Paris)
Après la cession d’Habitat intervenue en octobre 2020, le Groupe Cafom était resté le titulaire du bail d’un magasin Place
de La République à Paris, magasin exploité en location gérance par Habitat.
Le fonds de commerce de ce magasin de République a été cédé à Habitat en novembre 2021.
.
Sinistre Grêle du 22 – 23 mai 2022 sur les entrepôts de Châteauroux
Dans la nuit du 22 au 23 mai 2022, de violents orages ont éclaté dans la région Centre-Val de Loire. Un orage de grêles
d’une rare violence s’est ainsi abattu sur Châteauroux, faisant de nombreux dégâts.
Les toitures de deux entrepôts sur les trois exploités par le Groupe à Châteauroux (dans lesquels sont entreposés des
stocks sous marque SIA et des articles de cuisines, principalement à destination des magasins outre-mer) ont été
fortement endommagés et ont condamné une partie du stock, qui a été déprécié en conséquence.
Les travaux de rénovation des toitures ont démarré au cours du dernier trimestre de l’exercice et le chiffrage des
indemnités est en discussion avec les compagnies d’assurance.
.
Mandats des Commissaires aux comptes
Suite à la démission, le 26 avril 2022, de la société Concept Audit et associés, Commissaire aux comptes titulaire dont le
mandat avait été renouvelé lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2022, son Commissaire aux comptes suppléant,
la société Orélia Audit et Conseil, est devenue de plein droit Commissaire aux comptes titulaire pour la durée restant à
courir du mandat de son prédécesseur expirant à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en
2028 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2027.
La société Orélia Audit et Conseil étant une société pluripersonnelle, la désignation d’un nouveau Commissaire aux
comptes suppléant n’est pas nécessaire.
Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
.
Cession du fonds de commerce de Distri Service à une filiale à 100 % de Vente-unique.com
Jusqu’au 30 septembre 2022, la société Distri Service, filiale à 100 % de CAFOM Distribution et rattachée au pôle Outre-
mer, a assuré l’activité logistique du Groupe à Amblainville, en métropole, en comptant comme client principal Vente-
unique.com (près de 80 % de son chiffre d’affaires) et comme second client la société Habitat Design International,
société désormais externe au Groupe.
Afin de renforcer l’autonomie opérationnelle de Vente-unique.com, et dans le cadre de son plan de développement à
moyen terme fondé notamment sur la mise en œuvre de sa place de marché depuis 2022, le fonds de commerce de Distri
Service a été cédé à une filiale à 100 % de Vente-unique.com, la société Vente Unique Logistics Amb, créée spécialement
à cet effet.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 20
L’opération de cession a couvert l’ensemble de l’activité opérationnelle de Distri Service, comprenant notamment les
actifs de la société et le transfert du personnel et des contrats commerciaux. Elle permet à Vente-unique.com d’être en
mesure d’offrir une prestation de bout en bout aux clients de sa place de marché, intégrant les activités de logistique et
de livraison dans 11 pays d’Europe.
La transaction a été finalisée le 1er octobre 2022 et s’est faite sur la base d’un prix de cession de 2,8 M€, attesté par un
expert indépendant. Elle a été payée grâce à la trésorerie disponible de Vente unique.com.
.
Développement du réseau Outre-mer
Le Groupe a ouvert un 35ième magasin en outre-mer, avec l’ouverture d’un magasin Nature & Découvertes (le 5ième sous
cette enseigne), fin octobre 2022 en Guyane.
.
Nouveau plan d’attribution gratuite d’actions
Le Conseil d’administration de la Société, réuni le 7 octobre 2022, a fait usage de l’autorisation qui lui a été conférée par
l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ème résolution, et a procédé à une attribution gratuite de 78.100
actions de la Société au profit des salariés et mandataires de la Société. L'attribution définitive de ces actions à leurs
bénéficiaires interviendra le 15 octobre 2024.
Progrès réalisés / difficultés rencontrées
.
Magasins Outre-mer
La Groupe considère toujours pertinent de poursuivre son modèle propre de sourcing et d’approvisionnement, dans un
contexte sanitaire et un environnement international compliqués.
Il tire profit de l’optimisation permanente de son réseau (ouvertures de magasins, fermetures l’année précédente,
déménagement, …). Il apparait cependant que le développement à La Réunion est en dessous des attentes, dans un
environnement local fortement concurrentiel et très agressif en termes de prix de vente publics.
.
Vente-unique.com
Après une croissance record en 2020/2021, Vente-unique.com a connu un exercice 2021/2022 en retrait par rapport au
précédent, marqué par un recul de l’ensemble des ventes en ligne non alimentaires en France. Les achats sur internet
dans le secteur de l’ameublement ont ainsi reculé jusqu’à 20% pour certaines catégories.
Evolution prévisible de la situation et perspectives d’avenir
Pôle Outre-mer
Dans ce contexte international toujours incertain et difficile, le Groupe reste confiant sur la qualité générale de son réseau
de magasins ultra-marins. Il est néanmoins toujours vigilant face aux tensions inflationnistes et aux pressions sur le
pouvoir d’achat des consommateurs.
Le Groupe ambitionne de développer son offre internet sur les territoires domiens en ouvrant des sites marchands pour
toutes ses enseignes, seuls les sites Darty de Réunion, Guyane, Martinique et Guadeloupe étant ouverts à la date du
présent rapport.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Pôle E-commerce
Vente-unique.com a retrouvé le chemin de la croissance sur le dernier trimestre de l’exercice et se projette sur un nouveau
cycle de croissance rentable. Cette ambition de conquête commerciale est renforcée par l’assainissement en cours du
marché européen de la distribution et l’attractivité de l’offre désormais complétée par le lancement de la nouvelle place
de marché. Après une phase d’expérimentation réalisée avec succès tout au long de l’été, Vente-unique.com vient de
démarrer la phase de montée en puissance en France, avant un déploiement progressif à l’international.
L’activité de DirectLowCost restera quant à elle proche de son niveau actuel.
Activités en matière de recherche et développement
Vente-unique.com poursuit ses activités de recherche et développement dans l’amélioration de son système
d’information, la colonne vertébrale de son activité, et le Groupe s’est doté d’une filiale dédiée au développement de
tous ses projets digitaux outre-mer.
Prêt interentreprises
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier, que la Société n’a
consenti aucun prêt interentreprises.
Délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients
A la clôture de l’exercice 2021/2022, la ventilation des factures reçues et émises, et non réglées, se détaille de la façon
suivante :
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu
En milliers d'Euros
Echu
Echu
Non échu / 0 jour
Non échu / 0 jour
91 jours et Total (1 jour
91 jours et Total (1 jour
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours
plus
et plus)
plus
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
59
2
3
4
26
983
35
235
1
17
8
676
702
Montant total des factures concernées (TTC)
Pourcentage du montant total des achats (y compris im
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (TTC)
2 915
19,27%
149
36
0,24%
50
1 219
5 077
29%
1 145
7%
50
477
3%
9 117
52%
10 789
0,99%
0,33%
6,50%
8,05%
0%
61%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Montant total des factures exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards
Délais contractuels
Délais contractuels
de paiement
NB : 62 % du montant des factures émises et échues sont relatives à des factures intra-groupes.
Injonction ou sanction pour pratiques anticoncurrentielles
Au cours de l’exercice, la société Cafom n’a pas fait l’objet d’une injonction ou d’une sanction pécuniaire pour pratiques
anticoncurrentielles prononcée par l’autorité de contrôle.
Etablissements de l’entreprise
Le siège social et l’établissement principal de l’entreprise sont fixés au 3, avenue Hoche - 75 008 Paris.
La Société dispose d’un établissement secondaire au 9-11 rue Jacquard – 93 310 Le Pré Saint-Gervais.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 22
2.2
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT
Activité
Le chiffre d’affaires s’élève à 15.624 K€ au 30 septembre 2022 contre 13.791 K€ au 30 septembre 2021. Il est
principalement constitué des services facturés aux filiales du groupe, des refacturations d’assurance, et des loyers
refacturés à Distri Service pour l’entrepôt d’Amblainville.
Les charges d’exploitation s’établissent à 15.497 K€ au 30 septembre 2022 contre 12.680 K€ l’année dernière.
Le résultat d’exploitation est de 923 K€ au 30 septembre 2022, contre 1.827 K€ au 30 septembre 2021, et la quote-part
de résultat des opérations faites en commun s’élève à 3.077 K€ contre 2.997 K€ l’an passé.
Le résultat financier est un bénéfice de 4.533 K€ contre une perte de - 700 K€ au 30 septembre 2021. Il comprend
principalement les dividendes reçus de filiales pour un total de 5.725 K€ et une provision pour dépréciation de titres de
participation pour un montant global de 1.331 K€.
Le résultat exceptionnel s’établit à 868 K€ au 30 septembre 2022, contre - 10.062 K€ au 30 septembre 2021. Il comprend
notamment la plus-value enregistrée dans les comptes sociaux sur la cession du fonds de commerce du magasin de
République (Paris).
Le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre 2022 est un bénéfice de 10.272 K€ contre une perte de - 4.834 K€ au
30 septembre 2021.
Proposition d’affectation du résultat
Le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 se solde par un bénéfice de 10.271.526 € qu’il est proposé d’affecter
au compte « Report à nouveau », qui se trouverait ainsi porté de 34.605.045 € à 44.876.571 €.
Distributions antérieures de dividendes
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons le versement de dividendes au titre
des trois exercices précédents :
. Exercice 2018 / 2019 :
. Exercice 2019 / 2020 :
. Exercice 2020 / 2021 :
pas de distribution de dividende
pas de distribution de dividende
pas de distribution de dividende
Dépenses somptuaires de l’article 39-4 du CGI
Néant
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 23
2.3
GESTION DES RISQUES
Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa
situation financière, ses résultats, son patrimoine et sa réputation.
Ce chapitre présente les principaux risques identifiés, qui sont indiqués en criticité nette, prenant en compte les mesures
de gestion des risques et leurs impacts. Les procédures de contrôle interne étant détaillées au paragraphe 2.8 de ce
présent rapport.
Le Groupe estime être exposé aux catégories de risques suivantes :
-
-
-
-
-
-
Risques liés au secteur d’activité du Groupe et à son environnement
Risques opérationnels
Risques liés à la stratégie de croissance externe
Risques liés à l’organisation du Groupe
Risques juridiques et réglementaires
Risques financiers
Risques liés au secteur d’activité du Groupe et à son environnement
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Conjoncture
économique
Le Groupe Cafom intervient dans un Effet négatif Le risque lié à la
environnement qui présente des risques sociaux sur le chiffre conjoncture est
(grèves, manifestations, émeutes, …), économiques d’affaires, la
(inflation, pouvoir d’achat, …), internationaux marge et in
(guerre, conflits, …) et climatiques (ouragans fine sur le
estimé par la
Direction du
Groupe comme
fort, avec
notamment).
résultat
opérationnel. l’incertitude sur
l’évolution du
La visibilité sur l’évolution du contexte international
est très incertaine, et le Groupe Cafom reste très
vigilant à la maîtrise de ses coûts et de son besoin en
fonds de roulement.
contexte mondial.
En complément de ces événements conjoncturels,
les performances commerciales sur le long terme
restent néanmoins fortement dépendantes des
priorités et axes stratégiques développés par les
filiales, ainsi que de l’évolution des marchés domiens
dont le rythme moyen de croissance annuelle du PIB
est plus fort que celui de la métropole.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Industriel &
Environnemental
Le lecteur est invité à se référer à la déclaration de Effet adverse Les risques
performance extra-financière, intégrée au chapitre 4 sur l’image du industriels &
de ce rapport financier, qui traite notamment :
Groupe.
environnementaux
sont estimés par la
Direction du
.
.
.
de l’efficacité énergétique
du traitement des déchets,
Groupe comme
moyen.
des risques liés aux effets du changement
climatique et de la stratégie bas-carbone
Le Groupe rappelle par ailleurs que l’activité de
distribution traditionnelle réalisée en Outre-mer peut
être perturbée par des conditions climatiques
extrêmes (ouragans notamment), qui ont une
probabilité de fréquence sans doute plus importante,
en raison des changements climatiques. Il peut en
résulter une fermeture des magasins, ainsi qu’un
renchérissement des primes d’assurance en cas de
sinistres importants.
Effet sur le
chiffre
d’affaires et le
résultat.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Risques opérationnels
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Approvisionnement Le Groupe Cafom a notamment construit son Effet négatif Le risque d’avoir à
savoir-faire sur le sourcing de ses produits, qui sur le prix des subir une
couvre tout le spectre métier, de la spécification du produits, sur défaillance d’un ou
produit à sa logistique complète (stockage en Asie les stocks et
par exemple, opérations de douane amont/aval, sur la
plusieurs
fournisseurs
transport maritime, dépotage, stockage final en disponibilité clés/stratégiques
France et/ou outre-mer, transports vers les points de des produits comme celui
vente). Le Groupe peut ainsi proposer à ses clients et, in fine, sur d’avoir à subir un
en magasin ou sur internet une offre produit l’activité et le dysfonctionnement
optimisée en termes de qualité et de prix.
résultat
opérationnel. celui d’être
confronté à une
logistique majeur et
De façon marginale comparée à son offre BtoC, le
Groupe propose aussi pour des clients BtoB une
gamme complète de services et prestations liés au
sourcing à travers sa filiale internet Directlowcost.
hausse des prix
d’achats est estimé
par la Direction du
Groupe comme
moyen.
Le savoir-faire important du Groupe en matière de
sourcing se reflète dans un panel de fournisseurs
adéquat et dimensionné en proportion des
contraintes et volumes du Groupe.
Les chaines d’approvisionnement mondial ont été
fortement perturbées ces dernières années, du fait de
la crise sanitaire, du conflit en Ukraine et des fortes
poussées inflationnistes : retards, pénuries, hausses
des prix des matières premières, de l’énergie et du
transport maritime, congestion dans les ports … Le
Groupe a su contenir les impacts de cette situation
en termes de disponibilité / rupture de produits,
mais a enregistré une baisse de son taux de marge,
impacté notamment par les coûts de fret.
Les tensions inflationnistes et les pressions sur le
pouvoir d’achat se poursuivent et constituent un
véritable enjeu pour les mois à venir.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Cyber-attaques
Le Groupe peut être exposé à des cyber risques Perte,
pouvant résulter de cyber-attaques opportunistes ou corruption ou cyber-attaques est
ciblées, de malveillances ou dommages indirects dus divulgation de estimé par la
Le risque lié aux
à
des tiers, de malveillances internes ou données
Direction du
groupe comme
d’événements non intentionnels. sensibles et
indisponibilité moyen.
partielle ou
totale de
certains
systèmes.
Systèmes
d'information
Avec Vente-unique.com, le Groupe a développé sa Incapacité à
propre architecture IT, fiable et efficace. Une conduire les
Le risque lié au
système
nouvelle version de la plateforme informatique a été affaires, effet d’information est
lancée au cours de l’exercice 2020/2021.
négatif sur le estimé par la
chiffre
d’affaires et
Direction du
groupe comme
Le Groupe s’est doté d’une filiale dédiée au
développement de tous ses projets IT et digitaux
pour l’outre-mer : les systèmes d’information sont
bien maîtrisés et le lancement de sites internet
marchands permet de renforcer et d’améliorer leur
qualité et leur fiabilité.
sur la fiabilité faible.
des données
comptables et
financières,
image du
Groupe
écornée.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Perte de franchise Le Groupe exploite quatre franchises outre-mer : Effet négatif Le risque lié au
de marque (en tant But, Darty, Habitat, et, depuis l’exercice 2020/2021, sur le chiffre non
que franchisé).
Nature & Découvertes.
d’affaires, la
marge et in
fine sur le
résultat
opérationnel. est estimé par la
Direction du
renouvellement de
contrat de
franchise ou de
licence de marque
Les magasins outre-mer But représentent des
implantations majeures pour le groupe But, le
magasin de Matoury (à Cayenne en Guyane), étant
avec près de 6.000 m², le plus grand magasin du
réseau But et celui de Martinique le premier en Effet adverse
chiffre d'affaires.
Groupe comme
faible.
sur l’image et
la marque.
La licence de marque Darty est exploitée au travers
de 10 magasins, implantés en Martinique, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en
Nouvelle-Calédonie. Le Groupe est devenu en un
temps record le plus gros franchisé Darty et les
licences ont été renouvelées lors de l’exercice
précédent.
Les relations avec les groupes But d’une part, et Fnac
Darty d’autre part, sont étroites, dans un cadre
normal d’affaires et le Groupe dispose d’une forte
position sur ses marchés locaux. Les bonnes
relations avec le groupe Fnac Darty ont ainsi permis
l’exploitation d’une nouvelle enseigne en licence de
marque depuis 2020/2021, Nature & Découvertes,
marque détenue par ce groupe.
Enfin, s’agissant des franchises Habitat outre-mer,
celles-ci sont exploitées au sein de cinq magasins
(Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Denis et
Saint Pierre de La Réunion), les contrats étant restés
en vigueur après la cession d’Habitat.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Recouvrement de
créances
En magasins en outre-mer, la très large majorité des Effet négatif Le risque lié au
ventes est réalisée au comptant, et est, de facto, sans sur le résultat recouvrement de
risque.
net.
créances est estimé
par la Direction du
Groupe comme
faible.
Dans le cas des clients magasins qui règlent à terme,
le Groupe a conclu un contrat cadre avec une société
de recouvrement dont les résultats obtenus
permettent de recouvrer une proportion importante
de créances impayées. Les magasins disposent par
ailleurs, en consultation amont préventive, d’une
assurance chèques impayés.
Les activités sur internet proposent des modes de
paiement par carte sécurisés (pour l’utilisateur et
pour le commerçant via le protocole 3D-Secure ou
équivalent).
Enfin, pour les ventes BtoB, la nature du portefeuille
clients associée aux processus de suivi/relance
permet de limiter significativement le risque
d’impayés.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Risques liés à la stratégie de croissance externe
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Dépréciation des
goodwill, des droits 2022
Les tests réalisés pour la clôture au 30 septembre Effet négatif Le risque lié à la
n’ont pas généré de provisions sur le résultat dépréciation des
au bail et des
marques.
complémentaires dans les comptes consolidés pour net.
perte de valeur significative des goodwill du pôle
Outre-mer.
goodwill, des droits
au bail et des
marques est estimé
par la Direction du
Groupe comme
moyen.
A long terme, le Groupe estime que ses perspectives
restent positives sur ses principaux marchés, que ce
soit dans les territoires d’outre-mer, ou sur le marché
internet de l’ameublement, et que ces perspectives
futures ne semblent pas, malgré une faible visibilité
sur l’évolution du contexte international pendant les
prochains mois, remettre en cause la valorisation des
actifs incorporels.
Acquisitions
Le Conseil d’Administration de Cafom est informé Effet dilutif
en amont de tout projet éventuel d’acquisition et de la marge et acquisitions est
Le risque lié aux
confie au Président le degré de pouvoir et délégation au-delà du
approprié pour conduire, lorsqu’ils se présentent, les résultat
estimé par la
Direction du
projets d’acquisition.
opérationnel. Groupe comme
Objectifs de faible.
rentabilité ou
Les dernières opérations concernent le pôle outre-
mer, avec l’acquisition de 51 % d’Espace Import en
Nouvelle-Calédonie en 2016 (passage de magasins
sous enseigne Darty) et celle de la société Dimeco en
Guadeloupe en 2018 (permettant un deuxième
magasin Darty sur ce territoire). L’intégration de ces
sociétés au sein du Groupe est totalement finalisée.
de
performance
du Groupe
non atteints.
Le Groupe avait par ailleurs acquis Habitat en 2011
et l’a cédé en octobre 2020, pour se recentrer et
développer ses activités d’outre-mer et de e-
commerce.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Risques liés à l’organisation du Groupe
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Social
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
En Outre-mer, les consultations et discussions avec Effet négatif Les risques sociaux
les élus sont continuelles, et le Groupe ne note pas, sur le résultat sont estimés par la
à ce stade, de difficulté particulière. Le climat social opérationnel. Direction du
dans les filiales domiennes dépend aussi du climat Effet adverse Groupe comme
propre à chaque territoire, et des attentes de la sur l’image.
moyen.
population sur des mesures gouvernementales.
De leur côté, les relations avec le Comité
d’Entreprise de Vente-unique.com n’appellent pas
de remarque particulière.
Décentralisation du Par
Groupe implantations géographiques multiples), le Groupe d’efficaci
construction
(croissance
externe
&
Perte
Le risque lié à la
décentralisation du
est structurellement décentralisé. Une telle structure opérationnelle Groupe est estimé
est reflétée dans le mode de management du Groupe,
lui-même très autonome par filiale, même si la
Direction Générale reste ultimement responsable en
termes de prise de décisions majeures (stratégie,
nomination des managers clés, investissements,
croissance externe, etc.).
par la Direction du
Groupe comme
faible.
Processus &
procédures
non respectés.
Le dispositif de contrôle interne que le Groupe a
choisi de mettre en place tient compte de ce mode
d’organisation et de management, mais les éléments
clefs font l’objet d’un contrôle centralisé,
notamment les délégations de pouvoirs et de
signatures, les nominations des managers clefs (et
validation des packages de leur rémunération), la
validation des budgets, la revue mensuelle des
reporting financiers et opérationnels, la validation et
les signatures des contrats cadres clients et
fournisseurs, la gestion de la trésorerie du Groupe,
les autorisations des investissements.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 31
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Départ de
personnes clefs
Les actionnaires dirigeants du Groupe exercent des Perte de
fonctions opérationnelles et assurent la direction savoir- faire. départ de
Le risque lié au
opérationnelle au quotidien des enseignes. Les
équipes qui les entourent garantissent des possibilités
de substitution adéquates en cas de départ d’une
personne clef.
personnes clés est
Perte
d’efficaci
opérationnelle
estimé par la
Direction du
Groupe comme
faible.
Processus &
procédures
non respectés.
Par ailleurs, les systèmes d’information (voir
également supra) sont conçus pour être
suffisamment indépendants des personnes, en ce
sens qu’ils embarquent les processus afin de
contribuer à un degré élevé de poursuite des activités
en cas d’absence prolongée ou de départ d’une ou
plusieurs personnes clefs.
En outre-mer, la revue périodique des profils et
potentiels permet d’orienter la politique de
ressources humaines en matière de rotation des
équipes et d’identification des personnels clés.
Un programme d'attributions d'actions gratuites, soit
de Cafom, soit de Vente-unique.com, vient
compléter le dispositif.
Risque Juridiques et Réglementaires
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Juridique &
Réglementaire
Le processus d’acceptation des contrats clefs met en Effet négatif Les risques
œuvre une revue juridique systématique. Cette revue sur
juridiques &
réglementaires sont
estimés par la
Direction du
Groupe comme
faible.
s’assure notamment qu’il n’existe pas de conditions l’EBITDA.
inacceptables pour le Groupe.
Image du
Groupe
écornée.
Le Groupe fait également appel à des conseils
externes pour traiter les aspects réglementaires &
juridiques complexes et/ou afférents
à
des
juridictions étrangères. Ces conseils interviennent
notamment en matière de droit de la propriété
intellectuelle, en droit des sociétés et en droit social.
Les principaux litiges ont fait l'objet d'une analyse
par le management, qui a estimé qu'en date de
clôture, ces différents litiges appelaient une mise à
niveau des provisions relatives.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 32
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Marques et
enseignes
Les marques exploitées en propre sont la propriété Effet négatif Le risque lié aux
du Groupe (en particulier Vente-unique et SIA).
sur le chiffre marques et
d’affaires, la
marge et in
fine sur le
résultat
enseignes est
estimé par la
Direction du
Groupe comme
Le Groupe veille à une protection appropriée de ses
marques, d’une part au sein des territoires/pays
exploités, d’autre part dans des territoires/pays où
celles-ci pourraient être exploitées. La protection
vise le dépôt et l’enregistrement des marques dans
ces territoires.
opérationnel. faible.
Le Groupe est resté propriétaire de la marque
Habitat, après la cession de sa filiale le 6 octobre
2020 (un contrat de licence exclusif avec option
d’achat exerçable au plus tôt dans un délai de 3 ans
ayant été accordé au repreneur). A ce titre, le Groupe
conserve la responsabilité de la protection de la
marque
Risques Financiers
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Risque de prix et
de change
Les achats du Groupe libellés en USD se sont élevés Volatilité des Le risque de prix
à 64 MUSD au cours de la période du 1er octobre cours non
2021 au 30 septembre 2022, en diminution de 13 %, maîtrisée.
répartis entre Cafom Distribution pour 21,8 MUSD, Dérive du
Cafom Marketing et Services pour 0,2 MUSD, résultat de
Directlowcost.com pour 4,4 MUSD, et Vente- change. Effet
est estimé par la
Direction du
Groupe comme
moyen.
unique.com pour 37,5 MUSD.
dilutif
/adverse sur
la marge
brute et le
résultat
Le Management du Groupe n’estime pas pour le
moment opportun de mettre en œuvre une politique
de couverture des achats en USD, étant donné les
coûts de la couverture. Par ailleurs, les prix de vente
sont le plus souvent fixés après avoir payé les
marchandises en dollars. L’évolution défavorable du
cours Euro / Dollar a cependant eu un impact sur le
taux de marge de Vente-unique.com, dont 2/3 des
achats sont réalisés en dollars : la baisse de l’euro n’a
pas entièrement été répercutée sur les prix de vente.
opérationnel.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 33
Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Risque de crédit
bancaire (et taux)
En termes de relations bancaires du Groupe, une Accès
Le risque est
grande partie des banques de la Place ont accordé des restreint aux faible.
concours bancaires courants au Groupe. Au 30 liquidités et
septembre 2022, la trésorerie nette du Groupe était aux marchés
positive de 10,9 M€ pour une autorisation de de capitaux.
concours bancaires et d’escompte de 37,8 M€, soit
une disponibilité totale de près de 49 M€.
accrue ou
Dépendance
Le total des emprunts bancaires et des crédits-baux avérée vis-à-
du Groupe (hors endettement locatif « pur ») est de vis d’un
56,3 M€ au 30 septembre 2022, la moitié de ces nombre
emprunts étant des prêts garantis par l’Etat (PGE), réduit de
pour l’essentiel souscrit au cours de l’exercice 2019 / partenaires
2020, et que le Groupe a commencé à rembourser financiers.
sur 4 ans à partir de l’exercice 2021/ 2022.
Au cours de l’exercice 2021/2022, le Groupe a
souscrit à 7,1 M€ d’emprunts et crédit-baux
supplémentaires et a remboursé ses emprunts en
cours selon les échéanciers prévu.
Par ailleurs, près de 80 % des emprunts sont à taux
fixe, ce qui protège le Groupe en cas d’augmentation
des taux d’intérêt.
Risque de crédit
fournisseurs
En termes de relations avec les fournisseurs, le Assèchement Le risque est
Groupe s’adresse à un large panel de partenaires du crédit
commerciaux implantés en France comme à fournisseurs.
l’étranger. Les conditions financières négociées avec Déséquilibre
ces derniers tiennent compte des contraintes liées au du besoin en
besoin de financement de l’exploitation, et Cafom fonds de
bénéficie également de lignes d'ouverture de lettre de roulement et
faible.
crédit documentaire ou de stand-by letter.
impact sur la
structure
financière du
Groupe. Effet
adverse sur
les frais
Pour les fournisseurs étrangers, les règlements à
crédit peuvent être garantis par une assurance
/couverture ad hoc. Le Groupe a constaté que la
position des assureurs -crédits s’était durcie au plus
fort de la crise sanitaire, mais qu’elle retrouve
désormais un niveau normalisé.
financiers.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Estimation du
Management
(risque net)
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Risque de liquidité A la date de clôture, les engagements financiers dont Déséquilibre Le risque de
le Groupe dispose lui permettent de réaliser ses de la structure liquidité est estimé
ambitions tout en disposant des moyens nécessaires financière du par la Direction du
au financement de son exploitation et de son Groupe.
Groupe comme
développement. Jusqu’à présent, le Groupe n’a pas Inadéquation faible.
rencontré de difficultés majeures liées à l’accès aux entre les
liquidités requises.
objectifs du
Groupe et les
moyens
financiers mis
à sa
disposition.
Incapaci
pour le
Au cours de l’exercice 2021/2022, les autorisations
de découvert et d’escompte accordées par les
banques ont augmenté de 2,3 M€ (37,8 M€
d’autorisations).
Le Groupe est en mesure de faire face à ses
prochaines échéances sur les 12 prochains mois.
Groupe de
faire face à
ses
Le Groupe reste cependant vigilant face à l’évolution
du contexte économique mondial.
engagements
financiers.
Risque de
trésorerie
Le Groupe n’a pas de covenant financier lié à des Risque
emprunts bancaires. d’exigibili
Le risque est
faible.
anticipée des
crédits.
Politique d’Assurance
Le Groupe a souscrit un programme d’assurance qui couvre les volets suivants :
Dommages aux biens ;
Perte d’exploitation ;
Marchandises transportées ;
Responsabilité Civile Professionnelle ;
Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux.
Véhicules et engins de manutention
Ce programme est renouvelé au mois de juillet de chaque année, afin de prendre en compte les valeurs assurées mises à
jour des mouvements de périmètre (ouvertures/fermetures de magasins, changement de surfaces, etc.). Son champ
d’application couvre tout le Groupe.
Des plans de prévention sont mis en place et un suivi des recommandations est administré en collaboration avec notre
courtier.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité
Au 30 septembre 2022, le Groupe détient 6.731 actions d’auto-détention comptabilisées en titres immobilisés à un prix
de revient de 11,44 € par action, acquises dans le cadre de la régularisation du cours de bourse via un contrat de liquidité.
Compte tenu du cours de clôture, ces actions sont valorisées pour un montant net total de 62.464 € en fin d’exercice.
Variation de cours
La Société n’intervient pas de manière significative sur les marchés financiers.
2.3.9.1 Evolution du cours de l’action depuis son introduction et évolution des volumes traités
2.3.9.2 Performance par action
Exercice clos au
30/09/2022
Exercice clos au
30/09/2021
Cours + haut (euros)
Cours + bas (euros)
Cours au 31/03
16,10
8,70
15,10
3,40
10,80
10,40
Cours au 30/09
9,28
14,20
Nombre d’actions au 31/03
Nombre d’actions au 30/09
9.394.662
9.394.662
9.394.662
9.394.662
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 36
2.4
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L. 22-10 du Code de commerce, notre Société a choisi d’intégrer les informations du rapport
sur le gouvernement d’entreprise au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Organes d’administration et de direction
2.4.1.1 Composition du Conseil d’Administration au 30 septembre 2022
DATE DE
NOM
FONCTION
DATE DE FIN DE MANDAT
NOMINATION
Administrateur :
AG du 29 mars 2019
(renouvellement)
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2025 les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2024
PDG
Président du Conseil CA du 29 mars 2019
d’Administration et (renouvellement)
M. Hervé GIAOUI
Directeur général
NB : le CA du 27 septembre
Pour la durée de son mandat
d’administrateur
2004 a décidé le cumul des
fonctions de Président du
Conseil d’administration et de
Directeur général
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2023 les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2022
Mme Evelyne SZTARK-
WORMSER
Administrateur :
Administrateur
AG du 31 mars 2017
SAS PLEIADE
Administrateur :
AG du 30 mars 2018
(renouvellement)
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2024 les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2023
INVESTISSEMENT,
représentée par M. Boris
TRONC
Administrateur
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2027 les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2026
Société GAVALAK,
représentée par M. Guy- Administrateur
Alain GERMON
Administrateur :
AG du 31 mars 2021
(renouvellement)
Administrateur :
CA du 24 janvier 2020
(cooptation)
AG du 31 mars 2020
(ratification)
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2024 les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2023 (durée du mandat
restant à courir de son prédécesseur).
Madame Viviane
CHAINE-RIBEIRO
Administrateur
indépendant
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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DATE DE
NOMINATION
NOM
FONCTION
DATE DE FIN DE MANDAT
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2027 les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2026
Monsieur François
POIRIER
Administrateur :
AG du 31 mars 2021
Administrateur
Administrateur :
CA du 11 décembre 2019
qui a pris acte de la
désignation de Madame
Viviane GOLVET en tant
qu’administrateur
La durée du mandat est de 6 ans, à
compter de la date de désignation par
le CSE, soit un mandat prenant fin le
26 novembre 2025
Administrateur
représentant les
salariés
Madame Viviane
GOLVET
représentant les salariés
Il sera proposé à l’Assemblée Générale du 31 mars 2023 de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Evelyne
Sztark-Wormser.
Madame Evelyne Sztark-Wormser, née le 7 juin 1953, est co-gérante de l’agence immobilière RAPP à Colmar depuis
plus de 30 ans. Elle est également gérante de la société de marchands de biens HARMONY et détient des participations
dans des sociétés de promotion immobilière (cf paragraphe 2.4.1.3 ci-après).
Elle est membre du Conseil d’Administration de CAFOM depuis 6 ans et possède donc l’expérience et les compétences
nécessaires pour mener à bien sa mission d’administrateur.
Elle détient 10 % du capital de CAFOM, soit 967.456 actions.
2.4.1.2 Liste des Mandataires sociaux non administrateurs au 30 septembre 2022
DATE DE
NOMINATION
MANDATAIRE SOCIAL
FONCTION
DATE DE FIN DE MANDAT
Directeur Général DGD
Jusqu’à nouvelle décision du
Conseil d’administration
M. Guy-Alain GERMON
M. André SAADA
Délégué
CA du 3 décembre 2007
Directeur Général DGD
Jusqu’à nouvelle décision du
Délégué
CA du 27 septembre 2004 Conseil d’administration
Directeur Général DGD
Jusqu’à nouvelle décision du
Conseil d’administration
M. Manuel BAUDOUIN
Délégué
CA du 3 décembre 2007
M. Guy-Alain Germon, Directeur Général Délégué, est plus particulièrement en charge de la gestion des magasins
d’outre-mer ainsi que des fonctions supports du Groupe.
M. André Saada, Directeur Général Délégué, supervise les travaux d’implantation et de rénovation des magasins
d’outre-mer et participe également à l’animation commerciale de ce réseau.
M. Manuel Baudouin, Directeur Général Délégué, participe à l’animation commerciale du réseau aux Antilles et en
Guyane et supervise l’activité de financement à la consommation (Cafinéo). Il a également la responsabilité des relations
institutionnelles du Groupeoutre-mer.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 38
2.4.1.3 Autres mandats sociaux exercés par les mandataires sociaux
Nous vous présentons la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société autre que la Société
par chacun des mandataires sociaux.
MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
SAS CAFOM DISTRIBUTION, FITNESS LEADER SAS,
FINANCIERE DARUE SAS, FINANCIERE GM SAS,
ROSIERS 2020 SAS, FITNESS PLAZA SAS, SAS
LOCATION CARAIBE, SAS SOLARDOM, SAS NAUTIC
INVEST, SAS IMMO 3000
Président
Président du Conseil
d’Administration
SA VENTE-UNIQUE.com
SA CAFOM MARKETING ET SERVICES, SA FLOREAL,
S.A. CAFINEO, SA FONCIERE VOLTA, UEI
INVESTMENTS LTD, TTOM SA (jusqu’au 27 octobre 2022),
FINANCIERE HG (administrateur délégué)
Administrateur
M. Hervé GIAOUI
Directeur général
FONCIERE VOLTA
SARL AVENIR INVESTISSEMENT, EURL GH INVEST,
SARL IMMOPRES, SCI LOCATION RANELAGH, SNC
CRIQUET, SCI ROUEN IMMO, SCI IMMO CONDOR,
SCI FOURRIER INVEST, SARL CAFOM CARAIBES,
SARL LA COURBETTE, SCI AMANDA, SOLAR ESTATE
EURL, SCI L’ESTAGNET, SCI PRIVILEGE, SCI
MUSIQUE CENTER, SCI CINESTAR, SCI GRIMAUD
L’ESTAGNET, SCI LA BELLEVILLOISE, SPRL
IMMOBILIERE DES ROSIERS
Gérant
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
SAS LCD, SASU SERVICE DES ILES DU NORD; SASU
DISTRIBUTION DES ILES DU NORD, SAS GOURBEYRE
DISTRIBUTION, SAS DISTRIMO, SAS DUTYFREEDOM, SAS
HORIZON CONSULTING, SAS AMBLAIN 3000
Président
SA FLOREAL, SA FONCIERE VOLTA, SA CAIRE, SEMAG,
SEM PATRIMONIALE
Administrateur
SARL AS INVEST, SARL KATOURY, SCI L’EUROPÉENNE
DE CONSTRUCTION, SCI DU SOLEIL, SCI LOCATION
M. André SAADA
GUYANE,
SCI
COTTON
BAY,
SCI
TRESOR
INVESTISSEMENT, SCI BALATA, SCI LOCATION 3000, SCI
TENDANCE IMMO, EURL PARKIMO, SCI ESPACE
CONSULAIRE DU PARKWAY, SARL PROVIMO, SCI BALATA
II, SCI ROND-POINT BALATA, SCI CARREFOUR BALATA,
SCI STOUPAN, SC FRITNA, SNC GOURBEYRE EXPANSION,
SCI LA GOULETTE 973, SCI AMAZONIA INVESTISSEMENT,
SCI FOCH FLANDRIN, SARL TRANSAT ANTILLES
VOYAGES, SCI SAF SAF, SCI LEVALLOIS-RIVAY, GLOBAL
INVESTISSEMENT SRL, SARL SOCIETE DE GESTION
PORTUAIRE DE GUADELOUPE, SCA AIJLA’S
Gérant
SAS FINANCIERE CARAÏBE, SAS LGD, SAS COMADI, SAS
DEPROGE RESTAU, LA DOTHEMARIENNE DE
DISTRIBUTION, HABITAT GUYANE SAS, SASU
GAVILLUXE (via la SC GAVALAK), SAS ALAK
Président
SARL GUYANE MOBILIER, SARL GSP, SCI GAG, SCI
CALLIENDRAS, SARL CAFOM CARAIBES, SC GAVALAK,
SARL RAPID FOOD, SARL CHOCAR, SCI BG IMMOBILIER,
SCI SAINT KITTS, SCI POINTE COUCHEE, SARL BOKAY
BURGER HOLDING, BK HOLDING
M. Guy Alain
GERMON
Gérant
SAS LCD, SASU DIN, SAS GDI, SAS SIN, SAS LBD, SAS
CAFOM DISTRIBUTION, SARL BG FONCIERE
Directeur général
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
SAS BG FONCIERE, RAPID FOOD SAS, NORCAREVE
SAS, LE SNACK LORRINOIS SAS
Président
SARL GUYANE MOBILIER, SCI BG IMMOBILIER, SCI BG
MONTAIGNE, SCI MONTAIGNE II, SCI MONTAIGNE 3,
SCI MONTAIGNE 4, SCI IMPRIMERIE, SCI POINTE
COURCHET, SCI IMMARONI, SCI IMMOMANGLES, SCI
IMMOSOLEIL, SARL SAMPARCO, SARL FONCIERE DU
FORUM, SARL TIJUMA, SARL TIJUCA, SNC IPANEMA, SCI
CHOCO, SCI DEPROGE 1194, SARL CHOCAR, SC SPB,
SARL LE SNACK SPIRITAIN,
Gérant
M. Manuel
BAUDOUIN
SAS FINANCIERE CARAÏBE, SAS COMADI, SAS
GUADELOUPE MOBILIER, SAS LGD
Directeur Général
Administrateur
CAFINEO SA
Comité de Surveillance AEROPLAST INDUSTRIES SAS
Conseil de Surveillance COJEAN SAS
Comité de Surveillance FINANCIERE TOAST SAS
Comité de Surveillance GAIA ENVIRONNEMENT SAS
Conseil de Surveillance GENERIX SA
PLEIADE
INVESTISSEMENT Membre
SAS
Comité de Surveillance GO 2 ROUES
Comité de Surveillance GROUPE SMART RATINGS SAS
Comité de Surveillance MONTANA GESTION SAS
Comité de Surveillance PBR SAS
Comité d’Orientation PLEIADE VENTURE SAS
Comité de Surveillance QUIETALIS SAS
Comité de Surveillance VIPICO II SAS
Mme Evelyne
SZTARK-
WORMSER
SARL AGENCE RAPP (co-gérant), SCI COLMAR RAPP,
SARL HARMONY, SCI DU CENTRE, SCI RONNY
Gérant
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
Conseil de Surveillance de TALENTIA SOFTWARE
Co-présidente de la COMMISSION EUROPE ET
INTERNATIONAL au MEDEF
Présidente de la FTPE
Président
Vice-présidente du Conseil d’administration de CLARANOVA
(et Présidente du Comité des REMCO)
VCR CONSEIL SAS
Mme Viviane
CHAINE-RIBEIRO
Comité stratégique de 2IES (Institut pour l'innovation
Economique et Sociale)
Conseil Stratégique pour l'attractivité et l'emploi Ile de France
Comité d’orientation stratégique de SERIOS
Comité stratégique du fonds d’investissement NEW ALPHA
VERTO
Membre
Conseiller municipal à Lacanau (33)
Vice-président du parti Nouvelle Energie
Vie politique
Gérant
POIRIER & CIE FINANCE ET CONSEIL SARL
Président en tant que
représentant de Poirier & PLEIADE INVESTISSEMENT SAS
Cie Finance et Conseil
SARL
PLEIADE VENTURE SAS
LE POLYPTYQUE SAS
Comité de Surveillance QUIETALIS SAS
M. François POIRIER
Président
Membre
Comité de Surveillance COJEAN SAS
Conseil de Surveillance GENERIX SA
Comité d’Administration PLEIADE ASSET MANAGEMENT
SAS
Mme Viviane
GOLVET
Néant
Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
2.4.2.1 Structure du capital
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 42
2.4.2.2 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions
portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du code de commerce
Les statuts de la Société ne contiennent aucune restriction aux transferts d’actions de la Société et à l’exercice des
droits de vote (autres que celles prévues par la loi).
Les clauses de la convention conclue entre actionnaires et portée à la connaissance de la Société traitant notamment
des conditions de cession ou d'acquisition d'actions de la Société sont détaillées au paragraphe 2.5.6.
2.4.2.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles
L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1 et au paragraphe 2.5.4.
2.4.2.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.
2.4.2.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de
contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Néant.
2.4.2.6 Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au
transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.6.
2.4.2.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à
la modification des statuts de la Société
Ces règles sont conformes à la loi et à la réglementation en vigueur.
2.4.2.8 Pouvoirs du Conseil d’administration concernant en particulier l’émission ou le rachat d’actions
Les délégations de compétence en ces domaines sont visées au paragraphe 2.4.4 et les programmes de rachat
d’actions sont visés au paragraphe 2.5.4.
2.4.2.9 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la
Société, sauf si cette divulgation, hors le cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte
à ses intérêts
Néant.
2.4.2.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploiprendfinenraisond’uneoffre
publique
Néant.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 43
Rémunérations et avantages
A/ Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de
leur mandat au président directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux administrateurs pour
l’exercice en cours (vote ex ante)
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, nous vous présentons aux termes du
présent rapport la politique de rémunération des mandataires sociaux, les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au président directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux
administrateurs de la Société en raison de leurs mandats respectifs au titre de l’exercice en cours.
Le Conseil d’Administration a établi une politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société conforme
à son intérêt social, contribuant à sa pérennité et s’inscrivant dans sa stratégie commerciale. Les principes et critères
pris en compte sont les suivants :
o
Politique de rémunération des administrateurs
Les administrateurs de la Société perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil
d’Administration, étant précisé que deux d’entre eux ont renoncé à percevoir toute rémunération à ce titre.
La rémunération individuelle des administrateurs est déterminée de la façon suivante (CA du 24 mars 2022), dans
la limite de l’enveloppe maximale annuelle de 175.000 euros votée par de l’Assemblée Générale du 6 mai 2014 :
A compter de 2022 (au titre de l’exercice clos le 30/09/2021) et jusqu’à nouvelle décision du Conseil d’Administration :
-
-
-
-
-
pour la société Pléiade Investissement : 50.000 euros
pour la société Gavalak : 50.000 euros
pour Madame Evelyne Sztark-Wormser : 25.000 euros
pour Madame Viviane Chaine-Ribeiro : 25.000 euros
pour Madame Viviane Golvet (administrateur représentant les salariés) : 5.000 euros
soit un montant total pour les 7 administrateurs actuellement en fonction de 155 000 euros.
Les administrateurs ne perçoivent aucune autre forme de rémunération (à l’exception de l’administrateur
représentant les salariés, au titre de son contrat de travail).
Nous vous invitons à statuer favorablement sur la politique de rémunération des administrateurs en approuvant la
résolution suivante soumise, à titre ordinaire, à l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2023 :
Résolution soumise au vote de l’Assemblée Générale des actionnaires (vote ex ante)
« Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du
rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à
l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera
clos le 30 septembre 2023, telle qu’elle y est décrite. »
o
Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Depuis l’exercice 2019/2020, M. Hervé GIAOUI, par ailleurs premier actionnaire de la Société à travers la société
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Financière HG qu’il détient à 99,9 %, ne perçoit plus aucune rémunération de la part de la Société en tant que
Président Directeur Général.
Au cours de l’exercice 2020/2021, la société Financière HG avait facturé à la société CAFOM DISTRIBUTION, au
titre d'une assistance en matière d’achats, de supply-chain, d’assurances et de relations bancaires, une prestation de
128.000 €. Aucune facturation n’a été faite à une des sociétés du Groupe par la société Financière HG au cours de
l’exercice 2021/2022.
La politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués, dirigeants mandataires sociaux, résulte d’une
démarche réfléchie et équilibrée, établie dans le cadre de l’intérêt général du Groupe, fondée sur des critères objectifs
et en cohérence avec la politique salariale d’ensemble menée au sein du Groupe. Les principes et critères adoptés
par le Groupe sont les suivants :
Rémunération fixe
Les Directeurs Généraux Délégués perçoivent une rémunération fixe qui fait l’objet chaque année d’une
analyse. Cette rémunération est notamment appréciée en fonction des responsabilités hiérarchiques et
opérationnelles de chaque dirigeant, ainsi que de l’étendue géographique (France, Europe, DOM-TOM-COM,
Chine, Inde, …) de la supervision et du management. Elle est également appréciée, dans la mesure du
possible, dans le contexte du marché de la distribution traditionnelle.
La rémunération fixe versée à deux Directeurs Généraux Délégués (Monsieur Guy-Alain Germon et Monsieur
Manuel Baudouin) est effectuée indirectement à travers le montant de la prestation de service que la société
SAS Financière Caraïbe facture au Groupe, analysée chaque année. Monsieur Guy-Alain Germon et Monsieur
Manuel Baudoin ne perçoivent aucune rémunération en direct de CAFOM SA ou d’une de ses filiales. La
convention avec Financière Caraïbe est détaillée au paragraphe 2.4.3.1.
Depuis le 31 décembre 2020, Monsieur André Saada ne perçoit plus de rémunération de la part de CAFOM
SA. Par ailleurs, la société Global Investissement SPRL, qu’il détient à 100 %, avait facturé une prestation de
81.000 € à la société CAFOM CARAIBES au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2021 pour rémunération
d’une prestation d’assistance en matière de conseil, exploitation et administration dans les domaines
commerciaux et marketing. Aucune prestation n’a été facturée à une des sociétés du Groupe par la société
Global Investissement SPR au cours de l’exercice clos 2021/2022.
Rémunération variable annuelle ou pluriannuelle
Le Groupe privilégie une politique de rémunération indépendante des résultats de l’entreprise, ses principaux
dirigeants mandataires sociaux étant actionnaires dirigeants.
Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient donc d’aucune rémunération variable annuelle ou
pluriannuelle.
En l’absence de rémunération variable, il n’y a donc pas d’éléments variables de la rémunération des
mandataires sociaux déterminés à partir de l’application de critères de performance extra-financière (RSE).
Stock-options, actions gratuites
Au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2022, les dirigeants mandataires sociaux n’ont bénéficié ni de stock-
options, ni d’actions gratuites.
Rémunération exceptionnelle
Le Conseil d’Administration peut décider d’octroyer une rémunération exceptionnelle aux dirigeants
mandataires sociaux en raison de circonstances particulières, comme par exemple la réalisation d’une opération
majeure pour la Société, la mesure d’une surperformance exceptionnelle ou tout autre évènement majeur.
Aucune rémunération exceptionnelle n’a été versée au cours de l’exercice 2021/2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 45
Autres
Aucun dirigeant mandataire social de la Société ne bénéficie actuellement d’un engagement de la Société
prévoyant le versement à son profit d’une quelconque indemnité en cas de départ. Il n’y a pas non plus
d’engagement de non-concurrence.
Rémunération de l’activité d’administrateur
Mis à part le Président du Conseil d’Administration, les dirigeants mandataires sociaux ne sont pas
administrateurs de la Société.
Nous vous invitons à statuer favorablement sur la politique de rémunération (directe et indirecte) des dirigeants
mandataires sociaux, telle que présentée ci-avant, en approuvant la résolution suivante soumise, à titre ordinaire, à
l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2023 :
Résolution soumise au vote de l’Assemblée Générale des actionnaires (vote ex ante)
« Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise
mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2023, telle qu’elle y est décrite. »
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle sera appelée à se prononcer l’an prochain (vote ex post) sur les éléments de
rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à ces mêmes dirigeants au titre de l’exercice qui sera
clos le 30 septembre 2023.
B/ Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués, en raison de leur mandat, à chacun des mandataires sociaux, au titre de l’exercice
écoulé (vote ex post)
2.4.3.1 Montant global des rémunérations et avantages en nature attribués aux mandataires sociaux et membres
du Conseil d’Administration
Nous vous rendons compte des rémunérations et des avantages de toute nature, attribués par la Société et ses filiales
aux mandataires sociaux et membres du Conseil d’Administration au cours des exercices clos les 30 septembre 2021
et 2022. Les rémunérations indiquées ci-dessous comprennent les traitements et salaires perçus et les contributions
article 83 lorsque cela est applicable.
Il est précisé que la rémunération totale des dirigeants mandataires sociaux et des administrateurs au titre de
l’exercice écoulé respecte la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 31 mars 2022 dans
sa douzième et dans sa treizième résolution.
Il est par ailleurs rappelé que le Conseil d’Administration du 24 mars 2022 a modifié la répartition et le versement
aux administrateurs de la rémunération leur revenant, au titre de la décision de l’assemblée générale du 6 mai 2014,
cette nouvelle répartition s’appliquant à compter de la rémunération à percevoir en 2022, au titre de l’exercice clos
le 30 septembre 2021(155.000 euros). Elle est reprise dans le tableau ci-dessous.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 46
Rémunération de
l’activi
Exercice
clos le
30/09
Rémunération
fixe (brute)
Avantages
en nature
Actions Total au Total au
gratuites 30/09/22 30/09/21
Mandataire social
Hervé GIAOUI
d’administrateur
(3)
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
-
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
-
/
-
-
/
/
/
/
/
André SAADA(2)
54.884
54.884
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Guy-Alain GERMON(1)
SC GAVALAK
/
50.000
50.000
/
50.000
/
50.000
/
ManuelBAUDOUIN (1)
/
50.000
50.000
25.000
25.000
25.000
25.000
-
50.000
25.000
25.000
-
PLEIADE
INVESTISSEMENT
50.000
25.000
25.000
-
Mme Evelyne
SZTARK-WORMSER
Madame Viviane
CHAINE-RIBEIRO
Monsieur François
POIRIER
-
(1) Rémunérations versées via la société SAS Financière Caraïbe et incluses dans la prestation de services facturée par SAS
Financière Caraïbes à CAFOM SA.
(2) M. André SAADA a cessé d’être salarié de la société CAFOM SA à compter du 31 décembre 2020.
(3) Rémunération de l’administrateur au titre de l’exercice concerné et perçue l’année suivante.
Madame Viviane GOLVET, administrateur représentant les salariés, percevra en 2023 une rémunération de l’activité
d’administrateur au titre de son mandat pour l’exercice 2021/2022 de 5 000 €, comme l’année précédente.
La société FINANCIERE CARAIBE (dont Messieurs Baudouin et Germon sont actionnaires chacun à hauteur de
50 %) a facturé, au titre d'une assistance en matière juridique, de ressources humaines, d'informatique, de contrôle
de gestion et de direction dans le cadre du développement des activités de la société Cafom SA, une prestation de
708.000 € pour 12 mois, montant identique à celui de l’année dernière. Il n’y a pas eu de facturation faite à CAFOM
CARAIBES (contre une facturation de 20.000 € l’année dernière).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 47
La convention de prestation de service avec FINANCIERE CARAIBE prévoit, entre autres, des prestations de
services liées aux fonctions de dirigeants de Messieurs Baudouin et Germon. Sur le montant total de 708.000 €
facturé au titre de l’exercice 2021/2022, 91.800 € concerne la rémunération de la fonction de dirigeant de Monsieur
Baudouin et 300.000 € celle de Monsieur Germon (contre respectivement 103.275 € et 301.200 € l’an dernier), hors
refacturation des charges sociales et des frais annexes (déplacements notamment).
Cette convention de prestation de service est une convention réglementée, indiquée au chapitre 9 de ce rapport
financier, et communiquée aux Commissaires aux Comptes pour l’établissement de leur rapport spécial.
Messieurs Baudouin et Germon ne perçoivent en nom propre aucune rémunération attribuée par une société du
Groupe.
Aucune rémunération exceptionnelle n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice
2021/2022.
En l’absence de rémunération variable, il n’y a donc pas d’éléments variables de la rémunération des mandataires
sociaux déterminés à partir de l’application de critères de performance extra-financière (RSE).
Pour l’exercice 2021/2022, les niveaux de rémunération des dirigeants au regard :
-
-
-
de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés du Groupe,
de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés de la Société CAFOM,
du SMIC,
se détaillent de la façon suivante :
.
.
Le niveau de rémunération de Monsieur Guy-Alain Germon, à travers la rémunération de la fonction de
dirigeant incluse dans les honoraires de Financière Caraïbe, représente :
-
-
-
8,2 fois la rémunération moyenne et 10,6 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe
(respectivement 8,2 fois et 11,0 fois l’an dernier) ;
2,6 fois la rémunération moyenne et 3,7 fois la rémunération médiane des salariés de la Société
CAFOM ;
15,4 fois le montant du SMIC
Le niveau de rémunération de Monsieur Manuel Baudouin, à travers la rémunération de la fonction de
dirigeant incluse dans les honoraires de Financière Caraïbe, représente :
-
-
-
2,5 fois la rémunération moyenne et 3,3 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe
(respectivement 2,8 et 3,8 fois l’an dernier) ;
0,8 fois la rémunération moyenne et 1,1 fois la rémunération médiane des salariés de la Société
CAFOM ;
4,7 fois le montant du SMIC.
Il est rappelé que M. Hervé Giaoui et M. André Saada n’ont pas été rémunérés sur l’exercice 2021/2022 et qu’il n’y
a donc pas lieu de faire une comparaison avec les rémunérations moyenne et médiane des salariés du Groupe et de
ceux de CAFOM SA, ni avec le montant du SMIC.
2.4.3.2 Rémunérations de l’activité des administrateurs
155.000 € de rémunération de l’activité d’administrateur seront alloués en 2023 aux administrateurs au titre de
l’exercice clos au 30 septembre 2022 conformément à la décision de l’Assemblée Générale du 6 mai 2014 ayant fixé
à la somme maximale de 175.000 € le montant des jetons de présence et à la décision de répartition du Conseil en
date du 24 mars 2022. Il est précisé que les rémunérations de l’activité d’administrateur dues au titre de l’exercice
2021 (155.000 €) ont été intégralement payées en 2022.
2.4.3.3 Rémunérations au titre des contrats de travail
Au 30 septembre 2022, les mandataires sociaux n’ont pas de contrat de travail.
Seul l’administrateur représentant les salariés bénéficie d’un contrat de travail.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 48
2.4.3.4 Rémunération au titre de missions ou mandats exceptionnels
Néant
2.4.3.5 Rémunérations perçues des sociétés contrôlées
Cf. paragraphe 2.4.3.1 ci-avant ; les rémunérations indiquées au sein de ce tableau comprennent celles versées par
Cafom SA et par les autres sociétés contrôlées le cas échéant.
2.4.3.6 Sommes provisionnées par la Société et les sociétés du Groupe aux fins de versement de pensions, de
retraites ou d’autres avantages au profit des mandataires sociaux
Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée aux fins de versement de pensions, de retraites ou d’autres
avantages à l’exception de la provision pour indemnités de départ en retraite pour les mandataires bénéficiant d’un
contrat de travail.
2.4.3.7 Options de souscription ou d’achat d’actions consenties à chaque mandataire social
Aucune nouvelle option de souscription ou d’achat d’actions n’a été consentie au cours de l’exercice aux mandataires
sociaux.
2.4.3.8 Bons de souscription d’actions consentis à chaque mandataire social
Il n’y a aucun bon de souscription d’action, exerçable sur l’exercice écoulé ou sur les exercices à venir (cf paragraphe
2.4.3.14 ci-après).
2.4.3.9 Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci
Néant.
2.4.3.10 Attribution gratuite d’actions consenties aux mandataires sociaux
Au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022, il n’a pas été attribué d’actions gratuites au profit d’un mandataire
social et aucune action attribuée gratuitement à un mandataire social n’est devenue disponible au cours de l’exercice,
le tableau 7 de l’annexe 2 de la Position-recommandation AMF n°2021-02 n’est pas applicable.
Depuis 5 ans, il n’y a pas eu d’attribution gratuite d’actions consenties aux mandataires sociaux actuels.
2.4.3.11 Actions de performance attribuées aux mandataires sociaux
Aucune action de performance n’a jamais été attribuée au profit des mandataires sociaux.
2.4.3.12 Actions de performance devenues disponibles pour les mandataires sociaux
Néant.
2.4.3.13 Engagements de retraite des mandataires sociaux
Aucune retraite décrite dans les articles L.225.102-1 et D.225-104-1 n’a été attribuée aux mandataires sociaux.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 49
2.4.3.14 Synthèse des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Les tableaux ci-dessous reprennent de manière synthétique les différents engagements pris à l’égard des dirigeants
mandataires sociaux en termes derémunération.
Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
Exercice 2022
Cf. paragraphe 2.4.3.1
Néant
Exercice 2021
Cf. paragraphe 2.4.3.1
Néant
Rémunérations dues au titre de l’exercice
Valorisation des options attribuées au cours de
l’exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l’exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions de performance attribuées
au cours de l’exercice
Néant
Néant
Synthèse des Bons de Souscription d’Actions attribués aux dirigeants mandataires sociaux et/ou exercés
par eux
Aucun bon de souscription n’était en circulation à l’ouverture de l’exercice, au 1er octobre 2021, et aucun
bon de souscription n’a été émis depuis cette date.
Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice aux dirigeants mandataires
sociaux
Néant.
Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par les dirigeants mandataires
sociaux
Néant
Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non concurrence
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d’être
dus à raison de la
prise, de la
cessation ou du
changement de
fonctions ou
Indemnités
relatives à une
clause de non
concurrence
Régime de retraite
supplémentaire
(article 83)
Nom du dirigeant
mandataire social
Contrat de travail
postérieurement à
celles-ci
Oui
Non
X
Oui
Non
X
Oui
Non
X
Oui
Non
X
Hervé GIAOUI
André SAADA
X
X
X
X
Guy Alain GERMON
Manuel BAUDOUIN
X
X
X
X
X
X
X
X
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 50
2.4.3.15 Projets de résolutions soumises au vote ex post
En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, compte tenu du vote de l’Assemblée générale des
actionnaires du 31 mars 2022 ayant statué sur la politique de rémunération envisagée pour l’exercice clos le 30
septembre 2022, il vous est demandé d’approuver d’une part les informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux et d’autre part les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de leur mandat, au Président directeur Général et à
chacun des directeurs généraux délégués, au titre de l’exercice écoulé, tels qu’ils vous ont été présentés ci-avant, et
de voter favorablement les projets de résolutions suivantes soumises à titre ordinaire au vote de l’Assemblée
Générale Mixte du 31 mars 2023 :
Résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale des actionnaires (vote ex post)
« Sixième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code
de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées. »
« Septième résolution
(Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Hervé GIAOUI, président
directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à
l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur Hervé
GIAOUI, président directeur général, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage par la Société, en raison de
ses mandats, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement
d’entreprise. »
«Huitième résolution
(Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur André SAADA, directeur
général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à
l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur André
SAADA, directeur général délégué, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage par la Société, en raison de
son mandat, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement
d’entreprise. »
« Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur
Guy-Alain GERMON, directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise
mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat,
à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, tels que présentés
dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. »
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 51
« Dixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur
Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise
mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat,
à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, tels que présentés
dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. »
Il est rappelé que la politique de rémunération de la Société (soumise au vote ex ante) est basée pour deux dirigeants
mandataires sociaux sur un mécanisme de rémunération indirecte, par le biais d’une convention de prestation de
service conclue entre la société Cafom et la société Financière Caraïbe, et que les rémunérations en résultant pour
Messieurs Guy-Alain GERMON et Manuel BAUDOUIN, soumises au vote ex post, sont celles perçues au titre de
la rémunération de la fonction de dirigeant incluse dans les honoraires versés par Cafom à Financière Caraïbe.
2.4.3.16 Opérations sur titres des mandataires sociaux et des personnes assimilées (article 223-26 du Règlement
Général de l’AMF)
Le 5 juillet 2022, dans le respect des clauses et dispositions du pacte d’actionnaires (cf paragraphe 2.5.6), la société
SPB a cédé 100.000 titres CAFOM à la société GAVALAK.
2.4.3.17 Conventions réglementées (L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
Nous vous demandons d’approuver les conventions visées à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce conclues
et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice clos le
30 septembre 2022.
Ces conventions vous sont présentées au chapitre 9 et dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes,
intégré au présent rapport.
Il est précisé :
1/ qu’aucune nouvelle convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce n’a été autorisée au cours de
l’exercice
2/ s’agissant des conventions visées à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce autorisées, au cours d’un exercice
précédent et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice :
qu’aucune règle de calcul et d’ajustement dans le temps des conditions financières de ces conventions n’a
été définie contractuellement ;
qu’aucune d’elles n’a connu une évolution substantielle de son montant ou de ses conditions financières ;
que le Conseil d’Administration du 31 janvier 2023 a procédé à la revue de ces conventions et décidé de
maintenir ses autorisations antérieures afférentes auxdites conventions et la poursuite de celles-ci jusqu’à
leur prochain examen par le Conseil appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023.
2.4.3.18 Conventions entre un mandataire ou actionnaire significatif de CAFOM SA et une société contrôlée par
celle-ci (L. 225-37-4 du Code de commerce)
Nous vous informons que, depuis la clôture de l’exercice précédent, il n’y a pas eu de conventions intervenues,
directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des mandataires sociaux ou l'un des
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de CAFOM SA et, d'autre part, une autre
société contrôlée par CAFOM SA au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 52
Délégation et autorisation accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’augmenter le
capital de la Société par
incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes
d’émission, de fusion ou
d’apport
31/03/2022
(17ème résolution)
31/05/2024
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
80.000.000 €
26 mois
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès
au capital, avec maintien du
droit préférentiel de
31/03/2022
(18ème résolution)
80.000.000 € 1
31/05/2024
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
26 mois
souscription
1 Ce montant s’impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d’actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l’Assemblée Générale en
date du 31 mars 2021 et par la 27ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 31 mars 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 53
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’émettre par voie
d'offre au public des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès
au capital, avec suppression
du droit préférentiel de
souscription
31/03/2022
(19ème résolution)
31/05/2024
80.000.000 € 2
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
26 mois
Autorisation à donner au
Conseil d’Administration,
en cas d’émission par voie
d’offre au public, avec
suppression du droit
31/03/2022
préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, de
fixer le prix d’émission
selon les modalités fixées
par l’assemblée générale
10 % du capital
par période de
12 mois
(20ème résolution)
31/05/2024
Néant
-
Néant
10 % du capital
26 mois
2 Ce montant s’impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d’actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l’Assemblée Générale en
date du 31 mars 2021 et par la 27ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 31 mars 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet, en cas d’émission
par voie d’offre au public,
avec maintien ou
15 % de
l’émission
initiale et
15 % de
l’émission initiale
et plafond
applicable à la
résolution
31/03/2022
suppression du droit
(21ème résolution)
plafond
31/05/2024
Néant
Néant
Néant
préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
d’augmenter le nombre de
titres à émettre
applicable à la
résolution
concernée
26 mois
concernée
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès
au capital, en vue de
31/03/2022
10 % du capital
social et
80.000.000 €
10 % du capital
social et
80.000.000 € 3
(22ème résolution)
31/05/2024
Néant
Néant
Néant
26 mois
rémunérer des apports en
nature consentis à la Société
3 Ce montant s’impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d’actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l’Assemblée Générale en
date du 31 mars 2021 et par la 27ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 31 mars 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 55
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès
au capital, en cas d’offre
publique d’échange initiée
par la Société
31/03/2022
(23ème résolution)
31/05/2024
80.000.000 € 4
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
26 mois
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’émettre des
valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres
de créance
31/03/2022
(24ème résolution)
31/05/2024
250.000.000 €
Néant
Néant
Néant
250.000.000 €
26 mois
4 Ce montant s’impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d’actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l’assemblée générale en
date du 31 mars 2021 et par la 27ème résolution de l’assemblée générale en date du 31 mars 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 56
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Délégation de pouvoirs au
Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à des
attributions gratuites
d’actions au profit des
salariés et/ou mandataires
sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées
(attribution d’actions
10 % du capital
social déduction
faite des actions
gratuites déjà
attribuées
31/03/2022
(25ème résolution)
31/05/2025
10 % du capital
social
Néant
Néant
Néant
38 mois
gratuites existantes ou à
émettre dans le cadre de
l’augmentation du capital)
Utilisation des délégations
financières consenties au
Conseil d’Administration
en période d’offre publique
31/03/2022
(28ème résolution)
30/09/2023
-
-
-
-
-
18 mois
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 57
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Autorisation d’émettre des
bons de souscription
d’actions en période
31/03/2022
(29ème résolution)
30/09/2023
20.000.000 €
Néant
-
Néant
20.000.000 €
d’offre publique portant
sur les titres de la Société
18 mois
Délégation de compétence
au Conseil d’Administration
à l’effet d’émettre, par voie
d’offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès
au capital, avec suppression
du droit préférentiel de
souscription
31/03/2021
(16ème résolution)
31/05/2023
80.000.000 € 5
Néant
-
Néant
80.000.000 €
26 mois
5 Ce montant s’impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d’actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l’assemblée générale en
date du 31 mars 2021 et par la 27ème résolution de l’assemblée générale en date du 31 mars 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 58
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de
l’AGE -
Délai
Date
Montant
Utilisation de Augmentation(s) Augmentation(s)
Montant
résiduel au jour
de
l’établissement
du présent
tableau
d’expiration de autorisé en
la délégation
la délégation réalisées(s) sur
réalisée(s) au
cours de
capital
au cours de
l’exercice
les précédents
exercices
l’exercice
Autorisation au Conseil
d’Administration, en cas
d’émission par voie
d’offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier,
d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès
au capital de la
31/03/2021
10 % du capital
par période de
12 mois
(17ème résolution)
31/05/2023
Néant
-
Néant
10 % du capital
26 mois
Société, de fixer le prix
d’émission
Délégation de pouvoirs au
Conseil d’Administration à
l’effet de consentir des
options de souscription ou
d’achat d’actions de la
31/03/2020
31/05/2023
10 % du capital
social
Néant
-
Néant
10 % du capital
social
(22ème résolution)
Société au profit des
38 mois
salariés et/ou mandataires
sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 59
Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires du 31 mars 2023 de consentir les délégations
et autorisations suivantes afin principalement de remplacer celles arrivées à échéance ou venant à
expiration au cours de l’exercice en cours :
1.
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions ;
2.
3.
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société
par voie d’annulation d’actions ;
Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
4.
Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;
5.
6.
Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre ;
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et
des sociétés qui lui sont liées ;
7.
Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan
d’épargne entreprise ;
8.
9.
Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;
Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la
Société ;
10. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur
les titres de la Société ;
11. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les
titres de la Société ;
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration
2.4.5.1 La Direction Générale
Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il
rend compte à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration a décidé, en application de l’article L 225-51-1 du code de commerce, de ne pas
dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général, ce qui permet dans un environnement en
constante évolution et particulièrement concurrentiel d’assurer la cohésion entre stratégie et fonction
opérationnelle et ainsi favoriser et rendre plus efficace le processus de décision.
La Direction Générale de la Société est ainsi assurée par le Président du Conseil d’Administration, Monsieur
Hervé GIAOUI.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 60
Le Conseil d’Administration n’a pas apporté de limitation aux pouvoirs du Directeur Général. Toutefois, la
Société considère que les pouvoirs sont équilibrés au sein du Conseil qui demeure l’organe d’administration
souverain de la Société et au sein duquel sont débattus tous les sujets d’importance majeure pour la marche
et le développement de la Société. Ainsi, toutes les décisions relatives aux orientations stratégiques, en termes
d’activité, d’ouvertures et de fermetures de points de vente ou de déploiement de la franchise, de financement
et d’investissements relèvent, in fine, de la responsabilité du Conseil.
2.4.5.2 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du
conseil d’administration et politique de diversité au sein du Conseil d’Administration
L’article L. 22-10-3 du code de commerce entré en vigueur le 1er janvier 2017 dispose que « La proportion des
administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations
sur un marché réglementé (…) Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres,
l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »
Depuis 2012 et afin de respecter les dispositions légales sur la mixité, diverses nominations ont eu lieu au
sein de la Société.
Ainsi, l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 juillet 2012 a procédé à la nomination en qualité
d’administrateur avec effet au 1er octobre 2012, de la société Pléiade Investissement représentée par
Madame Nathalie de Chalus.
La composition du CA de CAFOM SA a ensuite évolué, la société Pléiade Investissement ayant désigné un
nouveau représentant permanent en la personne de Monsieur Boris Tronc.
Le 10 décembre 2012, Madame Corinne Saada a été nommée par cooptation en qualité d’administrateur
indépendant au sens de la recommandation n°8 du code Middlenext. Cette cooptation a été ratifiée par
l’Assemblée Générale du 28 mars 2013.
La composition du Conseil d’Administration a ensuite été modifiée lors de l’Assemblée Générale du 31 mars
2017, avec la nomination de Madame Evelyne Sztark-Wormser en tant qu’administrateur, le changement de
représentant permanent de Financière Caraïbe SAS (Monsieur Guy-Alain Germon en remplacement de
Monsieur Manuel Baudouin), et la démission de Messieurs Guy-Alain Germon (personne physique) et
André Saada de leur poste d’administrateurs
.
La SAS Financière Caraïbe, ayant procédé à un reclassement de ses actions Cafom au profit de ses deux
actionnaires, les sociétés SPB et Gavalak, a démissionné de son mandat d’administrateur le 18 décembre 2018.
Le Conseil d’Administration du 18 décembre 2018 a nommé en qualité d’administrateur, à titre provisoire, la
société Gavalak, représentée par M. Guy-Alain Germon pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur. L’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019 a ratifié cette nomination.
Madame Corinne Saada a démissionné de son mandat d’administrateur au cours de l’exercice précédent. Lors
de la réunion du 24 janvier 2020, le Conseil d’Administration a nommé en qualité d’administrateur, à titre
provisoire, Madame Viviane Chaine-Ribeiro, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2020 a ratifié cette nomination.
L’Assemblée Générale du 31 mars 2021 a procédé à la nomination de Monsieur François Poirier, en qualité
de nouvel administrateur.
A la date de publication du présent rapport, le Conseil d’Administration, comprend ainsi quatre hommes et
deux femmes, hors le poste d’administrateur représentant les salariés (assumé par une femme) qui n’est pas
pris en compte pour les règles de représentation équilibrée hommes / femmes au sein du Conseil
d’Administration. Les règles de représentation équilibrée sont donc respectées, puisqu’il n’y a pas un écart de
plus de 2 membres entre chaque sexe, règle appliquée pour les conseils d’administration de 8 membres au
plus.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 61
2.4.5.3 Code de gouvernement d’entreprise de la Société
Le Conseil d’Administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 12 mars 2010, d’appliquer les
recommandations du code de gouvernement d’entreprise Middlenext en lieu et place de celles du code
AFEP-MEDEF. Ce Code peut être consulté à l’adresse internet suivante :
https://www.middlenext.com/IMG/pdf/c17_-_cahier_14_middlenext_code_de_gouvernance_2021-
2.pdf
Le Conseil d’Administration de la Société a pris connaissance des points de vigilance et des recommandations
de ce code dans sa nouvelle édition de septembre 2021 (recommandation n°22 du Code).
Les recommandations qui ne sont pas appliquées par la Société sont les suivantes :
1/ Recommandation n°3 du Code : le nombre minimal d’administrateur indépendant fixé à deux. Le Groupe
considère que la composition cible de son Conseil d’Administration, avec deux administrateurs actionnaires
opérationnels, trois administrateurs actionnaires non opérationnels, un administrateur indépendant et un
administrateur représentant les salariés, est appropriée compte tenu de sa taille et de la composition de son
actionnariat.
2/ Recommandation n°5 du Code : la formation des membres du Conseil. Le Groupe considère que, par
leur poste, fonction, autres mandats et expérience, les administrateurs en fonction ont les connaissances et
compétences nécessaires pour mener à bien leur mandat.
3/ Recommandation n°9 du Code : la mise en place d’un règlement intérieur. Le Groupe n’a pas encore
appliqué la recommandation de mise en place d’un règlement intérieur dès lors que les administrateurs sont
tenus de s’astreindre aux règles légales, réglementaires et statutaires de leur poste.
4/ Recommandation n°17 du Code : la préparation de la succession des dirigeants. Le Groupe rappelle que
ses dirigeants (Président Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués) en sont également ses
principaux actionnaires. S’il n’a pas encore été inscrit officiellement à l’ordre du jour d’un Conseil
d’Administration au cours de l’exercice 2021/2022, ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil du 31
janvier 2023.
Les éléments suivants ont été établis à la suite d’entretiens avec la Direction Générale, le Conseil
d’Administration et les Commissaires aux comptes de laSociété.
.
Déontologie des membres du Conseil - Information des membres du Conseil - Organisation des réunions du Conseil -
Mise en place d’une évaluation des travaux du Conseil – Points de vigilance (recommandations n°1, 4, 6, 13
et 22)
Aucun administrateur n’afait part d’unedifficulté sur ces questions. Ces sujets sont plus amplement développés
au paragraphe 2.4.5.4 ci-après sur « Les travaux du Conseild’Administration ».
.
Conflits d’intérêts (recommandation n°2)
La Société reste attentive à la représentation de l’ensemble de ses actionnaires au sein de son Conseil
d’Administration et à une prise en compte équilibrée des intérêts de chacun d’entre eux. La Société considère
que, dans ces conditions, les intérêts de chacun sont justement représentés.
Le Conseil d’Administration du 31 janvier 2022 a par ailleurs décidé de mettre en place une procédure
annuelle de révélation et de suivi des conflits d’intérêt qui reprend la politique menée préalablement par la
Société sur cette question et prévoit notamment qu’en cas de conflit d'intérêts survenant après l'obtention de
son mandat, un administrateur doit informer le conseil, s'abstenir de voter ou de participer aux délibérations et
le cas échéant démissionner.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 62
Aux termes de cette procédure, les administrateurs sont invités chaque année, en préambule du Conseil
d’arrêté des comptes annuels, à déclarer au Conseil leurs éventuels conflits d’intérêts et ce Conseil étudie
l’ensemble des conflits d’intérêts connus et potentiels et demande, si nécessaire, à l’administrateur concerné,
de régulariser sa situation. Les Conseils du 31 janvier 2022 et du 31 janvier 2023 ont appliqué cette nouvelle
procédure.
Il est précisé que ne sont confiées aux Commissaires aux comptes de la Société que les missions entrant
dans le cadre de la certification des comptes et autres missions dévolues par les textes en vigueur
exclusivement à ceux-ci.
.
Présence d’administrateurs indépendants (recommandation n°3)
Le code Middlenext préconise que le conseil accueille au moins deux membres indépendants.
Les critères fixés par ce code qui permettent de justifier l’indépendance des membres du conseil se
caractérisent par l’absence de relation financière, contractuelle ou familiale significative susceptible d’altérer
l’indépendance du jugement.
Ces principes sont les suivants :
.
.
.
.
.
ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant
de la société ou d’une société de son groupe ;
ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative
avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote
significatif ;
ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un
actionnaire de référence ;
ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise.
Comme indiqué précédemment, de par sa taille et son actionnariat, le Groupe, dans la composition cible de
son Conseil d’Administration, a choisi d’avoir un unique administrateur indépendant, en dessous du seuil
recommandé par le code Middlenext.
Le poste d’administrateur indépendant est occupé par Madame Viviane Chaine-Ribeiro depuis sa
nomination par le Conseil d’Administration du 24 janvier 2020, ratifiée l’Assemblée Générale Ordinaire du
31 mars 2020.
.
Mise en place de comités (recommandations n°7 et 8)
Le code Middlenext recommande que chaque Conseil se dote d’un comité spécialisé en RSE et décide, en
fonction de sa taille, de ses besoins et selon son actualité de s’organiser avec ou sans comités spécialisés ad
hoc (rémunérations, nominations, stratégique …) qui seront éventuellement créés sur mesure.
En ce qui concerne la mise en place du Comité d’Audit, le Conseil a décidé, conformément à la législation
en vigueur, d’en assurer lui-même la mission dans les conditions définies par les textes. Le Président
Directeur Général participe au Comité d’Audit mais ce n’est pas lui qui en assure la Présidence.
Un Comité RSE, présidé par l’administrateur indépendant de la Société, a été créé au cours de l’exercice
2021/2022, suivant décision du Conseil du 31 janvier 2022 et s’est réuni deux fois durant l’exercice.
.
Mise en place d’un règlement intérieur du Conseil (recommandation n°9)
Comme indiqué ci-dessus, le Conseil n’a jusqu’à présent pas adopté de règlement intérieur et proposera
ultérieurement l’adoption d’un tel règlement.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 63
.
Choix de chaque administrateur (recommandation n°10)
Le Président demandera à chacun des membres du Conseil de bien vouloir lui communiquer les informations
sur son expérience qu’il souhaitera voir associées à son mandat et portées sur le site internet de l’entreprise
avant l’assemblée statuant sur le renouvellement de son mandat.
.
Durée des mandats des membres du Conseil (recommandation n°11)
La durée du mandat d’administrateur est de six ans (article 17 des statuts de la Société), durée maximale
prévue par la loi.
La Société considère que cette durée est adaptée aux spécificités de l’entreprise, la stabilité de son actionnariat
ne justifiant pas une durée de mandat inférieure.
.
Rémunération de l’activité des administrateurs (recommandation n°12)
Conformément à la recommandation n° 12 du code Middlenext, la Société attribue une rémunération
d’activité aux administrateurs.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2014 a fixé, à compter de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013,
à 175.000 euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du Conseil
d'Administration, à titre de la rémunération d’activité, et ce jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par
l'Assemblée Générale.
Le montant de la rémunération d’activité allouée aux membres du Conseil d’Administration pour leur
participation aux travaux de celui-ci au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022 s’élèvera à 155.000 euros.
.
Relation avec les actionnaires (recommandation n°14)
L’organisation de l’Assemblée Générale rend matériellement possible les conditions de dialogue entre les
dirigeants, administrateurs et actionnaires.
L’analyse des votes négatifs à l’Assemblée Générale fait par ailleurs l’objet de discussions entre les membres
du conseil.
.
Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise (recommandation n°15)
De par son implantation sur les territoires d’Outre-mer, le Groupe mène naturellement une politique
soutenue de diversité dans ses filiales. Il veille également à une représentation équilibrée entre les hommes et
les femmes dès que l’activité et le poste la rendent possible. Pour les tâches logistiques, le plus souvent
assurées par des hommes, le Groupe cherche à développer le recrutement de femmes pour les métiers
d’encadrement.
Les résultats de la politique de mixité sont indiqués dans la Déclaration de Performance Extra-Financière,
inclue dans le présent rapport et le Conseil est régulièrement tenu informé des résultats en la matière.
.
Rémunération des dirigeants (recommandation n°16)
La politique de rémunération des dirigeants et les ratios devant figurer au présent rapport figurent au
paragraphe 2.4.3 ci-avant.
.
Préparation de la succession des dirigeants (recommandation n°17)
Le Conseil a pris acte de cette recommandation du Code ; le Groupe rappelle qu’il est actuellement dirigé par
ses principaux actionnaires fondateurs. S’il n’a pas encore été inscrit officiellement à l’ordre du jour d’un
Conseil d’Administration au cours de l’exercice 2021/2022, ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil
du 31 janvier 2023.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 64
.
Cumul contrat de travail et mandat social (recommandation n°18)
Au 30 septembre 2022, il n’y avait pas de cumul de mandat social et de contrat de travail.
.
Indemnités de départ (recommandation n°19)
Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement d’un engagement de la Société prévoyant le versement
à son profit d’une quelconque indemnité en cas de départ.
.
Régimes de retraite supplémentaires (recommandation n°20)
Le rapport aux actionnaires rend compte des régimes de retraite des mandataires dirigeants.
Stock-options et attribution gratuite d’actions (recommandation n°21)
.
Aucun membre du Conseil ou mandataire social ne bénéficient d’actions gratuites ou de stock-options à la
clôture de l’exercice.
2.4.5.4 Préparation et organisation des travaux du Conseil d’Administration
Le Président du Conseil d'Administration réunit le Conseil aussi souvent qu’il le juge opportun, en fonction
de l’intérêt social.
Le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir est fixé en fin d'exercice. Les réunions
programmées sont au nombre de quatre, les suivantes étant optionnelles en fonction des sujets nécessitant
des décisions à prendre.
Chaque réunion du Conseil d'Administration donne lieu à convocation individuelle des administrateurs par
écrit, au moins trois jours avant la réunion ou par tout moyen en cas d’urgence.
Les statuts du Conseil d'Administration organisent les modalités de participation des administrateurs aux
réunions du Conseil d'Administration par visioconférence. Les questions susceptibles d’être traitées et les
décisions arrêtées par ce mode de participation sont régies par les textes législatifs et réglementaires
applicables.
Le Conseil d’Administration s’est réuni 13 fois au cours de l’exercice. Le taux de participation global des
administrateurs, présents ou représentés, aux réunions du Conseil d’Administration au cours de l'exercice clos
le 30 septembre 2022 est de 88 %.
Depuis le Conseil du 31 janvier 2022, les administrateurs sont invités, chaque année lors du Conseil statuant
sur l’arrêté des comptes annuels, à s’exprimer sur le fonctionnement du Conseil et la préparation de ses
travaux.
.
Information des administrateurs
Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur sont communiqués
préalablement aux réunions du Conseil.
En dehors des séances du Conseil, les administrateurs reçoivent de façon régulière toutes les informations
importantes concernant le Groupe, notamment les principaux indicateurs d'activité.
Le Conseil d’Administration bénéficie également de présentations effectuées par des responsables
opérationnels du Groupe sur des sujets nécessaires à la bonne compréhension de la stratégie du Groupe, de
ses activités et de ses perspectives.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 65
.
Tenue des réunions
Les réunions du Conseil d’Administration se sont déroulées au siège de la Société ou dans les bureaux occupés
par le Groupe au Pré-Saint-Gervais, ainsi que par visio-conférence (notamment en raison de la crise sanitaire).
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent en effet se tenir par visioconférence à l’exception des
décisions suivantes :
-
-
Arrêté des comptes annuels et consolidés ; et
Approbation du rapport de gestion de la société et du Groupe.
.
Procès-verbaux de réunions
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont établis à l’issue de chaque réunion
conformément à la législation en vigueur.
.
Comités
Conformément à l’article L 823- 20 du code de commerce, la Société a choisi de confier les missions du
comité d’audit à son Conseil d’Administration, réuni spécifiquement à cet effet. Celui-ci procède à l’examen
et à l’arrêté des comptes annuels et semestriels. Il intervient à l’occasion de tout événement pouvant avoir un
impact significatif sur la situation de la société ou de ses filiales, en termes d’engagements et/ou de risques
ou concernant la conformité avec les dispositions légales et réglementaires et la situation des principaux litiges
en cours. Il est également chargé d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques.
Le Conseil d’Administration demeure seul responsable des décisions relatives aux comptes.
Le Conseil, présidé par l’administrateur indépendant de la Société, se réunit également en formation de comité
RSE depuis l’exercice écoulé au cours duquel ont eu lieu deux réunions.
2.4.5.5 Participations aux assemblées générales
La participation des actionnaires aux assemblées générales s’effectue dans les conditions prévues par la loi et
conformément aux articles 28 à 35 des statuts de la Société.
Le Conseil du 31 janvier 2023 a examiné le résultat des votes à la dernière Assemblée Générale du 31 mars
2022, notamment les sujets inscrits à l’ordre du jour qui ont suscité des votes négatifs et débattu de
l’opportunité de faire évoluer ce qui a pu susciter de tels votes.
2.4.5.6 Dispositions statutaires relatives au changement de contrôle
Afin de répondre aux prescriptions légales, il est indiqué que les statuts de la Société ne contiennent pas de
dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.
Description de la procédure mise en place par la Société en application du second
alinéa de l’article L. 22-10-12 du code de commerce et de sa mise en œuvre
Conformément à la loi Pacte du 22 mai 2019, le Conseil d’Administration du 31 janvier 2020 a mis en place
une procédure d’évaluation régulière des conventions courantes conclues à des conditions normales qui a fait
l’objet d’une charte adoptée par le Conseil. Celui-ci examine chaque année, à l’occasion de l’examen des
comptes annuels, l’ensemble desdites conventions, conclues au cours du dernier exercice, ou au cours
d’exercice antérieurs, mais dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice.
Il effectue une revue des critères de détermination de ces conventions afin de s’assurer qu’ils sont toujours
adaptés et conformes aux pratiques de marché et il analyse plus particulièrement le caractère normal des
conditions financières.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 66
Si le Conseil d’Administration identifie une convention qui revêt le caractère de convention réglementée, celle-
ci devient soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et fera l’objet d’une approbation
à la prochaine Assemblée Générale.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son
évaluation.
Le Conseil du 31 janvier 2023 a mis en œuvre la procédure décrite ci-dessus et n’a pas requalifié de conventions
courantes conclues à des conditions normales en conventions règlementées.
2.5
ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE
Structure du capital de la Société au 30 septembre 2022
2.5.1.1 Capital social
Le capital social est de 47.912.776,20 € au 30 septembre 2022. Il est divisé en 9.394.662 actions de même
catégorie, d’une valeur nominale de 5,10 € chacune, 4.875.118 actions bénéficiant d’un droit de vote double.
Les droits de vote théoriques des 73.899 actions auto détenues (dont 6.731 au titre du contrat de liquidité) ne
sont pas exerçables. Ces actions constituent les seuls titres de capital émis par la Société et composant son
capital.
2.5.1.2 Répartition du capital et des droits de vote
- Répartition du capital et des droits de vote de la Société au 30 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du code de commerce et, compte tenu des
informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce, nous vous
indiquons ci-après l’identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement
plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux
tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux
assemblées générales, à la clôture de l’exercice social.
DROITS
DE VOTE
ACTIONNAIRES
FINANCIERE HG(1)
Denis WORMSER
ACTIONS
2.332.706
967.455
967.456
887.462
678.163
739.626
1
%
%
24,8 %
10,3%
10,3%
9,4%
7,2%
7,9%
-
4.572.262
32,0%
13,3%
13,3%
6,2%
4,8%
5,2%
-
1.895.151
1.895.153
887.462
678.163
739.626
2
Evelyne WORMSER
GAVALAK(2)
SPB(2)
GLOBAL INVESTISSEMENT(3)
FINANCIERE CARAIBE
Sous-total actionnariat dirigeant
PLEAIDE INVESTISSEMENT
Sous total concert
6.572.869
1.425.803
7.998.672
70,0%
15,2%
85,1%
10.667.819
2.107.927
12.775.746
74,8%
14,8%
89,5%
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 67
Actionnaires au nominatif pur(4)
Public
164.033
1.158.058
73.899
1,7%
12,3%
0,8%
262.077
1.158.058
73.899
1,8%
8,1%
0,5%
Actions propres(5)
TOTAL
9.394.662
100%
14.269.780
100%
(1)
(2)
Financière HG est une société de droit belge détenue par Hervé Giaoui à 99,9 %. Ce total comprend également
une action détenue en nom propre par Hervé Giaoui.
Gavalak et SPB sont les sociétés patrimoniales de droit français respectives de Guy-Alain Germon et de Manuel
Baudouin
(3)
(4)
(5)
Global Investissement est la société holding patrimoniale de droit belge, détenue à 100 % par André Saada
y compris actionnariat salarié
Sur les 73.899 actions auto-détenues, 67.168 le sont en vue de distributions futures d’actions gratuites en faveur des
salariés et/ou mandataires sociaux et 6.731 actions le sont au titre du contrat de liquidité. Les droits de vote
correspondants à ces actions auto-détenues sont théoriques est non exerçables.
A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires détenant directement ou indirectement
plus de 5 % du capital social au 30 septembre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que
73.991 actions CAFOM étaient détenues par le personnel salarié de la Société au 30 septembre 2022, dont :
-
-
-
-
-
-
-
2.141 à la suite d’une attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration en date du
7 septembre 2007 et définitivement attribuée par le 8 septembre 2010
5.100 à la suite d’une attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration en date du 25 août
2011 et définitivement attribuée par le 24 novembre 2014
6.400 à la suite d’une attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration en date du 30 janvier
2015 et définitivement attribuée le 30 janvier 2018
8.050 à la suite d’une attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration en date du 29 janvier
2016 et définitivement attribuée le 30 janvier 2019
9.200 à la suite d’une attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration en date du 31 janvier
2017 et définitivement attribuée le 30 janvier 2020
15.900 à la suite de l’attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration du 29 juin 2018 et
définitivement attribuée le 29 janvier 2021.
27.200 à la suite de l’attribution gratuite décidée par le Conseil d’Administration en date du 20 juin
2019 et définitivement attribuée le 31 janvier 2022.
Conformément à l’article L. 225-211 alinéa 2 du Code de commerce, nous vous indiquons que la Société a
n’a pas procédé à l’acquisition d’actions au cours de l’exercice en vue d’une attribution aux salariés, en
application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce.
Valeurs mobilières donnant accès au capital au 30 septembre 2022
Au 30 septembre 2022, il n’existait pas de valeur mobilière donnant accès au capital de la Société.
Capital autorisé
Les délégations et autorisations accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration en matière
d’augmentation de capital ont été énumérées au paragraphe 2.4.4 ci-avant.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
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Auto détention, autocontrôle et participations croisées
2.5.4.1 Actions auto détenues
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer
les actions de la Société.
Les Assemblées Générales mixtes des actionnaires des 31 mars 2021 et 31 mars 2022 ont autorisé le Conseil
d’Administration à procéder à l’achat d’actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social.
Cette autorisation était destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect
et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables :
-
favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les
conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues
et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
-
attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son
groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime
des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii)
du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques
que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration
appréciera ;
-
remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du conseil d’administration appréciera ;
-
-
-
conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;
annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 16ième résolution ci-après ; ou
en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires
applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés
financiers.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions a été fixé à un prix n’excédant pas 30 euros
par action (hors frais d’acquisition). Cette autorisation a été accordée pour une période de 18 mois.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 69
Achat par la Société de ses propres actions au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022.
Sur la base de l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 31 mars 2021 dans sa quatorzième
résolution et de l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 31 mars 2022 dans sa quinzième
résolution, le Conseil d’administration de la Société a mis en œuvre au cours de l’exercice clos le 30 septembre
2022, un programme de rachat d’actions, au titre du contrat de liquidité.
Le tableau ci-dessous présente les principales modalités des opérations d’achat et de vente effectuées par la
Société au cours de cet exercice, dans le cadre de son contrat de liquidité.
Nombre d’actions achetées
Cours moyen des achats
26.433
12,08 €
Nombre d’actions vendues
Cours moyen des ventes
24.615
12,12 €
Montant des frais de négociation
1.459 € HT
Nombre d’actions
% (*)
Actions inscrites au nom de la Société au titre du contrat de
liquidité à la clôture de l’exercice
6.731
0,07
(*) Sur la base d’un capital composé de 9.394.662 actions
A la clôture de l’exercice, le nombre d’actions auto-détenues au titre du contrat de liquidité est de 6.731
actions représentant 0,07 % du capital social et acquises pour un prix de revient de 11,44 € (et pour une valeur
nette de 62.464 € compte tenu du cours de l’action au 30 septembre 2022).
En complément, à la clôture de l’exercice, la Société détient 67.168 actions en vue de distribution futures
d’actions gratuites en faveur des salariés (sans avoir effectué d’achat à ce titre au cours de l’exercice).
Parmi ces 67.168 actions :
37.900 actions sont réservées à l’attribution des actions gratuites décidée par le Conseil
d’Administration du 19 novembre 2020
21.900 actions sont réservées à l’attribution des actions gratuites décidée par le Conseil
d’Administration du 23 septembre 2021
Descriptif du programme de rachat d’actions 2022 / 2023
Au cours de l’assemblée générale qui se tiendra le 31 mars 2023, il est envisagé de proposer aux actionnaires
de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de ladite assemblée générale, de renouveler l’autorisation
au Conseil d’administration de procéder à des rachats d’actions de la société, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du montant du capital social et ce, pour poursuivre les objectifs susvisés.
Les achats d’actions de la Société pourraient porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que
la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excèderait pas 10 % des actions composant
le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à l’assemblée), soit à titre indicatif 939.466 actions.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 70
Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devrait pas excéder 30 euros (hors frais
d'acquisition) étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix serait ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourrait dépasser
28.183.980 euros sous réserve du montant des réserves libres existantes au moment de la mise en œuvre du
présent programme
.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert porteraient exclusivement sur des actions
ordinaires de la Société et pourraient être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à
gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers,
notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des
options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat,
ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et
aux époques que le Conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social
acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité duprogramme.
Au 30 septembre 2022, 6.731 actions propres détenues par la Société sont affectées à l’objectif d’animation
du titre (contrat de liquidité).
2.5.4.2 Actions d’autocontrôle
Les opérations sur ces titres sont décrites au paragraphe 2.5.4.1.
2.5.4.3 Opérations réalisées en vue de régulariser des participations croisées
Néant.
Intéressement du personnel
2.5.5.1 Contrats d’intéressement et de participation
La Société a mis en place le 30 mai 2007 une politique d’épargne salariale en offrant à ses salariés le bénéfice
d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2007.
Il n’y a pas eu d’abondement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022.
2.5.5.2 Options de souscription ou d’achat d’actions
Il n’y a pas eu d’émission d’options de souscription ou d’achat d’actions durant l’exercice 2021/2022.
2.5.5.3 Attributions gratuites d’actions
Il n’y a pas eu d’attributions gratuites d’actions décidées au cours de l’exercice 2021/2022.
Pacte d’actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur
l’exercice des droits de vote
Un pacte d’actionnaires, constitutif d’une action de concert, a été signé le 22 décembre 2011 (le « Pacte »)
entre MM. Hervé Giaoui, Evelyne et Denis Wormser (venant aux droits de Luc Wormser), André Saada,
Manuel Baudouin et Guy-Alain Germon et les sociétés Financière HG, Financière Caraïbe et Pléiade
Investissement.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 71
Le Pacte prévoit notamment :
-
un droit de représentation des sociétés Financière Caraïbe et Pléiade Investissement par deux
administrateurs, pour chacune, au conseil d’administration de Cafom, à condition qu’elles gardent
une participation supérieure à 10% du capital de cette société ;
-
un droit de veto au profit de Pléiade Investissement portant sur (i) l’attribution et/ou l’émission de
titres nouveaux donnant accès au capital de la société (actions gratuites, bons de souscription
d’actions, etc.) réservés aux salariés et dirigeants (ii) toute décision de soumettre au vote des
actionnaires une résolution tendant à procéder à une réduction du capital de la société (hors
annulation d’actions auto-détenues), et (iii) toute décision de soumettre au vote des actionnaires le
transfert du siège social de la société en dehors de l’Union Européenne;
-
-
-
une clause d’inaliénabilité, étant précisé que, à la date du présent rapport, le terme dudit engagement
est d’ores et déjà arrivé à échéance ;
un droit de préemption réciproque, applicable à tous transferts autres que les transferts dits
« libres » ou ceux réalisés dans le cadre d’une offre publique ;
un droit de sortie conjointe et proportionnelle, en cas de transfert de titres à condition que celui-ci
ait lieu dans les mêmes termes et conditions que ceux visés dans le projet de transfert, lequel devra,
en outre, intégrer l’engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d’acquérir les titres des parties
exerçant leur droit de sortie conjointe et du non exercice par les autres membres du Pacte de leur
droit de préemption. En revanche, les transferts dits « libres » et ceux réalisés dans le cadre d’une
offre publique sont exclus du champ d’application de la clause;
-
-
-
un droit de sortie prioritaire au bénéfice de Pléiade Investissement;
une clause anti-dilution au bénéfice de Pléiade Investissement;
une clause de durée indiquant que le Pacte prendra fin de plein droit à compter du jour où les parties
signataires détiendront de concert moins de 34% du capital de Cafom ou le 21 décembre 2026. Il
est précisé que le Pacte prendra également fin, s’agissant uniquement de Pléiade Investissement,
dans le cas où sa détention en capital dilué deviendrait inférieure à 5% du capital dilué, le Pacte
restant en vigueur entre les autres parties jusqu’à la première des dates visées ci- dessus.
En décembre 2018, la société Financière Caraïbe a reclassé l’intégralité des actions Cafom qu’elle détient (sauf
une action) au profit de deux de ses actionnaires, les sociétés SPB et Gavalak. A cette occasion, un avenant
au Pacte a été conclu le 24 octobre 2018 dont les principales modifications sont les suivantes.
-
le droit de représentation de la société Financière Caraïbe au sein du conseil d’administration de
Cafom disparaît afin d’y substituer un seul mandat d’administrateur de Cafom réservé aux sociétés
SPB ou Gavalak ;
-
-
un droit de préemption prioritaire au profit de la société Gavalak pour tous les transferts réalisés
par la société SPB autres que les transferts dits « libres » ou ceux réalisés dans le cadre d’une offre
publique ;
la société SPB s’engage à plafonner chaque transfert de titres Cafom autre qu’un transfert dit
« libre », à un montant de 1 500 000 € et à attendre 12 mois avant d’effectuer un nouveau transfert
(autre qu’un transfert dit « libre »).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 72
2.6
MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
DATE DE
RENOUVELLEMENT DE
MANDAT
COMMISSAIRES AUX
COMPTES
DATE DE
NOMINATION
FONCTION
AG du 31 mars 2022
(nommé suppléant ; a
remplacé le titulaire
démissionnaire à compter
du 26 avril 2022)
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver les
comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2027
Orelia Audit et Conseil Commissaire
3, avenue de l’Opéra
75 001 Paris
aux comptes
titulaire
M. Lionel Escaffre,
Membre de Groupe Y Commissaire
Nexia
2 - 4, rue Louis Davis
75 016 Paris
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver les
comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2023
aux comptes
titulaire
AG du 21 juin 2019
AG du 21 juin 2019
A l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver les
comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2023
M. Christophe Malecot Commissaire
29, rue Angelina Faity
79 000 Niort
aux comptes
suppléant
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 -
Page 73
2.7
FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 30 SEPTEMBRE 2022
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 74
Prise ou cession de participations
Au cours de l’exercice clos au 30 septembre 2022, le Groupe n’a procédé à aucune prise ou cession de participation.
Il est seulement précisé que le pourcentage de détention du Groupe dans Vente-unique.com est de 63,7 % à la date du 30
septembre 2022 contre de 62,9 % au 30 septembre 2021.
Activité et résultats des filiales au 30 septembre 2022
2.7.2.1 Les filiales directes
SAS CAFOM DISTRIBUTION
Le chiffre d’affaires réalisé par la centrale d’achats s’est élevé au 30 septembre 2022 à 55 389 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 470 K€ au 30 septembre 2022.
SAS DIRECTLOWCOST.COM
La SAS DIRECTLOWCOST.COM a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 6 K€ au 30 septembre 2022.
SA VENTE-UNIQUE.COM
La SA VENTE-UNIQUE.COM a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 144 750 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 4 106 K€ au 30 septembre 2022.
SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION
La SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de
1 599 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 117 K€ au 30 septembre 2022.
SAS GUADELOUPE MOBILIER
La SAS GUADELOUPE MOBILIER a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 21 154 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 208 K€ au 30 septembre 2022.
SAS LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION
La SAS DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 29 150 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 951 K€ au 30 septembre 2022.
SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION
La SAS GOURBEYRE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 6 850 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 165 K€ au 30 septembre 2022.
SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (Comadi)
La SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (COMADI) a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre
d’affaires de 71 186 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 973 K€ au 30 septembre 2022.
SAS MUSIQUE ET SON MARTINIQUE
La SAS MUSIQUE ET SON MARTINIQUE a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 701 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 40 K€ au 30 septembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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SAS NATURE GUADELOUPE
La SAS NATURE Guadeloupe a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 216 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 7 K€ au 30 septembre 2022.
SAS MUSIQUE ET SON GUYANE
La SAS MUSIQUE ET SON Guyane a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 715 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 125 K€ au 30 septembre 2022.
SAS HABITAT GUYANE
La SAS HABITAT Guyane a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 8 918 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 184 K€ au 30 septembre 2022.
SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS
La SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 607 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 145 K€ au 30 septembre 2022.
SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION
La SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 20 946 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 537 K€ au 30 septembre 2022.
SARL GUYANE MOBILIER
La SARL GUYANE MOBILIER a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 7 391 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 251 K€ au 30 septembre 2022.
SARL GUYANE SERVICES PLUS
La SARL GUYANE SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 908 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 31 K€ au 30 septembre 2022.
SAS DIN
La SAS DIN a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 2 860 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 11 K€ au 30 septembre 2022.
SASU SERVICES DES ILES DU NORD
La SASU SERVICES DES ILES DU NORD a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 72 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 0 K€ au 30 septembre 2022.
SA CAFOM MARKETING ET SERVICES
La SA CAFOM MARKETING et SERVICES a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 15 129 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 755 K€ au 30 septembre 2022.
SARL CAFOM CARAIBES
La SARL CAFOM CARAIBES a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 206 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 123 K€ au 30 septembre 2022.
SAS INTERCOM
La SAS INTERCOM a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 554 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 27 K€ au 30 septembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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SA CAFINEO
La SA CAFINEO (détenue à 49 % par CAFOM SA) a réalisé au 31 décembre 2021 (dernier exercice publié), un résultat
net (bénéfice) de 4 304 K€.
SA ESPACE IMPORT
La SA Espace Import a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 28 252 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 548 K€ au 30 septembre 2022.
SAS AMARENA
La SAS AMARENA a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 488 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 450 K€ au 30 septembre 2022.
HABITAT DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
La société Habitat Développement International a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 150 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 115 K€ au 30 septembre 2022
2.7.2.2 Les sous-filiales
La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (filiale de Cafom Distribution)
La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 43 172 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 3 137 K€ au 30 septembre 2022.
SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (filiale de Cafom Distribution)
La SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est de 0 K€ au 30 septembre 2022.
SARL CARAIBES SERVICES PLUS (filiale de Guyane Service Plus)
La SARL CARAIBES SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 707 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 136 K€ au 30 septembre 2022.
SARL SOCAMO SERVICES PLUS (filiale de Comadi)
La SARL SOCAMO SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 707 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 44 K€ au 30 septembre 2022.
SARL RSP (filiale de La Bourbonnaise de Distribution)
La SARL RSP a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 474 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 285 K€ au 30 septembre 2022.
SARL DISTRI SERVICES (filiale de Cafom Distribution)
La SARL DISTRI SERVICES a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 30 355 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 357 K€ au 30 septembre 2022.
CAFOM GROUP SOURCING (CAFOM SHENZEN) (filiale de Cafom Distribution)
La Société CAFOM GROUP SOURCING a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 2 324 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 122 K€ au 30 septembre 2022.
CAFOM HONG KONG (filiale de Cafom Shenzen)
La société CAFOM HONG KONG a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 428 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 69 K€ au 30 septembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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ESPACE SERVICE CLIENT (filiale de ESPACE IMPORT)
La société Espace Service Client a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 1 111 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 68 K€ au 30 septembre 2022.
SCI TRIANGLE (filiale de LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION)
La SCI Triangle a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 691 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 452 K€ au 30 septembre 2022.
DLC HONG KONG (filiale de CAFOM DISTRIBUTION)
La société DLC Hong KONG a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 5 752 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 381 K€ au 30 septembre 2022.
SAS VENTE UNIQUE DELIVERY (filiale de Vente Unique)
La société VENTE UNIQUE DELIVERY a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 120 K€.
Le résultat net comptable est un bénéficie de 4 K€ au 30 septembre 2022.
SA VENTE UNIQUE LOGISTIC AMB (filiale de Vente Unique)
La société VENTE UNIQUE LOGISTICS AMB a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est de 0 K€ au 30 septembre 2022.
SAS VENTE UNIQUE SERVICES (filiale de Vente Unique)
La société VENTE UNIQUE SERVICE a réalisé au 30 septembre 2022 un chiffre d’affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est de 0 K€ au 30 septembre 2022.
2.8
PROCEDURE DE CONTRÔLE INTERNE
Le Groupe CAFOM a choisi de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne qui s’inspire du Cadre de référence
sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites, établi par l’AMF (et
mis en ligne le 22 juillet 2010).
Les procédures de contrôle interne qui existent au sein du Groupe et en particulier celles qui sont relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière, sont déclinées en fonction des cinq composantes du dispositif
de contrôle interne.
Le correct fonctionnement du dispositif de contrôle interne comme la gestion des risques sont placés in fine sous la
responsabilité du Conseil d’Administration, qui, en l’absence de comités spécialisés (comité d’audit et des risques, comité
des rémunérations et des nominations) se saisit de cessujets.
Aucune évolution significative n’est à noter par rapport au dispositif de contrôle interne décrit dans le rapport financier
annuel au 30 septembre 2021.
Dispositions générales
Le Groupe dispose d’un ensemble de mesures destinées à maîtriser et réduire les risques qui pourraient entraver la
réalisation de ses objectifs. Ces mesures prennent la forme de procédures, instructions, moyens de supervision,
autorisations, délégations de responsabilités, …
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Ce dispositif adresse la totalité du spectre du Groupe : pôles, entités légales, pays, directions, départements et services,
qu’il s’agisse des activités traditionnelles de distribution de CAFOM (magasins outre-mer) ou des activités e-commerce
(vente en ligne grand public Vente-unique.com et professionnels/B2B DirectLowCost.com). La notion de Groupe
évoquée supra est identique à celle que reflète le périmètre des comptes consolidés. Il prend racine au sein du Groupe et
concerne l’ensemble des activités et processus. C’est en ce sens que le dispositif de contrôle interne consiste en un cadre
intégré.
La Direction Générale du Groupe est ultimement responsable de la mise en œuvre et du correct fonctionnement du
dispositif de contrôle interne.
Parce qu’elle a la charge d’initier et d’insuffler la volonté clairement exprimée de déployer un dispositif intégré de
contrôle interne, la Direction Générale du Groupe est le propriétaire de ce dispositif. Toutefois, il est clair que tous les
acteurs du Groupe en détiennent une portion en ce sens qu’ils sont les délégataires et les dépositaires de ce dispositif.
Dans la pratique et pour que cela fonctionne effectivement et simplement, et sans aucun changement au sein de notre
Groupe, le dispositif de contrôle interne repose sur le principe de propriété des processus. En d’autres termes les
responsables de départements et services sont les propriétaires de premier rang de notre dispositif intégré de contrôle
interne.
Les métiers sont exercés par des équipes de travail proches de leurs clients pour leur apporter dans des délais rapides
des solutions adaptées. Afin de favoriser cette grande réactivité et de permettre à chaque responsable opérationnel de
centre de profit de prendre les décisions nécessaires, une organisation décentralisée est en place au sein des unités
opérationnelles.
Le tableau ci-dessous résume les principaux rôles qui sont attendus pour chacune des catégories d’acteurs.
Acteur
Rôle attendu en matière de contrôle interne
Direction Générale du
Groupe
Initie et insuffle le dispositif de contrôle interne en communiquant
clairement sur ce dernier.
Est responsable de son déploiement au sein du groupe et de son
correct fonctionnement.
S’assure de l’adéquation du dispositif de contrôle interne avec la
stratégie du groupe et son portefeuille de risques.
Management
opérationnel
Est responsable de son déploiement au sein de son périmètre (i.e.
pôle, entité légale, pays, département, service) et de son correct
fonctionnement.
Veille à l’alignement du dispositif de contrôle interne sur la
structure, la stratégie ou la tactique et l’organisation de son
périmètre.
Personnel opérationnel
et fonctionnel
Participe activement à la mise en œuvre du dispositif de contrôle
interne.
Réalise les activités et opérations dans le respect du dispositif de
contrôle interne défini.
Informe le Management sur les dysfonctionnements et contribue à
la recherche de mesures correctrices.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Les objectifs du contrôle interne
Le contrôle interne est un dispositif du Groupe CAFOM, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à
assurer de manière raisonnable :
La fiabilité des informations financières,
La conformité aux lois et règlements,
Le bon fonctionnement des processus internes, comme ceux concourant à la sauvegarde des actifs (matériels ou
non),
L’application des instructions et des orientations fixées par la DirectionGénérale.
D’une façon générale, il contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des opérations et processus, et à l’utilisation
efficiente des ressources. Le dispositif de contrôle interne du Groupe couvre ainsi le contrôle interne relatif au reporting
financier (« contrôle interne comptable et financier ») et celui afférent aux opérations.
Le dispositif de contrôle interne poursuit donc cinq objectifs que l’on peut synthétiser comme suit.
Objectif
Assurance raisonnable
Finances
Que l’information financière produite et publiée est fiable
Conformité
Opérations
Intégrité
Que les lois, règlementations, normes et toute autre obligation sont respectées
Que les opérations, activités et processus sont performants et efficaces
Que le patrimoine (humain, matériel et intangible) est sécurisé et sauvegardé
Que les objectifs sont réalisés pour servir la mission et la stratégie du Groupe
Stratégie
Les différentes composantes du dispositif de contrôle interne
Les principales procédures du dispositif de contrôle interne, en particulier celles qui sont relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière, sont essentiellement décrites au sein de la section « Organisation,
responsabilités, modes opératoires, outils ».
2.8.3.1 Organisation, responsabilités, modes opératoires, outils
.
Organisation
D’une manière générale, l’organisation du Groupe repose sur une forte décentralisation qui implique à son tour un degré
élevé de délégation. La délégation des responsabilités opérationnelles, fonctionnelles et légales aux mandataires sociaux
et Managers de Cafom appelle un dispositif de contrôle interne adapté à ce type d’organisation. Ainsi, la structure comme
les systèmes d’informations que le Groupe a choisi de mettre en place, contribuent efficacement au pilotage des activités
dans le respect des principes de décentralisation et de délégation.
Les délégations de pouvoirs et de responsabilités sont consignées par écrit après approbation par la Direction. Elles sont
revues en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des changements qui interviennent.
.
Responsabilités
Les responsabilités confiées aux collaborateurs sont consignées par écrit au sein de descriptions de postes validées par
la hiérarchie et supportées, le cas échéant, par des délégations de pouvoir. Les descriptions de postes contribuent à
clarifier la nature des tâches et transactions confiées, en mettant l’accent sur la nature et le mode de supervision et en
intégrant lorsque cela est nécessaire, la dimension du contrôle interne en précisant les responsabilités liées au respect
des procédures, à leur mise à jour, etc.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 80
Les délégations de pouvoir décrivent le transfert permanent ou temporaire des responsabilités et concernent en premier
lieu les fonctions impliquées dans les transactions financières (exécution et autorisation d’investissements, limites fixées
en matière d’achats, règlements fournisseurs, etc..). Les pouvoirs bancaires mis en place localement doivent ensuite
refléter au plus juste lesdélégations accordées.
L’adéquation des ressources avec les objectifs assignés constitue un aspect essentiel pour le Groupe, en raison notamment
du niveau élevé de rotation du personnel pour les activités d’ingénierie et de conseil. A ce titre, les Directions des
Ressources Humaines jouent un rôle clé pour garantir une telle adéquation. En accord avec les départements fonctionnels,
les Directions des Ressources Humaines définissent les plans de formation du personnel et coordonnent les revues
annuelles de performances qui permettent de faire le point sur les réalisations de l’année écoulée, de définir les objectifs
pour l’année suivante et d’identifier les compétences à acquérir ou à renforcer.
.
Procédures opérationnelles
Dans les développements qui suivent, les modes opératoires essentiels sont présentés pour CAFOM SA (société tête de
Groupe), pour CAFOM Distribution (centrale d’achat pour le pôle Outre-Mer), puis par Pôle (Magasins Outre-Mer et
E-commerce).
CAFOM SA
La société CAFOM exerce une activité de conseil pour le compte de ses filiales et gère, notamment, les fonctions
suivantes :
La stratégie d’ensemble du Groupe, notamment la croissance interne et externe ;
Tout projet d’acquisition fait l’objet d’un audit et d’une revue détaillée dans le cadre de due diligences. Pour ce faire,
l’ensemble des fonctions support du Groupe est sollicité (fonctions juridiques, audit, finances, lignes de métiers,
immobilier...) afin de délivrer une analyse qui est soumise au Conseil d’Administration
.
La gestion des participations et les acquisitions ou reventes d’actifs pouvant s’avérer appropriées ;
La gestion de la politique financière d’ensemble du Groupe y compris les moyens de financement ;
Le contrôle de la performance économique des filiales ;
La politique fiscale et sa mise en œuvre avec le concours de ses conseils ;
La définition des politiques de rémunération des cadres de direction, la gestion des cadres et des responsables de
sites ;
La communication « Corporate », les relations analystes-investisseurs, ainsi que les relations avec les actionnaires que
le Groupe retrouve en mars lors de l’Assemblée générale annuelle.
La Direction Générale
Les principaux risques identifiés (opérationnels, environnementaux et réglementaires, financiers et juridiques) font l’objet
d’un suivi régulier et de contrôle de la part de la Direction Générale du Groupe.
La Direction Financière
La Direction Financière assure la fiabilité des informations comptables et financières, la gestion des risques financiers,
la politique de financement du Groupe, le suivi des objectifs au travers du processus budgétaire.
La gestion de la trésorerie est centralisée afin d’optimiser la gestion des excédents de trésorerie, renforcer le contrôle des
flux et réduire le nombre des comptes bancaires.
La Comptabilité Groupe est placée sous l’égide de la Direction financière. La Direction comptable, au siège social, a
pour vocation de fixer les directives propres à assurer le bon fonctionnement de cette fonction par le biais de procédures,
réunions régulières et groupes de travail.
Cette organisation transverse renforce l’indépendance de cette fonction par rapport aux directions opérationnelles.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 81
La communication financière
La communication financière est élaborée en étroite collaboration entre la Direction Générale et la Direction Financière
et sa diffusion s’effectue par les moyens édictés par la loi et par les règlements de l’AMF.
Depuis le 20 janvier 2007, conformément aux dispositions de l’article 451-1-2 du Code Monétaire et Financier résultant
de la mise en œuvre de la directive Européenne dite « transparence », CAFOM met à disposition sur son site Internet à
l’adresse http//www.cafom.com l’ensemble des documents relevant de l’information réglementée.
La Holding assure d’autre part les tâches suivantes
(a)
Gestion des investissements
Les décisions d’investissements du Groupe sont régies par des procédures définies par le Groupe qui prévoit notamment
l’autorisation de la Direction Générale au-delà d’un certain seuil. Les investissements concernent essentiellement
l’aménagement des surfaces de vente, la gestion du parc informatique et des véhicules.
(b)
Gestion de la trésorerie
La trésorerie du Groupe est gérée par le responsable comptable du Groupe, dont le reporting quotidien est présenté à
la Direction.
(c)
Gestion des systèmes d’information
Le service informatique du Groupe est centralisé au niveau d’une filiale spécifique du Groupe pour le périmètre Outre-
mer (et au sein de Vente-unique.com pour son propre système).
Les logiciels de gestion et de comptabilité proviennent de SSII pérennes capables d’assurer assistance et télémaintenance
à tous les sites.
Le système informatique du Groupe repose sur un réseau privé virtuel s’étendant sur les six départements français ou
pays d’outre-mer : Ile de France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur la
Suisse.
Le réseau Ethernet est constitué de routeurs de marque CISCO, d’AS 400 de marque IBM, de serveurs Windows, de
PC.
Les liens intersites départementaux sont assurés par des lignes spécialisées, les liens inter départements passent par des
flux internet.
Les logiciels de comptabilité et de gestion sont harmonisés sur tous les sites. Le logiciel de comptabilité est alimenté par
des données issues du logiciel de gestion commerciale. La maintenance de ce logiciel et la formation des utilisateurs sont
réalisées par le service informatique de la filiale IT avec l’assistance de consultants externes. Le Groupe est doté de
logiciels métier lui permettant, en particulier, de communiquer avec les plates-formes de stockage localisées dans le Nord
de la France, en Chine ou en Inde, par des transferts informatiques journaliers automatisés.
Des échanges automatisés journaliers assurent le partage des informations entre la centrale et les magasins. La
communication entre les sites et leurs partenaires principaux s’effectue au travers d’un portail d’entreprise.
(d)
Gestion de l’assurance Groupe
Dans le cadre d’une politique d’assurance Groupe, des polices d’assurance ont été souscrites par le Groupe auprès de
grandes compagnies internationales pour offrir une couverture complète de certains risques encourus par l’ensemble
des sociétés du Groupe.
(e)
Les autres fonctions centrales
L’équipe juridique et assurances contribue à la sécurité juridique des opérations du Groupe et à la maîtrise des risques.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022 Page 82
CAFOM DISTRIBUTION
La société CAFOM DISTRIBUTION joue le rôle de centrale d’achats pour les sociétés du Groupe.
La fonction achats est divisée en trois secteurs : meuble, blanc et brun, libre-service.
(a)
Gestion des achats
Les procédures achats sont axées sur une organisation centralisée de la fonction achats et sur l’existence de plateformes
logistiques (notamment en Chine) permettant d’optimiser les coûts de transport.
Deux logiciels spécifiques sont utilisés par le service achats afin d’optimiser les commandes. Le premier de ces deux
logiciels permet l’édition de l’ensemble des statistiques de vente par produits. Le second logiciel permet une gestion
budgétaire des achats sur des périodes variant de un à deux mois.
(b)
Gestion des ventes
Les clients de la société CAFOM DISTRIBUTION sont des sociétés du Groupe. L’émission des factures est journalière.
Les acheteurs déclenchent l’opération de vente aux magasins avec livraison des fournisseurs, soit directement aux
magasins, soit aux différentes plates-formes. La réconciliation des flux et des soldes est opérée de manière régulière par
le service comptable en rapport avec chaque responsable comptable des filiales.
MAGASINS (DOM TOM)
Le Groupe est décentralisé dans la mesure où chaque magasin gère les aspects opérationnels liés à son activité. Le
système de contrôle interne mis en place est le suivant :
(f)
Contrôle des flux de marchandises
Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.
Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d’enregistrement des factures et de
paiement.
Des inventaires physiques sont établis annuellement sur les lieux d’entreposage, complétés par des inventaires tournants,
assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.
Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d’accès aux stocks ainsi que des mesures
de protection contre les pertes et le vol.
(g)
Contrôle des marges
La marge est générée lors du passage de l’article en caisse et cumulée par rayon. Le système de lecture optique permet
d’éviter les erreurs de saisie.
Les inventaires tournants permettent de constater la marge réelle et de contrôler la démarque inconnue.
Chaque site établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l’adresse
au siège de la Holding qui organise et centralise l’établissement du budget de la société et le mensualise.
Les budgets annuels sont établis par un Responsable Groupe qui valide les prévisions auprès de chaque filiale en vue de
leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets est effectué par la Direction Financière et la Direction
Générale de la Holding.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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(h)
Contrôle de la trésorerie
Le service trésorerie contrôle dans chaque magasin tous les flux financiers :
Recettes des magasins transmises aux convoyeurs de fonds ;
Paiement des marchandises, des investissements et des frais généraux;
Contrôle de l’application des conditions bancaires, en rapport permanent avec les banques et le service comptable
de la Holding.
Enfin, un ensemble de procédures définit les modalités de gestion des caisses (contrôle des arrêtés de caisses et des
remises de fonds).
SITES INTERNET MARCHANDS
Le Groupe est décentralisé dans la mesure où les deux sites internet marchands du pôle E-commerce (Vente-
unique.com et directlowcost.com) gèrent les aspects opérationnels liés à leur activité. Le système de contrôle interne
mis en place est le suivant.
(a)
Contrôle des flux de marchandises
Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.
Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d’enregistrement des factures et de
paiement.
Des inventaires physiques sont établis annuellement sur les lieux d’entreposage, complétés par des inventaires tournants,
assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.
Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d’accès aux stocks ainsi que des mesures
de protection contre les pertes et le vol.
(b)
Contrôle des marges
Le site internet établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l’adresse
au siège de la Holding qui organise et centralise l’établissement du budget de la société et le mensualise.
Les budgets annuels sont établis par la filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets
est effectué par la Direction Financière de la Holding.
.
Description des procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière du Groupe
Le dispositif de contrôle interne mis en place pour l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière
a pour objectifs :
-
-
-
La qualité de la remontée de l’information comptable et financière ;
Le respect de la réglementation comptable en vigueur ;
Le contrôle de l’information financière et comptable.
Plusieurs services concourent à la production des informations comptables et financières consolidées du Groupe :
-
-
-
Les services de comptabilité de la Holding et des filiales ;
Le service trésorerie ;
Le service juridique et fiscal assisté d’un Cabinet extérieur.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 84
.
Le contrôle juridique du Groupe
Le Groupe est organisé juridiquement avec une majorité de SAS (société par actions simplifiée) pour les structures
opérationnelles d'exploitation. La gestion des filiales, en tant qu'entités juridiques, est assurée au niveau du siège social
par le service juridique du Groupe.
Toute décision de création de société relève exclusivement de la Direction Générale du Groupe.
Tout acte de société concernant des biens immobiliers ou des fonds de commerce (acquisition, cession) relève de la
compétence exclusive du service juridique qui prend ses directives auprès de la Direction Générale.
S’agissant de la conclusion de contrats d'achats et de contrats commerciaux, les procédures internes prévoient un nombre
limité de signataires habilités, généralement les mandataires sociaux. Ces contrats sont validés par le service juridique du
Groupe
.
.
Processus comptables et financiers
Le traitement de l’information comptable et financière est homogénéisé à la fois dans ses principes et ses applications
techniques.
La consolidation des comptes du Groupe est assurée, au Siège social, avec l’assistance d’un cabinet d’expertise-comptable,
lequel collabore étroitement avec le directeur financier Groupe et les directeurs comptables et financiers régionaux et /
ou des filiales.
Son rôle est, d’une part, de collecter l’information auprès de l’ensemble des sociétés du Groupe et de la contrôler, d’autre
part, d’assurer les retraitements conformément aux règles du Groupe et aux normes, l’agrégation, les éliminations internes
puis d’élaborer les états financiers consolidés.
L’équipe de consolidation assure également la veille à l’égard de l’évolution des normes IFRS et diffuse auprès des
responsables comptables les procédures et instructions pour assurer la cohérence de l’ensemble consolidé.
Le Groupe organise également des réunions régulières avec ses Commissaires aux comptes pour préparer la revue de la
clôture des comptes.
.
Contrôle budgétaire et reporting
Le processus budgétaire est conduit ainsi qu’il suit : chaque direction élabore son propre budget et le fait valider par la
Direction Générale en novembre / décembre lors des conférences budgétaires. Les prévisions budgétaires sont revues
en cours d’exercice.
Le reporting financier est produit mensuellement et fait l’objet d’une communication sous forme d’un tableau de bord
comprenant les principaux indicateurs opérationnels et financiers.
.
Outils
Le Groupe s’est doté d’un ensemble d’indicateurs clés qui permettent de suivre la gestion des affaires par Pôle et lorsque
cela est nécessaire, par entité (suivi du chiffre d’affaires période en cours/budget/année précédente, suivi de la marge,
suivi de la contribution des magasins, suivi de l’EBITDA avant et après norme IFRS 16). Ces indicateurs sont suivis
lors des réunions de direction et à l’occasion de la diffusion du reporting mensuel.
Les pratiques de contrôle interne en place au sein du Groupe viennent étoffer les outils développés.
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2.8.3.2 Diffusion interne d’information
Le Groupe s’appuie principalement sur ses équipes Siège pour diffuser les informations clés et nécessaires à l’exercice
des responsabilités.
Les Directions du Siège du Groupe assurent ainsi la communication de notes et de procédures auprès des filiales pour
garantir le traitement cohérent des sujets communs, comme les investissements, la gestion de la trésorerie, la surveillance
des créances clients, etc.
Enfin, les filiales du Groupe ont pour responsabilité de mettre en œuvre et de maintenir des systèmes d’information
compatibles avec les objectifs de remontée d’informations financières et de gestion des affaires. Le Groupe a fait ainsi le
choix d’unifier le système d’information comptable et financière qui a été implanté dans l’ensemble du Groupe au cours
de l’exercice 2013/2014.
2.8.3.3 Recensement, analyse, et gestion des risques
Le Groupe attache une importance prioritaire à la correcte gestion des risques auxquels il est confronté.
Les principales catégories de risques pour lesquelles le Groupe a une exposition plus ou moins forte sont les suivantes :
Risques liés au secteur d’activité du Groupe et à son environnement
Risques opérationnels
Risques liés à la stratégie de croissance externe
Risques liés à l’organisation du Groupe
Risques juridiques et réglementaires
Risques financiers
Nous rappelons que le chapitre « Gestion des Risques » (voir 2.3) contient une description des principaux risques
auxquels le Groupe est exposé ainsi que des mesures mises en œuvre pour les traiter.
2.8.3.4 Activités de contrôle proportionnées aux enjeux
Compte tenu du degré élevé de décentralisation du Groupe et en vertu des principes de délégation en place, les contrôles
sont définis par le Management des filiales dans le respect des lignes directrices du dispositif de contrôle interne que la
Direction a fixées.
Les contrôles ainsi définis ont pour but principal de réduire les risques majeurs auxquels le Groupe est confronté.
Les catégories essentielles de contrôles concernent les aspects suivants :
Autorisation des contrats : le Groupe a établi des principes de délégation qui donnent pouvoir aux Managers
appropriés d’autoriser les contrats. Ces contrôles couvrent les phases successives du contrat :
o
o
o
o
Sélection des appels d’offres
Réponse aux appels d’offres
Définition des prix
Avenants
Revue des contrats : le service juridique assure une revue indépendante des contrats avant que ceux- ci n’entrent en
application. En particulier, le service juridique est responsable de la définition des conditions générales de service
qui figurent également sur les factures émises et adressées auxclients.
Paiements : le Groupe a mis en place le principe de double signature des moyens de paiement. Dans le respect de
ce principe, les filiales définissent les seuils d’autorisation de dépense en fonction des catégories de signataires
autorisés. Le Groupe a achevé la revue des délégations de signatures de ses principales filiales, les nouvelles
délégations ainsi modifiées sont enplace.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 86
Budget et révisions budgétaires : chaque filiale présente le budget qu’elle a établi pour l’exercice en cours. La
présentation est faite notamment en présence de membres de la Direction qui autorisent les budgets. Les révisions
budgétaires préparées en cours d’exercice suivent la mêmeprocédure.
Résultats et reporting périodiques : les résultats périodiques sont remontés mensuellement. La Direction Financière
Groupe assure une revue critique de ces résultats et obtient tout complément d’information nécessaire à leur bonne
compréhension auprès des différentesfiliales.
Le Groupe attache par ailleurs une importance particulière à l’existence de séparations de tâches appropriées pour
renforcer les contrôles qui concernent les transactions critiques, notamment les paiements.
Pour les structures de petite taille, la séparation des tâches trouve parfois une limite naturelle liée à l’organisation. Dans
ce cas, des contrôles de compensation sont mis en place et prennent essentiellement la forme d’une supervision accrue
de la part du Management qui assure une revue indépendante des transactions critiques pour contrôle et autorisation.
2.8.3.5 Surveillance permanente du dispositif et examen régulier de son fonctionnement
Le pilotage du processus de contrôle interne est une des responsabilités fondamentales de la Direction Générale, des
Directions fonctionnelles du Groupe et du Management de chaque unité opérationnelle. En outre, la revue et
l’optimisation des procédures de contrôle interne visent à atteindre les objectifs fixés supra.
La Direction générale définit les principes généraux en matière de contrôle interne et s’assure de leur correcte application
au sein du Groupe.
L’appréciation du contrôle interne est effectuée également par les dirigeants (Président du Conseil et Directeur financier)
à travers les lettres d’affirmation qu’ils établissent en vue d’attester le respect des procédures relatives à la préparation
des états financiers et autres informations fournies dans le cadre de la préparation des comptes annuels.
Le Groupe n’a pas procédé à une évaluation formelle de son dispositif de contrôle interne.
.
Perspectives
De ce qui précède, le Président du Groupe estime que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre est adéquat et que
celui-ci fonctionne de manière appropriée.
Le Groupe entend continuer à renforcer son dispositif de contrôle interne, en misant fortement sur la sensibilisation
des équipes et du management, la revue systématique des risques et le développement d’outils efficaces et adaptés aux
besoins des équipes.
2.9
RISQUES LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET STRATEGIE BAS
CARBONNE
Ce sujet est traité dans la Déclaration de Performance Extra-Financière, intégrée au chapitre 4 de ce rapport financier
annuel.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 87
3.
ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION
3.1
RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIETE
Nature des
Indications /
Périodes
30/09/2022
30/09/2021
30/09/2020
30/09/2019
30/09/2018
12 mois
12 mois
12 mois
Durée de l’exercice
12 mois
12 mois
I – Situation financière en fin d’exercice
Capital social
47.912.776
9.394.662
47.912.776
9.394.662
47.912.776
9.394.662
47.912.776
9.394.662
43.488.914
8.527.238
Nombre d’actions
émises
Nombre d’obligations
convertibles en
actions
-
-
-
-
-
II - Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires
hors taxes
15.624.555
7.772.472
-870.552
13.791.187
-108.539.132
-1.104.666
25.029.519
4.957.132
-1.337.742
6.294.875
25.736.263
17.202.736
-459.909
29.006.074
36.800.706
-1.514.320
38.315.026
Bénéfice avant
impôt,
amortissements &
provisions
Impôt sur les
bénéfices
Bénéfice après
impôt, mais avant
amortissements &
provisions
8.642.624
- 107.434.466
17.662.645
Bénéfice après
impôt,
amortissements &
10.271.526
-4.833.790
-33.620.077
-30.113.656
3.701.887
provisions
Montants des
bénéfices distribués
0
0
0
0
0
0
0
0
1.023.269
0
Participation des
salariés
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 88
Nature des
Indications /
Périodes
30/09/2022
30/09/2021
30/09/2020
30/09/2019
30/09/2018
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôt,
mais avant
0,92
-11,44
0,67
1,88
4,49
amortissements
Bénéfice après impôt,
amortissements
provisions
1,09
0
-0,51
0
-3,58
0
-3,21
0
0,43
0,12
Dividende versé à
chaque action
IV – Personnel
Nombre de salariés
7
7
7
5
5
Montant de la masse
salariale
770.093
744.154
366.540
614.830
765.060
722.659
Montant des sommes
versées au titre des
avantages sociaux
623.930
330.547
340.930
285.019
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 89
3.2
TABLEAU DES VALEURS MOBILIERES DETENUES EN PORTEFEUILLE A LA DATE DE CLOTURE DE
L’EXERCICE
Prêts et
Réserves et Quote-part du Valeur brute
Valeur nette
des titres
détenus
Cautions et
avals donnés
par la Sté
C.A. H.T. du
dernier
exercice clos
Résultat du
dernier
exercice clos
Dividendes
encaissés par la
Sté dans l’ex
avances
consentis par la
Sté
Filiales et participations
Capital social
report à
nouveau
capital détenu
en %
des titres
détenus
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SAS CAFOM DISTRIBUTION
SA VENTE UNIQUE
SAS LGD
578
97
499
30 571
2 401
4 649
85
100,00%
63,71%
10 758
4 100
9 403
6 978
4 931
31 036
1 880
507
10 758
4 100
123
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
55 389
144 750
1 599
21 154
6 850
71 186
1 701
1 607
20 946
7 391
908
470
4 106
117
208
165
1 973
40
-
480
600
-
150
50
-
-
-
100,00%
65,00%
550
-
-
-
-
SAS GUADELOUPE MOBILIER
SAS GDI
6 565
4 931
31 036
1 349
507
447
-
38
100,00%
100,00%
94,00%
150
-
SAS COMADI
200
38
29 495
963
1 400
-
SAS MUSIQUE ET SON
SARL MSP
-
-
15
1 186
1 946
1 021
783
100,00%
100,00%
100,00%
80,00%
-
145
537
251
31
-
SAS LCD
106
46
4 798
8 401
103
4 798
8 401
103
600
-
SARL GUYANE MOBILIER
SARL GSP
400
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
112
SAS DIN
40
252
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
99,00%
240
240
2 860
72
-
11
-
SASU SIN
40
19
40
40
0
-
SAS INTERCOM
46
334
173
173
554
27
-
CAFOM MARKETING
SARL CAFOM CARAIBES
SAS DLC
83
201
62
62
15 129
1 206
-
755
123
6
2 523
10
468
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
150
31
674
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
80,00%
668
668
Habitat Développement International
SAS Habitat Guyane
SAS MUSIQUE ET SON Guadeloupe
SAS MUSIQUE ET SON Guyane
ESPACE IMPORT
-
77
50
50
150
-
-
115
184
7
100
1
387
4 600
300
4 600
300
8 918
1 216
715
-
-
-
-
-
16
1
547
1
1
125
1 548
1 951
450
838
100
50
2 381
1 386
185
51,00%
303
303
28 252
29 150
488
LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION
AMARENA
100,00%
100,00%
100
100
50
13
-
- Participations (de 10 à 50% du capital détenu)
CAFINEO
8 295
nc
49,00%
9,80%
4 065
468
20
4 065
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2 610
INVERSIONES DELPHA
SAS URBASUN CARAIBES 1
nc
nc
-
-
-
40
-
1 744
49,00%
20
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 90
3.3
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2023 SUR LES OPERATIONS
REALISEES AU TITRE DES PLANS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU
D’ACHAT D’ACTIONS
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, nous vous rendons compte aux
termes du présent rapport :
-
-
des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code
de commerce relatifs aux options de souscriptions ou d’achat d’actions ;
du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant
l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été consenties à chacun de ces
mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-
180 du Code de commerce ;
-
du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été
consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y
exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce;
-
-
du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux
de la Société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées ci- dessus ;
du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties,
durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non
mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé;
-
-
du nombre et du prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou
plusieurs options détenues sur les sociétés visées au paragraphe précédent, par chacun des dix salariés
de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus
élevé ; et
du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties,
durant l'année, par les sociétés visées au paragraphe précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires
ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces
bénéficiaires.
Nous rappelons que l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 31 mars 2020 a
autorisé, pour une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à consentir en une
ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 du Code
de commerce, des options donnant droit :
-
-
soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société émises au titre d’une augmentation de capital ;
soit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les
conditions prévues par la loi.
Durant l’exercice clos le 30 septembre 2022, la Société n'a pas consenti d’options de souscription d’actions
nouvelles et/ou d’options d’achat d’actionsexistantes. Aucune option donnant droit à la souscription ou à l’achat
d’actions de la société CAFOM n’existe actuellement.
Fait à Paris,
Le 31 janvier 2023
Le Conseil d’Administration
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 91
3.4
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2023 SUR LES
ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte,
aux termes du présent rapport, des opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et
afférentes aux attributions gratuites d’actions de la société CAFOM :
Opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code
de commerce relatifs aux attributions gratuites d’actions au cours de l’exercice clos le 30 septembre
2022
Il est rappelé que l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 31 mars 2022 a autorisé
le Conseil, pendant une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à procéder, en
une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit
des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles
(ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Le Conseil d’Administration n’a pas fait usage de cette autorisation au cours de l’exercice clos le 30 septembre
2022.
Nombre et valeur des actions qui, durant l’année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la
Société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui
lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce
Néant.
Nombre et valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces
mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens
de l'article L. 233-16 du Code de commerce.
Néant.
Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la Société et par
les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du
Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre
d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
Néant
Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés
visées au paragraphe précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci
et la répartition des actions attribuées entre les catégories de cesbénéficiaires
Néant
Fait à Paris,
Le 31 janvier 2023
Le Conseil d’Administration
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 92
4.
DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-36 du Code de commerce, notre Société a établi une
déclaration consolidée de performance extra-financière présentant des informations sur la manière dont elle
prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que les effets de cette
activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et ce, dans la
mesure nécessaire à la compréhension de sa situation, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques
et financiers et des incidences de son activité.
4.1
PRESENTATION DU MODELE D’AFFAIRES
Créé en 1985, le Groupe CAFOM est un acteur majeur de l’aménagement de la maison, engagé vers une
consommation durable et responsable à travers un large choix de produits proposés à ses clients, et contribuant au
développement des territoires ultra-marins.
Au 30 septembre 2022, le Groupe détient 34 magasins en outre-mer, principalement à travers les enseignes But et
Darty, exploitées en franchise. Il est aussi propriétaire des sites internet Vente-unique.com (vente de mobilier en
ligne en Europe) et directlowcost.com (BtoB international), de la marque SIA et de la marque HABITAT, donnée
en contrat de licence exclusive d’exploitation au repreneur du Groupe Habitat en octobre 2020 (CAFOM
exploitant 5 magasins Habitat en franchise dans les territoires ultra-marins).
Le Groupe détient également 49 % de la société Cafineo, en partenariat avec le Cetelem, pour proposer des
solutions de crédit à la consommation à ses clients domiens. Il exploite par ailleurs des centrales photovoltaïques
dans plusieurs territoires ultra-marins, à travers la société Urbasun Caraïbes 1 (détenue à 49 %).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 93
DISTRIBUTION OUTRE-MER
E-COMMERCE
34 magasins sur 6 territoires ultra-marins
1 site BtoC livrant dans 11 pays en Europe
1 site BtoB pour les professionnels
398 M€ de CA / Plus de 1.000 collaborateurs
Une offre large pour l’équipement et l’aménagement
de la maison,
pour une consommation durable et responsable
Modèle intégré :
Offre de crédit à la
centrales d’achats,
bureaux de sourcing,
consommation
et activité de production
agence de communication,
électrique (photovoltaïque)
entrepôts et logistique,
en outre-mer
SAV (outre-mer)
Deux transitaires maritimes partenaires
pour l’acheminement des produits (Asie, Europe, Outre-Mer)
Près de 400 fournisseurs pour les achats de marchandises
Un modèle intégré
Dès sa création, le Groupe a fait de la maîtrise de sa chaine d’approvisionnement un axe essentiel de sa stratégie et
de son développement, en constituant ses propres centrales d’achat et de référencement (Cafom Distribution et
Cafom Marketing et Service).
Le Groupe s’appuie également sur ses bureaux de sourcing en Asie (Chine, Indonésie, Inde) pour le choix et la
sélection de ses fournisseurs en Asie du Sud-Est, mais aussi pour les audits externes, visites et inspections d’usine,
le suivi de la production, la certification, le contrôle qualité, et le suivi logistique en amont. Il dispose par ailleurs
de plateformes logistiques dans le monde, à Amblainville, Rouen, Shenzhen, Jianxing et au Brésil, pour optimiser
sa supply chain.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 94
Cette organisation permet au Groupe de sélectionner ses produits auprès d’un large réseau de fabricants (Asie du
Sud-Est et Europe principalement), d’optimiser sa structure de coûts, d’éviter le recours aux intermédiaires
(importateurs, agents, grossistes) et de disposer de conditions tarifaires parmi les plus avantageuses. Cette politique
d’approvisionnement et d’importation directe exercée depuis plus de 30 ans a permis à CAFOM de développer
une offre compétitive, attractive et de qualité, tout en conservant un niveau de marge adapté. A la différence des
autres franchisés But et Darty, le Groupe est donc à la fois distributeur et importateur des produits qu’il
commercialise.
Transport
Qualité
Design
Contrôle
Sourcing
Achat
Audit
Produit
En termes d’approvisionnement, la politique du Groupe est de développer les achats en Europe de l’Est (Pologne,
Serbie, Roumanie, Macédoine, Bulgarie, Croatie …), qui permettent une meilleure réactivité en termes de
production et de livraison, ainsi que de proposer une offre plus complète avec de nouvelles typologies de produits
(produits à mécanisme par exemple), fabriquées uniquement dans ces pays. Il y est aussi plus facile de contrôler
le respect de certains labels (label REACH pour les tissus notamment), ainsi que de maintenir une stabilité des
prix d’achats.
Une activité de production électrique solaire
En complément de son activité de distribution traditionnelle en outre-mer, le Groupe exploite également des
centrales photovoltaïques dans plusieurs territoires (électricité verte), soit en pleine propriété, soit à travers la
société Urbasun Caraïbes 1, détenue à 49 %. Cette activité se détaille de la façon suivante :
-
-
-
Deux centrales sont en Guadeloupe, de 192 kWc (kilowatts crête) chacune, soit 385 kWc au total, détenues
à 100 %, installées sur les toits du magasin But la Jaille et du dépôt de Moudong, et mises en service en
septembre 2009 ;
Deux centrales sont en Martinique, de 491 et 63 kWc, soit 554 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun
Caraïbes 1, installées sur les toits du dépôt des Mangles et d’un autre bâtiment aux Mangles et mises en
service en mars 2011 ;
Trois centrales sont en Guyane, respectivement de 252, 68 et 215 kWc, soit 535 kWc au total, détenues à
49% via Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du magasin But de Saint Laurent du Maroni et de deux
autres immeubles et mises en service en mars et avril 2011.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 95
Le développement de cette activité se poursuit, avec la création en cours :
-
-
-
D’une nouvelle centrale en Martinique de 1 457 kWc, dont la mise en service est prévue au premier
semestre 2023, sur les toits et parking du magasin But ;
D’une nouvelle centrale en Guyane de 1 499 kWc, dont la mise en service est prévue au premier semestre
2023, sur les toits des magasins But et Darty du centre Family Plaza à Cayenne ;
De deux centrales en auto consommation à la Réunion :
o
L’une de 160 kWc sur le toit du magasin But Saint Paul, dont la mise en service est prévue au
deuxième semestre 2023 et détenue à 100 % ;
o
L’autre de 200 kWc sur le toit du magasin Darty Saint Pierre, dont la mise en service est prévue
au deuxième semestre 2023 et détenue à 100 %.
Au total, l’exploitation de panneaux photovoltaïques par le pôle Outre-Mer, source de production d’énergie verte,
représente une puissance de 1 474 kWc à la date du présent rapport et de 3 316 kWc en cours d’installation.
.
Note Méthodologique et Périmètre de la Déclaration
La collecte des données « extra-financières » a été effectuée pour l’ensemble des sociétés juridiques du Groupe à
travers une revue des risques et un questionnaire qualitatif et quantitatif adressés à chacune des entités. Ces
éléments comprennent l’ensemble des données relatives à la déclaration de performance extra-financière, aussi
bien les données sociales et environnementales, que les mesures prises pour le respect des droits de l'homme, la
lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. Les informations sont consolidées par la Direction Financière et par
la Direction des Ressources Humaines, et revues par la Direction Générale.
Le périmètre de la Déclaration comprend ainsi l’ensemble du périmètre consolidé du Groupe, intégrant toutes les
filiales détenues à plus de 50 %, à savoir :
tous les magasins du Groupe exploités en outre-mer (But et But Cosy, Darty, Habitat, Nature &
Découvertes, Musique & Son), ainsi que les structures de service après-vente, les solderies, les entrepôts
exploités sur ces territoires, les sites internet (sites Darty) déployés pour la livraison sur ces territoires, et
les sociétés domiennes gérant des ressources mutualisées.
Au 30 septembre 2022, le Groupe exploite 34 magasins :
-
-
-
-
-
-
5 en Guadeloupe (2 But, 2 Darty, 1 Nature & Découvertes)
6 en Martinique (1 But, 2 Darty, 1 Habitat, 1 Nature & Découvertes et 1 Musique & Son)
6 en Guyane (3 But, 1 Darty, 1 Habitat et 1 Musique & Son)
8 à La Réunion (3 But, 2 Darty, 2 Habitat et 1 Nature & Découvertes)
2 à Saint-Martin (1 But et 1 Habitat)
7 en Nouvelle-Calédonie (3 Darty, 3 But Cosy, 1 Nature & Découvertes), via une filiale détenue
à 51 % ;
les sites internet Vente-unique.com et directlowcost.com ;
le siège, ainsi que les filiales situées en métropole dont l’activité est principalement interne au Groupe : la
centrale d’achat (Cafom Distribution, en charge de l’approvisionnement des meubles, de la décoration et
d’une partie de l’électro-ménager en provenance d’Europe) et l’agence de production de supports
publicitaires et de marketing digital pour les magasins domiens (B2See Intercom) ;
la filiale logistique qui exploite l’entrepôt d’Amblainville (principalement pour la logistique de Vente-
unique.com) ;
les trois entrepôts détenus à Châteauroux, destinés au stockage de marchandises spécifiques (stock Sia et
Karis / Aubecq - articles de cuisine) ;
les bureaux de sourcing en Suisse (Cafom Marketing et Service, qui gère un partie de l’électro-ménager, en
achat / revente, avec livraison directe aux magasins par les usines des fournisseurs) et en Asie (Cafom
Hong Kong et Cafom Sourcing à Shenzhen, détenues à 100 %).
La société Cafom India, qui est détenue à 49 %, n’est pas intégrée dans cette Déclaration
Les données de flux sont reportées pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 96
Toute évolution de périmètre, et notamment les ouvertures et / ou fermetures de magasins ou d’entrepôts
intervenues au cours de l’exercice sont prises en compte au prorata temporis de leur date de début ou fin d’activité.
Il convient de noter que les données sociales et environnementales des plateformes logistiques à Rouen, Shenzen
et Jianxing, auxquelles le Groupe a accès via des contrats avec des transitaires maritimes ne sont pas comprises
dans cette Déclaration, parce que gérées directement par ces partenaires. Par ailleurs, l’entrepôt que le Groupe
détient au Brésil n’est pour le moment pas exploité : il n’est donc pas non plus intégré à la Déclaration.
Les informations concernant les tonnes de déchets sont, pour le périmètre outre-mer, fournies à partir des données
communiquées par les prestataires chargés du traitement. Elles ne sont pas complètement exhaustives puisque, à
La Réunion, un des prestataires ne fournit pas de données quantitatives.
Les deux filiales Cafinéo (crédit à la consommation) et Urbasun Caraïbes 1 (panneaux photovoltaïques), détenues
toutes les deux à 49 %, sont des joint-ventures, en partenariat respectivement avec Cetelem et Urbasolar, et
n’emploient pas de salariés. Les investissements liés à l’installation de panneaux solaires sur les toits des magasins
domiens ont été en revanche pris en compte pour les informations relatives à la taxonomie européenne (cf supra).
Les émissions de gaz à effet de serre sont indiquées dans le paragraphe « Conséquence sur le changement climatique » du
paragraphe 3 « AUTRES THEMATIQUES ET INFORMATIONS » de cette déclaration de performance extra-financière.
Le périmètre particulier des chiffres publiés sur ces données environnementales d’émission de carbone est indiqué
dans ce même paragraphe.
La déclaration de performance extra-financière fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant
(OTI) dont les conclusions sont présentées en fin de cette déclaration.
.
Parties prenantes
La démarche RSE du Groupe porte naturellement sur une mise en avant des enjeux de responsabilité auprès des
principales parties impliquées dans l’activité du Groupe : les collaborateurs à travers leur mobilisation, les clients
avec la recherche permanente de leur satisfaction, les fournisseurs, les banquiers et les actionnaires.
Le dialogue avec les collaborateurs et les partenaires sociaux est un élément fondamental de partage des enjeux
sociaux et environnementaux, afin de former et de sensibiliser l’ensemble du personnel sur ces thématiques et sur
les priorités définies par le Groupe. Les échanges avec les partenaires sociaux sont ainsi réguliers au sein des
différentes filiales de CAFOM.
Le dialogue avec les clients, pour mieux appréhender leurs attentes mais aussi leur avis, est permanent, que ce soit
a travers les vendeurs en magasins du pôle Outre-Mer (plus de 70 % des collaborateurs travaillant en outre-mer
ont un contact direct avec les clients) ou les téléconseillers du Service Client de Vente-unique.com (élu Service
Client de l’année 2023 dans la catégorie Mobilier et Décoration). Il s’effectue également à travers les réseaux sociaux
et les avis clients déposés sur internet.
La satisfaction du client, et l’accompagnement vers une consommation durable et responsable (indice de
réparabilité, développement de la réparation, gestion du recyclage, …), est un axe essentiel de développement pour
le Groupe. Cet enjeu passe également par l’aménagement des surfaces de vente (rénovation ou ouverture),
davantage tourné vers l’éco-responsabilité (éclairage, climatisation, …). Il se reflète aussi dans une nouvelle offre
proposée aux populations domiennes, avec l’ouverture de magasins Nature & Découvertes, sur l’ensemble des
territoires exploités par le Groupe : le leitmotiv de Nature & Découvertes pour inviter le client à adopter un mode
de vie plus durable et en lien avec la nature est un marqueur de l’enseigne.
Les fournisseurs et les principaux prestataires sont également intégrés à la démarche RSE du Groupe, notamment
à travers les échanges avec les équipes des centrales d’achat du Groupe et celles de sourcing. Le dialogue porte sur
la qualité et le prix des produits, mais aussi sur des critères RSE (durabilité, durée de vie, utilisation de matières
premières éco-responsables, …).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 97
En termes de gouvernance d’entreprise, CAFOM SA est côté en Bourse sur Euronext depuis 2005, 7 actionnaires
formant un actionnariat de concert et détenant 85 % des actions et 90 % des droits de vote. L’assemblée générale
est le lieu privilégié pour échanger avec l’ensemble des actionnaires.
CAFOM est une société à Conseil d’Administration, dont le Président organise et dirige les travaux et dont il rend
compte à l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration, composée de 7 membres, dont un administrateur
indépendant et un administrateur représentant les salariés, demeure l’organe souverain du Groupe, au sein duquel
sont débattus tous les sujets d’importance majeure et orientations stratégiques. Depuis l’exercice 2021 / 2022, il
existe un comité RSE, présidé par l’administrateur indépendant de la Société, qui traite de l’engagement RSE du
Groupe et de l’identification des enjeux et des résultats obtenus, notamment sur le suivi des indicateurs de
performance. Il peut reporter au Conseil d’Administration tout élément à ce titre.
.
Contribution au développement des territoires
Distribution Outre-Mer
o
La distribution outre-mer constitue le pôle d’activité historique du Groupe, le Groupe adressant l’ensemble du
marché de l’équipement de la maison avec des marques complémentaires sur six territoires ultra-marins.
PREMIUM
AMEUBLEMENT
DECORATION
ELECTROMENAGER
ENTREE DE GAMME
PRES DE 600 COLLABORATEURS TRAVAILLENT EN
OUTRE-MER
La présence du Groupe depuis plus de 30 ans en territoires domiens lui confère un statut d’acteur économique
incontournable dans ces régions.
En particulier, CAFOM participe au développement de l’emploi en France d’Outre-mer, dans des territoires ou le
taux de chômage est nettement supérieur à celui de la métropole (de 13 à 18 %).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 98
Le Groupe permet aussi à la population domienne d’avoir un accès à un très large choix de produits, dans des
territoires où les difficultés d’importation et d’acheminement des marchandises rendent l’offre souvent plus limitée
qu’en métropole. Il y met également en place sa politique RSE, tournée vers une consommation plus durable et
plus responsable.
Ainsi, CAFOM a étendu le maillage géographique des magasins Nature & Découvertes, exploités en licence de
marque pour la première fois depuis l’exercice précedent : à la date du présent rapport, le Groupe détient en effet
cinq magasins pour cette enseigne, sur cinq territoires différents. Ces magasins proposent une offre de produits
uniques et naturels, dans des univers thématiques (saveurs, outdoor, bien-être, …) favorisant une ambiance zen et
chaleureuse, dans le respect de l’environnement. Ils encouragent une consommation éthique et écologique, pour
un choix client éclairé et une économie circulaire et responsable. Au sein du groupe franchiseur, les fournisseurs
sont notamment sélectionnés selon des critères de qualité, d'originalité et de respect d'engagements sociaux et
environnementaux. Localement, CAFOM intègre également dans l’offre produits de production d’artisans locaux
en référençant leurs produits certifiés Bio : terrariums, vêtement, miel, confitures …
L’accompagnement des clients vers une consommation responsable, visant notamment à réduire les impacts sur
le climat, passe également par le développement des services à la réparation et par celui de « la seconde vie ».
CAFOM détient en propre, dans chacun des territoires dans lesquels il est implanté, des structures spécialisées
dans le SAV et la réparation. Cela permet au Groupe, d’une part, de créer des emplois non délocalisables et, d’autre
part, d’offrir aux clients des solutions plus économiques. Parallèlement, les produits d’occasion ou reconditionnés
sont proposés à la vente dans des espaces mitoyens aux surfaces de SAV (espaces « Léo Le Chineur » et « Coins
Zafé ») favorisant le développement de l’économie circulaire et optimisant la gestion des produits usagés.
L’aménagement des surfaces de vente en outre-mer, visant entre autres à diminuer l’intensité énergétiques des
magasins, ainsi qu’à améliorer l’accessibilité et la lisibilité du parcours client, est également au cœur de la stratégie
RSE du Groupe. Les quatre magasins ouverts dans le nouveau complexe immobilier de Saint-Pierre à La Réunion
en mai 2021 répondent ainsi ces exigences : le centre commercial comprend un parking aérien et un parking sous
le bâtiment offrant près de 300 places et permettant un accès facile aux magasins, dispose d’aires optimisées de
circulation et de service pour le bon fonctionnement de l’activité du site, ainsi que d’espaces verts, engazonnés et
arborés (nombreuses espèces végétales) et d’un toit végétalisé.
o
Pole E-commerce
Créé en 2006, Vente-unique.com est un site BtoC spécialisé dans la vente de mobilier, livrant 11 pays en Europe.
La sélection propre des produits ainsi que la profondeur de gamme, le positionnement accessible et la richesse des
services (disponibilité du stock, livraison rapide, call-center) sont les trois piliers indissociables de la promesse
client.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 99
Le savoir-faire du Groupe CAFOM et de Vente-unique.com dans les achats est un axe essentiel de création de
valeur. Vente-unique.com adresse ses fournisseurs en direct, dans le cadre d’un modèle sans intermédiaire, avec
une exigence de qualité particulièrement élevée : usines auditées et certifiées, cahier des charges aux meilleurs
standards du marché, contrôle qualité et assistance à la sélection des produits fournis par CAFOM Sourcing Group
en Asie.
Vente-Unique.com a créé la gamme Good for Planet, une gamme éco-responsable de 3.000 produits soucieux
de l’environnement. Un produit est reconnu comme éco-responsable s’il possède au minimum un des critères
suivants : made in France, made in Europe, coton biologique, matière recyclée, bois issu de forêts gérées
durablement, PEFC®, CertiPUR® ou OEKO-TEX®.
Afin de trouver une solution responsable aux retours clients et au produits abimés souvent « non vendables », pour
éviter notamment leur destruction et participer à une économie plus circulaire, Vente-unique.com utilise deux
canaux de revalorisation : les dons aux associations et les ventes aux soldeurs.
Par ailleurs, la logistique gérée pour le compte de Vente-unique.com, dans l’entrepôt d’Amblainville (Oise), emploie
175 collaborateurs, dans un bassin d’emploi ou le taux de chômage est plus élevé que celui de la France
Métropolitaine (bassin classé 190ième sur 321 analysés – source ville-data.com).
CAFOM dispose également d’une plateforme internet BtoB de produits mobiliers et de décoration, destinée aux
professionnels de la distribution, avec le site directlowcost.com, lancé en 2008. Directlowcost.com distribue ses
produits dans plus de 40 pays et se démarque en proposant une offre logistique sur mesure à ses clients, en donnant
la flexibilité de panacher références et quantités dans un container pour optimiser le coût du transport.
Le Groupe CAFOM a pour objectif de développer simultanément ses deux pôles d’activité (équipement de la
maison en outre-mer et vente en ligne de mobilier en Europe) de manière soutenue, tout en poursuivant une
politique de croissance rentable, et en développant toujours plus ses engagements RSE.
A travers ses deux pôles, le développement du Groupe CAFOM se poursuit ainsi dans le respect de sa culture
d’entreprise et de ses valeurs, à savoir :
-
la recherche permanente de la meilleure offre produit en qualité et prix d’une part, avec un sens de
l’exigence et du professionnalisme résolument tourné vers le client, pour une consommation plus
durable et plus responsable ;
-
et ce, en tant qu’entreprise citoyenne d’autre part, favorisant notamment la création d’emplois non
délocalisables, la diversité culturelle au sein de ses équipes, la transmission des connaissances et du
savoir, dans un commerce et des activités résolument responsables, et en mettant ses salariés et le
capital humain au cœur de sa stratégie.
* * * *
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 100
En tant qu’acteur majeur de la distribution en France et en Outre-mer, CAFOM emploie des salariés aussi bien en
métropole qu’en territoire domiens, où il est un acteur de référence.
Au 30 septembre 2022, l’effectif total du Groupe CAFOM était de 1.034 salariés contre 1.015 au 30 septembre
2021. Par zone géographique, la répartition des effectifs se détaille de la façon suivante :
30 septembre 2022
30 septembre 2021
Zone géographique
% des effectifs
% des effectifs
Effectif
Effectif
totaux
totaux
Métropole
381
114
169
91
36,8%
369
113
162
83
36,4%
Guadeloupe
Martinique
Guyane
11,0%
16,3%
8,8%
11,1%
16,0%
8,2%
La Réunion
Asie
132
53
12,8%
5,1%
153
53
15,1%
5,2%
Saint Martin
Suisse
11
1,1%
9
0,9%
2
0,2%
2
0,2%
Espagne
0
0,0%
0
0,0%
Nouvelle-Calédonie
TOTAL
81
7,8%
71
7,0%
1 034
100,0%
1 015
100,0%
Le pôle Outre-mer (y compris CAFOM Métropole) regroupe 68 % des effectifs, le pôle Internet 15 % et la
Logistique Métropole 17 %.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 101
Par zone géographique, la métropole représente près de 37 % des effectifs du Groupe, la Martinique 16%, la
Réunion 13 % et la Guadeloupe 11 %.
La répartition entre cadres et employés est de 25 % / 75 %, en augmentation de 2 points pour les cadres par
rapport à l’année dernière.
A la fin de l’exercice, 90 % des effectifs sont employés en contrat à durée indéterminée, contre 85 % au 30
septembre 2021. Cette augmentation de la proportion des contrats à durée indéterminée ressort dans tous les
pôles : + 4 points pour le pôle Outre-Mer, + 2 points pour le pôle Internet et + 9 points pour la Logistique
Métropole.
Le Groupe a respecté son objectif d’avoir un ratio global d’au moins 85 % et le maintien à ce niveau pour les
prochaines années.
Les enjeux de fidélisation des salariés impliquent de placer leurs attentes au centre de la stratégie du Groupe et se
matérialisent par les taux d’ancienneté moyenne. L’ancienneté moyenne au sein du Groupe ressort ainsi à 10,1 ans
(contre 10,8 ans l’année dernière).
L’ancienneté moyenne pour le regroupement Antilles, Guyane, Réunion, territoires dans lesquels CAFOM dispose
d’une forte notoriété de marque employeur est de 14,7 ans.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 102
L’ancienneté moyenne du pôle Internet est logiquement plus faible (3,8 ans), plus de 75 % de l’effectif en CDI
ayant moins de 35 ans (contre 39 % en moyenne pour le Groupe), avec une fidélité sans doute moins importante
que celle des générations précédentes.
La répartition par âge des effectifs du Groupe est indiquée dans le tableau suivant :
De 25 à 29
ans
De 30 à 34
ans
De 35 à 39
ans
De 40 à 49
ans
Zone géographique
Métropole
Guadeloupe
Martinique
Guyane
< 25 ans
> 50 ans
40
5
87
5
61
11
12
9
52
69
34
38
17
34
9
72
51
81
36
29
2
8
8
19
11
9
11
11
18
6
7
Réunion
24
19
2
18
12
0
Asie
5
Saint Martin
Suisse
0
2
3
4
0
0
0
1
0
1
Espagne
0
0
0
0
0
0
Nouvelle-Calédonie
TOTAL
6
17
157
15,2%
17
155
15,0%
11
117
11,3%
22
226
21,9%
8
95
9,2%
284
27,5%
% de l’effectif total
dont pôle Outre-mer
dont pôle Internet
9,0%
14,0%
5,7%
11,4%
39,5%
8,6%
14,4%
22,3%
10,9%
9,8%
12,7%
16,0%
23,9%
9,6%
31,5%
1,9%
dont Logistique Métropole
24,6%
34,3%
Rappel 30 septembre 2021
dont pôle Outre-mer
8,7%
8,0%
13,7%
7,1%
14,7%
11,1%
35,6%
11,5%
14,0%
14,0%
20,5%
8,8%
12,4%
10,3%
15,8%
17,6%
21,9%
23,4%
12,3%
23,6%
28,4%
33,2%
2,1%
dont pôle Internet
dont Logistique Métropole
31,3%
CAFOM respecte un équilibre cohérent entre embauche de jeunes d’une part (24 % des salariés ont moins de 30
ans) et embauche de séniors d’autre part (28 % des salariés ont plus de 50 ans), ces ratios restant relativement
stables d’une année sur l’autre.
Le Groupe CAFOM veille par ailleurs à favoriser la mixité, l’embauche et l’évolution professionnelle des femmes,
et cherche à renforcer ainsi leur place et leurs responsabilités au sein de l’entreprise. Pour tout poste de management
se libérant, les ressources humaines étudient la candidature d’au moins une femme parmi les candidats.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 103
Le pourcentage de femmes salariées dans les différentes sociétés du Groupe est indiqué dans le tableau ci-après :
Nombre de
femmes
% de l’effectif
total
Zone géographique
Métropole
139
41
68
41
47
34
4
36,5%
36,0%
40,2%
45,1%
35,6%
64,2%
36,4%
0,0%
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Asie
Saint Martin
Suisse
0
Nouvelle-Calédonie
TOTAL
32
406
39,5%
39,3%
Rappel 30 septembre 2021
389
38,3%
La parité homme / femme s’est améliorée de 1 point sur l’exercice, mais elle reste pénalisée par les activités
logistiques (notamment la Logistique Métropole) qui emploient une très grande majorité d’hommes étant donné
les contraintes physiques et de pénibilité liées au déplacement des meubles.
Nombre de
femmes
% de l’effectif
total
Pôle Outre-Mer
Pôle E-commerce
Logistique Métropole
TOTAL
297
89
42,3%
56,7%
11,4%
39,3%
20
406
La parité homme / femme reste favorable aux femmes pour le pôle E-Commerce, avec 57 % de femmes salariées
au 30 septembre 2022, en baisse de 0,8 point, traduisant un meilleur équilibre par rapport à l’an dernier. L’effectif
en métropole du pôle Outre-mer est également très féminin, les femmes représentant 63 % des salariés. Le Groupe
respecte ainsi son objectif de compter, pour le pôle E-Commerce et les activités en métropole (hors logistique), au
moins autant de femmes que d’hommes dans l’effectif salarié.
La proportion femme / homme est en revanche plus faible pour le pôle Outre-mer hors métropole (40,6 % de
femmes, + 1,5 pt par rapport à l’an dernier), avec des salariés principalement masculins dédiés aux entrepôts. Le
ratio est cependant en augmentation de 2,1 points par rapport à l’an dernier, après une augmentation de 1,5 point
en 2020/2021.
Au global, la proportion femme / homme du pôle Outre-mer (territoires + métropole) atteint un taux de 42,3 %
(+ 1,6 point), conforme à l’objectif de 40 % que s’est fixé le Groupe.
Pour les prochaines années, le Groupe maintient ses objectifs de taux de 40 % de femmes salariées pour le pôle
Outre-mer et de compter au moins autant de femmes que d’hommes pour le pôle E-Commerce et les activités en
métropole (hors Logistique).
Les femmes représentent par ailleurs 44 % de l’effectif cadre sur l’exercice 2022, contre 42 % l’année dernière.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 104
4.2
PRINCIPAUX RISQUES, POLITIQUES APPLIQUEES, PLANS D’ACTION,
RESULTATS ET OBJECTIFS
Le Groupe procède régulièrement à une revue de ses principaux risques pouvant avoir des conséquences sociales
et environnementales, ainsi que sur le respect des droits de l’Homme, la lutte contre la corruption et l’évasion
fiscale, et qui pourraient engendrer un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses
résultats ou sa réputation.
En tout premier lieu, il convient de rappeler que le Groupe exerce un métier de distributeur et qu’il ne détient pas
d’usine de fabrication en propre. Le choix de ses fournisseurs, notamment au travers du contrôle de leur propre
respect des règles sociales et environnementales, est en revanche un axe prioritaire.
Par ailleurs, par son histoire (croissance externe et implantations géographiques multiples), le Groupe CAFOM est
structurellement décentralisé. Cette organisation se reflète dans le mode de management puisque, même si la
Direction Générale fixe les priorités et reste l’ultime responsable en termes de décision majeure, chaque société et
chaque territoire bénéficie d’une large autonomie opérationnelle, aussi bien dans la conduite des activités ordinaires
que dans les moyens mis en œuvre pour appréhender les risques.
Les priorités et indicateurs de suivi fixés ces dernières années par la Direction Générale couvrent les thématiques
de responsabilité suivante :
-
-
responsabilité sociale avec une priorité sur la lutte contre l’absentéisme et la formation
responsabilité environnementale, avec la recherche d’une meilleure efficacité énergétique (maîtrise de
la consommation d’eau et d’énergie, principalement électricité et gaz) et le traitement des déchets,
responsabilité éthique avec la lutte contre la corruption
responsabilité relative aux droits de l’homme, notamment dans les relations avec les fournisseurs et
dans leur appropriation de cet enjeu.
-
-
La prise de conscience des enjeux responsables par les collaborateurs du Groupe s’inscrit dans la démarche
sociétale initiée depuis quelques années. Chaque société / territoire est ainsi chargé d’établir une revue des risques,
avec une implication du management local (direction de filiale ou direction régionale /territoire, ressources
humaines, finance, opérationnels, achats et approvisionnements …) sous la supervision de la Direction Générale
et des directives communiquées en termes de priorité et de suivi. Au cours de l’exercice 2022, il a été demandé aux
sociétés filiales du Groupe de suivre les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis les années précédentes
et d’analyser les écarts.
Il convient cependant de rappeler que, depuis 3 ans, la crise sanitaire vient fortement impacter l’évolution des
indicateurs clefs de performance, les périodes de confinement, de fermetures de magasins, de couvre-feu, de
limitations de déplacements … se succédant les unes aux autres. L’analyse des résultats et des atteintes d’objectifs,
et les évolutions d’une année sur l’autre, restent dès lors à interpréter avec précaution.
Parmi les informations listées à l’article R. 225-105 du Code de commerce ne sont traités ci-après que les risques
extra-financiers principaux du Groupe, eu égard à son activité et à son organisation, ainsi que les informations
demandées par l’article L 225-102-1.
Absentéisme
Un absentéisme élevé engendre fréquemment une désorganisation dans le fonctionnement des services, des pertes
de productivité, une possible dégradation de la qualité de service avec des retards ou des délais allongés dans le
traitement des opérations, ainsi qu’une surcharge de travail pour les collaborateurs présents, qui peut générer stress,
lassitude, démotivation et mauvaise ambiance.
Sous le contrôle des Directions Régionales ou des Directeurs de filiales (Vente-unique.com / Logistique
Métropole), l’absentéisme et les moyens mis en œuvre pour lutter contre les absences sont suivis par les services
RH de chacun des territoires et ou des filiales, en liaison avec les directeurs de magasin et de site.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 105
Sur l’année 2021/2022, le taux d’absentéisme global du Groupe s’est établi à 3,8 %, en baisse de 0,4 point par
rapport à l’année précédente.
Pole Outre-Mer
Sur les cinq dernières années, le taux d’absentéisme du pole Outre-Mer a évolué de la manière suivante :
2017/2018
6,4%
2018/2019
6,9%
2019/2020
5,9%
2020/2021
5,0%
2021/2022
4,2%
Taux d'Absentéisme
L’indicateur est en baisse de 0,8 point sur l’exercice 2021/2022, même si le contexte sanitaire et le développement
du télétravail rendent la comparaison difficile à interpréter. La baisse importante du taux en Martinique, après un
pic l’année dernière, explique en partie cette évolution.
A la Réunion, après une baisse de 1,6 point l’année dernière, le taux d’absentéisme est remonté à 4,5 % cette année
(+1,2 point), mais reste inférieur à celui de 2019/2020. Il est pénalisé par une longue maladie de plus que l’année
dernière (2 en 2021/2022, contre 1 en 2020/2021), et comme les années précédentes, par les périodes de COVID
(absence pour COVID, pour suspicion de COVID et cas contact). Le taux est également remonté en Guyane et
s’établit à 5,2 %.
En Guadeloupe, l’absentéisme a sensiblement augmenté (6,6 % / + 1,1 point), notamment à cause des émeutes de
fin 2021. Il est au même niveau qu’il y a 2 ans.
Comme indiqué précédemment, l’absentéisme a en revanche fortement diminué en Martinique, s’établissant à
4,3 %, après avoir atteint un taux très élevé en 2020/2021 (plus de 10 %). Le territoire a poursuivi les mesures
mises en place pour lutter contre l’absentéisme : respect permanent du port des équipements obligatoires afin de
limiter les accidents du travail et les absences en découlant, encadrement formé et sensibilisé aux risques
psychosociaux pour prévenir et anticiper les risques à ce sujet, strict des justificatifs d’absence.
En Nouvelle-Calédonie, le taux d’absentéisme est resté stable, à 2,9 %, à un niveau relativement bas.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Chaque territoire est en charge de mettre en place sa propre politique de lutte contre l’absentéisme. D’une manière
générale, ces politiques couvrent les points suivants :
-
-
-
-
implication de l’ensemble des lignes hiérarchiques et développement de l’esprit d’entreprise ;
motivation des salariés : entretien individuel régulier, évolution de carrière, prime d’intéressement ;
priorité à la sécurité et à la prévention ;
contrôle strict des justificatifs d’absence à fournir dans les délais, contre-visite médicale, suivi des
récidivistes, pour lutter contre l’absentéisme de confort.
Ces politiques ont ainsi été poursuivies au cours de l’exercice 2021/2022.
Pole Internet
Le taux d’absentéisme du pôle Internet a baissé de 0,4 point en 2021/2022 et s’établit à 2,4 %. La mise en place
d’une politique de télétravail chez Vente-unique.com a permis de réduire les absences liées aux maladies et garde
d’enfants dans un contexte Covid toujours assez marqué. Un poste de Happiness Manager a également été créé
afin de créer des conditions de travail favorables dans les bureaux et l’ensemble du mobilier (et notamment les
chaises de bureau) a récemment été rénové.
Vente-unique.com atteint donc dès cette année son objectif cible d’un taux maximum de 2,5 % à horizon
2024/2026. Il maintient d’être sous ce seuil de 2,5 % pour les années à venir.
Logistique Métropole
La filiale logistique du Groupe pour la métropole affiche un taux d’absentéisme de 3,2 %, en augmentation de
1,6 point par rapport à l’an dernier. Ce taux est lié à un pic de 10 % en décembre / janvier dû à la cinquième vague
de Covid en France métropolitaine.
Pour les équipes de l’entrepôt d’Amblainville, l’accent est mis sur la sécurisation des postes et sur la qualité des
conditions de travail (ostéopathe sur site, gilet de maintien, salles de repos avec billard, salles de sport avec appareil
de musculation …), ainsi que sur l’écoute et la motivation des salariés (petits déjeuners deux fois par mois avec 10
personnes pour échange et partage, intégration des nouveaux arrivants, …).
Le Groupe s’était fixé comme objectif il y a 2 ans de descendre sous les 6 % de taux d’absentéisme à horizon de 3
ans, et d’attendre 5 % dans 5 ans. Il a donc atteint son objectif pour l’exercice 2021 – 2022 et confirme l’objectif
de rester sous les 5 % les prochaines années.
Formation
Le Groupe CAFOM s’attache à former régulièrement ses collaborateurs : le développement des talents et des
compétences, axe essentiel pour transmettre le savoir et le savoir-faire, ainsi que l’engagement des collaborateurs
tout au long de leur parcours professionnel, passent notamment par les programmes de formation mis en place.
La formation permet aux collaborateurs de travailler en toute sécurité, d’améliorer leur performance, leur
contribution et leur employabilité, mais aussi leur connaissance des évolutions métiers et produits pour répondre
aux besoins et à la satisfaction de la clientèle.
Elle permet également une montée en compétence régulière et favorise le taux de satisfaction et de fidélisation des
collaborateurs.
Pour l’ensemble des filiales, les plans de formation, validés par la Direction Générale, et supervisés par la Direction
des Ressources Humaines du Groupe, sont gérés par les directeurs de territoire / filiale, en collaboration avec leur
service ressources humaines. Le recueil des souhaits de formation est, dans un premier temps, établi lors des
entretiens annuels et professionnels, qui permettent de cibler les besoins et attentes exprimés par les salariés et leur
hiérarchie. Les besoins sont ensuite centralisés chaque année au mois de septembre par la Direction des Ressources
Humaines du Groupe, qui établit alors le plan de formation annuel du Groupe.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Le budget alloué à la formation sur l’exercice 2021/2022 a fortement augmenté par rapport à celui de l’année
passée (+ 50 %) et s’élève à 475 K€. Il représente 1,2 % de la masse salariale (+ 0,2 point par rapport à 2020/2021).
A l’inverse, les heures de formation sont en baisse en 2021/2022 (5.692 contre 8.433 l’année dernière), entre autres
en raison d’un programme de formation exceptionnelle l’an passé à la Réunion avec l’ouverture simultanée de
4 nouveaux magasins (4.277 heures de formation dispensées en 2020/2021 à La Réunion contre 973 cette année).
Dans la même tendance, étant donné la relative stabilité de l’effectif d’une année sur l’autre, le nombre d’heures de
formation par salarié est ainsi passé de 8,3 en moyenne en 2020/2021 à 5,5 en moyenne en 2021/2022.
Les évolutions contraires entre augmentation du budget d’une part et diminution du nombre d’heures de formation
d’autre part s’expliquent par la création d’une plate-forme e-learning pour le Groupe. Une part importante du
budget de formation de cette année a été consacrée à la conception et à la mise en place de cette plate-forme, à
l’acquisition de licences associées et à la conception, en partenariat avec des prestataires externes, de modules
spécifiques aux besoins du Groupe (module sur l’utilisation de l’outil Image interne au Groupe, module sur les
techniques de vente, module sur les ventes de service, …). Cet investissement dans les outils en 2021/2022
permettra d’avoir une offre plus large sur les prochaines années et se répercutera à partir du prochain exercice dans
le nombre d’heures de formation.
Les principaux thèmes de formation dispensée cette années aux collaborateurs du pôle Outre-mer s’articulent
autour des axes suivants :
-
-
sécurité au travail : prévention des risques, incendie, …
compétences commerciales : formation produits, techniques de ventes, ventes d’extension de garantie,
vente de crédit à la consommation, …
-
management : management au quotidien, communication inter personnelle, les fondamentaux du
management, coaching des chefs de rayon …
-
-
bureautique : Excel niveaux 1 et 2
qualité de vie au travail : sensibilisation aux risques psychosociaux, risques de harcèlement, …
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 108
Pour le périmètre Outre-Mer, la formation représente 1,6 % de la masse salariale (1,1 % l’année dernière), mais
l’indicateur du nombre d’heures de formation est en baisse (6,1 heures en moyenne par salarié, contre 9,6 l’année
dernière) du fait des formations exceptionnelles à La Réunion l’an passé.
A noter que la Nouvelle-Calédonie doit par ailleurs faire face à un manque de diversité de formation sur son
territoire, avec des difficultés à faire venir des formateurs métropolitains, surtout dans le contexte sanitaire actuel.
Des discussions sont en cours avec des organismes collecteurs locaux pour développer certaines formations
spécifiques sur place. La filiale poursuit également le développement du e-learning et a pour objectif de faire
bénéficier 100 % de ses collaborateurs d’au moins une session de formation sur l’année à venir.
Dans le pôle E-commerce, le nombre d’heures de formation par salarié chez Vente-unique.com a également
diminué sur l’exercice. 22 % des collaborateurs ont ainsi bénéficié d’une formation, chiffre en baisse par rapport à
l’année dernière, année durant laquelle de nombreuses formations aux outils bureautiques avaient été dispensées à
une population plus large. En 2021/2022, ce sont les formations au management qui ont été privilégiées, données
en priorité aux managers de la société, dans un contexte de population jeune à encadrer et fidéliser.
Pour l’activité Logistique en métropole, l’indicateur de nombre d’heures de formation par salarié est également en
baisse, faute notamment de disponibilité des demandeurs. Outre les formations obligatoires (CACES - certificats
d’aptitude à la conduite en sécurité – entre autres), les formations ont notamment porté sur le management et
l’analyse de KPI à destination des chefs d’équipe.
La montée en puissance de la formation est un axe stratégique prioritaire pour le Groupe pour les prochaines
années, sous l’impulsion du nouveau DRH Groupe, dont le poste a été créé en 2021. Cet enjeu passe notamment
par la mise en place d’un parcours d’intégration, comprenant des modules de formation (formation métier,
formation produit) pour les nouveaux entrants, ainsi que par la diversification des thématiques.
En complément des formations managériales classiques, vont être proposés de nouveaux modules sur le droit du
travail, les relations avec les instances représentatives du personnel, l’analyse de données financières et
opérationnelles, la gestion des conflits, le recrutement … De même, l’accent sera porté sur les formations
bureautiques, type Excel (plusieurs niveaux) ou pour une meilleure connaissance du logiciel interne Image
(facturation, stock, statistiques, portefeuille).
Ces formations seront dispensées en présentiel, en e-learning et en blended learning, permettant une interactivité
avec les formateurs, les investissements pour les formations à distance ayant commencé dès cette année, avec la
conception de la plate-forme et des modules spécifiques.
Dans ces conditions, le Groupe confirme ses objectifs à horizon 2024 : un taux de dépenses de formation de 2 %
de la masse salariale, avec une montée progressive (objectif atteint cette année) d’une année sur l’autre, et 16 heures
de formation en moyenne par salarié (x 2 par rapport à 2020/2021), à atteindre également de manière progressive
(même si l’objectif n’a pas été atteint cette année, du fait des formations exceptionnelles l’année dernière à La
Réunion, le Groupe estime respecter son ordre de marche).
Efficacité énergétique
Le Groupe, à travers l’exploitation d’entrepôts et de magasins, a un impact sur son environnement dont il a
pleinement conscience : la diminution de son empreinte environnementale est un enjeu majeur pour la préservation
des ressources et la lutte contre le réchauffement climatique.
Ce chapitre traite des données de consommation de gaz et d’électricité du Groupe, des résultats obtenus par rapport
aux objectifs fixés pour ces indicateurs, et des plans d’action mis en place. Les informations concernant les
émissions de gaz à effet de serre liées à ces consommations sont fournies au chapitre 3 « Autres thématiques et
informations » (« Conséquence sur le changement climatique ») de cette déclaration de performance extra-financière.
L’optimisation de la consommation d’énergie sur l’ensemble des sites exploités constitue un axe permanent de
travail pour le Groupe et pour ses filiales.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Outre un risque d’altération de sa performance financière en cas de mauvaise gestion des consommations d’énergie,
le Groupe pourrait également subir un risque de détérioration de son image de marque et de son positionnement
s’il ne s’impliquait pas dans la transition énergétique.
La politique développée à ce titre passe par la sensibilisation du personnel (lutte contre le gaspillage) pour engager
l’ensemble des équipes dans des efforts de réduction, par le remplacement d’éclairages classiques par des éclairages
LED basse consommation, par la vérification périodique des climatiseurs … Cet enjeu est notamment sous la
responsabilité de la Direction Générale du Groupe, avec les directeurs de territoire et les directeurs d’enseigne dans
le cadre de la rénovation, l’ouverture ou le déménagement de magasins.
En outre-mer, l’évolution permanente du réseau de magasins (ouvertures et déménagements dans des locaux le
plus souvent neufs), permet ainsi d’optimiser l’ensemble de l’intensité énergétique dans des installations modernes
et efficientes. Le nouveau magasin But de Martinique, ouvert en octobre 2020, a ainsi été construit dans le respect
de l’environnement : installation de panneaux photovoltaïques sur le toit, nouvel éclairage moins énergivore,
citerne de récupération d’eau pluviale, bornes de recharge pour véhicules électriques, ombrières photovoltaïques
sur le parking.
Il en est de même pour les magasins de Saint-Pierre de Réunion, construits avec un objectif d’optimisation des
consommations énergétiques.
En métropole, l’entrepôt logistique d’Amblainville, d’une surface de 82 000 m² a été construit en deux étapes (2016
et 2019) et répond aux dernières normes environnementales et énergétiques. Ainsi son éclairage électrique est piloté
à travers trois modes : une horloge programmable pour les zones quais, un capteur crépusculaire pour l’extérieur
et un détecteur de présence pour la zone racks, limitant ainsi le gaspillage. Tout l’entrepôt est équipé en LED et
les bureaux sont pilotés par des détecteurs de présence.
Les principaux postes de consommation d’énergie recouvrent, par ordre d’’importance, l’électricité (climatisation
des magasins et bureaux outre-mer, éclairage des surfaces de vente, rayons, displays et enseignes, fonctionnement
des systèmes de caisse, télésurveillance et système anti-intrusion, portiques antivol, chauffage, ascenseurs et monte-
charges) et le gaz (chauffage de l’entrepôt d’Amblainville et alimentation des chariots élévateurs).
L’eau est exclusivement utilisée pour les besoins afférents au nettoyage et à l’alimentation des locaux sociaux et des
sanitaires. Pour les magasins et dépôts d’outre-mer, elle sert également aux réseaux et cuves de sprinklage.
L’évolution des consommations d’électricité, de gaz et d’eau, par pôle d’activité se détaillent de la façon suivante :
2020/2021
2021/2022
Electricité
(en MwH)
Gaz
(en m3)
Eau
(en m3)
Electricité
(en MwH)
Gaz
(en m3)
Eau
(en m3)
Pole Outre-Mer
7 166
17
9 112
0
10 895 (1)
7 578
26
16 203
0
19 192
0
Pole Internet (hors entrepôt)
Entrepôt Logistique d'Amblainville
TOTAL
0
(1)
1 921
9 105
334 898
2 661
13 556
1 865
9 469
251 348
267 551
2 303
21 495
344 010
(1) Chiffre corrigé rapport à celui indiqué dans la Déclaration 2020 / 2021
Les augmentations des consommations du pôle Outre-Mer proviennent notamment des variations de périmètre,
liés aux nombres de magasins et d’entrepôts exploités : 4 magasins en année pleine à La Réunion (électricité et
eau), un troisième entrepôt à Châteauroux pour le compte de CAFOM Distribution (gaz), des magasins Nature &
Découvertes supplémentaires dans les territoires, …
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 110
Par m², compte tenu de l’ouverture et de la fermeture de sites et magasins, la consommation a évolué de la manière
suivante :
2020/2021
Gaz
2021/2022
Gaz
Electricité
Eau
Electrici
Eau
(en KwH/m²) (en m3/m²)
(en m3/m²) (en KwH/m²) (en m3/m²)
(en m3/m²)
Pole Outre-Mer
53
15
23
41
0,1
0,0
4,0
1,6
0,08
0,00
0,03
0,06
57
23
22
43
0,1
0,0
3,0
1,2
0,15
0,00
0,03
0,10
Pole Internet (hors entrepôt)
Entrepôt Logistique d'Amblainville
TOTAL
L’augmentation de 5% de la consommation d’électricité au m² du Groupe provient principalement du pôle Outre-
Mer (poids du pôle Internet moins significatif), dont l’évolution d’une année sur l’autre est de + 7 %. Cette
augmentation est à analyser en prenant en compte les périodes de confinement et de fermetures partielles des
magasins sur l’exercice 2020/2021, qui, mécaniquement, a permis de réduire les consommations de l’exercice
concerné.
Malgré cette évolution, des plans d’action pour limiter les consommations sont mis en place. Selon les territoires,
ils prennent les formes suivantes : réduction du temps d’utilisation des systèmes de climatisation en magasins
(notamment avant les heures de fermeture), mise en place de détecteurs de présence ou de minuteurs, coupure des
enseignes lumineuses, remplacement de tout éclairage par un éclairage LED ….
L’augmentation de la consommation d’eau au m² du pôle Outre-Mer provient des magasins de l’Ile de La Réunion
et de l’ouverture du site de Saint-Pierre, en mai 2021. Les consommations n’ont effectivement été facturées
principalement que sur l’exercice 2021/2022, avec le rattrapage des m3 depuis l’ouverture. Par ailleurs, la mise en
place et les essais de sprinkler ont entrainé des consommations d’eau exceptionnelles sur l’exercice.
L’augmentation de la consommation d’électricité au m² du pôle Internet provient du temps de présence dans les
bureaux de Vente-Unique.com, réduit en 2020/2021 du fait des périodes de confinement (octobre – décembre
2020 et avril 2021).
Pour l’entrepôt d’Amblainville, les consommations d’électricité et de gaz au m² ont sensiblement baissé par rapport
à l’année dernière (respectivement - 3 % et - 25 %) grâce aux mesures prises à ce titre :
-
-
Passage de plus de la moitié du parc machine à la technologie Lithium, remplacement de l’éclairage
sodium extérieur par éclairage à technologie LED, détecteurs de présence pour les abris palettes,
régulation des ballons d’eau chaude, déplacement des chefs d’équipe par triporteur Hublex à la place
des préparateurs de commande pour les consommations électriques ;
Capteur d’ouverture automatique pour quai et doublement de 4 portes de quai, baisse de la
température de consigne de la chaudière à 11 degrés, 3eme chaudière en cascade des 2 autres pour
réduction de la consommation pour le gaz.
La filiale continue d’accentuer ses efforts pour optimiser son impact environnemental : outre le label BREEAM
(Méthode d'évaluation des performances environnementales des bâtiments développée par le Building Research
Establishment – BRE) reçu en 2020 pour les actions sur l’énergie et le développement, les prochaines actions
concernent l’installation de robinets automatiques à infrarouge et la mise en place de l’éco-pâturage au printemps.
Sur l’exercice, le Groupe n’a pas atteint son objectif de réduire de plus de 5 % ses consommations d’électricité au
m² par rapport à l’année précédente, ainsi que ses consommations d’eau, mais les périodes de confinement et de
fermeture partielle des magasins ultra-marins l’année dernière, ainsi que des régularisations sur l’exercice 2021/2022
rendent la comparaison d’une année sur l’autre difficile à effectuer. L’objectif est en revanche atteint pour
l’ensemble des consommations liés à l’entrepôt d’Amblainville.
Pour l’année prochaine, CAFOM conserve un objectif de réduction de 5 % des consommation énergétiques au m²
d’une année sur l’autre.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 111
Traitement des déchets
Le traitement des déchets est un enjeu prioritaire pour le Groupe. Outre le recyclage des anciens produits mobiliers
des clients traités principalement par les circuits agréés, le traitement des déchets s’articule principalement autour
des emballages des produits livrés (protection pour le transport) dans les entrepôts logistiques ou en magasin. Par
son activité de distribution, les déchets produits par le Groupe sont en effet principalement constitués de carton,
papier, plastique. De la qualité du tri et du recyclage dépend la protection de l’environnement et la lutte contre la
prolifération des plastiques notamment dans les océans, avec des clients et consommateurs toujours plus
sensibilisés sur ces thématiques.
En cherchant à optimiser la consommation d’emballage et la gestion de déchets, le Groupe vise ainsi à diminuer
son empreinte environnementale et à favoriser la satisfaction client sur ce sujet, tout en essayant de réduire les
coûts liés au transport et au traitement.
Dans les territoires domiens, cet enjeu est sous la responsabilité des directeurs de territoire, en lien avec les
directeurs de magasin et les responsables d’entrepôt. Pour la logistique en Métropole, il est sous la responsabilité
du management de l’entrepôt.
Le volume de déchets (emballages et protections) traités par le Groupe a évolué de la manière suivante :
2020/2021
2021/2022
En Tonnes
En Tonnes
Pole Outre-Mer
1 313
660
1 370
506
Entrepôt Logistique Amblainville
TOTAL
1 973
1 876
Comme indiqué dans le paragraphe « Note Méthodologique et Périmètre de la Déclaration », les informations
concernant les tonnes de déchets sont, pour le périmètre outre-mer, fournies à partir des données communiquées
par les prestataires chargés du traitement. Elles ne sont pas complètement exhaustives puisque, à La Réunion, un
des prestataires ne fournit pas de données quantitatives.
Le volume de déchets est étroitement lié au volume d’activité, d’où une augmentation sur le pôle Outre-Mer (+ 4 %
pour un chiffre d’affaires en augmentation de 9 %) et une diminution pour la Logistique en métropole qui gère le
stock (réception, stockage, livraison) pour le compte de Vente-unique.com (- 23 % pour une baisse du chiffre
d’affaires de Vente-unique.com de - 12 %).
La conception des emballages par les fabricants ainsi que le comportement des clients quant à la reprise d’anciens
articles confiés pour recyclage lors de l’achat / livraison de nouveaux produits (l’augmentation des livraisons
facilitant la reprise chez le client de ces anciens articles) sont également des éléments constitutifs de l’indicateur.
Ainsi, plus qu’un objectif quantitatif général quant aux volumes de déchets à traiter, c’est la recherche permanente
d’optimisation sur laquelle s’engage le Groupe.
En outre-mer, les magasins appliquent dès que possible le tri sélectif, par ailleurs souvent imposé par les communes
dans lesquelles ils sont implantés. Ampoules et piles usagées sont collectées sous l’égide des associations
professionnelles qui agissent en faveur du développement durable. Il convient également de noter que la sacherie
utilisée pour la clientèle est entièrement fabriquée à partir de papier recyclé.
Chaque filiale sensibilise ses collaborateurs sur les enjeux du tri et met en place des circuits stricts dès le déballage
des produits. En Martinique par exemple, compacteurs et presses carton sont souvent privilégies par rapport aux
bennes et le circuit de réception des déchets électroménagers a été revu.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 112
Par ailleurs, en l’absence d’éco-organisme unique pour le recyclage de déchets mobiliers en outre-mer, des
partenariats ont été conclus localement afin d’assurer les propres systèmes de collecte individuelle. En Nouvelle-
Calédonie, la société prend ainsi en charge les collectes (cartons et plastiques) sur l’ensemble des sites exploités et
les rassemble dans deux dépôts où deux prestataires (Recycal et Propnord) se chargent des opérations de
traitement. Pour la partie électroménager, petit-électroménager, TV, HIFI son et multimédia, le recyclage est
effectué par la société Eco Recycle. Cette société reprend l’ensemble les anciens matériels et les produits détruits
par le service après-vente.
A La Réunion, la filiale fait appel à la société RVE (Réunion Valorisation Environnement) pour le recyclage des
anciens produits mobiliers et à la société NTCS pour l’évacuation des emballages plastiques, polystyrène et cartons,
ainsi que pour les déchets de bureaux. En Martinique, le Groupe travaille avec des sociétés de traitement D3E
(Ecosystem, EVEA)
En Outre-mer, le Groupe s’engage par ailleurs en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits, en ayant
développé ses propres structures de service après-vente, pour intensifier les réparations, ce qui limite la fabrication
de nouveaux produits et la production de déchets. Le Groupe favorise également l’économie circulaire et les ventes
de seconde main, en proposant à la vente à proximité de ses surfaces de SAV des produits d’occasion ou
reconditionnés (espaces « Léo Le Chineur » et « Coins Zafé »), ce qui optimise la gestion des produits usagés.
Ces politiques se sont ainsi poursuivies tout au long de l’exercice 2021/2022.
En métropole, le traitement des déchets (emballages, cartons, …) est assuré par la filiale logistique du Groupe à
partir de l’entrepôt d’Amblainville.
Les déchets sont triés en trois types (Bois, Cartons, Déchets Industriels Banaux) et l’entrepôt dispose de
compacteurs pour limiter les transports en densifiant les bennes.
2020/2021
2021/2022
Logistique Entrepôt France Métropolitaine
Traitement Carton (valorisé)
Evolution
En Tonnes
En Tonnes
187
8
191
0
2%
Traitement Carton (déclassé)
Traitement Déchets
Plastique
-100%
-51%
390
1
191
0
Prestation Bois (valorisé)
Prestation Bois (déclassé)
Prestation Bois (cat. B)
TOTAL
0
0
3
6
126%
66%
71
660
118
506
-23%
Le volume des déchets traités (- 23 %) a baissé du fait de la baisse d’activité de Vente-unique.com (-12 %) mais
aussi par le fait des démarches engagées : traitement des produits dépareillés, favorisant le taux de ré-appareillage
et diminuant la mise en benne, réparation des palettes sur site, revente des cartons mis au rebut à une société
extérieure (près de 20 K€ sur l’exercice).
Pour l’année à venir, l’objectif est de réparer 100 % des palettes sur site et de revoir le traitement des cartons
recyclés (récupération du carton pour recyclage en froissé afin d’éviter la casse.
Rapporté à son chiffre d’affaires, le Groupe a généré le traitement de 4,7 tonnes de déchets en 2021/2022 pour
1 M€, contre 5,0 tonnes l’année dernière (- 5 %). CAFOM estime ainsi atteindre son objectif d’amélioration et
d’optimisation continues de traitement des déchets. Pour l’année prochaine, l’objectif est de poursuivre la réduction
du volume de déchets par million de chiffre d’affaires réalisé.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 113
Responsabilité relative aux droits de l’homme, notamment dans les relations avec les
fournisseurs
Le Groupe s’approvisionne principalement auprès de fournisseurs implantés en Asie du Sud-Est (Chine, Viêt-
Nam, Malaisie, Indonésie, ...), en Europe de l’Est (Pologne, Estonie, …) et en Europe du Sud (Italie, Espagne,
Portugal) et en France.
Les approvisionnements réalisés en Asie du Sud-Est sont pilotés depuis la plateforme de sourcing (Cafom
Sourcing) que le Groupe opère à Shenzhen (Chine). Compte tenu du caractère sensible de ces opérations d’achats
réalisées dans ces régions du globe, et dans le cadre de sa politique de responsabilité relative aux droits de l’homme,
le Groupe a développé un code de conduite à l’intention des fournisseurs.
Un fournisseur qui ne répondrait aux critères de qualité, de probité et de respect de la responsabilité relative aux
droits de l’homme constituerait un risque en termes d’image de marque pour le Groupe et en termes de qualité et
de confiance dans les relations avec ses clients.
Le code de conduite traite des aspects suivants.
Travail infantile : tout travailleur auquel les fournisseurs et leurs sous-traitants ont recours doit être âgé
d’au moins 16 ans. Une documentation appropriée et actuelle doit être maintenue par les fournisseurs et
sous-traitants et tenue à la disposition de Cafom Sourcing, pour une vérification éventuelle.
Emploi de prisonniers, lutte contre le travail forcé/esclavage, abus physique : interdiction de recours
à ces formes de travail.
Normes et standards de travail et conditions d’emploi : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent
se conformer aux lois nationales, régionales et locales ainsi qu’à toute réglementation en la matière applicable
dans le pays où les produits sont fabriqués. Ces lois couvrent aussi l’interdiction de recours au travail forcé
ou toute forme de servitude, l’encadrement des salaires minimums et des horaires de travail, la liberté de
syndicalisation et de représentation du personnel, la régulation du recours aux contrats de travail étrangers
et au travail des immigrants, l’interdiction de discrimination en termes d’embauche, de race, couleur de la
peau, de sexe, de religion, d’aptitude physique oud’origine.
Santé, sécurité et hygiène au travail : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois
nationales, régionales et locales ainsi qu’à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les
produits sont fabriqués. Les domaines couverts par la santé, la sécurité et l’hygiène sont les suivants :
o Gestion de la santé et de la sécurité (responsabilité fonctionnelle et hiérarchique);
o Formation en matière de santé et de sécurité ;
o Premiers secours et soins d’urgence ;
o Issues de secours et évacuation du personnel ;
o Ventilation et éclairage ;
o Equipement de protection ;
o Hygiène sanitaire ;
o Eau potable ;
o Liberté de mouvement et d’association ;
o Hébergement (si applicable chez les fournisseurs et leurs sous-traitants) ;
o Repas ;
o Services ancillaires rendus au personnel.
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Normes environnementales : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois
nationales, régionales et locales ainsi qu’à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les
produits sont manufacturés. Les domaines couverts pour l’environnement sont les matières dangereuses et
processus de fabrication. Ils se détaillent de la façon suivante :
o Contrôle et traitement des substances appauvrissant l’ozone ;
o Gestion des déchets (incluant la pollution de l’eau)
Si tous les permis et accréditations sont à jour ;
o Gestion des substances chimiques
Si le stockage est fait correctement pour limiter les risques de pollution de l'environnement ;
o Emissions carbone : dans le cadre de l’évaluation des émissions carbone, Cafom Sourcing a mis en place
un reporting de données permettant d’estimer la quantité de carbone émise lors du transport des
marchandises.
Audits de sites de production (des fournisseurs et de leurs sous-traitants) : Cafom Sourcing se réserve
le droit de conduire des audits, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers qu’elle désigne à sa
discrétion, chez ses fournisseurs et leurs sous-traitants sans aucune restriction / limitation.
L’audit de l’usine s’articule autour de 3 aspects :
o Social
o Qualité
o Environnemental
En cas de résultat insuffisant, Cafom Sourcing se réserve le droit de mettre un terme à ses relations avec les
fournisseurs et leurs sous-traitants concernés. Les résultats des audits sont classés en deux catégories clés.
o Tolérance Zéro : travail infantile illégal, recours à des travailleurs incarcérés, pots de vin, travail sous
servitude/esclavage, abus physique. Conséquence pour le fournisseur ou ses sous-traitants concernés :
dénonciation immédiate du contrat.
o Action Requise : non-conformité aux lois nationales et/ou locales en termes d’emploi et travail,
environnement. Conséquence pour le fournisseur ou ses sous-traitants concernés : le fournisseur ou ses
sous-traitants doivent présenter à Cafom Sourcing un plan d’action accompagné du délai requis pour mise
en œuvre complète des actions correctrices. En cas de non amélioration de la situation au terme du délai
requis, Cafom Sourcing se réserve le droit de dénoncer le contrat pour un an au minimum.
Une personne de la filiale Cafom Sourcing (secondée par une assistante pour la partie administrative et
organisationnelle) est dédiée à plein temps à l’audit de ces sites de production des fournisseurs en Asie (dans la
suite du process, des ingénieurs et inspecteurs sont chargés de contrôler le cahier des charges du produit).
Les conclusions des audits se divisent en plusieurs parties :
o Le score, qui correspond au résultat de l’audit, pouvant aller de A à D.
o Un SWOP : commentaires de l’auditeur sur les forces et faiblesses de l’usine.
o Un CAP (Corrective Action Plan), envoyé au fournisseur pour mise en place de plan d’actions sur les
points critiques.
Les recommandations identifiées varient en fonction des fournisseurs et les résultats de l’audit peuvent amener à
déréférencer un fournisseur ou à contrôler l’amélioration lors du prochain audit
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 115
L’évolution du nombre annuel d’audits effectués par Cafom Sourcing se détaille de la façon suivante :
Compte tenu de la crise sanitaire depuis 3 ans, ayant entraîné des fermetures temporaires d’usine et des contraintes
et restrictions de déplacement, qui se sont poursuivies en Chine dans le cadre de la politique « zéro Covid », le
nombre d’audits a sensiblement baissé depuis l’exercice 2019/2020. Les difficultés de déplacement se sont
poursuivies durant l’exercice 2021/2022 et expliquent le léger retrait du nombre d’audits par rapport à l’année
dernière.
Les audits réalisés sur l’exercice ont principalement porté sur des premiers audits (à 78 %, contre 22 % d’usines
déjà auditées au moins une fois), et ont principalement concerné des fournisseurs ayant des commandes actives.
Sur les 94 audits réalisés, 40 CAP (Corrective Action Plan) ont été envoyés, dont 8 concernent des fournisseurs
qui ne sont pas encore actifs à aujourd’hui.
Les fournisseurs audités représentent environ 25 % des fournisseurs de marchandises du Groupe.
Pour le prochain exercice, l’objectif reste d’effectuer au moins 100 audits, tout en ayant conscience qu’une vague
importante de COVID est attendue en février / mars 2023, après la levée de certaines conditions de confinement
en décembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 116
En conclusion, le suivi synthétique des objectifs fixés pour les principaux indicateurs clefs se détaille de la façon
suivante :
Objectif
85%
Réalisé
90%
42%
58%
3,8%
5,5
Taux de CDI
Parité Homme Femme
Outre Mer
40%
Parité Homme Femme
E-commerce + Métropole
(hors Logistique)
50%
Taux d'absentéisme
< 6%
Objectif de 16
heures en 2024 (x
2 vs 2021)
Baisse cette année, du fait des formations
exceptionnelles à La Réunion (ouvertures
de magasins) en 2020/2021
Formation (heure par salarié)
Formation (% masse salariale)
2 % de la masse
salariale en 2024
vs 1% en 2021
1,2%
+ 5 % pour
l'électrici
-22 % pour le
gaz
+ 60 % pour
l'eau
Objectif seulement atteint pour le gaz. Les
fermetures partielles de magasins liées au période
de confinement en 2020/2021 et les
régularisations de consommations expliquent le
dépassement, respectivement des consommations
d'électricité et d'eau.
- 5 % de
consommation au
Efficacité énergétique
Baisse du volume
rapporté au
chiffre d'affaires
Objectif de rester
sensiblement au
même niveau que
2020 et 2021 (110
et 101)
Traitement des déchets
Audit d'usines en Asie
Baisse de 5 %
Légère baisse en raison des difficultés de
déplacement en Chine
94
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 117
4.3
AUTRES THEMATIQUES ET INFORMATIONS
. Lutte contre la corruption
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la corruption, et afin d’identifier et d’analyser les risques d’exposition
à la corruption et au trafic d’influence, le Groupe a demandé à l’ensemble de ses filiales d’actualiser l’identification
réalisée les années passées des risques les plus importants en termes d’exposition à des sollicitations externes à des
fins de corruption (description du risque, niveau de probabilité et d’impact et plan d’action pour y remédier).
Il en ressort que les principaux risques concernent les achats directs et indirects du Groupe, puisque, de par son
activité grand public, le risque de corruption pour obtenir des conditions avantageuses sur les ventes demeure
faible. Sur les achats, les risques peuvent prendre la forme de rétro-commissions ou d’avantages, invitations,
voyages accordés à des collaborateurs du Groupe. Jusqu’à présent, des cas très isolés et non significatifs en termes
d’impact financier ont pu être décelés les années précédentes (aucun dans le courant de l’exercice), et l’objectif est
de se tenir à ces cas extrêmement mineurs.
Outre une très forte implication de la Direction du Groupe dans la sélection des fournisseurs, qui initie et autorise
tout contact avec de nouveaux fournisseurs, et maîtrise ainsi parfaitement les relations fournisseurs, il ressort en
effet de ce recensement que les risques de corruption en provenance des fournisseurs pour les achats de
marchandises sont limités du fait de la recherche permanente du meilleur positionnement prix, déterminés en
fonction du prix de revient. Par ailleurs, le Groupe travaille avec un grand nombre de fournisseurs différents pour
un même type de produits, ce qui permet de les comparer entre eux et d’éviter des écarts importants sur les prix
d’achat.
Les risques sont également maitrisés du fait de la structure du Groupe et de ses bureaux de sourcing : contrôle des
prix par plusieurs intervenants (demande de cotation par les merchandisers, acheteurs, sourcing manager,
inspecteur qualité, …), absence de fournisseur hautement stratégique et donc de dépendance pour le bureau de
sourcing d’Asie, taille des fournisseurs nettement supérieure à celle de CAFOM pour l’électro-ménager, … Il
convient également de noter qu’une charte éthique pour les salariés est incluse dans le « Employee Handbook » du
bureau de sourcing d’Asie.
Pour les achats indirects, chaque filiale reste relativement autonome, le choix d’un fournisseur en cas d’appel d’offre
provenant le plus souvent d’une décision collégiale des managers locaux, supervisée par la Direction du Groupe le
cas échéant.
Vis-à-vis des clients, le risque de corruption ou de trafic d’influence reste relativement faible en matière d’impact
et de montant éventuel, les clients du Groupe étant quasiment tous des clients particuliers. Chaque filiale de
distribution a mis en place ses propres procédures afin de maîtriser le risque client (limitation informatique des
remises accordées par les vendeurs, contrôle des journaux de vente de la veille tous les matins, pointage journalier
et rapprochement entre les dossiers de crédit et les factures validées dans le mode de paiement à crédit, vérification
ponctuelle des comptes clients « employés », …).
Chaque collaborateur du Groupe est informé de la tolérance « zéro » du Groupe en matière de corruption, à travers
la Charte Ethique destinée à l’ensemble des équipes.
. Lutte contre l’évasion fiscale
A l’exception des bureaux de sourcing en Asie, de DLC Hong-Kong, de CAFOM Marketing et Services (centrale
d’achats en Suisse), et de la société Habitat Luxembourg dont le seul actif est la détention de la marque Habitat à
l’international, les sociétés du Groupe sont immatriculées en France (métropolitaine ou outre-mer) et payent leur
impôt soit directement, soit par le biais de la convention d’intégration fiscale formée par CAFOM SA. Ce sont ces
sociétés qui contribuent le plus fortement à l’activité et au résultat du Groupe.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 118
La lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent passe également par le respect des plafonds légaux pour
les paiements en espèces effectués dans les magasins. Des procédures sont en place dans les différents territoires
pour contrôler ces éléments. Il est également rappelé dans la Charte Ethique destinée à l’ensemble des
collaborateurs les obligations de chacun en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
. Conséquence sur le changement climatique
Pleinement conscient des enjeux climatiques, et dans une démarche d’amélioration continue, le Groupe a lancé
une mission pour calculer son bilan gaz à effet de serre sur un périmètre complet (Scopes 1, 2 et 3). Les résultats
ne sont pas encore disponibles à la date du présent rapport.
N’ayant pas d’activité de fabrication ni de production, le Groupe considère que ses émissions de gaz à effet de
serre du scope 1 et 2 proviennent respectivement de la consommation de gaz (entrepôt d’Amblainville
principalement) et de la consommation d’électricité des magasins et entrepôts (climatisation en outre-mer et
éclairage des surfaces de vente). Ces consommations ont été analysées dans le paragraphe 2.3 ci-dessus.
Pour l’exercice 2021/2022, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces consommations sont indiquées ci-
dessous. Elles ont été calculées à partir des facteurs de conversion disponibles sur le site de l’ADEME, en fonction
des lieux géographiques dans lesquels se trouvent les bâtiments concernés (« location based »).
Le Groupe rappelle que les territoires d’outre-mer présentent des particularités importantes en termes de systèmes
énergétiques, notamment en ce qui concerne la production d’électricité qui doit subvenir à tout instant à l’ensemble
des besoins de consommation au sein d’un même territoire. Produite à partir de ressources fossiles, charbon et
pétrole, l’électricité en outre-mer y est ainsi nettement plus carbonée qu’en métropole, où la production repose très
largement sur le nucléaire.
Les émissions moyennes de CO2 par kilowattheure électrique consommé sont de fait nettement plus élevées en
outre-mer par rapport à la France continentale.
Les émissions du Scope 1 & 2 du Groupe sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
en Tonnes/CO²
2021 / 2022
790
Emissions relatives aux consommations de gaz (relevant du Scope 1)
Emissions relatives aux consommations d'électricité - "location based" - (relevant du Scope 2)
6 138
TOTAL Emissions relatives aux consommations de gaz et d'électricité
(relevant des Scopes 1 & 2)
6 927
Les données concernant l’ensemble du scope 3 ne sont pas encore toutes disponibles à la date du présent rapport ;
elles seront publiées dans le rapport de l’exercice clos au 30 septembre 2023.
Dans sa démarche progressive de suivi du bilan carbone, le Groupe s’est concentré pour le présent rapport sur la
publication des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports par bateau des containers de marchandises,
de leur port d’origine au port de destination (transport amont / scope 3).
Les informations ont été obtenues par l’intermédiaire des deux transitaires maritimes avec lesquels le Groupe réalise
la très grande majorité de ses expéditions. Elles couvrent 89 % des containers traités par ces transitaires, les
informations étant manquantes pour 11 % du total. Elles ne comprennent pas non plus les containers directement
expédiés par les fabricants (téléviseurs d’un industriel notamment), mais le nombre de ces expéditions est considéré
comme faible par le Groupe par rapport à l’ensemble du fret effectué pour l’acheminement de ses marchandises.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 119
Bilan Carbone
en Tonnes/CO²
2021 / 2022
Transport de marchandises amont (par mer)
9 244
Données du "puits à la roue", comprenant le pré-acheminement
Les plans d’actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2 sont détaillés dans le
paragraphe 2.3 ci-dessus, le Groupe rappelant qu’il a pris les mesures nécessaires pour réduire l’utilisation de la
climatisation des magasins ultra-marins (horaires de mise en marche et niveau de température), qui génère la
majeure partie de la consommation d’électricité, et pour améliorer l’isolation des magasins, notamment pour les
futures installations.
Le Groupe favorise par ailleurs la vente d’équipement électroménager peu consommateur en énergie (équipement
A++ et A+++) en s’appuyant sur des partenariats mis en place avec EDF en Martinique et en Guyane.
Pour les transports amont et aval, les marchandises sont le plus souvent acheminées dans les entrepôts par voie
maritime, moyen de transport parmi les plus écologiques. Le groupage des livraisons en magasin ou aux clients,
l’optimisation des trajets et l’usage du bio-carburant pour les livraisons en Ile de France s’inscrivent aussi
pleinement dans la stratégie bas carbone.
. Engagement en faveur du développement durable et de l’économie circulaire
Une partie des meubles en chêne et en teck sont fabriqués à partir de bois provenant de forêts labélisée Conseil de
Soutien de la Forêt (FSC : Forest Stewardship Council), respectant les dix principes de bases nécessaires à la
certification FSC (forêts ou plantations gérées de manière responsable et durable) dans les domaines suivants :
respect des lois, droits des travailleurs et conditions de travail, droit des populations autochtones, relations avec les
communautés, bénéfices générés par la forêt, valeurs et impacts environnementaux, planification de la gestion,
suivi et évaluation, hautes valeurs de conservation et mise en œuvre des activités de gestion.
Les produits capitonnés utilisant des tissus, PU ou PVC sont certifiés REACH, acronyme de Registration,
Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals.
Le Groupe rappelle par ailleurs que la gestion et le traitement des déchets constituent un enjeu prioritaire (cf
paragraphes spécifiques ci-dessus).
. Taxonomie Européenne
Le règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (règlement « Taxonomie ») établit un système de classification
commun permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables sur le plan
environnemental.
Les objectifs couverts par ce règlement comprennent deux objectifs climatiques relatifs à l’atténuation du
changement climatique et à l’adaptation au changement climatique. Les quatre autres portent sur l’utilisation
durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la
prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Jusqu’à présent, des critères de solutions techniques ont été établis pour les deux premiers objectifs relatifs au
climat dans un Acte Délégué. Le Groupe CAFOM est ainsi tenu de publier la part de son chiffre d’affaires, de ses
investissements (CAPEX) et de ses dépenses d’exploitation (OPEX) :
-
-
associées à des activités économiques éligibles et non-éligibles à la Taxinomie européenne
associées à des activités économiques alignées et non-alignées à la Taxinomie européenne
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 120
Une activité économique est éligible si elle figure dans les annexes de l’Acte Délégué. Une activité éligible est
alignée, c’est-à-dire- durable, avec l’un des six objectifs environnementaux si :
-
-
-
elle contribue substantiellement à l’atteinte de cet objectif (respect de critères techniques spécifiques) ;
elle ne nuit à aucun des cinq autres objectifs (critère « Do No Significant Harm ») ;
des garanties minimales (ex : principes directeurs de l’OCDE, des Nations Unies, etc.) sont par ailleurs
respectées.
Le Groupe CAFOM a effectué une analyse détaillée de l’ensemble de ses activités, à partir de laquelle il en a conclu
que, en raison de son activité principale de distributeur, il ne génère pas de chiffre d’affaires éligible, et donc aligné,
au titre de la Taxonomie. Il rappelle que le chiffre d’affaires généré par la production d’électricité solaire (panneaux
photovoltaïques sur les toits de ses magasins) est logé dans la filiale Urbasun Caraïbes 1, qu’il détient à 49 % et qui
est mise en équivalence dans ses comptes consolidés. Ledit chiffre d’affaires n’est donc pas intégré au chiffre
d’affaires consolidé du Groupe (excepté pour le chiffre d’affaires généré par les centrales de Guadeloupe, détenues
à 100 %, mais non significatif à l’échelle du Groupe).
L’analyse de l’éligibilité et de l’alignement pour les CAPEX concernent principalement les investissements liés aux
bâtiments et magasins, ainsi qu’à ceux réalisés en vue de d’installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments.
Selon les KPI d’éligibilité, ils se détaillent principalement de la façon suivante :
Type d’activité
Remarques et commentaires
4.1 Production d’électricité à l’aide de la technologie
solaire photovoltaïque
CAPEX liés à l’aménagement des toits des bâtiments pour
l’installation de panneaux solaires
CAPEX d’acquisition (en leasing ou en propriété) et
d’entretien des véhicules de transport pour la marchandise
6.6 Transport de marchandises par route
7.2 Rénovation de bâtiments existants
7.7 Acquisition et propriétés de bâtiments
CAPEX de rénovation des magasins ou entrepôts existants
(partie gros œuvre)
Contrat de location (loyers) des bâtiments du Groupe, pris
en compte selon la norme IFRS 16
Les CAPEX liés à la collecte et au transport de déchets non dangereux pour être recyclés (5.5), ainsi que ceux relatifs à l’installation, l’entretien et le réparation
de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments (et espaces de stationnement attenants aux bâtiments) n’ont pas été intégrés à la proportion de
CAPEX « verts », en raison de leur caractère non significatif.
Le Groupe a considéré que les trois premières activités recensées dans le tableau ci-dessus généraient des CAPEX
éligibles et alignés. En revanche, les CAPEX d’acquisition de bâtiments (à savoir les loyers en normes IFRS 16)
nécessitent d’être identifiés à des baux « verts » présentant un label environnemental pour être alignés : le Groupe
n’a pas recensé de nouveaux baux sur l’exercice 2021 / 2022 répondant à ce critère spécifique.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 121
Par ailleurs, l’analyse des OPEX a conduit le Groupe a estimer que ceux entrant dans le critère d’éligibilité et
d’alignement définies par la Taxonomie ne sont pas significatifs selon les seuils de matérialité qu’il retient. En
appliquant le critère d’exemption, l’indicateur OPEX n’est donc pas publié et seuls les KPI relatifs au chiffre
d’affaires et aux CAPEX sont indiqués ci-dessous :
Proportion
éligible à la
taxonomie
Proportion
non éligible à
la taxonomie
Proportion
alignée à la
taxonomie
Proportion
non alignée à
la taxonomie
TOTAL
Chiffres d’Affaires
CAPEX
397,6 M€
0 %
100 %
49 %
0 %
4 %
100 %
96 %
23,0 M€
-
51 %
dont CAPEX liés
d’électricité solaire
à la production
dont CAPEX liés au leasing de véhicules
pour le transport des marchandises par route
0,1 M€
0,7 M€
11,0 M€
0,1 M€
0,7 M€
11,0 M€
0,1 M€
0,7 M€
dont CAPEX liés à la rénovation de
bâtiments (gros œuvre)
dont CAPEX liés aux nouveaux contrats de
location de bâtiments loués (IFRS 16)
11,0 M€
. Lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire, et respect du bien-être
animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable
Compte tenu de son activité de distributeur, le Groupe considère que ces informations ne sont pas applicables : il
ne génère pas de déchets alimentaires autre que les repas de ses collaborateurs et n’intervient pas dans l’accès à
l’alimentation. De même, dans l’ensemble des produits vendus par le Groupe, ceux fabriqués à partir de matières
premières d’origine animale représentent une part jugée comme relativement peu significative et en diminution
progressive. Ainsi, par exemple, il n’y a plus de nouvelles créations de gammes de canapés ou de fauteuils en cuir.
. Accords collectifs et impacts sur la performance économique de l’entreprise et conditions de travail
des salariés
Les sociétés du Groupe ont, individuellement un comité social et économique (CSE), instance représentative du
personnel de l’entreprise.
En outre-mer, des protocoles d’accord ou de désaccord partiels pour les Négociations Annuelles Obligatoires sont
signées annuellement sur chacun des territoires, complétés par des accords d’intéressement en Martinique, en
Guyane et à La Réunion. Un accord d’intéressement a également été signé durant l’exercice pour la société CAFOM
Distribution, centrale d’achats du Groupe. Ces accords d’intéressement sont à mettre en regard avec la
performance économique de chacune des sociétés concernées, puisqu’ils intègrent tous le résultat d’exploitation
comme l’un des critères de calcul de l’intéressement.
Dans le pôle E-commerce, Vente-unique.com a signé des accords de participation et de PEE.
Le Groupe est également soucieux d’améliorer les conditions de travail de ses salariés, et mène notamment des
actions préventives réalisées à partir d’analyse de risques aux postes de travail. Des études d’ergonomie des postes
de travail sont régulièrement réalisées de manière préventive.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 122
Le nombre d’accidents du travail répertoriés sur l’exercice a sensiblement baissé sur l’exercice, que ce soit pour
l’activité du pôle Outre-Mer (forte diminution à La Réunion notamment) ainsi que pour celle de la Logistique en
Métropole.
Le pourcentage d’accidents du travail qui n’ont pas engendré d’arrêts de travail est de 7 % contre 10 % en moyenne
sur les trois années précédentes.
. Lutte contre les discriminations, actions pour promouvoir les diversités et mesures prises en faveur
des personnes handicapées
Par son histoire et ses multiples implantations géographiques, la politique sociale du Groupe est fondée sur
l’intégration dans le respect de la diversité destinée à prévenir toute forme de discriminations lors des recrutements
et tout au long de la vie professionnelle. Plusieurs nationalités sont représentées au sein des équipes.
La mixité et l’égalité professionnelle sont aussi des éléments prioritaires (cf chapitre sur le modèle d’affaires) et les
salaires versés par les sociétés du Groupe n’affichent pas de différence significative entre hommes et femmes, à
poste, ancienneté et organisation du temps de travail identique.
Au 30 septembre 2022, le Groupe emploie 16 travailleurs handicapés, soit 8 de plus que l’année précédente et 15
de plus qu’il y a 2 ans.
La Charte Ethique du Groupe, destinée à l’ensemble des collaborateurs, rappelle les principes de non-
discrimination de tout type (dont le handicap), aussi bien lors des process de recrutement que pour les décisions
concernant la formation, la promotion, le maintien dans l’emploi et les conditions de travail en général ainsi que
dans nos rapports avec les tiers.
. Actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives
En métropole, les équipes travaillant dans les bureaux du Pré-Saint-Gervais (Cafom SA, Cafom Distribution, B2See
– Intercom, Vente-unique.com) disposent d’une salle de sport dans l’immeuble, en accès libre, et comprenant tapis
de course, vélo de fitness, elliptique, rameur, bancs de musculation, … Des tournois de ping-pong y sont également
organisés, en moyenne deux fois par an.
De même, des appareils de musculation et des tables de ping-pong sont à disposition des collaborateurs travaillant
dans l’entrepôt d’Amblainville.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 123
4.4
RAPPORT DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE DESIGNE
ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LA DECLARATION DE
PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
Rapport de l’organisme tiers indépendant, sur la vérification de la sincérité et la conformité de la déclaration
de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
Centrale d’achats Française pour l’Outre-Mer (CAFOM)
70, avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers
Exercice clos le 30 septembre 2022
Aux actionnaires
En notre qualité d’organisme tiers indépendant (tierce partie), accrédité Cofrac Vérification, n°3-1860 (liste
des implantations et portée disponibles sous www.cofrac.fr»), nous vous présentons notre rapport sur la
déclaration de performance extra financière relative à l’exercice clos le 30 septembre 2022 (ci-après la «
Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires
des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Responsabilité de la société
Il appartient au Conseil d’Administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et
réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques
extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de
ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce. Par
ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des
procédures documentées, un programme disponible sur demande visant à assurer le respect des textes légaux
et réglementaires applicables
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Responsabilité de l’organisme tiers indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance
modérée sur :
-
-
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 2° et du 3° du I de l’article R. 225 105 du code
de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les
actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l’entité des autres dispositions
légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la
corruption et l’évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants
du code de commerce :
-
Nous avons réalisé une planification prévisionnelle de la mission, réalisé une réunion de lancement
interne et une réunion de lancement avec le client pour prendre connaissance de la déclaration, du
périmètre, des risques d’inexactitudes et ajuster la planification ;
-
-
Nous avons réalisé une relecture critique pour apprécier la cohérence d’ensemble de la DPEF ;
Nous avons vérifié la conformité : nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie
d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que
de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, nous avons vérifié
que la Déclaration présente les informations prévues au I de l’article R. 225-105 et les informations
prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et
comprend le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises
par le 2ème alinéa du III de l’article L.225-102-1 ;
-
-
Nous avons présenté nos conclusions intermédiaires et fait une revue des corrections apportées ;
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 ;
Nous avons identifié les personnes en charge des processus de collecte et examiné les processus de
collecte, compilation, traitement et contrôle visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
Nous avons fait une revue de cohérence des évolutions des résultats et indicateurs clés de
performance ;
-
-
-
-
Nous avons identifié les tests de détail à réaliser et listé les preuves à collecter ;
Nous avons consulté des sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les
informations qualitatives que nous avons considérées les plus importantes.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 125
-
Nous avons vérifié la sincérité d’une sélection d’indicateurs clés de performance et résultats
quantitatifs (données historiques) que nous avons considérés les plus importants1 via des tests de
détail (vérification de la correcte application des définitions et procédures, vérification de la
consolidation, rapprochement des données avec des pièces justificatives). Ces travaux ont été menés
auprès d’une sélection d’entités contributrices et couvrent entre 17 et 74 % des données
sélectionnées pour ces tests ;
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 2 personnes et se sont déroulés entre octobre 2022 et janvier
2023 sur une période d’intervention de 4 mois. Nous avons mené 4 entretiens avec les personnes responsables
de la préparation de la Déclaration.
Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le
fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires
applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023
L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT
SAS CABINET DE SAINT FRONT
Pauline de Saint Front
Présidente
1 Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :
-
-
-
-
-
-
Taux d’absentéisme global groupe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié
Consommation de gaz au m²
Tonnes de déchets traités Entrepôt Logistique Amblainville
Emissions relatives aux consommations d'électricité - "location based" - (relevant du Scope 2)
Emissions du transport de marchandises amont (par mer)
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 126
5.
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERES CONSOLIDEE AU 30 SEPTEMBRE 2022
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
AU 30 SEPTEMBRE 2022
En milliers d'Euros
Notes
30/09/2022
30/09/2021
Chiffres d'affaires
6.1
397 635
-200 045
397 864
-188 686
Prix de revient des ventes
MARGE BRUTE
197 590
-56 913
-89 809
-3 201
209 178
-52 744
-92 037
-3 042
-22 069
893
Charges de personnel
Charges externes
6.2
6.3
6.3
6.3
6.3
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
-26 194
-1 415
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT
20 057
40 180
Autres produits et charges opérationnels
6.4
7.5
1 060
4 068
RESULTAT OPERATIONNEL
21 117
44 247
Quote-part des sociétés mises en équivalence
3 113
2 220
RESULTAT OPERATIONNEL après résultat des sociétés mise
en équivalence
24 230
46 467
Intérêts et charges assimilées
6.5
6.5
-3 644
-326
-2 921
65
Autres produits et charges financières
RESULTAT FINANCIER
6.5
-3 970
-2 856
RESULTAT AVANT IMPOTS
20 260
43 611
Charges d'impôts
6.7
-7 801
-6 981
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES
12 460
36 630
Résultat de déconsolidation
6.9.1
0
-21 646
RESULTAT NET
12 460
14 984
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 127
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021
- Résultat net des activités poursuivies
- Résultat net de l’ensemble consolidé
- Résultat net part du Groupe
12 460
12 460
10 672
1 788
36 630
14 984
8 478
- Résultat net part des minoritaires
6 506
Résultat de base par action, en euros
Résultat net des activités poursuivies
Résultat net par action de l’ensemble consolidé
Résultat net part du Groupe par action
Résultat dilué par action, en euros
1,33
1,33
1,14
3,90
1,59
0,90
Résultat net des activités poursuivies
1,33
1,33
1,14
3,90
1,59
Résultat net par action de l’ensemble consolidé
Résultat net part du Groupe par action
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021
Résultat net de l'exercice
12 460
14 984
Ecarts de conversion
596
-861
Plus ou moins-value des actions auto détenus
Acquisition minoritaires
-606
1 110
504
-464
Actions gratuites
1 197
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, transférables en compte de
résultat
468
845
845
Engagements envers le personnel : variation de valeur liée aux écarts actuariels
245
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, non transférables en compte
de résultat
245
Autres éléments du résultat global
Résultat global - part du Groupe
Résultat global - part des minoritaires
Résultat global
1 313
11 341
2 431
749
8 640
7 092
15 732
13 772
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 128
ACTIF
En milliers d'Euros
NOTES
30/09/2022
30/09/2021
ACTIFS NON COURANTS
Goodwill
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Droit d'utilisation
Titres mis en équivalence
Autres actifs financiers non courants
Actifs d'impôts différés
43 443
8 346
32 347
119 803
9 452
43 443
7 707
47 019
113 988
9 784
7.1
7.1.2
7.2
7.3
7.5
10 565
18 982
12 050
24 592
7.6
7.9
Total des actifs non courants
242 938
258 583
ACTIFS COURANTS
Stocks
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
112 852
15 021
18 361
28 163
101 851
18 810
14 135
26 803
7.7
7.8
7.8
Trésorerie et équivalents de trésorerie
7.14.1
Total des actifs courants
TOTAL ACTIF
174 398
417 336
161 598
420 181
PASSIF
En milliers d'Euros
NOTES
30/09/2021
30/09/2022
CAPITAUX PROPRES
Capital social
Réserves liées au capital
Résultat net part du Groupe
7.10.1
47 913
59 213
10 672
47 913
48 608
8 478
Capitaux propres - part revenant au Groupe
117 798
104 999
Intérêts minoritaires dans le résultat
Réserves revenant aux minoritaires
1 788
6 670
6 506
-231
Capitaux propres - part revenant aux minoritaires
CAPITAUX PROPRES
8 458
6 275
126 256
111 274
PASSIFS NON COURANTS
7.11
7.12
Provisions non courantes
Impôt différé passif
2 677
4 180
3 486
6 059
7.13
Dettes locatives à plus d'un an
Dettes financières à long terme
Autres dettes non courantes
95 769
34 390
16 247
89 741
49 816
20 759
7.13
7.14.3
Total des passifs non courants
153 262
169 861
PASSIFS COURANTS
7.13
7.13
Emprunts et dettes financières à court terme
Autres passifs financiers courants
Dettes locatives à moins d'un an
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres passifs courants
11 846
17 283
17 787
53 129
22 303
14 143
1 327
7 339
26 136
15 699
44 774
25 109
13 921
6 068
7.13
7.14.3
7.14.3
7.14.3
7.11
Provisions courantes
Total des passifs courants
TOTAL PASSIF
137 818
417 336
139 046
420 181
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 129
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
En milliers d'euros
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2020
9 394 662
47 913
4 080
-2 214
55 027
-8 407
83
-8 407
96 275
2 322
98 597
0
-542
Affectation du résultat
Opérations sur titres auto-détenus
Dividendes
8 407
0
83
-625
0
-2 514
-2 514
Résultat net de l’exercice
au 30 septembre 2021
8 478
162
8 478
6 506
586
14 984
Résultat global comptabilisés
directement en capitaux propres
162
749
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2021
9 394 662
47 913
4 080
-2 214
46 702
8 640
104 998
0
1 459
6 275
111 274
0
1 459
Affectation du résultat
Opérations sur titres auto-détenus
Dividendes
8 640
-8 640
1 459
0
0
-248
-248
Résultat net de l’exercice
au 30 septembre 2022
10 672
10 672
1 788
12 460
Résultat global comptabilisés
directement en capitaux propres
670
670
643
1 313
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2022
9 394 662
47 913
4 080
-755
55 343
11 341
117 798
8 458
126 256
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 130
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES
En milliers d'Euros
RESULTAT NET
Notes
30/09/2022
12 460
30/09/2021
14 984
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
Résultat des activités poursuivies
Amortissements et provisions
12 460
26 194
1 827
36 630
22 144
235
7.14.2
7.14.2
Valeur nette comptable des actifs non courant
Dépréciation d’actifs incorporels
0
Variation des provisions
- 3 576
- 5 058
3 436
623
6.14.2
4.5
Plus-value de cession, nettes d'impôt
Impôts différés
-7 180
-1 245
-2 220
2 128
733
7.12
7.5
Titres mis en équivalence
- 3 113
2 610
Dividende des sociétés mises en équivalence
Autres produits et charges sans contrepartie en trésorerie
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT
Variation du besoin en fonds de roulement
Flux net de trésorerie généré par l'activité
7.5
1 814
7.14.5
36 593
-10 181
26 412
51 848
-18 032
33 816
7.14.3
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations
- 8 316
9 153
0
-17 415
9 717
7.14.4
7.14.4
7.14.5
Cessions d'immobilisations
Incidence des variations de périmètre nette de trésorerie
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
-5 961
-13 658
837
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE
FINANCEMENT
Dividendes versés
-248
5 318
-2 514
7 601
Souscription d'emprunts
7.13.3
7.13.3
7.13.3
7.13.3
Remboursements d'emprunts
-6 877
-18 095
1 810
-10 630
-14 952
Remboursement de la dette locative
Souscription de la dette locative
Augmentation des capitaux propres
Incidence des variations de périmètre nette de trésorerie
Acquisition des titres filiale
0
-2 750
-465
259
Ventes (rachats des actions propres)
Variations des autres dettes non courantes (y compris comptes courant)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
-542
-3 000
6.9.3
7.6
690
-17 608
-26 786
Flux nets liés aux activités destinées à être cédées
-15 000
6.10.2
Variation nette de la trésorerie
9 640
573
-21 626
-310
Incidence des variations de cours de devises
Trésorerie nette en début d'exercice
Trésorerie nette à la fin de l'exercice
667
22 605
667
7.14.1
7.14.1
10 880
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 131
Notes annexes aux états financiers consolidés
pour l’exercice clos le 30 septembre 2022
1.
2.
3.
4.
Informations générales
134
134
135
135
135
137
137
138
139
139
139
139
140
141
141
141
142
144
145
145
146
146
146
147
147
147
148
148
149
149
150
150
152
152
152
152
153
153
154
154
154
155
155
155
156
Faits marquants de l’exercice
Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Principes et méthodes comptables
Référentiel appliqué
Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés
Estimations et hypothèses
Chiffre d’affaires
Autres produits et charges opérationnels
Résultat financier
Immobilisations incorporelles
Evaluation des Goodwill (concerne uniquement le pôle CAFOM Outre-mer)
Regroupement d’entreprise
Evaluation des Marques :
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
4.6.
4.7.
4.7.1.
4.7.2.
4.7.3.
4.7.4.
4.8.
4.9.
4.10.
4.11.
4.12.
4.13.
4.14.
4.15.
4.16.
4.17.
4.18.
4.19.
4.20.
4.21.
4.22.
5.
5.1.
5.2.
6.
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.6.
6.7.
6.8.
6.9.
6.9.1.
6.9.2.
Contrat de location
Actifs financiers
Impôts différés
Stocks
Créances clients
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Actifs et passifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés
Actions propres
Provisions courantes et non courantes
Provision pour engagement retraite
Emprunts et autres dettes financières
Informations sectorielles
Résultat net par action
Méthode de conversion des éléments en devises
Périmètre de consolidation
Liste des sociétés consolidées
Variations de périmètre
Notes sur le compte de résultat consolidé
Chiffre d'affaires :
Charges de personnel :
Autres charges opérationnelles courantes :
Autres produits et charges opérationnels :
Résultat financier :
Impôts sur les bénéfices et différés :
Décomposition de la charge d’impôt :
Rationalisation de la charge d’impôt :
Résultat de déconsolidation
Compte de résultat
Flux de trésorerie
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 132
7.
7.1.
7.1.1.
7.1.2.
7.2.
7.3.
7.4.
7.4.1.
7.4.2.
7.5.
7.6.
7.7.
7.8.
7.9.
7.10.
7.10.1.
7.10.2.
7.10.3.
7.10.4.
7.11.
7.12.
7.13.
7.13.1.
7.13.2.
7.13.3.
7.14.
7.14.1.
7.14.2.
7.14.3.
7.14.4.
Note sur l’état de la situation financière consolidé
Immobilisations incorporelles :
Goodwill :
Autres immobilisations incorporelles :
Immobilisations corporelles :
156
156
156
157
158
159
160
160
160
161
162
163
163
164
164
164
164
165
165
166
167
168
168
169
169
170
170
170
171
171
171
172
172
172
173
173
173
174
175
176
176
176
177
Contrat de location :
Test de dépréciation des actifs non financiers :
Hypothèses retenues pour les tests de dépréciation :
Test de dépréciation des actifs non financiers :
Titres mis en équivalence :
Autres actifs financiers non courants :
Stocks :
Créances :
Impôts différés actif :
Capitaux propres :
Capital :
Dividendes :
Actions propres :
Paiements fondés sur des actions :
Provisions courantes et non courantes :
Impôts différés Passif
Dettes financières :
Echéancier des dettes financières :
Nature des dettes financières :
Tableau de variation des dettes financières :
Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM :
Calcul de la trésorerie :
Dotations nettes aux amortissements et provisions et autres dépréciations d’actifs :
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :
Flux de trésorerie provenant des investissements :
7.14.4.1. Acquisitions d’immobilisations
7.14.4.2. Cessions d’immobilisations
7.15.
7.16.
7.17.
8.
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
Effectifs :
Résultat par action :
Taux de conversion :
Autres informations
Informations sectorielles :
Risques financiers
Engagements hors bilan :
Honoraires des commissaires aux comptes
Transactions avec les parties liées :
Entreprises associées :
8.5.
8.5.1.
8.5.2.
Rémunération des principaux dirigeants :
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 133
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
pour l’exercice clos au 30 septembre 2022
1. Informations générales
Créé en 1985, le groupe Cafom est un acteur majeur de l’aménagement de la maison avec 34 magasins exploités en
Outre-mer sous enseignes BUT, Darty, Habitat, Musique et Son et Nature & Découvertes. Il est également
propriétaire des sites Internet Vente-unique.com, Darty-dom.com et Directlowcost.com (B2B international), et des
marques Habitat et SIA .
CAFOM, société mère du Groupe, est une société anonyme de droit français à Conseil d’administration, dont le siège
social est 3, Avenue Hoche, 75008 Paris. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro 422 323 303 RCS Paris et est cotée à l’Euronext Paris.
Les états financiers consolidés au 30 septembre 2022 reflètent la situation comptable de CAFOM et de ses filiales ainsi
que ses intérêts dans les entreprises associées.
Les états financiers consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration
en date du 31 janvier 2023 qui a par ailleurs à cette occasion autorisé leur publication. Ils ne seront définitifs qu’après
leur approbation par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 31 mars 2023.
2. Faits marquants de l’exercice
Cession du fonds de commerce du magasin de République (Paris)
Après la cession d’Habitat intervenue en octobre 2020, le Groupe Cafom était resté le titulaire du bail d’un magasin
Place de La République à Paris, magasin exploité en location gérance par Habitat.
Le fonds de commerce de ce magasin de République a été cédé à Habitat en novembre 2021.
Sinistre Grêle du 22 – 23 mai 2022 sur les entrepôts de Châteauroux
Dans la nuit du 22 au 23 mai 2022, de violents orages ont éclaté dans la région Centre-Val de Loire. Un orage de grêles
d’une rare violence s’est ainsi abattu sur Châteauroux, faisant de nombreux dégâts.
Les toitures de deux entrepôts sur les trois exploités par le Groupe à Châteauroux (dans lesquels sont entreposés des
stocks sous marque SIA et des articles de cuisines, principalement à destination des magasins outre-mer) ont été
fortement endommagés et ont condamné une partie du stock, qui a été déprécié en conséquence.
Les travaux de rénovation des toitures ont démarré au cours du dernier trimestre de l’exercice et le chiffrage des
indemnités est en discussion avec les compagnies d’assurance.
Développement du réseau Outre-mer
Le Groupe a poursuivi le développement de son réseau de magasins domiens durant l’année, avec l’ouverture de deux
nouveaux magasins, sous enseigne Nature & Découvertes, en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie.
Les magasins First Déco de Nouvelle-Calédonie sont par ailleurs passés sous enseigne But Cosy dans le courant de
l’été 2022, ajoutant un rayon-électroménager aux rayons meubles et décoration.
Au 30 septembre 2022, le Groupe exploite 34 magasins en outre-mer.
Le Groupe exploite par ailleurs des sites internet marchands sous enseigne Darty sur l’ensemble des territoires sur
lesquels il intervient (excepté en Nouvelle-Calédonie) et a pour ambition d’ouvrir des sites marchands pour l’ensemble
des enseignes et sur tous les territoires dans les prochains mois.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 134
3. Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Cession du fonds de commerce de Distri Service à une filiale à 100 % de Vente-unique.com
Jusqu’au 30 septembre 2022, la société Distri Service, filiale à 100 % de CAFOM Distribution et rattachée au pôle
Outre-mer, a assuré l’activité logistique du Groupe à Amblainville, en métropole, en comptant comme client principal
Vente-unique.com (près de 80 % de son chiffre d’affaires) et comme second client la société Habitat Design
International, société désormais externe au Groupe.
Afin de renforcer l’autonomie opérationnelle de Vente-unique.com, et dans le cadre de son plan de développement à
moyen terme fondé notamment sur la mise en œuvre de sa place de marché depuis 2022, le fonds de commerce de
Distri Service a été cédé à une filiale à 100 % de Vente-unique.com, la société Vente Unique Logistics Amb, créée
spécialement à cet effet.
L’opération de cession a couvert l’ensemble de l’activité opérationnelle de Distri Service, comprenant notamment les
actifs de la société et le transfert du personnel et des contrats commerciaux. Elle permet à Vente-unique.com d’être
en mesure d’offrir une prestation de bout en bout aux clients de sa place de marché, intégrant les activités de logistique
et de livraison dans 11 pays d’Europe.
La transaction a été finalisée le 1er octobre 2022 et s’est faite sur la base d’un prix de cession de 2,8 M€, attesté par
un expert indépendant. Elle a été payée grâce à la trésorerie disponible de Vente unique.com.
Développement du réseau Outre-mer
Le Groupe a ouvert un 35ième magasin en outre-mer, avec l’ouverture d’un magasin Nature & Découvertes (le 5ième
sous cette enseigne), fin octobre 2022 en Guyane.
Nouveau plan d’attribution gratuite d’actions
Le Conseil d’administration de la Société, réuni le 7 octobre 2022, a fait usage de l’autorisation qui lui a été conférée
par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ème résolution, et a procédé à une attribution gratuite de
78.100 actions de la Société au profit des salariés et mandataires de la Société. L'attribution définitive de ces actions à
leurs bénéficiaires interviendra le 15 octobre 2024.
4. Principes et méthodes comptables
4.1. Référentiel appliqué
Les comptes consolidés du Groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting
Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne au 30 septembre 2022, en date de clôture des comptes.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs
interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations
Committee).
Tous les textes du référentiel IFRS publiés par l’IASB et l’IFRS Interpretation Committee d’application obligatoire à
l’exercice ouvert le 1er janvier 2020 sont les mêmes que ceux adoptés par l’Union européenne et d’application
obligatoire en Union européenne ou que le Groupe a appliqué par anticipation, ou que l’Union européenne n’a que
partiellement adoptée et dont les effets sur les comptes du Groupe sont en cours de revue.
Les états financiers consolidés au 30 septembre 2022 sont établis suivant les principes et méthodes comptables
identiques à ceux appliqués au 30 septembre 2021.
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Normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne, et d’application non obligatoire
aux exercices ouverts après le 1er janvier 2021
L’IASB a publié les textes suivants pour lesquels le Groupe n’anticipe pas d’incidence significative :
- Amendement IFRS 3, Référence au cadre conceptuel
- Amendement IAS 37, Contrats déficitaires – Coût d’exécution du contrat
- Amendement IAS 16, Immobilisations corporelles – Produits antérieurs à l’utilisation prévue
- Amélioration des IFRS cycle 2018-2020. Normes concernées :
IAS 41 – Impôts dans les évaluations de la juste valeur
IFRS 1 – Filiale devenant un nouvel adoptant
IFRS 9 – Décomptabilisation d’un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %
IFRS 16 – Avantages incitatifs à la location
- IFRS 17, Contrats d’assurance, avec Amendements
Normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne, et d’application obligatoire aux
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
- Amendement à la norme IFRS 16 - Concessions de loyers liées à la crise de la Covid-19. Cet amendement,
publié par l’IASB le 28 mai 2020, prévoit, sous conditions, la possibilité pour le preneur d’un contrat de
location, à qui le bailleur aurait accordé des aménagements de loyers du fait de la crise de la Covid-19, de ne
pas apprécier si ces aménagements constituent ou non une modification du contrat de location et de les
comptabiliser en général immédiatement en résultat comme loyer variable négatif. Les conditions initiales à
respecter pour bénéficier de cet allègement pratique sont :
o
o
Les aménagements sont une conséquence directe de la pandémie de Covid-19,
Les aménagements conduisent substantiellement à un maintien ou une diminution de la
contrepartie,
o
o
L’intégralité des réductions de paiements concernées sont celles obtenues jusqu’au 30 juin
2021,
Il n’y a pas d’autre changement substantiel des autres termes et conditions du contrat initial.
Le 31 mars 2021, l’IASB a publié un nouvel amendement à la norme IFRS 16 qui prolonge jusqu’au 30 juin 2022 la
période de réduction des paiements concernée. Ce second amendement a été officiellement adopté par l’Union
européenne le 30 août 2021.
Le Groupe avait décidé d’appliquer cet amendement dès l’exercice 2021 et continue de reconnaître l’impact des
allègements des loyers intervenus au cours de l’exercice 2022 dans le résultat de la période, sous réserve du respect des
conditions citées préalablement.
- Interprétation IFRIC concernant IAS 19 – Période d’attribution du coût des services rendus. En décembre
2020, le comité d’interprétation IFRS IC a initié une discussion concernant l’interprétation de la méthode
de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits pour les régimes d’indemnités de départ en
retraite. L’interprétation du comité consiste à linéariser les droits de retraite sur la période précédant l’âge
de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés. L’IASB a approuvé cette approche au mois de mai
2021.
Dans ce contexte, le Groupe à appliquer cette norme sur le calcul des indemnités de fin de carrière.
- Interprétation IFRIC concernant IAS 38 – Comptabilisation des coûts de démarrage des contrats en mode
SaaS (Software as a Service)
Au mois de mars 2021, le comité d’interprétation IFRS IC a initié une discussion concernant la comptabilisation des
coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel accessible par le cloud dans le cadre d’un contrat en mode
SaaS.
L’interprétation du comité est de comptabiliser ces coûts en immobilisation incorporelle si le client contrôle, au sens
d’IAS 38, l’actif distinct résultant de la configuration ou de la personnalisation. Dans le cas où le contrôle au sens
d’IAS 38 n’est pas prouvé, ces coûts doivent être comptabilisés en charges opérationnelles courantes et peuvent être
étalés sur la durée du contrat s’ils ne peuvent pas être distingués du service principal de mise à disposition du logiciel.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Au 30 septembre 2022, l’application de cette interprétation dans les comptes consolidés du Groupe n’a pas d’impact
significatif car la valeur nette comptable résiduelle des coûts de configuration et de personnalisation des contrats en
mode SaaS immobilisés est non significative.
- Amendement des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 – Réforme des taux de référence
(IBOR), phase 2
Au mois d’août 2020, l’IASB a publié, dans le cadre de la réforme des taux de référence, un amendement de la norme
IAS 39 dont l’objectif est de permettre aux entités d’atténuer les impacts comptables liés à la modification des contrats
des instruments financiers transitant vers les nouveaux taux de référence. L’amendement a été adopté par l’Union
européenne le 13 janvier 2021 et est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
L’amendement propose les mesures d’exemption suivantes :
- Exemption sur la comptabilisation de la modification de la base de détermination des flux de trésorerie
contractuels, qui peut être faite par un ajustement prospectif de taux d’intérêt effectif de l’instrument, à
condition que la modification en question soit considérée comme une « conséquence directe » de la réforme
des taux de référence et « économiquement équivalente » à l’ancienne base.
- Exemption permettant de maintenir les relations de couverture existantes malgré la réforme des taux de
référence.
L’application de cet amendement n’a pas d’impact sur les comptes 2022 du Groupe.
L’IASB a aussi publié fin juin 2020 un amendement à l’ancienne norme sur les contrats d’assurance, IFRS 4, qui
prolonge l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2023 (date prévue d’entrée en vigueur de
la norme IFRS 17).
Normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l’Union européenne, et d’application
obligatoire aux exercices post-2021
L’IASB a également publié les textes suivants pour lesquels le Groupe n’anticipe pas d’incidence significative :
- Amendement IAS 1, Présentation des états financiers : classements des dettes en courant ou non courant
- Amendement IAS 1, Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables ; et mise à jour du
Practice Statement 2 « Making Materiality judgements »
- Amendement IAS 8, Définition d’une estimation comptable
- Amendement IAS 12, Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction
4.2. Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés
Les états financiers sont présentés en milliers d’Euros.
4.3. Estimations et hypothèses
Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction
du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au
titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date
d’établissement de ces informations financières et, d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges
de l’exercice.
La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience
passée ainsi que sur celle de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations
de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et
financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations.
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Ainsi, les comptes consolidés de l’exercice ont été établis sur la base de paramètres financiers et de marchés disponibles
à la date de clôture. En ce qui concerne les actifs à plus long terme, tels que les actifs incorporels, la valeur est appréciée
à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de
la Direction du Groupe en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.
Les principales estimations faites par la Direction pour l’établissement des états financiers concernent :
la valorisation des goodwill (Cf note 7.1.1),
la valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d’utilité (Cf note 7.1.2
et 7.2),
L’application de la norme IFRS 16 – Contrat de locations (cf note 7.3)
les stocks (Cf note 7.7),
les actifs et passif d’impôts différés (Cf note 7.9 et 7.12),
le montant des provisions pour risques et autres provisions liées à l’activité (Cf note 7.11),
la valorisation des engagements de retraite (Cf note 7.11).
Le Groupe utilise notamment des hypothèses de taux d’actualisation, basées sur des données de marché, afin d’estimer
ses actifs et passifs à long terme (écart d'acquisition, marques et engagement retraite notamment).
Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles
de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.
4.4. Chiffre d’affaires
Les revenus sont constitués principalement de la vente de marchandises et de services réalisée par les magasins et les
sites Internet marchands des filiales du Groupe.
Il inclut notamment les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ou des ventes Internet pour
l’activité de e-commerce, les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au Groupe, les frais d’expédition et de
livraison refacturés aux clients, les prestations de service après-vente, les revenus de licence de marque, les produits
du financement des ventes.
Le chiffre d’affaires relatif aux ventes réalisées dans les magasins entre dans le champ d'application d’IFRS 15. Le
transfert de contrôle intervient lorsque les biens et services sont transférés aux clients.
En application de la norme IFRS 15, la Société agissant en tant qu’agent au titre de la collecte de l’éco-participation,
les sommes perçues auprès des clients sont compensées dans les coûts de revient des marchandises avec les sommes
reversées aux organismes de collecte.
Pour les ventes de l’activité e-commerce, le Groupe agit en tant que principal pour les ventes réalisées, pour son propre
compte, sur les sites e-commerce des filiales. Le chiffre d’affaires relatif aux ventes directes est comptabilisé lorsque
la livraison est intervenue (date de transfert de contrôle des biens vendus).
Suite à la vente de biens, et selon les clauses contractuelles attachées à ces ventes, des passifs peuvent être comptabilisés
en réduction du produit des activités ordinaires, afin de faire face aux éventuels retours de marchandises susceptibles
d’intervenir postérieurement à la date de clôture de l’exercice.
Les prestations de services, comme par exemple les ventes d’extensions de garantie ou les services attachés directement
à la vente de biens, sont comptabilisées sur la période où les services sont rendus.
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4.5. Autres produits et charges opérationnels
Le groupe considère qu’il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans une
rubrique spécifique "Autres produits et charges opérationnels" les éléments inhabituels par leur fréquence, leur nature
et/ou leur montant.
En pratique, les autres produits et charges opérationnels non courants comprennent principalement les éléments
suivants qui font l’objet, le cas échéant, d’une description spécifique en note annexe :
- les frais de rationalisation et ou de pré ouverture des magasins ;
- les variations de pertes de valeurs d’actifs non courants issues des tests de valeur d’Unité Génératrice de
Trésorerie ;
- les variations de perte de valeur d’éléments d’actifs issue d’évènements exceptionnels/non récurrents
- les plus-values de cession de biens immobiliers et mobiliers.
4.6. Résultat financier
Selon la norme IAS 23, les frais financiers sont comptabilisés en charges.
Le taux d’intérêt effectif est déterminé pour chaque transaction et correspond au taux qui permet d’obtenir la valeur
nette comptable d’un passif financier en actualisant ses flux futurs estimés payés jusqu’à l’échéance ou jusqu’à la date
la plus proche de refixation du prix au taux de marché. Ce calcul inclut les coûts de transactions de l’opération ainsi
que toutes les primes et / ou décotes éventuelles. Les coûts de transactions correspondent aux coûts qui sont
directement rattachables à l’acquisition ou à l’émission d’un passif financier.
Le Groupe CAFOM applique cette méthode de référence.
4.7. Immobilisations incorporelles
4.7.1.
Evaluation des goodwill (concerne uniquement le pôle CAFOM Outre-mer)
L’évaluation des goodwill est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances,
internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue ; en particulier, la valeur
au bilan des goodwill est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre
le prix de vente net des frais susceptibles d’être encourus pour réaliser la vente et la valeur d’usage.
La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée
selon la méthode des flux futurs de trésorerie :
les flux de trésorerie sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,
le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital.
Le groupe Cafom a défini les UGT ou groupes d’UGT selon son activité de distribution outre-mer par territoire.
Afin de déterminer la valeur d’usage, les goodwill ou les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher
directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.)
à laquelle ils appartiennent.
Sur l’exercice 2019/2020, les circonstances liées à la crise sanitaire, associé à une volonté de la direction de présenter
de manière plus pertinente et plus économique les UGT, ont conduit le groupe à une réorganisation de celles-ci. Une
Unité Génératrice de Trésorerie correspond à un regroupement de plusieurs entités juridiques ou de magasins au sein
d’un même territoire (zone d’achalandage). Elles disposent désormais de leur propre organisation, d’une gestion
autonome notamment compétente pour adapter le maillage de la zone et ainsi ouvrir/fermer des sites pour mieux
répondre aux attentes de leur marché géographique.
Les tests de dépréciation sont effectués au niveau de l’UGT pour tous les actifs incorporels et corporels y compris
goodwill. Ils sont réalisés en collaboration avec un cabinet indépendant selon une approche de valeur d’utilité.
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Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie d’exploitation sur
une période de 5 ans et d’une valeur terminale calculée par capitalisation du flux terminal à l'infini. Les prévisions
existantes sont fondées sur l’expérience passée ainsi que sur les perspectives d’évolution du marché. A ce titre le
Groupe se réfère aux publications de l’IEDOM pour tenir compte des perspectives par territoire.
Le taux de marge opérationnel retenu en valeur terminale des UGT est le reflet de l’expérience passée sur ces UGT et
qui apparait raisonnable par rapport aux prévisions dont dispose le Groupe à la date de clôture.
Le taux d’actualisation est un taux après impôts appliqué à des flux de trésorerie après impôts. Son utilisation conduit
à la détermination d’une valeur recouvrable identique à celle qui aurait été obtenue en utilisant un taux avant impôt à
des flux de trésorerie sans effet d’impôt.
La valeur recouvrable de l’Unité Génératrice de Trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur
contributive au bilan consolidé de ces actifs immobilisés (y compris écart d’acquisition).
Une dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si la valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur
recouvrable de l’U.G.T, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l’écart d’acquisition existant. Les pertes de
valeur constatées sur les goodwill sont non réversibles.
4.7.2.
Regroupement d’entreprise
Les regroupements d’entreprises, dans les cas où le Groupe obtient le contrôle d’une ou plusieurs autres activités, sont
comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition.
Les regroupements antérieurs au 1er avril 2010 ont été comptabilisés selon les principes comptables retenus pour la
préparation des états financiers au 31 mars 2010.
Les regroupements d’entreprises réalisés à compter du 1er avril 2010 sont évalués et comptabilisés conformément aux
dispositions de la norme IFRS 3 révisée : la contrepartie transférée (coût d’acquisition) est évaluée à la juste valeur des
actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de
l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les coûts directement attribuables à
l’acquisition sont comptabilisés en charge.
L’écart d’acquisition représente tout excédent de la somme de la contrepartie transférée et le cas échéant de la valeur
des « intérêts non contrôlés » sur la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise. En
fonction de l’option retenue pour la valorisation de ces intérêts lors de la prise de contrôle, l’écart d’acquisition reconnu
représente soit la seule quote-part acquise par le Groupe (écart d’acquisition partiel) soit la part du Groupe et la part
des intérêts non contrôlés (écart d’acquisition complet).
Le goodwill est déterminé à la date de prise de contrôle de l’entité acquise et ne fait l’objet d’aucun ajustement ultérieur
au-delà de la période d’évaluation ; l’acquisition ultérieure d’intérêts non contrôlés ne donne pas lieu à la
comptabilisation d’un goodwill complémentaire. Les opérations d’acquisition et de cession d’intérêts non contrôlés
sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du Groupe.
Lorsque le coût d'acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés, le goodwill négatif est
immédiatement reconnu en résultat dans les "autres produits et charges opérationnels".
La comptabilisation d’un regroupement d’entreprises doit être achevée dans un délai de 12 mois après la date
d’acquisition. Ce délai s’applique à l’évaluation des actifs et passifs identifiables, de la contrepartie transférée et des
intérêts non contrôlés.
En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur
à la date de prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est
enregistré directement en résultat de l’exercice.
Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation en
IFRS, sont comptabilisés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l’exception des actifs non courants
classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie.
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Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en
raison de travaux d’expertises en cours ou d’analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements
rétrospectifs de l’écart d’acquisition s’ils interviennent dans la période de douze mois à compter de la date d’acquisition.
Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreurs.
4.7.3.
Evaluation des Marques :
Seules les marques acquises sont inscrites à l'actif à la valeur déterminée lors de leur acquisition.
Les marques sont comptabilisées séparément du goodwill lorsqu’elles remplissent les critères imposés par la norme
IAS 38.
Des critères de notoriété et de pérennité sont alors pris en compte pour apprécier la durée de vie de la marque.
Le Groupe a qualifié ses marques principales comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie
indéfinie. Elles ne sont donc pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation lors de la survenance
d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an.
En complément de la méthode de projection des flux de trésorerie futurs attendus, le Groupe applique la méthode
d’actualisation des redevances : cette approche consiste à déterminer la valeur de la marque sur la base des revenus
futurs des redevances perçues dans l’hypothèse où la marque serait exploitée sous forme de licence par un tiers.
4.7.4.
Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre de regroupement d’entreprises, contrôlées par le groupe et
qui sont séparables ou résultent de droits légaux ou contractuels, sont comptabilisées séparément du goodwill. Ces
immobilisations, au même titre que les immobilisations incorporelles acquises séparément, sont amorties sur leur durée
d’utilité si celle-ci est définie et font l’objet d’une dépréciation si leur valeur recouvrable est inférieure à leur valeur
nette comptable.
Les pertes de valeurs éventuellement constatées lors des tests de dépréciation sont enregistrées au compte de résultat
sur la ligne « autres produits et charges opérationnels non courants » incluse dans le résultat opérationnel du groupe.
Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s'avère inférieure de
façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée.
Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'entrée et sont essentiellement constituées de
logiciels, de droits et de site internet. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis
sur leur durée d’utilité qui n’excède pas 3 ans. Les bases de données client sont amorties sur 5 ans.
4.8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages,
agencements, terrains, constructions et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût
d’acquisition et amorties sur leur durée d’utilité estimée à l’acquisition et revue chaque année.
Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont
comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement
différentes.
Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d’une composante d’immobilisation corporelle sont
comptabilisées comme un actif distinct et, l’actif remplacé est éliminé.
Les coûts d’entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.
La durée d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations est fondée sur leurs durées d’utilité estimées,
dont les principales sont les suivantes :
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Rubriques de l’actif
Durée
Constructions
20 à 40 ans
10 ans
Agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériels et outillages
Matériel de transport
2 à 5 ans
2 à 5 ans
4 à 5 ans
Matériel de bureau et informatique
Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année.
La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la
valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.
Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est
identifié, comme par exemple une fermeture planifiée, des réductions d’effectifs ou une révision à la baisse des
perspectives de marchés ou de performances opérationnelles. Lorsque la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à
sa valeur nette comptable, une dépréciation de l’actif est comptabilisée.
Dans les cas où la valeur recouvrable de l’actif isolé ne peut être déterminée précisément, le Groupe détermine la
valeur recouvrable de l’UGT ou du groupe d’UGT auquel l’actif appartient.
4.9. Contrat de location
Le Groupe reconnaît un contrat de location dès lors qu’il obtient la quasi-totalité des avantages économiques liés à
l’utilisation d’un actif identifié et qu’il a le droit de contrôler cet actif. Les contrats de location du Groupe portent
essentiellement sur des biens immobiliers, principalement les magasins et les entrepôts. Les contrats de location sont
comptabilisés au bilan au commencement du contrat, pour la valeur actualisée des paiements futurs.
Cela se traduit par la constatation :
● d’un actif non courant « Droits d’utilisation relatifs aux contrats de location » ;
● d’une dette de location au titre de l’obligation de paiements.
Droit d’utilisation
À la date de prise d’effet d’un contrat de location, le droit d’utilisation évalué comprend le montant initial de la dette
auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les coûts directs initiaux, les coûts estimés de remise en état de l’actif, les pas-de-porte,
les droits au bail ainsi que les paiements d’avance faits au loueur, nets le cas échéant, des avantages reçus du bailleur.
Le droit d’utilisation est amorti sur la durée du contrat qui correspond en général à la durée ferme du contrat en tenant
compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d’être exercées. Les dotations aux
amortissements des droits d’utilisations sont comptabilisées dans le résultat opérationnel courant.
La recouvrabilité du droit d’utilisation est testée dès lors que des événements ou modifications d’environnement de
marché indiquent un risque de perte de valeur de l’actif. Les dispositions de mise en œuvre du test de dépréciation
sont identiques à celles relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles telles que décrites dans les notes 7.1.1
et 7.2.
Droits au bail commercial et pas-de-porte
En France, le titulaire des droits au bail a le droit de renouveler le bail presque indéfiniment. Si le bailleur souhaite
résilier un bail commercial en France, le locataire a le droit de recevoir une indemnité d’éviction égale à la valeur des
droits au bail à la date d’annulation. Par conséquent, les droits au bail ont une durée de vie indéfinie, car il n’y a pas de
fin prévisible à la période pendant laquelle les droits au bail sont censés générer des flux de trésorerie nets entrants.
En conséquence, les principaux droits au bail (versés à l’ancien locataire) ne sont pas amortis, mais ils sont soumis à
un test de dépréciation chaque année et chaque fois que des événements ou des circonstances indiquent que leurs
montants recouvrables peuvent être inférieurs à leur valeur comptable.
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Suite à l’application d’IFRS 16, le droit au bail est inclus dans le droit d’utilisation.
Dans certains cas, un autre terme juridique est utilisé pour les droits au bail. Ils sont appelés « Pas-de-porte » lorsque
le montant est versé par le locataire au bailleur. Ils sont classés en droit d’utilisation et amortis sur la durée estimée du
bail.
Dette de location
À la date de prise d’effet du contrat, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée
des paiements futurs qui comprennent les loyers fixes, les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux
défini dans le contrat, les franchises de loyers, ainsi que les paiements relatifs aux options d’extension, d’achat, de
résiliation ou de non-renouvellement, si le Groupe est raisonnablement certain de les exercer.
Le taux appliqué est le taux marginal d’endettement du territoire des filiales concernées. Par exception, quand le taux
implicite du contrat n’est pas facilement déterminable, le Groupe retient le taux marginal d’endettement du Groupe
pour évaluer le droit d’utilisation et la dette de loyers correspondante, qui prend notamment en compte les conditions
de financement du Groupe et l’environnement économique dans lequel le contrat a été souscrit.
Ultérieurement la dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La charge d’intérêts de la période est comptabilisée dans le résultat financier. La dette de location est présentée
séparément de la dette nette.
Exemptions
Les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou de courte durée sont comptabilisés
directement en charges.
Période exécutoire des contrats de location
Le Groupe applique la décision du Comité de l’IFRS IC du 16 décembre 2019 précisant qu’il n’est pas possible de
retenir uniquement l’approche juridique pour déterminer la période exécutoire d’un contrat, dont la durée ne peut pas
être déterminée de façon ferme à l’origine du contrat. Un contrat de location reste exécutoire aussi longtemps que le
locataire, ou le bailleur, aurait à subir une perte ou une pénalité plus qu’insignifiante en cas d’arrêt du contrat. Pour
déterminer la durée exécutoire du contrat de location, il doit être pris en compte l’ensemble des aspects économiques
du contrat et pas seulement les indemnités de résiliations contractuelles.
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4.10. Actifs financiers
Les actifs financiers sont analysés et classés en trois catégories :
Actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat comprenant :
o les actifs financiers détenus à des fins de transaction : un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a
été acquis principalement dans le but d’être revendu. Le Groupe n’a aucun actif classé dans cette catégorie.
o ceux évalués sur option à la juste valeur : le groupe n’a aucun actif classé dans cette catégorie.
o et les dérivés négociés à des fins économiques de couverture mais non documentés en relation de couverture.
Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance : ce sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements
déterminés ou déterminables et d’une échéance fixe, que l’entreprise à l’intention et la capacité de conserver jusqu’à
l’échéance. Le Groupe n’a aucun actif classé dans cette catégorie.
Actifs financiers disponibles à la vente : ce sont des instruments non dérivés rattachés à cette catégorie ou des actifs
rattachés à aucune autre catégorie. Cette catégorie comprend les titres de participation des sociétés non consolidées
évalués à la juste valeur par les capitaux propres.
Les actifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des frais de transaction pour tous les actifs
financiers non comptabilisés à leur juste valeur en contrepartie du résultat. Les actifs financiers à la juste valeur en
contrepartie du résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont comptabilisés
en charges dans le compte de résultat. Ils sont ultérieurement réévalués à leur juste valeur à chaque clôture. Les prêts
et créances sont comptabilisés ultérieurement à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
L’évaluation initiale des créances s’effectue à la juste valeur, celle-ci correspondant généralement au montant facturé.
Lorsqu’elles comportent des conditions avantageuses pour la contrepartie (délai de paiement par exemple) et que
l’effet de l’actualisation est significatif, ces créances sont comptabilisées à la valeur des flux futurs de trésorerie
actualisés au taux de marché. L’évaluation ultérieure se fait au coût amorti.
Une provision pour dépréciation est comptabilisée en cas de risque de non-recouvrement, elle est appréciée au cas par
cas et selon l’antériorité des actifs financiers.
Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits à la perception de flux de trésorerie découlant de ces actifs
ont expiré ou ont été cédé et que le Groupe a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à leur
propriété. Pour les créances commerciales, la cession avec recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du
débiteur (sous forme de dépôt réservé ou de recours direct) ne permet pas la décomptabilisation des créances cédées.
Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur des actifs financiers en contrepartie du résultat sont
présentés au compte de résultat de la période durant laquelle ils surviennent.
Les justes valeurs des actifs cotés sont basées sur le cours acheteur actuel. En l'absence d'un marché actif pour un actif
financier et pour les titres non cotés, le Groupe détermine la juste valeur en recourant à des techniques de valorisation.
Parmi celles-ci, le Groupe se réfère à des transactions de gré à gré, à d'autres instruments présentant des caractéristiques
similaires ou à l'analyse des flux de trésorerie actualisés et ce, en utilisant autant de données de marché que possible et
en s'appuyant aussi peu que possible sur des paramètres internes.
Les niveaux de juste valeur des instruments financiers ont été déterminés comme suit :
Niveau 1 : prix cotés sur un marché actif. Lorsque des prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont
retenus prioritairement pour la détermination de la valeur de marché.
Au 30 septembre 2022, aucun actif significatif n'a été classé en niveau 1.
Niveau 2 : modèle interne avec paramètres observables à partir de techniques de valorisation interne. Ces techniques
font appel à des méthodes de calcul mathématiques usuelles intégrant des données observables sur les marchés (cours
à terme, courbe de taux…). Le calcul de la majorité des instruments financiers dérivés négociés sur des marchés est
opéré sur la base de modèles communément utilisés par les intervenants pour évaluer ces instruments financiers.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 144
Niveau 3 : modèle interne avec paramètres non observables. La juste valeur pour les valeurs comptables retenues
est une estimation raisonnable de leur valeur de marché.
Au 30 septembre 2022, aucun actif n'a été classé en niveau 3.
Conformément à IFRS 9, les titres de participation détenus dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste
valeur.
Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers et sont comptabilisés à
leur coût historique. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.
4.11. Impôts différés
Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à
concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états
financiers consolidés.
Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une
transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat
comptable, ni le résultat fiscal.
La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est
plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou
partie de ces actifs d’impôt.
Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui
permettra d’imputer les différences temporelles, est probable dans les 5 années à venir sur la base des budgets établis
à la fin du 1er trimestre de l'exercice suivant.
Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés et font l’objet d’une compensation lorsqu’ils concernent
une même entité fiscale et un même taux.
Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture
et dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque
réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés
en capitaux propres et en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.
Les impôts différés passif sont présentés en note 7.12.
4.12. Stocks
Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de
réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d’acquisition est augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits
de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.
La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales sous déduction
des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon la méthode du premier entré-premier
sorti.
Une dépréciation est constatée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus
généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks, ainsi que lorsque la valeur de
réalisation des stocks en fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire, et ou si les stocks présentent des risques
de non-écoulement à des conditions normales.
Une provision pour dépréciation des produits comprise entre 30 et 50% de la valeur du produit est constatée des que
leurs durées de détention s’avère supérieur à 12 mois.
Les retours de marchandises, les stocks soldeurs et les stocks dépareillés sont quant à eux provisionnés à 50%.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 145
4.13. Créances clients
Le Groupe applique la méthode simplifiée et reconnaît les pertes de crédit attendues sur la durée de vie des créances
commerciales.
Les pertes de crédit attendues sont estimées en prenant en compte des facteurs spécifiques liés aux clients et autres
débiteurs, aux conditions générales économiques actuelles et aux prévisions de la conjoncture économique future qu’il
est possible d’obtenir à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs.
Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat en « Dotations et provisions ». Elles sont constituées
dès lors qu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance. Cette
analyse est menée individuellement dans chaque entité.
L’application de la norme IFRS 9 n’a pas d’impact significatif sur les traitements des dépréciations des créances. Les
créances des filiales disposant d’une composante financière sont négligeables au niveau du Groupe.
4.14. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3
mois à compter de la date d’acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.
La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes
latents sont comptabilisés en résultat.
Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe,
constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de
trésorerie.
4.15. Actifs et passifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés
Le Groupe applique la norme IFRS 5 –Actifs non courants destinés à être vendus, qui requiert une comptabilisation
et une présentation spécifique des actifs (ou groupe d’actifs) détenus en vue de la vente des activités arrêtées, cédées
ou en cours de cession.
Les actifs non courants (ou groupe d’actifs) destinés à être vendus sont évalués et comptabilisés au montant le plus
faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des frais de cession. Ces actifs cessent d’être
amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupe d’actifs) destinés à être vendus.
Les actifs et les passifs sont présentés sur une ligne séparée au bilan du Groupe, sans retraitement des périodes
antérieures. Une activité arrêtée, cédée ou en cours de cession est définie comme une composante d’une entité ayant
des flux de trésorerie identifiables du reste de l’entité et qui représente une ligne d’activité ou une région principale et
distincte.
Sur l’ensemble des périodes publiées, le résultat de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de
résultat, «Activités destinées à être cédées», et fait l’objet d’un retraitement dans le tableau de flux de trésorerie
En complément, cette note a pour objectif de détailler les impacts pour chaque composante ainsi répertoriée.
Au 30 septembre 2022, le Groupe n’a pas comptabilisé d’actif destiné à être cédé.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 146
4.16. Actions propres
Depuis le 1er avril 2004, date de première application d’IAS 32, les titres d’autocontrôle sont enregistrés pour leur coût
d’acquisition en diminution des capitaux propres consolidés. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux
propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.
Des plans de souscription d’actions sont attribués par le Groupe et dénoués en actions. Conformément à la norme
IFRS2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur des services
rendus par les détenteurs d’options, est évaluée de façon définitive à la date d’attribution.
Pendant la période d’acquisition des droits, la juste valeur des options ainsi déterminée est amortie
proportionnellement à l’acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charges de personnel par contrepartie d’une
augmentation des capitaux propres. Lors de l’exercice de l’option, le prix d’exercice reçu est enregistré en trésorerie
par contrepartie des capitaux propres.
4.17. Provisions courantes et non courantes
Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers
provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La
provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de
la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation.
En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les
entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l’objet de procédures judiciaires. En matière de litiges
commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne
peuvent pas espérer la moindre contrepartie.
Les provisions pour risques entrant dans le cycle d’exploitation normal de l’activité et la part à moins d’un an et ou les
autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont
classées en tant que passifs non courants.
4.18. Provision pour engagement retraite
Les avantages du personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du Groupe CAFOM en matière
de pensions, compléments de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes
légaux applicables dans les pays dans lesquels le Groupe est installé. La couverture des obligations en matière de
pensions et compléments de retraite est complètement assurée par des versements à des organismes qui libèrent
l’employeur de toute obligation ultérieure ; l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont
dus. Il s’agit notamment des régimes de retraites publics français.
Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de
leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite.
Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de
l’engagement du Groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit
projetées.
Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires
jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.
Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :
30/09/2022
3,70%
Table INSEE 2021
67 ans
30/09/2021
0,88%
Table INSEE 2017
67 ans
Taux d’actualisation :
Taux de mortalité :
Age de départ moyen à la retraite :
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 147
Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions
non courantes ».
Le taux d'actualisation a été déterminé à partir d'un panel d'indices au 30 septembre 2022 (incluant notamment ceux
proposés par Reuters - maturité 11 ans et Ibbox - maturité 10 ans).
La charge nette comptabilisée sur l’exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :
Dans le compte de résultat
- Le coût des services rendus correspondant à l’acquisition de droits supplémentaires ;
- La charge d’intérêt nette, correspondant à la charge d’intérêt sur les engagements nets des produits des actifs
de couverture, désormais évalués à partir du taux d’actualisation des engagements ;
- Le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations des régimes
ou à la mise en place de nouveaux régimes ;
- Les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.
Dans l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
- Les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi ;
- L’effet de la limitation au plafonnement de l’actif dans les cas où il trouverait à s’appliquer.
En juin 2021, l'IAS Board a validé la présentation présentée par l'IFRIC sur l'interprétation de la méthodologie de
projection de la provision des engagements sociaux. L'IFRIC propose, par une troisième méthode, de ne constituer
une provision pour les salariés qu'à partir d'un certain nombre d'années de service, et de faire évoluer la provision de
manière linéaire, jusqu'à la date de départ à la retraite du salarié.
Cette méthode est appliquée rétrospectivement au 1 er octobre 2021 sans avoir d’impact significatif sur les comptes.
4.19. Emprunts et autres dettes financières
Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts
ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction
directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont
évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le
règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs
non courants. La fraction à moins d’un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.
4.20. Informations sectorielles
En application d’IFRS 8 « Secteurs Opérationnels », les informations présentées sont fondées sur le reporting interne
utilisé par la direction pour l’évaluation de la performance des différents secteurs.
Les informations publiées ci-dessous issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS
tel qu’adopté par l’Union européenne. Le résultat sectoriel de référence est le résultat opérationnel courant.
Le niveau d’informations sectorielles, représente un pôle d’activité pour le Groupe, à savoir :
- Cafom/Magasin Outre-mer, qui correspond au périmètre traditionnel (But, Darty, Habitat outre-mer, Nature &
Découvertes et Musique et Son)
- E-commerce, qui correspond aux activités des sites internet « Vente unique.com » et « Direct Low Cost ».
Il n’a pas été procédé à des regroupements de segments.
Dans le tableau des informations par secteur opérationnel, la contribution des activités de crédit à la consommation
est incluse dans chacune des enseignes de distribution à laquelle elle se rapporte. Elle ne constitue pas un secteur
opérationnel distinct selon les critères d’IFRS 8 – secteurs opérationnels.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 148
4.21. Résultat net par action
Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen
pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.
Le résultat dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de
la société consolidante, qu’ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument
par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.
4.22. Méthode de conversion des éléments en devises
Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du
principal environnement économique dans lequel l’entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états
financiers consolidés sont présentés en Euro, qui est la monnaie fonctionnelle de la société CAFOM.
Les comptes de toutes les entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’Euro (monnaie de
présentation) sont convertis selon les modalités suivantes :
les éléments d’actif et passif autres que les capitaux propres sont convertis au cours de clôture,
les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen
(sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions,
auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions),
la différence de conversion en résultant est inscrite en Autres éléments du résultat global
Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la
transaction.
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant
le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en
charges.
Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis
en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur
et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été
déterminée.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 149
5. Périmètre de consolidation
5.1. Liste des sociétés consolidées
Les filiales
Les filiales sont consolidées à compter de leur date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu
le contrôle, et ce, jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse.
Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le contrôle est le pouvoir de diriger
directement ou indirectement la politique financière et opérationnelle de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses
activités. Cette situation s’accompagne généralement de la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des
droits de vote. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte dans
l’appréciation du contrôle.
Toutes les transactions, ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les sociétés consolidées ainsi que les profits
internes sont éliminés. Les résultats sur les opérations internes sont intégralement éliminés.
Entreprises associées
Les entreprises associées sont constituées de toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable
sans avoir le contrôle et, qui s’accompagne généralement de la détention de 20 à 50% des droits de vote.
Les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence.
La date de clôture de la société CAFINEO est fixée au 31 décembre de chaque année.
La date de clôture de la société URBASUN CARAIBES est fixée au 30 avril de chaque année.
La date de clôture de la société CAFOM INDIA est fixée au 31 mars de chaque année.
Ces sociétés sont intégrées selon la méthode de mise en équivalence et font l'objet de situations intermédiaires à la
date de clôture du Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus dans une société associée ou
contrôlée conjointement le coût d’acquisition de ces titres ajusté de la quote-part du Groupe dans les variations de
l’actif net de la société depuis leur acquisition.
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Sociétés
% contrôle
% Intérêt
Méthode de
30/09/2022
30/09/2021
30/09/2022
30/09/2021
consolidation
SA CAFOM……………………………………………………………………….………..Société Mère
France
SA CAFOM……………………………………………………………………………IG
SAS CAFOM DISTRIBUTION……………….……………………IG
SA VENTE- UNIQUE.COM………………………………………………IG
SA VUS (6)............................................................ IG
SA VENTEUNIQUELOGISTICS AMBLAIN (6)..........IG
SA VENTEUNIQUEDELIVERY (6)...........................IG
SAS DIRECT LOWCOST……………………………………………………IG
SASU AMARENA…………………………………………………………………IG
SARL DISTRISERVICES (1)………………………………………………IG
SARL INTERCOM………………………………………………………………IG
SA CAFINEO……………………………………………………………………………MEE
100,00
100,00
63,71
100,00
100,00
62,87
100,00
100,00
63,71
63,71
63,71
63,71
100,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
62,87
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
100,00
49,00
EUROPE
SA CAFOM MARKETING ET SERVICES……………………IG
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
HABITAT INTERNATIONAL SA LUXEMBOURG………IG
RESTE DU MONDE
CAFOM SOURCING INDIA (1)…………………………………………MEE
CAFOM SOURCING HONG KONG (1)……………………………IG
DLC HONG KONG………………………………………………………………IG
CAFOM SOURCING SHENZEN (1)…………………………………IG
49,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
GUADELOUPE
SAS GUADELOUPEENNEDEDISTRIBUTION..... IG
100,00
100,00
100,00
65,00
100,00
100,00
100,00
65,00
100,00
100,00
100,00
65,00
100,00
100,00
100,00
65,00
SAS GOURBEYREDISTRIBUTION....…………………IG
SAS LA DOTHEMARIENNEDEDISTRIBUTION
IG
SAS GUADELOUPEMOBILIER……………………………………IG
SARL CARAIBESERVICEPLUS (2)……….…………………IG
SAS NATUREGUADELOUPE……….………………………………IG
MARTINIQUE
100,00
100,00
100,00
100,00
80,00
80,00
100,00
100,00
SAS COMADI…………………………..………………………………………IG
SAS MUSIQUEET SON………...……………………………………IG
SARL MARTINIQUESERVICEPLUS………………….……IG
SARL SOCAMO SERVICEPLUS (3)………………………………IG
SARL CAFOM CARAIBES………………………………………………IG
SAS URBASUN CARAIBES……………………………………………MEE
100,00
94,00
100,00
94,00
100,00
94,00
100,00
94,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
49,00
100,00
100,00
100,00
49,00
GUYANE
SAS LA CAYENNAISEDEDISTRIBUTION……………..IG
SARL GUYANEMOBILIER…………………………………………………IG
SARL GUYANESERVICEPLUS..……………………………IG
SAS HABITAT GUYANE……………..…………………………………IG
SAS MUSIQUEET SON GUYANE……….……………………IG
100,00
100,00
80,00
100,00
80,00
100,00
100,00
80,00
100,00
80,00
100,00
100,00
80,00
100,00
80,00
100,00
100,00
80,00
100,00
80,00
REUNION
SAS LA BOURBONNAISEDEDISTRIBUTION (1)………IG
SCITRIANGLE(4)………………………………………………………………IG
SARL RSP (4)………………………………………………………………………IG
100,00
40,00
100,00
40,00
100,00
40,00
100,00
40,00
100,00
100,00
100,00
100,00
BRESIL
SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (1)IG
90,00
90,00
90,00
90,00
SAINT-MARTIN
SAS DISTRIBUTION DES ILES DU NORD………………IG
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
SAS SERVICES DES ILES DU NORD………………………IG
IG
NOUVELLE CALEDONIE
SAS ESPACEIMPORT………………………………………………………IG
51,00
51,00
51,00
51,00
51,00
51,00
SARL ESPACESERVICECLIENT (5)……………………………IG
100,00
100,00
(1) Sociétés filiales de la société CAFOM DISTRIBUTION
(2) Société filiale de la Société SARL GUYANESERVICEPLUS
(3) Société filiale de la Société SAS COMADI
(5)Société filiale de la Société Espace Import
(6)Société filiale de la Société Vente-Unique
(4) Société filiale de la Société SAS LA BOURBONNAISEDEDISTRIBUTION
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 151
Toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe CAFOM sont consolidées en intégration globale, à l’exception :
-
des sociétés CAFINEO, URBASUN CARAIBES, CAFOM INDIA qui sont consolidées selon la méthode
de la mise en équivalence.
-
de la société dans laquelle le Groupe CAFOM n’exerce pas d’influence notable, à savoir la société
INVERSIONES DELPHA qui est exclue du périmètre de consolidation.
Toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe CAFOM et consolidées selon la méthode de l’intégration
globale clôturent leurs comptes au 30 septembre à l’exception de la SCI Triangle et de Habitat International SA
Luxembourg qui clôturent au 31 décembre.
5.2. Variations de périmètre
Le périmètre de consolidation comprend 42 sociétés au 30 septembre 2022 contre 39 au 30 septembre 2021. Cette
évolution est liée à la création des filiales de la société Vente unique.
6. Notes sur le compte de résultat consolidé
6.1. Chiffre d'affaires :
L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est donnée ci-après :
En milliers d'euros
30/09/2022
233 548
30/09/2021
214 377
Variation
19 172
France outre-mer
France métropolitaine
Europe
90 852
67 199
6 036
101 703
75 299
6 485
-10 851
-8 100
-449
Reste du monde
Total chiffre d’affaires
397 635
397 864
-229
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021
Variation
Vente de marchandises
Prestations de services
Total chiffre d’affaires
352 195
45 440
348 927
48 937
3 268
-3 497
-229
397 635
397 864
6.2. Charges de personnel :
Les charges de personnel se décomposent ainsi :
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021
Variation
Salaires
40 258
514
36 420
1 570
3 838
Participations des salariés
-1 056
Charges sociales
16 141
14 754
1 387
Total charges de personnel
56 913
52 744
4 169
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 152
6.3. Autres charges opérationnelles courantes :
En milliers d'euros
30/09/2022
89 809
30/09/2021
92 037
Variation
-2 228
Charges externes
Impôts et taxes
3 201
3 042
159
Dotation aux amortissements
26 194
22 069
4 125
Dotation aux provisions nettes de reprises
1 415
-893
2 308
Total charges opérationnelles courantes
120 620
116 255
4 365
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021
Variation
Fournitures outillages - entretiens
Energie - Consommables
Locations Courte durée
Entretiens et maintenance
Assurances
1 278
2 227
134
1 220
2 067
3 448
2 562
1 568
19 773
3 167
21 417
26 187
934
58
160
3 314
184
305
1 912
819
1 309
210
640
2
-
2 746
1 872
17 862
2 347
22 726
25 977
1 574
2 884
857
Sous-traitance
-
-
Honoraires
Publici
Transport sur ventes
Voyages - Déplacements - Réception
Frais bancaires
-
-
2 886
782
Frais télécommunication
Redevances marques
Créances irrécouvrables
75
4 508
2 598
3 545
2 383
964
215
Autres frais généraux
218
99
120
TOTAL DES CHARGES EXTERNES
89 809
92 037
-
2 228
6.4. Autres produits et charges opérationnels :
Au 30 septembre 2022, les autres produits et charges opérationnels se décomposent principalement comme
suit :
En milliers d'euros
30/09/2022
3 301
30/09/2021
Variation
Plus ou moins value de cession
Cession DAB
6 780
-3 479
400
-747
-212
0
-400
747
Cession d'actif
Dépréciation d'actifs courants
Provision pour risques et charges
Charges non récurrente logistique
Charges non récurrente frais de structure
-1 129
-300
-917
-300
318
-318
-108
108
Charges non récurrente ouverture, déménagement et
fermeture de site
-1 268
-459
1 268
-353
-812
Autres charges non récurrentes
Total des autres produits et charges opérationnels
1 060
4 068
-3 008
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 153
6.5. Résultat financier :
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021 Variation
Intérêts financiers liés au crédit-bail
Intérêts financiers liés aux dettes locatives
Intérêts financiers sur endettement bancaire
Coût de l'endettement financier
Autres charges
-70
-1 876
-1 698
-3 644
-326
-63
-1 469
-1 389
-2 921
65
7
-407
-309
-724
391
-3 970
-2 856
-1 114
Résultat financier
6.6. Impôts sur les bénéfices et différés :
La charge d’impôt comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache
à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.
L’examen du traitement comptable de cet impôt en France au regard des normes IFRS conduit à comptabiliser
distinctement ces 2 contributions :
• la CFE, dont le montant est fonction des valeurs locatives foncières, est comptabilisée en charges opérationnelles ;
• la CVAE qui, selon l’analyse du Groupe, répond à la définition d’un impôt sur le résultat telle qu’énoncée par IAS
12.2 – Impôts dus sur la base des bénéfices imposables
En outre, le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présenté sur la ligne « Charge
d’impôt ».
6.7. Décomposition de la charge d’impôt :
En milliers d'euros
30/09/2022
30/09/2021
Impôts exigibles
3 528
3 436
6 965
7 324
-1 245
6 079
Impôts différés
Charge d'impôts avant reclassement CVAE
Reclassement CVAE
836
903
Charge d'impôts globale
7 801
6 981
Résultat net de l'ensemble consolidé
12 460
14 984
Taux d'impôt effectif moyen
38,50%
31,78%
Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (impôts courants et différés) / (résultat
net avant impôts).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 154
6.8. Rationalisation de la charge d’impôt :
(En milliers d'euros)
30/09/2022
30/09/2021
Résultat des activités poursuivies
12 460
-3 113
6 965
36 630
-2 220
6 079
Résultat des sociétés mises en équivalence
Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies (hors CVAE)
Résultat taxable
16 311
40 488
Taux d'impôts courant en France
25,83%
28,92%
Charge d'impôt théorique
-4 213
-11 709
Différences permanentes
41
- 2 803
0
268
580
Déficit non activé Groupe
Charges d’impôts sur activité cédées
Crédit d’impôt
2 904
584
Résultat non soumis à fiscalité / et ou différence de taux
Charges (produits) d'impôt comptabilisé (hors CVAE)
30
-249
-6 965
-6 079
Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année
appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.
6.9. Résultat de déconsolidation
6.9.1.
Compte de résultat
Le résultat de déconsolidation comptabilisé au 30 septembre 2021 correspondait à la cession des titres Habitat pour
un montant de - 21 646 K€.
En milliers d'Euros
30/09/2022
30/09/2021
Chiffres d'affaires
1 924
-1 217
707
Prix de revient des ventes
MARGE BRUTE
-
Charges de personnel
-335
Charges externes
-725
Impôts et taxes
-32
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT
-
-385
Autres produits et charges opérationnels
RESULTAT OPERATIONNEL
RESULTAT FINANCIER
-25 711
-26 096
0
-
-
-
RESULTAT AVANT IMPOTS
Charges d'impôts
-26 096
4 450
-21 646
RESULTAT NET
-
Le résultat net des activités cédées au 30 septembre 2021 intègrait l’apport en trésorerie de 15 000 K€.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 155
6.9.2.
Flux de trésorerie
30/09/2022
-
30/09/2021
-21 646
4 642
En milliers d'euro
Résultat de déconsolidation
Variation des provisions
Charges d’impôts différés
Valeur nette comptable
-4 450
206
15 103
-6 146
2 856
Autres produits et charges sans contrepartie en trésorerie
-
-
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT
Variation du besoin en fonds de roulement
Flux net de trésorerie généré par l'activité
- 3 290
-5 961
-2 750
-3 000
-15 000
Flux liés aux investissements net de cession
Flux liés aux financements
Flux liés aux financements (variation des créances non courantes)
TOTAL des flux liés aux activités destinées à être cédées
-
7. Note sur l’état de la situation financière consolidé
7.1. Immobilisations incorporelles :
7.1.1.
Goodwill :
30/09/2022
43 443
30/09/2021
En milliers d'euros
Valeur nette au début d'exercice
Acquisitions de l'exercice
Variation de périmètre
Activités destinées à être cédées
Dépréciation
43 443
-
-
-
-
-
-
-
-
Valeur nette à la fin d'exercice
43 443
43 443
La répartition des Goodwill par UGT se répartit comme suit (pas d’autres immobilisations incorporelles à durée
de vie indéfinie) :
En milliers d'euros
UGT
30/09/2022
9 092
30/09/2021
9 092
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Saint Martin
La Réunion
Métropole
Nouvelle Calédonie
TOTAL
21 166
4 805
530
3 161
4 276
413
21 166
4 805
530
3 161
4 276
413
43 443
43 443
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 156
7.1.2.
Autres immobilisations incorporelles :
Fichiers clients
Droit au bail
VALEUR BRUTE
Logiciel
6 121
Marque
6 106
TOTAL
16 298
Internet
Solde au 30/09/2020
Augmentation
0
0
4 071
147
1 582
1 729
0
Diminution
Solde au 30/09/2021
Augmentation
4 218
7 703
6 106
6 106
18 027
1 513
0
423
1 090
Diminution
Solde au 30/09/2022
0
0
4 641
8 793
19 540
Fichiers clients
Internet
VALEUR AMORTISSEMENT
Droit au bail
Logiciel
Marque
TOTAL
Solde au 30/09/2020
Augmentation
3 711
4 876
915
0
661
9 248
1 072
0
36
121
Diminution
Solde au 30/09/2021
Augmentation
0
0
3 747
5 791
516
782
10 320
874
237
121
Diminution
0
Solde au 30/09/2022
3 984
6 307
903
11 194
Fichiers clients
Internet
VALEUR NETTE COMPTABLE
Droit au bail
Logiciel
Marque
TOTAL
Solde au 30/09/2020
Augmentation
0
0
0
0
0
0
0
360
111
0
1 245
667
0
5 445
-121
0
7 050
657
0
Diminution
Solde au 30/09/2021
Augmentation
471
186
0
1 912
574
0
5 324
-121
0
7 707
639
0
Diminution
Solde au 30/09/2022
657
2 486
5 203
8 346
La marque Habitat, détenue par le Groupe est classée dans la rubrique « immobilisations incorporelles ».
Les principales hypothèses utilisées pour déterminer sa valeur recouvrable sont les suivantes :
Coût des fonds propres
Taux sans risque
Coût moyen pondéré du capital
2,14% Couts des fonds propres
10,38%
80%
Bêta
0,82 Part des fonds propres
7,00% Part de la dette
Prime de risque
20%
Prime de risque spécifique
Coût des fonds propres
2,50% Couts de la dette après IS
10,38% Cout moyen pondéré du capital
2,13%
8,73%
Les hypothèses retenues pour valoriser la marque Habitat aboutissent à une valeur supérieure à la valeur historique.
Les tests de sensibilité menés n’ont pas de conséquence sur une éventuelle provision pour dépréciation de la marque.
Les tests de sensibilité retenus sont les suivants :
1/ + 1 point pour le cout moyen pondéré du capital à 9,73 % ;
2/ - 0,5 point sur le taux de croissance perpétuelle ;
3/ - 10 % sur les hypothèses de chiffres d’affaires générant des revenus de redevances ;
4/ Cumul :+ 1 point pour le cout moyen pondéré du capital à 9,73 % , - 0,5 point sur le taux de croissance perpétuelle
et - 10 % sur les hypothèses de chiffres d’affaires générant des revenus de redevances.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 157
7.2. Immobilisations corporelles :
Installations
techniques et
matériels
Immobilisations
corporelles en
cours
Autres
immobilisations
VALEUR BRUTE
Terrain
Construction
TOTAL
industriels
Solde au 30/09/2020
Augmentation
9 861
24 156
2 704
13 694
894
48 836
15 305
-7 995
56 146
5 469
102 016
-3 948
14 955
-14 541
102 430
Diminution
-4 651
22 209
-1 895
12 693
1 434
Solde au 30/09/2021
Augmentation
9 861
1 521
89
4 998
67
6 588
-9 000
-10 280
-3 224
-22 504
Reclassement en droit d’utilisation
Diminution
-567
-277
-493
-1 337
85 177
Solde au 30/09/2022
861
11 451
13 849
57 428
1 588
Installations
techniques et
matériels
Immobilisations
corporelles en
cours
Autres
immobilisations
VALEUR AMORTISSEMENT
Terrain
Construction
TOTAL
industriels
Solde au 30/09/2020
Augmentation
0
0
14 621
1 158
11 373
36 010
0
62 004
5 340
762
3 420
-1 825
-7 439
Diminution
-2 669
13 110
-11 933
55 411
Solde au 30/09/2021
Augmentation
10 310
31 991
0
347
2 019
3 689
-912
6 055
-6 949
-7 861
Reclassement en droit d’utilisation
Diminution
-5
-277
-493
-775
Solde au 30/09/2022
0
6 503
12 052
34 275
0
52 830
Installations
techniques et
matériels
Immobilisation
en cours
corporelles
Autres
immobilisations
VALEUR NETTE COMPTABLE
Terrain
Construction
TOTAL
industriels
Solde au 30/09/2020
Augmentation
9 861
9 535
1 546
-1 982
9 099
-258
2 321
132
-70
12 826
11 885
-556
5 469
-3 948
0
40 012
9 615
0
0
Diminution
-2 608
47 019
Solde au 30/09/2021
Augmentation
9 861
0
2 383
-586
0
24 155
1 309
-2 312
0
1 521
67
532
-14 643
Reclassement en droit d’utilisation
Diminution
-9 000
0
-3 331
-562
0
0
0
-562
Solde au 30/09/2022
861
4 948
1 797
23 152
1 588
32 346
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 158
7.3. Droits d’utilisations :
Autres
Ensemble
immobilier
immobilisations
(informatique,
transports)
En milliers d'euros
Total
Valeur brute au 30 septembre 2020
101 585
101 585
Nouveaux contrats y compris réévaluation
Reclassement
43 624
43 624
0
Diminution
-2 327
142 882
12 908
19 280
-4 280
-2 327
142 882
14 717
22 504
-6 332
173 771
Valeur brute au 30 septembre 2021
0
1 809
3 224
-2 052
2 981
Nouveaux contrats y compris réévaluation
Reclassement
Diminution
Valeur brute au 30 septembre 2022
170 790
Autres
Ensemble
immobilier
immobilisations
(informatique,
transports)
En milliers d'euros
Total
Amortissements au 30 septembre 2020
15 488
15 488
15 733
0
Amortissements
Reclassement
15 733
Diminution
-2 327
28 894
17 738
6 949
-2 327
28 894
19 265
7 861
-2 052
53 968
Amortissements au 30 septembre 2021
0
1 527
912
Amortissements
Reclassement
Diminution
-2 052
387
Amortissements au 30 septembre 2022
53 581
Autres
Ensemble
immobilier
immobilisations
(informatique,
transports)
En milliers d'euros
Total
Valeur nette au 30 septembre 2020
86 097
0
86 097
27 891
0
Nouveaux contrats y compris réévaluation
Reclassement
27 891
0
0
0
Diminution
0
0
0
Valeur nette au 30 septembre 2021
113 988
-4 830
12 331
-4 280
117 209
0
113 988
-4 548
14 643
-4 280
119 803
Nouveaux contrats y compris réévaluation
Reclassement
282
2 312
0
Diminution
Valeur nette au 30 septembre 2022
2 594
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 159
7.4. Test de dépréciation des actifs non financiers :
7.4.1.
Hypothèses retenues pour les tests de dépréciation :
Les taux de croissance perpétuelle et d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie attendus dans le cadre des
hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par le Groupe sont les suivants :
Actualisation
Croissance perpétuelle
sept-22
8,33%
sept-21
7,45%
sept-22
1,50%
sept-21
1,50%
Taux utilisé pour les tests sur les goodwill (UGT CAFOM Outre-
mer)
Le taux d’actualisation utilisé dans la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs est le coût moyen pondéré
du capital (ou Wacc) du groupe CAFOM.
Il est calculé sur la base du coût des fonds propres, du coût de la dette après IS et du ratio d’endettement cible.
Il a été retenu un ratio d’endettement cible (valeur de la dette / valeur des fonds propres + valeur de la dette) de 20%
qui est cohérent avec celui observé dans les groupes de distribution spécialisée.
CMPC
COUT FONDS PROPRES
Taux sans risque retenu
Béta
Prime de risque (Rm) retenue
Prime de risque spécifique
COUT MOYEN PONDERE DU CAPITAL
2,14%
0,82
7,00%
2,00%
Coût des fonds propres
Quote-part de Fonds Propres
Part de la dette
9,88%
80%
20%
2,50%
2,13%
Coût de la dette
Coût de la dette après IS
Coût des Fonds Propres
(Rm*béta endétté+ P risque spécifique)
COUT MOYEN PONDERE DU CAPITAL
9,88%
8,33%
Sensibilité aux hypothèses clés des goodwill :
Le Groupe réalise deux tests de sensibilité :
o L’un cumulant une variation du taux de croissance perpétuel de +/- 1 % et une variation du taux d’actualisation
de +/- 1 pt.
o L’autre cumulant une variation de la marge du résultat d’exploitation par rapport au Chiffre d’affaires (Taux de
marge sur résultat d’exploitation) de +/- 1 pt et une variation du taux d’actualisation de +/- 1 pt.
Une variation de +1 point du WACC et/ou une variation de -1% du taux de croissance à l’infini seraient sans
conséquence sur une éventuelle provision pour dépréciation des écarts d'acquisition des différentes UGT.
Une variation de +1 point du WACC et/ou une variation de - 1 point de la marge de résultat d’exploitation seraient
sans conséquence sur une éventuelle provision pour dépréciation des écarts d'acquisition des différentes UGT
7.4.2.
Test de dépréciation des actifs non financiers :
Pour l’ensemble des UGT du pôle CAFOM Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin, La Réunion,
Métropole, Nouvelle Calédonie), la valeur recouvrable de l’UGT a été déterminée sur la base de sa valeur d’utilité. La
valeur d’utilité est déterminée par rapport aux projections de flux de trésorerie futurs attendus, en tenant compte de
la valeur temps et des risques liés à l’UGT.
Les projections de flux de trésorerie futurs attendus ont été établies sur la base des budgets et des plans à moyen terme
sur un horizon de 5 ans. Pour le calcul de la valeur d’utilité, une valeur terminale égale à la capitalisation à l’infini d’un
flux annuel normatif est ajoutée à la valeur des flux futurs attendus.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 160
7.5. Titres mis en équivalence :
Les principaux éléments des sociétés mises en équivalence sont les suivants :
Actifs non courants des titres mis en équivalence
Titres mis
Titres mis
en
équivalence
en
Date de
clôture
Distribution Acquisition
équivalence
Impact
Résultat
de
de
l'exercice
En milliers d'euros
30/09/2021 dividende
30/09/2022
SA CAFINEO
49,00%
49,00%
9 755
29
-2 610
2 278
9 423 31/12/2021
29 31/03/2022
9 452
CAFOM SOURCING INDIA
Total
9 784
-2 610
0
2 278
Provision pour risques des titres mis en équivalence
Provision
Provision
risques et
charges
risques et
charges
Date de
clôture
Distribution Acquisition
Impact
Résultat
de
de
l'exercice
dividende
En milliers d'euros
30/09/2021
30/09/2022
SAS URBASUN CARAIBES
Total
49,00%
834
834
0
30/04/2022
834
0
0
0
834
0
Impact Total des sociétés mis
en équivalence
-2 610
3 112
Compte tenu des perspectives positives économique de la société URBASUN, la provision pour risque comptabilisée
sur les exercices antérieurs a été intégralement reprise sur l’exercice.
La valeur des titres mis en équivalence correspond :
CAFOM
Sourcing India
SAS Urbasun
Caraibes
SA CAFINEO
Capitaux propres
19 231
59
0
% de détention par CAFOM SA
49,00%
49,00%
49,00%
Capitaux propres part du Groupe CAFOM
Titres mis en équivalence
9 423
9 423
29
0
29
0
- à la quote-part de la situation nette de la société CAFINEO, société d’organisme de crédit à la consommation. Au 30
septembre 2022, l'encours moyen réalisé est de 177 069 K€ et le Produit Net Bancaire de la société SA CAFINEO
ressort à 4 726 K€ sur 9 mois.
- à la quote-part de la situation nette de la société URBASUN CARAIBES, SAS au capital de 40 000 €, société
d’exploitation et/ou d'installations de centrales d’électricité d’ énergie renouvelable.
- à la quote-part de la situation nette de la société CAFOM SOURCING INDIA,
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 161
7.6. Autres actifs financiers non courants :
Titres de
participations immobilisés
Autres titres
Créances à
plus d'un an cautionnement
Dépôts et
VALEUR BRUTE
Prêts
TOTAL
Solde au 30/09/2020
Augmentation
469
545
1 501
41
5 995
8 511
731
690
Variation de périmètre
Apport
-1 241
3 000
2 750
1 241
2 750
3 000
-742
Diminution
-742
7 185
198
Solde au 30/09/2021
Augmentation
469
469
545
3 301
3 301
2 750
14 250
215
18
Diminution
-690
-1 010
6 372
-1 700
12 765
Solde au 30/09/2022
563
2 060
Titres de
participations immobilisés
Autres titres
Créances à
plus d'un an cautionnement
Dépôts et
VALEUR AMORTISSEMENT
Prêts
TOTAL
Solde au 30/09/2020
Augmentation
467
127
0
0
51
645
0
Résultat de déconsolidation
Apport
1 555
1 555
0
Diminution
0
2 200
0
Solde au 30/09/2021
Augmentation
467
467
127
0
0
1 555
51
51
Variation de périmètre
Diminution
0
0
Solde au 30/09/2022
127
1 555
2 200
Titres de
participations immobilisés
Autres titres
Créances à
plus d'un an cautionnement
Dépôts et
VALEUR NETTE COMPTABLE
Prêts
TOTAL
Solde au 30/09/2020
Augmentation
2
0
0
0
0
2
0
0
2
418
1 501
41
0
0
5 944
690
7 866
731
0
0
Résultat de déconsolidation
Apport
-1 241
3 000
0
1 195
0
1 241
0
1 195
3 000
-742
0
Diminution
0
0
-742
7 134
198
Solde au 30/09/2021
Augmentation
418
18
0
3 301
0
1 195
0
12 050
215
Diminution
0
-690
505
-1 010
6 321
-1 700
10 565
Solde au 30/09/2022
436
3 301
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 162
7.7. Stocks :
Les stocks sont constitués uniquement de stock de marchandises et se résument comme suit :
En milliers d'euros
Valeur Brute
Provision
-2 860
Valeur nette
30/09/2021
30/09/2022
Variation
104 710
118 213
13 502
101 851
112 852
11 002
-5 360
-2 501
Solde à
l'ouverture
Solde à la
clôture
En milliers d'euros
Dotation
Reprise
Provision stock 30 09 2020
Provision stock 30 09 2021
Provision stock 30 09 2022
4 433
1 341
1 444
3 760
-2 154
-2 204
-1 259
3 620
2 860
5 360
3 620
2 860
7.8. Créances :
Valeur brute
au
30/09/2022
Provisions
au
30/09/2022
Valeur nette Valeur nette
En milliers d'euros
au
au
30/09/2022
30/09/2021
Clients et comptes rattachés
Avances versées sur commandes
Créances sociales et fiscales
Autres créances
24 120
1 165
9 099
15 021
1 165
6 828
8 293
2 075
18 361
18 810
1 105
5 000
7 394
636
6 828
14 474
2 075
6 181
Charges constatées d'avance
Total des autres créances
24 542
6 181
14 135
Créances d'exploitation
48 662
15 280
33 382
32 945
Compte tenu de l'activité du Groupe et des modalités de règlement des clients, les créances détenues sur des tiers
échues et non dénouées postérieurement à la clôture sont à moins d’un an.
Les variations de provision pour créances se décomposent comme suit :
Solde à
l'ouverture
Solde à la
clôture
En milliers d'euros
Dotation
Reprise
Provision créances clients
9 338
3 313
3 313
-3 552
9 099
Provision autres créances
6 233
-170
6 181
Total des provisions pour créances
15 571
-3 722
15 280
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 163
7.9. Impôts différés actif :
La décomposition des impôts différés par nature est la suivante :
Variation
p&l
En milliers d'euros
30/09/2021
15 036
Variation OCI 30/09/2022
-4 349
0
0
10 687
Déficit activé
Marge interne
1 556
1 008
263
58
12
1 614
691
-329
0
Engagement retraite
-139
98
124
IFRS 9
5 565
411
0
5 663
459
IFRS 15
48
0
IFRS 16 (Contrat de location)
751
-1 009
-5 281
0
-258
18 982
Autres
Total des impôts différés actifs
24 592
-329
L’évolution des pertes fiscales et crédits d’impôts non utilisés et pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été
comptabilisé au bilan s’analyse comme suit :
En milliers d'euro
En base
Au 30 septembre 2020
Déficits imputés au cours de l’exercice
Au 30 septembre 2021
Variation des déficits
23 719
-15 636
8 083
10 646
18 729
Au 30 septembre 2022
7.10. Capitaux propres :
7.10.1. Capital :
En euros
30/09/2021 Augmentation Diminution
30/09/2022
Nb d'actions
9 394 662
5,10
-
-
-
9 394 662
5,10
Valeur nominale
Capital social
47 912 776
-
47 912 776
7.10.2. Dividendes :
Le Groupe n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des résultats de l'exercice précédent de la société
CAFOM SA.
Le Groupe a procédé à une distribution de dividende aux minoritaires de ses filiales pour un montant de 248 K€.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 164
7.10.3. Actions propres :
Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées Générales, le Groupe a procédé à des rachats de ses
propres titres. La part du capital social auto-détenu a évolué de la façon suivante :
Actions destinées à
l’attribution d’action
gratuite
Au titre du contrat de
TOTAL
143 270
liquidi
Détention 30 09 2020
Variation nette
10 104
133 166
-
5 191
4 913
-
-
38 098
95 068
-
-
43 289
99 981
Détention 30 09 2021
Variation nette
1 818
27 900
26 082
Détention 30 09 2022
6 731
67 168
73 899
Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en
diminution de la situation nette pour un montant global de -755 K€ et de +1 459 K€ sur la période.
7.10.4. Paiements fondés sur des actions :
Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les options ont été évaluées à leur date
d’octroi. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel au fur et à mesure de l’acquisition des droits
par les bénéficiaires.
Au 30 septembre 2022, une délégation d’attribution gratuite est en cours pour 59 800 actions CAFOM et
260 455 actions Vente unique.
Le montant de la charge enregistrée au compte de résultat au titre des rémunérations sur base d'action est
de 1 197 K€.
Les plans d’attribution d’actions gratuites des actions CAFOM SA se résument comme suit :
Date d’ouverture du plan
Nombre total d’actions
attribuées gratuitement
Période d’acquisition +
Période de conservation
Attributions
définitives au
30/09/2022
Attributions
provisoires au
30/09/2022
31 janvier 2017
29 juin 2018
15 050 3 ans + 1 an
14 300
20 600 2.5 ans + 1 an
28 700 2.5 ans + 1 an
37 900 2 ans + 1 an
21 900 2 ans
19 500
27 900
26 juin 2019
19 novembre 2020
23 septembre 2021
TOTAL
37 900
21 900
61 700
59 800
Les plans d’attribution d’actions gratuites des actions Vente Unique se résument comme suit :
Date d’ouverture du plan
Nombre total d’actions
attribuées gratuitement
Période d’acquisition +
Période de conservation
Attributions
définitives au
30/09/2022
Attributions
provisoires au
30/09/2022
21 février 2018
14 janvier 2019
29 janvier 2020
07 janvier 2021
29 juin 2021
113 442 2 ans + 2 ans
111 400
120 177 2 ans + 2 ans
166 780 2 ans + 2 ans
131 655 2 ans + 2 ans
12 500 2 ans + 2 ans
116 300 2 ans + 0
114 578
157 980
131 655
12 500
116 300
260 455
29 janvier 2022
TOTAL
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 165
7.11. Provisions courantes et non courantes :
Provisions
non
courantes
Provisions
courantes
Provisions
totales
En milliers d'euros
Provisions au 30 septembre 2020
Dotations
3 474
1 231
355
-26
4 705
649
294
Provisions utilisées
-26
Résultat mis en équivalence
Variation de périmètre
Engagement actuariel
-69
-69
64
-64
0
-347
-347
4 642
9 554
684
Résultat des activités fermées
Provisions au 30 septembre 2021
Dotations
4 642
6 068
354
3 486
330
Provisions utilisées
-4 261
-834
-4 261
-834
-1 139
4 004
Résultat mis en équivalence
Engagement actuariel
-1 139
Provisions au 30 septembre 2022
2 677
1 327
La décomposition des provisions courantes et non courantes se résume comme suit :
Résultat mis
en équivalence
En milliers d'euros
Ouverture
Dotation Engagement
actuariel
Reprise
Clôture
427
593
834
254
0
-420
Provision pour litige
-834
0
900
Provision titres mis en équivalence
Provision pour charge
4 641
6 068
100
-3 841
354
330
330
0
-1 139
-1 139
-834
0
-4 261
1 327
Provision courante
Provision indemnité départ à la
retraite
3 487
2 677
3 487
0
2 677
Provision non courante
Le montant des provisions pour risques s’élève à 1 327 K€ au 30.09.2022.
Ce total correspond principalement à :
- Des litiges prud’hommaux à hauteur de 287 K€,
- Des désaccords sur des baux commerciaux pour 347 K€,
- Des risques de rappel de taxes additionnelles (effort construction et contribution économique territoriale) à
hauteur de 165 K€.
- Des désaccords commerciaux pour 300 K€
Il a été par ailleurs constaté une reprise de provision de 3 588 K€ suite au dénouement des litiges Habitat avec des
créanciers allemands et luxembourgeois . Le montant acquitté définitivement par le Groupe était en ligne avec le risque
estimé à la clôture de l’exercice précédent (3 600 K€).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 166
La variation des provisions pour retraite et avantages assimilés se détaille comme suit :
En milliers
Analyse de la dette actuarielle
d'euros
Dette actuarielle en début de période
3 487
Coût normal
Intérêts sur la dette actuarielle
Amortissement du coût des services passés
299
31
Pertes et gains actuariels
-
1 139
Dette actuarielle en fin de période
2 677
7.12. Impôts différés Passif
Les impôts différés passif se décomposent comme suit :
Valeur actif
En milliers d'euros
brut
Ouverture
Variation P&L
Clôture
Réévaluation du droit au bail
-
1 238
3 325
282
-
-
-
-
-
1 238
449
-
Contrats de location
Amortissement dérogatoire
Marque
11 136
845
2 876
63
218
1 085
4 180
4 200
16 182
1 215
6 059
130
Impôts différé Passif
1 880
L'impact des impôts différés sur le résultat consolidé se résume comme suit :
Variation
capitaux
propres
Solde à
l'ouverture
Solde à la
clôture
En milliers d'euros
Variation P&L
Impôt différé actif (IDA)
Impôt différé passif (IDP)
Solde net
24 593
-5 281
-1 880
-3 401
-329
18 983
4 180
6 059
18 534
-329
14 804
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 167
7.13. Dettes financières :
7.13.1. Echéancier des dettes financières :
La notion d’endettement financier net utilisé par le Groupe correspond à l’endettement financier brut diminué de la
trésorerie nette. Il intègre les agrégats suivants :
+ Trésorerie et équivalents de trésorerie
- Dettes financières (courantes et non courantes)
- Autres passifs financiers courants
La dette financière se détaille comme suit :
Endettement
au
30/09/2021
Échéances
Plus d'1 an
Endettement Moins d'1
Plus de 5
ans
En milliers d'euros
Dettes financières
au
an (part
courante)
(part non
courante)
1 à 5 ans
30/09/2022
46 103
-
11 846
34 257
33 988
-
269
-
45 513
11 607
Dettes crédit-bail (reclassé en dettes
locatives en 2022)
-
-
Dettes financières auprès
d'établissements bancaires et autres
organismes
46 103
11 846
34 257
33 988
269
57 120
Dettes diverses (intérêts courus / prêt
interentreprise)
133
46 236
17 283
63 519
133
34 390
0
133
0
34
57 155
Total des dettes financières
11 846
17 283
29 129
17 787
46 916
1 033
34 121
269
Autres passifs financiers courants
(Découvert bancaire)
Total des dettes financières et
découvert avant IFRS 16
26 136
83 290
105 441
188 730
11 607
34 390
95 769
130 159
9 134
34 121
88 124
122 244
9 134
269
7 645
7 914
Dettes locatives IFRS 16 (*)
113 555
177 074
10 167
TOTAL ENDETTEMENT
FINANCIER y compris IFRS 16
(*) Dont crédit-bail
Tous les emprunts ou dettes portant intérêts ont été initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins
les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts
portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
La décomposition de la trésorerie nette peut se résumer comme suit :
Données en K€
30/09/2022
28 163
30/09/2021
26 803
-25 117
-1 019
Variation
1 361
Trésorerie et équivalent de trésorerie
Découverts bancaire
Escompte
-15 843
-1 440
10 880
9 273
-421
Trésorerie nette
667
10 213
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 168
L’endettement financier net du Groupe se décompose comme suit :
30/09/2021 30/09/2021
Retraité Publié
188 730 188 730
En milliers d'euros
30/09/2022
Dettes financières y compris dettes locatives
Trésorerie et équivalents de trésorerie
ENDETTEMENT FINANCIER NET
177 075
-28 163
148 911
-26 803
-26 803
161 927
161 927
Dettes locatives « pures »
-103 389
-105 441
-105 441
ENDETTEMENT FINANCIER NET hors dettes
locatives « pures »
45 522
56 486
56 486
Dettes locatives de crédit-bail
-10 167
-11 607
0
ENDETTEMENT FINANCIER NET hors IFRS 16
35 355
44 880
56 486
7.13.2. Nature des dettes financières :
Emprunts à
taux fixe
14 264
Emprunts à
taux variable 30/09/2022 30/09/2021
Total
Total
En milliers d'euros
Emprunts auprès des établissements de crédit
Prêts garantis par l'Etat (PGE)
Emprunts auprès des organismes publics
4 537
18 801
27 102
200
16 075
28 838
600
27 102
200
Total Endettement
41 566
4 537
46 103
45 513
Emprunts liés au crédit-bail
3 532
6 635
10 167
11 607
Une variation des taux d’intérêt de 1 point sur les emprunts et crédit baux à taux variable auprès des établissements
de crédit et découverts bancaires aurait un impact de 0,1 M€ sur le résultat financier.
Les risques financiers sont présentés dans le rapport financier dans la partie 2.3.6.
7.13.3. Tableau de variation des dettes financières :
Capital
restant dû
Autres Remboursements
Capital
restant dû au
Variation de
périmètre
Souscription
d'emprunt
variations
emprunts
En milliers d'euros
IFRS 16
01/10/2021
16 065
28 838
600
30/09/2022
18 801
Emprunts auprès des
établissements de crédit
Prêts garantis par l'Etat (PGE)
Emprunts auprès des
organismes publics
5 239
2 214
4 717
1 736
400
27 102
200
Emprunts sur opérations de
crédit-bail (reclassé)
Intérêts courus
Divers
11 608
-11 608
36
0
42
0
79
24
133
0
Découverts bancaires
26 136
-8 852
17 283
TOTAL ENDETTEMENT
FINANCIER hors dettes
locatives
83 289
0
0
5 317
-18 210
6 877
63 519
Dettes locatives
105 441
15 043
1 810
9 358
18 096
113 555
TOTAL ENDETTEMENT
188 730
0
15 043
7 127
-8 852
24 973
177 074
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 169
Décomposition de la dette locative par nature
Capital
restant dû au
01/10/2021
Capital
restant dû au
30/09/2022
Variation de
périmètre
Souscription
d'emprunt variations
Autres Remboursements
En milliers d'euros
IFRS 16
emprunts
Emprunts sur opérations de
crédit-bail
Dettes locatives (hors crédit-
bail)
TOTAL DETTES
LOCATIVES
0
0
0
0
15 043
15 043
1 810
0
9 358
1 001
17 095
18 096
10 166
103 389
113 555
105 441
105 441
1 810
9 358
7.14. Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM :
Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d’impôt est présentée
globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les
dividendes versés sont classés en flux de financement.
7.14.1. Calcul de la trésorerie :
En milliers d'euros
30/09/2022
28 163
30/09/2021
26 803
Var.
Disponibilités
1 361
0
Valeurs mobilières de placement
0
28 163
-17 283
10 880
0
26 803
-26 136
667
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Découvert bancaire
1 361
8 852
Trésorerie (endettement) net
10 213
7.14.2. Dotations nettes aux amortissements et provisions et autres dépréciations d’actifs :
Impact
résultat
Impact
résultat
Impact
dotations
Impact net
des
provisions
En milliers d'euros
Note Dotations
opérationnel opérationnel amortissement
courant non courant selon TFT
Goodwill
7.1
7.1.2
7..2
0
0
0
0
0
Incorporels
Corporels
-874
-6 055
-874
-6 055
-874
-6 055
0
0
0
-874
-6 055
Droit d'utilisation
7.3
-19 265
-19 265
-19 265
-19 265
Total des dotations aux amortissements
-26 194
-26 194
-26 194
0
-26 194
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 170
7.14.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :
Bilan
30/09/2022
Bilan
30/09/2021
En milliers d'euros
Var
112 852
15 021
101 851
18 810
-11 002
3 789
Stocks
Créances d'exploitation
Autres
18 361
14 135
-4 226
-11 439
8 354
146 235
-53 129
-22 303
-14 143
-16 247
-105 822
40 413
134 795
-44 774
-25 109
-13 921
-20 759
-104 563
30 232
Actifs courants liés à l'exploitation
Fournisseurs
-2 805
222
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
-4 512
1 259
Autres dettes non courantes
Passifs courants liés à l'exploitation
Besoin en fonds de roulement
-10 181
Les passifs sur contrats, intégrés dans la rubrique autres dettes et autres dettes non courantes peuvent se résumer comme
suit :
Passif non
courant
Ouverture
19 228
Clôture
21 927
Impact P&L
Passif courant
6 170
Extension de garantie
-
2 699
2 529
15 757
Produits constatés d'avance
5 637
3 108
3 108
-
Total
24 865
25 035
-
170
9 278
15 757
7.14.4. Flux de trésorerie provenant des investissements :
7.14.4.1. Acquisitions d’immobilisations
Cafom /
magasins outre- E-Commerce
Total
30/09/2022
Total
30/09/2021
En milliers d'euros
Note
mer
Incorporels
Corporels
7.1.2
7.2
35
1 478
1 513
1 729
14 955
-
6 304
284
6 588
Titres MEE
Actifs financiers
7.5
7.6
203
12
215
731
TOTAL DES
ACQUISITIONS
D’IMMOBILISATIONS
6 543
1 774
8 316
17 415
Le montant des investissements corporels s’élève à 6 588 K€ et correspondent principalement à :
Agencement du site logistique de Châteauroux :
Agencement des magasins de Martinique :
Agencement des magasins de La Réunion :
725 K€
1 140 K€
1 321 K€
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 171
7.14.4.2. Cessions d’immobilisations
Cafom /
magasins outre-
E-
Total
Total
En milliers d'euros
Commerce
30/09/2022 30/09/2021
mer
Incorporels
6 700
1 443
6 700
400
Corporels
1 443
8 575
Titres MEE
Actifs financiers
1 010
1 010
742
TOTAL DES CESSIONS
D’IMMOBILISATIONS
9 153
9 153
9 717
7.15. Effectifs :
Cadres
Non cadres
TOTAL
Effectifs 30/09/2020
188
45
706
894
Evolution des effectifs de la période
Effectifs 30/09/2021
76
782
-7
121
233
26
1 015
19
Evolution des effectifs de la période
Effectifs 30/09/2022
259
775
1 034
7.16. Résultat par action :
Résultat net courant par action avant dilution
30/09/2022
12 460
30/09/2021
14 984
Résultat net de l'ensemble consolidé
Résultat net part du Groupe
10 672
1 788
8 478
6 506
Résultat net part des minoritaires
Résultat net des activités poursuivies
12 460
36 630
Nombre d'action moyen pondéré
Résultat net par action
9 394 662
1,33
9 394 662
1,59
Résultat net des activités poursuivies par action
Résultat net part du Groupe par action
Actions dilutives (*) (note 7.10.3)
1,33
3,90
1,14
-73 899
59 800
9 320 763
1,33
Actions rattachées au plan d’attribution d’actions gratuites à venir
Nombre d'action moyen pondéré retraité
Résultat net dilué par action
Résultat net dilué des activités poursuivies par action
Résultat net dilué part du Groupe par action
1,33
1,14
(*) Les actions dilutives correspondent aux actions auto détenues dans le cadre du contrat de liquidité et celles
détenues en vue de distributions futures d’actions gratuites.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 172
7.17. Taux de conversion :
Cours de clôture (1)
30/09/2022 30/09/2021
Cours moyen de la période (2)
30/09/2022 30/09/2021
1,0226 1,0873
Pays
Unité monétaire
Suisse
Franc Suisse
0,9561
0,9748
1,0830
1,1579
Hong Kong
Chine
Dollar US
RMB
1,0841
1,1206
6,9368
5,2584
7,4847
6,2631
7,0934
5,6973
7,7788
6,3921
Brésil
Real brésilien
FXPF
Nouvelle Calédonie
119,3317
119,3317
119,3317
119,3317
(1) taux de change pour conversion du bilan
(2) taux de change pour conversion du compte de résultat
8. Autres informations
8.1. Informations sectorielles :
Répartition au 30/09/2022 : (données en k€)
CAFOM /
Compte de résultat
Magasin
E-Commerce Consolidé
outre--mer
Chiffres d'affaires Nets
248 823
14 881
1 500
148 812
5 176
-440
397 635
20 057
1 060
Résultat opérationnel courant
Autres produits et charges opérationnels
Résultat net
9 267
3 193
12 460
CAFOM /
Magasin
Bilan
E-Commerce Consolidé
outre-mer
Actif non courant
Actif courant
236 618
116 768
353 386
151 649
113 051
6 319
57 630
63 950
1 613
242 938
174 398
417 336
153 262
137 818
Total des actifs consolidés
Passifs non courants
Passifs courants
24 767
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 173
Répartition au 30/09/2021 : (données en k€)
CAFOM /
Compte de résultat
Magasin
E-Commerce HABITAT
Consolidé
outre--mer
Chiffres d'affaires Nets
228 725
20 428
4 177
169 138
19 752
-109
397 863
40 180
4 068
Résultat opérationnel courant
Autres produits et charges opérationnels
Résultat net
22 070
14 560
-21 646
14 984
CAFOM /
Magasin
Bilan
E-Commerce HABITAT
Consolidé
outre-mer
Actif non courant
Actif courant
252 512
107 430
359 943
168 653
112 324
6 070
54 168
60 238
1 208
258 583
161 598
420 181
169 861
139 046
Total des actifs consolidés
Passifs non courants
Passifs courants
26 722
8.2. Risques financiers
Risque de prix et de change
Les achats du Groupe libellés en USD se sont élevés à 64 MUSD au cours de la période du 1er octobre 2021 au 30
septembre 2022, en diminution de 13 %, répartis entre Cafom Distribution pour 21,8 MUSD, Cafom Marketing et
Services pour 0,2 MUSD, Directlowcost.com pour 4,4 MUSD, et Vente-unique.com pour 37,5 MUSD.
Le Management du Groupe n’estime pas pour le moment opportun de mettre en œuvre une politique de couverture
des achats en USD, étant donné les coûts de la couverture. Par ailleurs, les prix de vente sont le plus souvent fixés
après avoir payé les marchandises en dollars. L’évolution défavorable du cours Euro / Dollar a cependant eu un
impact sur le taux de marge de Vente-unique.com, dont 2/3 des achats sont réalisés en dollars : la baisse de l’euro n’a
pas entièrement été répercutée sur les prix de vente.
Risque de crédit bancaire (et taux)
En termes de relations bancaires du Groupe, une grande partie des banques de la Place ont accordé des concours
bancaires courants au Groupe. Au 30 septembre 2022, la trésorerie nette du Groupe était positive de 10,9 M€ pour
une autorisation de concours bancaires et d’escompte de 37,8 M€, soit une disponibilité totale de près de 49 M€.
Le total des emprunts bancaires et des crédits-baux du Groupe (hors endettement locatif « pur ») est de 56,3 M€ au
30 septembre 2022, la moitié de ces emprunts étant des prêts garantis par l’Etat (PGE), pour l’essentiel souscrit au
cours de l’exercice 2019 / 2020, et que le Groupe a commencé à rembourser sur 4 ans à partir de l’exercice 2021/
2022.
Au cours de l’exercice 2021/2022, le Groupe a souscrit à 7,1 M€ d’emprunts et crédit-baux supplémentaires et a
remboursé ses emprunts en cours selon les échéanciers prévu.
Par ailleurs, près de 80 % des emprunts sont à taux fixe, ce qui protège le Groupe en cas d’augmentation des taux
d’intérêt.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 174
Risque de crédit fournisseurs
En termes de relations avec les fournisseurs, le Groupe s’adresse à un large panel de partenaires commerciaux
implantés en France comme à l’étranger. Les conditions financières négociées avec ces derniers tiennent compte des
contraintes liées au besoin de financement de l’exploitation, et Cafom bénéficie également de lignes d'ouverture de
lettre de crédit documentaire ou de stand-by letter.
Pour les fournisseurs étrangers, les règlements à crédit peuvent être garantis par une assurance /couverture ad hoc.
Le Groupe a constaté que la position des assureurs -crédits s’était durcie au plus fort de la crise sanitaire, mais qu’elle
retrouve désormais un niveau normalisé.
Risque de liquidité
A la date de clôture, les engagements financiers dont le Groupe dispose lui permettent de réaliser ses ambitions tout
en disposant des moyens nécessaires au financement de son exploitation et de son développement. Jusqu’à présent, le
Groupe n’a pas rencontré de difficultés majeures liées à l’accès aux liquidités requises.
Au cours de l’exercice 2021/2022, les autorisations de découvert et d’escompte accordées par les banques ont
augmenté de 2,3 M€ (37,8 M€ d’autorisations).
Le Groupe est en mesure de faire face à ses prochaines échéances sur les 12 prochains mois.
Le Groupe reste cependant vigilant face à l’évolution du contexte économique mondial.
Risque de trésorerie
Le Groupe n’a pas de covenant financier lié à des emprunts bancaires.
8.3. Engagements hors bilan :
Au 30 septembre 2022, la nature des engagements donnés se décompose de cautions solidaires, de nantissements de
fonds, d’autres engagements.
(En milliers d'euros)
Engagements donnés
30/09/22
30/09/21
1/ Caution solidaire
Caution solidaire sur financement
Caution solidaire pour caution douane
Autres cautions solidaires
18 517
2 706
604
14 447
2 706
604
2/ Nantissement
1 274
4 244
2 215
4 465
Nantissement de contrat de crédit-bail
Nantissement de fonds de commerce
3/ Autres engagements données
275
4 000
801
Lettre de confort
Garantie à première demande
Gage sans dépossession
4 880
684
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 175
8.4. Honoraires des commissaires aux comptes
(Montants en milliers
d’euros)
AUTRES
dont CONCEPT AUDIT
en 2022
ORELIA (2022) /
CONCEPT AUDIT (2021)
LIONEL ESCAFFRE
Membre de Groupe Y Nexia
TOTAL
Montant HT %
Montant
HT
%
Montant
HT
%
Montant
HT
%
30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/
2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021
Audit
• Certification et examen
limité semestriel des
comptes individuels et
100 %
110
110 100 % 15%
614 85%
110
110
100 %
220 220 22% 22%
- Émetteur
- Filiales intégrées
globalement
800
172 100% 100% 800 786 78% 28%
• Services autres que la
certification des comptes
- Émetteur
- Filiales intégrées
globalement
Sous total
110
724 100% 100% 110
110
100% 100% 800
172 100% 100% 1 020 1 006 100% 100%
Autres prestations
rendues par les réseaux
aux filiales intégrées
globalement
Sous total
TOTAL
110
724 100% 100% 110
110
100% 100% 800
172 100% 100% 1 020 1 006 100% 100%
8.5. Transactions avec les parties liées :
8.5.1. Entreprises associées :
Dans le cadre normal de son activité, le Groupe réalise des transactions avec ses entreprises associées sur une base de
prix de marché.
Les opérations réalisées avec les entreprises associées sont résumées dans le tableau suivant :
En K€
30/09/2022
30/09/2021
Actifs non courants
Actifs courants
4 634
4 528
9 347
3 077
5 098
5 185
8 888
3 157
Passif courant
Chiffres d'affaires
Autres charges opérationnelles courantes
36 083
30 480
Le Groupe a généré au cours de l’exercice 2022, un flux logistique (fret / transport maritime) de 24.0 M€ avec la
société TTOM qui agit en qualité de commissionnaire de transport contre 19,5 M€ au 30 septembre 2021.
Au 30 septembre 2021, Monsieur Giaoui était actionnaire à hauteur de 35,6%, de cette entité via la société Financière
HG, société actionnaire du Groupe à hauteur de 24,7%. Monsieur Giaoui n’est plus actionnaire à fin octobre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 176
Le Groupe a constaté 2,2 M€ de loyers avec la société Foncière Volta, société cotée dont Hervé Giaoui et André Saada
sont actionnaires contre 2,8 M€ l’an dernier.
Le Groupe a constaté 4,6 M€ de loyers avec des filiales de la société Distrimo dont Hervé Giaoui et André Saada sont
actionnaires.
Le Groupe a constaté 2,6 M€ de loyers avec des filiales de la société BG Foncière dont Guy Alain Germon et Manuel
Baudouin sont actionnaires contre 1,9 M€ l’an dernier.
Le Groupe n'a constaté aucune provision et charge au titre des créances douteuses avec des parties liées. Il n'existe
pas de garanties données ou reçues avec des parties liées.
8.5.2.
Rémunération des principaux dirigeants :
Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux administrateurs,
membres du conseil de surveillance, DG, DG délégués, membres du COMEX ou toute personne répondant à la
définition de « key personnel » d’IAS 24.9.
(En milliers d'euros)
Rémunération brutes
30/09/2022 30/09/2021
-
68
Part de rémunérations des mandataires sociaux dans
les honoraires facturés
392
404
Jetons de présence
50
50
TOTAL
442
522
Il n'est prévu aucune rémunération différée ou des engagements de rémunération (indemnités de rupture).
La société Financière Caraïbes (dont Messieurs Baudouin et Germon sont actionnaires) a facturé, au titre d'une
assistance en matière juridique, de ressources humaines, d'informatique, de contrôle de gestion et de direction dans le
cadre du développement des activités de la société Cafom SA, une prestation de 708 K€ pour 12 mois au titre de
l'exercice clos au 30 septembre 2022, contre 728 K€ constatée au 30 septembre 2021. La part de la rémunération des
mandataires sociaux dans les honoraires est de 392 K€ contre 404 K€ l’année dernière.
Au 30 septembre 2021, la société Financière HG (dont Monsieur Giaoui est actionnaire à 99,9 %) à facturé à la société
CAFOM DISTRIBUTION, au titre d'une assistance en matière d’achats, de supply-chain, d’assurances et de relations
bancaires, une prestation de 128.000 € pour l’exercice 2020/2021.
Aucune prestation n’a été facturé au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2022.
Au 30 septembre 2021, la société Global Investissement SPRL, détenue à 100 % par Monsieur Saada, a facturé une
prestation de 81.000 € à la société CAFOM CARAIBES pour rémunération d’une prestation d’assistance en matière
de conseil, exploitation et administration dans les domaines commerciaux et marketing.
Aucune prestation n’a été facturée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 177
6.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
AU 30 SEPTEMBRE 2022
A l’Assemblée générale de la société
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils sont joints au
présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration
remplissant les fonctions de comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er octobre 2021 à
la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes pris isolément.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Risque identifié
Au 30 septembre 2022, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 51,8 millions d’euros dont
principalement des goodwill pour 43,4 millions d’euros.
Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill,
les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres
immobilisations incorporelles.
La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d’actifs est estimée sur la base de la méthode des flux de
trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les Goodwills, comme explicité
dans les notes 4.7 et 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés.
Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction,
concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la
performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de
croissance à long terme.
Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un
point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier
les pertes de valeur.
Notre réponse
Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux groupes d’UGT, pour identifier
d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests
de dépréciation.
Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné
les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles :
les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été
corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales
hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les
réalisations effectives ;
les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill.
Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT
contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en
annexes.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 179
Contrats de location
Risque identifié
Le Groupe Cafom a appliqué la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1er janvier 2019 en retenant la
méthode dite « rétrospective modifiée » qui permet de comptabiliser l’effet cumulé de la norme IFRS 16 dans
les capitaux propres à la date de première application sans présenter de retraitement comparatif des états
financiers antérieurs et qui prévoit certaines mesures de simplification. Les modalités de cette application sont
détaillées dans la note 4.9 « Contrats de location » de l’annexe aux comptes consolidés.
Cette norme permet de reconnaitre au bilan, tout contrat de location sans faire de distinction entre location
simple et location financement, et entraine la comptabilisation à l’actif, dès l’origine du contrat des droits
d’utilisation sur l’actif loué, et, au passif, d’une dette représentant la valeur actualisée des paiements de loyers
résiduels sur la durée du contrat, calculée au taux d’emprunt marginal déterminé à la date de première
application.
La première application de la norme a conduit le groupe Cafom à comptabiliser au 1er octobre 2019 des droits
d’utilisation pour une valeur nette de 86,1 millions d’euros. A cette même date, les obligations locatives
relatives à ces contrats de location s’élèvent à 81,3 millions d’euros, après actualisation.
Au 30 septembre 2022, le montant des droits d’utilisation nets s’élève à 119,8 millions d’euros et les obligations
locatives correspondant à ces contrats de location s’élèvent à 113,6 millions d’euros, après actualisation.
Nous avons considéré l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de
notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe Cafom, des
hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et au taux d’actualisation afférents.
Notre réponse
Nos travaux ont principalement consisté à :
prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour
l’application de la norme,
apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d’actualisation retenu pour le calcul
des obligations locatives,
examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative
et du droit d’utilisation du bien concerné,
rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs
aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents, les que les baux locatifs,
apprécier l’exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et
en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16,
vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique de la valeur des droits d’utilisation et des obligations
locatives compte tenu des hypothèses retenues.
Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 7.3 et 7.13 de
l’annexe aux comptes consolidés
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 180
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe,
données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1
du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion,
étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues
dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec
les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport
financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent
la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique
européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21
juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil.
Au 30 septembre 2022, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la quatrième année de sa
mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la première année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle
estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
-
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus
élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
-
-
-
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies
dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements
ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies
ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
-
-
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 182
Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit
Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les
conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de
comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants
pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code
de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous
nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques
pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023
Les Commissaires aux comptes
Cabinet Escaffre
Orélia Audit & Conseil
Membre de Groupe Y Nexia
Lionel Escaffre
Sylvie Rayon
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 183
7.
COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2022
Exercice clos
le
30/09/2022
ACTIF
Variation
30/09/2021
(12 mois)
(12 mois)
Brut
Amort.prov.
Net
Net
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires
5 911 087
1 705 691
8 653 252
4 205 396
4 205 396
-
Fonds commercial
10 644 091
1 990 839
-
8 044 407 - 6 053 568
-
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur
immobilisations incorporelles
-
-
-
-
0
-
-
0
-
-
0
-
-
Terrains
Constructions
-
-
-
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
30 763
30 763
-
-
-
0
0
0
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
139 828
40 819
107 420
32 408
68 268
-
-
-
35 860
40 819
0
83 315 409
40 819
0
867 526
0
84 182 935
Autres participations et autres titres de
placements
94 044 698
10 729 289
Créances rattachées à des
participations
-
-
-
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
3 137 854
5 200
514 928
14 795
21 241 210
1 555 000
3 123 059
5 200
514 928
3 100 511
-
755 053
22 548
5 200
240 125
-
-
TOTAL (I)
114 469 268
93 228 058
100 356 570 - 7 128 512
-
-
Actif circulant
Clients et comptes rattachés
15 911 814
13 108
14 356 814
-
15 195 704
-
-
-
838 890
-
-
35 041
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs
. Personnel
-
13 108
-
48 149
-
-
-
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
. Autres
1
-
1
1
-
-
1 311 837
60 779 922
-
-
961 410
54 986 646
-
-
350 427
5 793 276
-
194 870
126 251
1 311 837
66 790 713
6 010 791
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance
270 813
129 138
270 813
129 138
-
465 683
255 389
-
-
-
-
26 878
98 533
98 533
71 655
-
4 975 529
TOTAL (II)
84 525 957
7 565 791
76 960 166
71 984 637
-
-
-
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)
198 995 225
28 807 001
170 188 224
172 341 207 - 2 152 983
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Exerciceclosle Exerciceclosle
PASSIF
30/09/2022
30/09/2021
Variation
(12mois)
(12mois)
Capitaux Propres
Capital social ou individuel
(dont versé : 47 912 776)
Primes d'émission, de fusion, d'apport ...
Ecarts de réévaluation
47 912 776
32 328 776
47 912 776
32 328 776
-
-
-
-
-
-
-
Réserve légale
4 533 986
15 651
4 533 986
15 651
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
34 605 045
10 271 526
39 438 835
-
4 833 790
-
15 105 316
Résultat de l'exercice
-
4 833 790
TOTAL (I) 129 667 760
Provisions pour risques et charges
119 396 234
10 271 526
Provisions pour risques
Provisions pour charges
954 972
4 841 084
-
3 886 112
TOTAL (III)
954 972
4 841 084
-
3 886 112
Emprunts et dettes
-
-
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
. Emprunts (*)
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers
-
17 200 557
6 972 318
21 486 524
9 960 550
-
-
4 285 967
2 988 232
-
2 233 237
4 002 067
2 476 590
5 224 598
-
-
243 353
. Associés
1 222 531
-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
5 313 587
4 465 901
847 686
-
77 960
11 747
333 314
72 264
-
4 277
1 959 384
-
145 494
244 392
342 221
67 534
256 139
675 535
. Organismes sociaux
-
-
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés
Autres dettes
1 333 095
1 260 831
56 225
209 799
1 512 500
60 502
2 169 183
-
-
Produits constatés d'avance
TOTAL (IV)
39 565 492
48 103 889 - 10 050 897
Ecart de conversion passif (V)
TOTAL PASSIF (I à V) 170 188 224
172 341 207
- 3 665 483
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 185
Exercice clos le Exercice clos le
Variation
absolue
30/09/2022
30/09/2021
(12 mois)
(12 mois)
Prestations de services
15 624 555
13 791 187
1 833 369
-
Chiffres d'affaires Nets
15 624 555
13 791 187
1 833 369
-
-
201 786
282 112
-
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges
Autres produits
365 413
430 903
567 199 -
148 792
Total des produits d'exploitation (I)
16 420 872
14 507 177
1 913 695
-
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
12 852 479
94 455
10 246 742
153 485 -
744 154
2 605 737
59 030
25 939
257 290
15 984
-
770 093
623 930
911 137
Charges sociales
366 640
927 121 -
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges
64 136
181 190
100 989 -
141 091
36 854
40 099
-
Total des charges d'exploitation (II)
RESULTAT EXPLOITATION (I-II)
15 497 419
923 453
12 680 222
1 826 955 -
2 817 197
-
903 502
-
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en
commun
-
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
3 076 865
2 996 924
79 941
-
-
-
Produits financiers de participations
5 724 943
18 166 532 - 12 441 589
-
47 350
552 335
-
-
-
46 525
59 695
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
825
612 030 -
104 330 101 - 104 330 101
-
Total des produits financiers (V)
6 324 628
123 109 488 - 116 784 860
-
Dotations financières aux amortissements et
provisions
Intérêts et charges assimilées
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de
placement
1 346 073
445 321
3 950 000 -
539 814 -
2 603 928
94 494
119 319 958 - 119 319 958
-
Total des charges financières (VI)
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
1 791 393
4 533 235
123 809 772 - 122 018 379
-
-
700 284
5 233 520
-
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-
II+III–IV+V-VI)
8 533 553
4 123 594
4 409 959
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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Exercice clos le
30/09/2022
(12 mois)
Exercice clos le
30/09/2021
(12 mois)
Variation
absolue
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
-
-
6 998 235
3 985 489
1 016 655
9 344 298
5 981 580
5 358 810
-
622 770
-
-
-
Total des produits exceptionnels (VII)
10 983 723
10 360 953
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et
provisions
4 626 793
5 453 868
3 949 775
10 276 627
677 018
4 822 759
35 241
6 196 600 - 6 161 359
-
Total des charges exceptionnelles (VIII)
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
10 115 902
867 821
20 423 002 - 10 307 100
-
-
10 062 049
10 929 870
-
Participation des salariés (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
-
234 514
-
-
870 152
36 806 088
26 534 562
10 271 526
-
1 104 666
Total des Produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
RESULTAT NET
150 974 542 -114 168 454
-
155 808 332 -129 273 770
-
-
4 833 790
15 105 316
-
-
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 187
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2022
Les informations ci-après constituent l’Annexe au Bilan avant répartition de l’exercice clos le 30 septembre 2022
dont le total est de 170 188 224 €uros et au Compte de Résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, qui
dégage un bénéfice de 10 271 526 €uros.
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes ont été arrêtés le 31 janvier 2023 par le Conseil d’Administration.
Les comptes de la Société CAFOM SA, sont inclus dans les comptes consolidés du Groupe CAFOM.
NOTE I : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 sont établis conformément aux dispositions du Code
de Commerce et du Plan Comptable Général (Règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2016-07).
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément
aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes
annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1.1 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, DEPRECIATIONS ET AMORTISSEMENTS
Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des licences de logiciels, des marques et un fonds
de commerce.
Les marques ont été qualifiées comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéfinie. Elles ne
sont donc pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation lors de la survenance d'évènements
susceptibles de remettre en cause leur valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an.
La valeur de la marque, pour son exploitation, en France retient comme méthodologie de base l’existence d’un
différentiel de marge capitalisé au coût des fonds propres. Ce différentiel de marge s’analyse comme le surprofit
attribuable à la marque, au-delà de la rentabilité d’exploitation des seuls magasins, utilisée pour vérifier la valeur des
droits aux baux des magasins situés en France.
Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s'avère inférieure de
façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée.
Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis linéairement sur leur durée
d’utilité qui varie entre 3 et 5 ans. Les mesures fiscales dérogatoires permettant un amortissement accéléré de ces
logiciels peuvent également être appliquées.
Dans le cadre de l'application du règlement ANC n°2015-06, l'entreprise considère que l'usage de son fonds
commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette
comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant
des
critères
de
rentabili
économique,
d'usages
dans
la
profession.
Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 188
1.2 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENTS
La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût historique d’acquisition. Ce coût comprend
les frais directement attribuables au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour
permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction. L’amortissement des immobilisations est calculé
linéairement sur les durées d’utilité estimées précisées dans le §4.2 de l’annexe.
1.3 - TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES IMMOBILISES
a. TITRES DE PARTICIPATION :
Les titres classés en « Titres de participation » sont ceux dont la possession est estimée utile à l’activité de
l’entreprise notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la Société émettrice ou d’en assurer le
contrôle.
La valeur brute des immobilisations financières est constituée par leur coût d’achat hors frais d’acquisition
A la clôture de l’exercice, la valeur brute des titres de participation est comparée à la valeur d’utilité pour l’entreprise,
déterminée par rapport à la valeur économique estimée de la filiale et en considération des motifs sur lesquels
reposait la transaction d’origine. Cette valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritères tenant
compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif ré-estimé, de la quote-part de capitaux
propres réévalués, de la juste valeur d’actifs incorporels et immobiliers et d’autres méthodes en tant que besoin.
Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant
susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.
La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée
selon la méthode des flux futurs de trésorerie :
les flux de trésorerie sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,
le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital.
Des dépréciations peuvent être constituées si la valeur comptable est supérieure à la valeur d’utilité.
Lorsque la valeur d’utilité est négative, et si la situation le justifie, une provision pour risque est comptabilisée.
b. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES :
Les actions sont entrées en titres immobilisés à leur coût d’achat, y compris les droits de mutations, honoraires et
commissions.
Elles comprennent notamment :
-
Les titres de placement, titres destinés pour la société à son activité de portefeuille. Ces titres sont évalués
en retenant comme valeur d’inventaire une valeur qui tient compte de la perspective d’évolution générale
de l’entreprise.
-
Les actions propres achetées dans le cadre du contrat de liquidité et acquises conformément aux
autorisations octroyées par l’Assemblée Générale. Elles font l’objet d’une provision pour dépréciation si
la valeur de marché est inférieure à leur coût d’acquisition, à moins qu’elles ne soient destinées à être
annulées. Les actions propres sont comptabilisées en fonction de leur destination, soit en titres
immobilisés, soit en valeurs mobilières de placement.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 189
1.4 - CREANCES
Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Elles font l’objet, le cas échéant, d’une provision pour
dépréciation pour couvrir les risques de non recouvrement.
1.5 - VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur de
marché.
Les actions propres sont affectées dans des sous-catégories distinctes en fonction de l’appréciation du caractère
probable ou non probable de la levée d’option par les bénéficiaires et font l’objet d’une provision pour dépréciation
si leur valeur de marché est inférieure à la valeur nette comptable. L’ensemble de ces méthodes est conforme aux
articles 624-1 et suivants du PCG. Les autres valeurs mobilières de placement correspondent à des titres de créances
négociables.
Les actions propres sont affectées dans des sous-catégories distinctes en fonction de l’appréciation du caractère
probable ou non probable de la levée d’option par les bénéficiaires.
Les actions propres rachetées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés font
l’objet d’une provision, correspondant à la sortie de ressources attendue par l’entreprise.
Cette provision est étalée sur la période pendant laquelle les bénéficiaires rendront ces services, c’est-à-dire
linéairement sur la période d’acquisition des droits.
Les actions propres rachetées sans affectation définitive font l’objet d’une provision pour dépréciation si leur valeur
de marché est inférieure à la valeur nette comptable.
L’ensemble de ces méthodes est conforme aux articles 624-1 et suivants du PCG. Les autres valeurs mobilières de
placement correspondent à des titres de créances négociables.
1.6 - ENGAGEMENTS DE RETRAITE
La Société CAFOM S.A accorde aux salariés de l’entreprise, des indemnités de départ à la retraite. La Société
CAFOM S.A n’a pas opté pour la comptabilisation de ses engagements de retraite. Les engagements de la Société
sont évalués par des actuaires indépendants et font l’objet d’une information en annexe.
Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :
30/09/2022
30/09/2021
Taux d’actualisation :
Taux de mortalité :
Age de départ moyen à la retraite : 67 ans
3.70%
Table INSEE 2021
0.88%
Table INSEE 2017
67 ans
1.7 - IMPOTS SUR LES RESULTATS
La Société CAFOM a créé avec plusieurs de ses filiales un groupe d’intégration fiscale. La convention d’intégration
fiscale prévoit que la charge d’impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration
fiscale.
Les économies d’impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du Groupe
intégré.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 190
NOTE II – FAITS MARQUANTS
Cession du fonds de commerce du magasin de République (Paris), exploité par Habitat.
Le Groupe a cédé à Habitat France le fonds de commerce du magasin de République (à Paris), dont CAFOM était
encore propriétaire, et qui était exploité en location gérance par Habitat, lui permettant désormais de l’exploiter en
propre.
Le Groupe ne détient ainsi plus de fonds de commerce en métropole, exploités en location gérance par Habitat.
Dénouement de la provision pour risque
Au cours de l’exercice, il a été notamment constaté une reprise de provision de 3 588 K€ suite au dénouement des
litiges Habitat avec des créanciers allemands et luxembourgeois . Le montant acquitté définitivement par le Groupe
était en ligne avec le risque estimé à la clôture de l’exercice précédent (3 600 K€).
Distribution des dividendes des filiales
Les filiales de la société CAFOM SA ont distribué un dividende à la société mère pour un montant global de
5 726 K€
NOTE III – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Nouveau plan d’attribution gratuite d’actions
Le Conseil d’administration de la Société, réuni le 7 octobre 2022, a fait usage de l’autorisation qui lui a été conférée
par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ème résolution, et a procédé à une attribution gratuite
de 78.100 actions de la Société au profit des salariés et mandataires de la Société. L'attribution définitive de ces
actions à leurs bénéficiaires interviendra le 15 octobre 2024.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 191
NOTE IV – NOTES SUR LE BILAN
4-1
ETAT DE LACTIF IMMOBILISE
Sur l’exercice écoulé, l’évolution des immobilisations incorporelles et corporelles se présente comme suit :
Valeurs
brutes au
début de
l’exercice
Valeurs brutes
en fin d’exercice
Augmentations
Diminutions
Immobilisations
incorporelles
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
Immobilisations corporelles
21 721 738
21 721 738
-
5 166 560
5 166 560
16 555 178
16 555 178
-
-
Terrains
-
-
-
-
Construction
Installations techniques, matériel et
outillages industriels
30 763
30 763
Installations générales, agencements
Matériel de transport
10 676
111 703
89 521
-
6 959
65 114
3 717
46 589
89 523
40 819
Matériel de bureau
2
Immobilisations corporelles en cours
40 819
TOTAL
242 663
40 821
72 073
211 411
Immobilisations financières
Autres participations et autres titres
de placements
96 580 946
100 511
463 752
319 877
10 000
97 044 698
137 854
Titres d’auto contrôle
282 534
244 926
Prêts et autres immobilisations
financières
755 054
520 128
TOTAL
97 436 511
119 400 912
793 629
834 450
527 460
97 702 680
114 469 268
TOTAL GENERAL
5 766 093
Les autres participations et autres titres de de placement sont composés au 30 septembre 2022 des titres de
participation des filiales et d’un emprunt obligataire de 3 M€ émis par la société Habitat Design International
Les autres titres immobilisés sont composés d'actions propres (destinées à des attributions ultérieures), de titres
BRED.
Au 30 septembre 2022, la Société détient 6 731 actions au titre du contrat de liquidité et 67 168 actions destinées
à des attributions ultérieur.
Les prêts et autres immobilisations financières concernent les dépôts de garantie versés par la société.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 192
4-2
ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATION DES ACTIFS IMMOBILISES
Amortissements et dépréciation
A l'ouverture
Augmentation
Diminution
A la clôture
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Titres auto contrôle
9 471 935
174 394
-
887 008
24 129
14 795
10 358 943
60 340
138 183
14 795
Autres participations et autres titres
de placements
9 398 011
1 331 278
10 729 289
TOTAL
19 044 340
2 257 210
911 137
60 340
21 241 210
Dont exploitation
Dont financier
1 346 073
Les durées d’amortissement retenues par type d’immobilisation sont les suivantes :
Types d’immobilisations
Mode
Durée
Constructions
L
L
25 ans
3 ans
8 ans
5 ans
3 ans
3 ans
Concessions et droits similaires
Agencements et installations
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
L
L
L/D
L
4-3
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES
Montant brut
Moins d’un an
Plus d'un an
Etat des créances
ACTIF IMMOBILISE
3 657 982
-
-
-
3 657 982
Autres Immobilisations Financières
ACTIF CIRCULANT
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés
Etat – impôts sur les bénéfices
Etat et autres collectivités
Groupe et associés
15 911 814
1
15 911 814
1
-
1 311 838
66 803 821
-
1 311 838
66 803 821
Débiteurs divers
98 533
98 533
Charges constatées d’avance
TOTAL
87 783 989
84 126 007
3 657 982
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 193
4-4
DEPRECIATION DE LACTIF CIRCULANT AU 30 SEPTEMBRE 2022 :
Montants au
début de
l’exercice
Dotation
Reprise
Solde clôture
Provisions pour dépréciations
sur actifs circulant
Comptes clients
Autres créances
1 555 000
6 010 791
1 555 000
6 010 791
Valeurs mobilières de placement
Dont Dotations et reprises
- d’exploitation
- financières
- exceptionnelles (1)
4-5
PRODUITS A RECEVOIR :
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes du bilan
Montant
Factures à Etablir
45 675
Commissions à recevoir
2 369 080
Total des produits à recevoir
2 414 755
4-6
CHARGES CONSTATEES DAVANCE :
Montant des charges constatées d'avance inclus dans les postes du
bilan
Montant
Autres
98 533
TOTAL
98 533
4-7
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Mouvements des titres
Titres en début d'exercice
Titres émis
Titres en fin d'exercice
Nombre
Val. nominale
Capital social
9 394 662
5,10
47 912 776
9 394 662
5,10
47 912 776
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 194
4-8
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES :
Affectation de
résultat
30/09/2021
Dividendes
30/09/2022
Capital social
47 912 776
47 912 776
Primes d'émission, de fusion, d'apport ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
32 328 776
32 328 776
-
-
4 533 986
4 533 986
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
-
15 651
-
-
15 651
-
Report à nouveau
39 438 836 - 4 833 790
34 605 046
-
-
Résultat de l'exercice
-
4 833 790
4 833 790
TOTAL
119 396 235
0
0
119 396 235
Résultat au 30 septembre 2022
10 271 526
Capitaux propres à la cloture 129 667 761
4-9
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Montants au
début de
Dotation
Reprise
Solde clôture
l’exercice
Provisions pour risques et
charges
Provision pour risque URSSAF
Provision sur actions propres
Provision pour risque
100 989
98 495
- 100 989
-
155 465
799 507
56 970
4 641 600
42 406
- 3 884 499
TOTAL
4 841 084
99 376
- 3 985 488
954 972
Dont exploitation
Dont financier
Dont exceptionnels
64 136
35 241
-3 985 488
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 195
4-10
ETAT DES ECHEANCES DES DETTES :
Etat des dettes
Montant total
De 0 à 1 an
De 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à
un an maximum à l'origine
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à
plus d'un an à l'origine
-
6 972 318
6 972 318
4 880 221
17 200 557
12 320 336
Dettes financières diverses
Dettes Fournisseurs
Dettes fiscales & sociales
Groupe et associés
2 233 237
5 313 587
2 121 427
4 002 067
1 722 299
2 233 237
5 313 587
2 121 427
4 002 067
330 000
Autres dettes
1 392 299
TOTAL
39 565 492
25 852 857
13 712 635
-
4-11
CHARGES A PAYER
Montant des charges à payer inclus dans les postes du bilan
Montant
Fournisseurs Charges à payer
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes à payer
Intérêts courus
1 179 877
245 300
26 365
TOTAL
1 451 542
NOTE V – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT (en K€)
5-1 VENTILATION DU CHIFFRE DAFFAIRES
Le chiffre d'affaires de l'exercice d’un montant de 15 624 K€ se compose :
-
-
Des prestations de services facturées aux filiales du Groupe CAFOM,
Des commissions reçues des partenaires financiers de la Société.
La totalité du Chiffre d’affaires de la Société est réalisé en Europe.
5-2 PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
Les produits financiers s’élèvent à 6 325 K€ et se décomposent ainsi :
.
.
Dividendes reçus des filiales :
Refacturation des charges financières :
5 725 K€
600 K€
TOTAL
6.325 K€
Les charges financières s’élèvent à 460 K€ et se décomposent ainsi :
.
.
Intérêts des emprunts :
Dotation financières
445 K€
1 346 K€
TOTAL
1 791 K€
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 196
5-3 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :
ProduitsCharges
3 985 K€
.
.
.
.
.
.
Dotation/reprise sur immobilisations
Coûts de cession de filiales
Dotations provisions pour risques
Charges non récurrentes
Cession de titres auto détenus
Cession d’immobilisation incorporelles
K€
K€
K€
3 854 K€
35 K€
K€
298 K€
6 700 K€
772 K€
287 K€
5 166 K€
TOTAL
10 984 K€
10 115 K€
5-4 IMPOTS SUR LES BENEFICES
Les économies d’impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du Groupe
intégré. Le résultat fiscal du Groupe fait ressortir un bénéfice fiscal sur l’exercice de 4 918 K€.
Nature des différences temporaires
Montant en base
Accroissement
Allègement
Néant
Néant
Déficit reportable
55 577 K€
5-5 EFFECTIF MOYEN DE LA SOCIETE
Catégories de salariés
Effectif
Cadres
Employés
6
1
TOTAL
7
L’effectif moyen de l’exercice s’élève à 7 personnes au 30 septembre 2022 contre 7 au 30 septembre 2021.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 197
NOTE VI – AUTRES INFORMATIONS
6-1
ENGAGEMENT DE RETRAITE
Les salariés de la Société CAFOM SA bénéficient d’indemnités de départ à la retraite prévues par la convention
collective du négoce de meubles qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.
Au 30 septembre 2022, la valeur actuelle des prestations pour services rendus s’élève à 95 K€ contre 118 K€ au 30
septembre 2021.
6-2
ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES
(En milliers d'euros)
Montant concernant les entreprises
Avec lien de
participation
Liées
Immobilisations financières
Titres de participation brut
89 492
10 744
12 134
55 835
-
4 553
468
Titres de participation Provision
Clients
2 135
2 379
-
Autres créances
Dettes
Emprunts et dettes financières diverses
Associés
2 207
3 886
837
138
208
Fournisseurs
Produits financiers
Produits de participations
Intérêts
3 115
1 331
2 610
Charges financières
Provision pour dépréciation
Abandons de créances
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 198
6-3
CREDIT BAIL MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Crédit bail
Immobilier
au 30 septembre au 30 septembre
2022 2022
Crédit bail
mobilier
(En milliers d'euros)
TOTAL
Redevances payées
Cumul des exercices précédents
Exercice
4 492
124
840
58
5 332
182
Total
4 616
898
5 514
Redevances restant à payer
A moins d'un an
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans
Total
132
6 644
-
-
132
6 644
-
6 776
-
6 776
Immobilisations en crédit
En K€
bail
au 30 septembre 2022
Valeur d'origine
18 644
7 006
488
7 494
11 150
Amortissements des exercices précedents
Amortissements de l'exercice
Total des amortissements
Valeurs nettes
6-4
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Au 30 septembre 2022, la nature des engagements donnés se décompose de cautions solidaires, de nantissements
de fonds, d’autres engagements.
(En milliers d'euros)
30/09/22
30/09/21
Engagements donnés
1/ Caution solidaire
Caution solidaire sur financement
Caution solidaire pour caution douane
Autres cautions solidaires
18 517
2 706
604
14 446
2 706
604
2/ Nantissement
Nantissement de contrat de crédit-bail
Garantie à première demande
1 274
4 880
2 215
4 000
Le groupe apporte son soutien à ses filiales dont les capitaux propres sont négatifs
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 199
6-5
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
(En milliers d'euros)
30/09/2022
30/09/2021
Rémunérations versées aux mandataires sociaux
Part de rémunérations des mandataires sociaux
dans les honoraires facturés
0
68
392
50
404
50
Jetons de présence versés aux mandataires sociaux
Les rémunérations ci-dessus s’entendent hors charges sociales.
NOTE VII – HONORAIRES COMMISSAIRES AUX COMPTES
En miliers d'euros
30/09/2022 30/09/2021
Commissariat aux comptes et certifcation des
comptes annuels
220
220
Missions accessoires
Sous total
220
220
Autres prestations
Sous total
-
-
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 200
NOTE VIII – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d’euros)
Prêts et
avances
consentis par la
Sté
Réserves et Quote-part du Valeur brute
Valeur nette
des titres
détenus
Cautions et
avals donnés
par la Sté
C.A. H.T. du
dernier
exercice clos
Résultat du
dernier
exercice clos
Dividendes
encaissés par la
Sté dans l’ex
Filiales et participations
Capital social
report à
nouveau
capital détenu
en %
des titres
détenus
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SAS CAFOM DISTRIBUTION
SA VENTE UNIQUE
SAS LGD
578
97
499
30 571
2 401
4 649
85
100,00%
63,71%
10 758
4 100
9 403
6 978
4 931
31 036
1 880
507
10 758
4 100
123
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
55 389
144 750
1 599
21 154
6 850
71 186
1 701
1 607
20 946
7 391
908
470
4 106
117
208
165
1 973
40
-
480
600
-
150
50
-
-
-
100,00%
65,00%
550
-
-
-
-
SAS GUADELOUPE MOBILIER
SAS GDI
6 565
4 931
31 036
1 349
507
447
-
38
100,00%
100,00%
94,00%
150
-
SAS COMADI
200
38
29 495
963
1 400
-
SAS MUSIQUE ET SON
SARL MSP
-
-
15
1 186
1 946
1 021
783
100,00%
100,00%
100,00%
80,00%
-
145
537
251
31
-
SAS LCD
106
46
4 798
8 401
103
4 798
8 401
103
600
-
SARL GUYANE MOBILIER
SARL GSP
400
-
8
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
112
SAS DIN
40
252
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
99,00%
240
240
2 860
72
-
11
-
SASU SIN
40
19
40
40
0
-
SAS INTERCOM
46
334
173
173
554
27
-
CAFOM MARKETING
SARL CAFOM CARAIBES
SAS DLC
83
201
62
62
15 129
1 206
-
755
123
6
2 523
10
468
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
150
31
674
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
80,00%
668
668
Habitat Développement International
SAS Habitat Guyane
SAS MUSIQUE ET SON Guadeloupe
SAS MUSIQUE ET SON Guyane
ESPACE IMPORT
-
77
50
50
150
-
-
115
184
7
100
1
387
4 600
300
4 600
300
8 918
1 216
715
-
-
-
-
-
16
1
547
1
1
125
1 548
1 951
450
838
100
50
2 381
1 386
185
51,00%
303
303
28 252
29 150
488
LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION
AMARENA
100,00%
100,00%
100
100
50
13
-
- Participations (de 10 à 50% du capital détenu)
CAFINEO
8 295
nc
49,00%
9,80%
4 065
468
20
4 065
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2 610
INVERSIONES DELPHA
SAS URBASUN CARAIBES 1
nc
nc
-
-
-
40
-
1 744
49,00%
20
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 201
8.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX
AU 30 SEPTEMBRE 2022
A l’Assemblée générale de la société
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil
d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er octobre 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 202
1. Evaluation des titres de participation
Risque identifié
Au 30 septembre 2022, le montant des titres de participation s’élève à 83 315 milliers d’euros en
valeur nette pour un total bilan de 170 188 milliers d’euros.
Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font
l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La
valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de
marché, la valeur d’utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des
projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres
réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin.
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans
son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la
performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme.
Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du
jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des
titres de participation constitue un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé
selon des critères quantitatifs et qualitatifs à :
Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :
examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités
correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités
concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les
données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de
ces activités ;
examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates
de clôture et d’établissement des comptes ;
comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations
correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés.
Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté
également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses
effectuées sur les titres de participation.
Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base
de l’observation du marché.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 203
2. Créances clients et comptes rattachés
Risque identifié
Au 30 septembre 2022, le montant des créances clients et comptes rattachés s’élève à 14 357 milliers
d’euros en valeur nette pour un total bilan de 170 188 milliers d’euros.
La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites
dans la note 1.4 de l’annexe.
Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du
jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que
l’évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4
« Créances » de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests
pour vérifier par sondage l’application de cette approche.
Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes
annuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration
consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et
L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les
engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec
les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis
par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de
consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces
informations.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 204
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité
des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de
gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information
électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée
Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit &
Conseil.
Au 30 septembre 2022, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la quatrième année
de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la première année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire
à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de
continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le
processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 205
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur
les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 206
Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit
Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport
qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi
que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas
échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les
fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été
les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit
la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance,
au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-
10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant
les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023
Les Commissaires aux comptes
Cabinet Escaffre
Membre de Groupe Y Nexia
Orélia Audit & Conseil
Sylvie Rayon
Lionel Escaffre
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 207
9.
LISTE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Conventions réglementées approuvées au cours de l’exercice écoulé
Néant
Conventions réglementées approuvées au cours d’exercice antérieur et dont l’exécution s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé
1/ Convention de prestation de service entre CAFOM SA et Vente-unique.com
Contractant :
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées :
Objet :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Contrat de prestation de service comprenant notamment une
assistance à la direction opérationnelle et technique, une assistance
à la direction commerciale, une assistance juridique, une assistance
financière, une assistance en matière d’assurance.
200.000 € en produits pour CAFOM SA
Ce contrat de prestation de service rémunère l’accompagnement
annuel de CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de
Vente-unique.com.
Rémunération de l’exercice :
Intérêt de la convention :
2/ Convention de prestation et d’assistance
Contractant :
Personnes concernées :
Objet :
Financière Caraïbe
M. Manuel Baudouin, M. Guy-Alain Germon
Assistance en matière de gestion et de direction dans le cadre du
développement des activités outre-mer.
708.000 € en charges pour CAFOM SA
Rémunération de l’exercice :
Intérêt de la convention :
Cette convention rémunère l’accompagnement annuel de
Financière Caraïbe (dirigeants) au développement de CAFOM,
comprenant notamment la rémunération de Monsieur Germon et
de Monsieur Baudouin, Directeurs Généraux Délégués de
CAFOM, qui ne perçoivent aucune rémunération de CAFOM ou
d’une ses filiales.
3/ Garantie pour le cautionnement douanier
Contractant :
Personnes concernées :
Objet :
Vente-unique.com
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Caution auprès de Groupama Assurance pour un montant de
78.400 €
Rémunération de l’exercice :
Intérêt de la convention :
Néant
Cette caution est donnée par CAFOM à Groupama Assurance
pour garantir le paiement différé des taxes et droits à l’import de sa
filiale Vente-unique.com.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 208
4/ Convention de prestation de service
Contractant :
Personne concernée :
Espace Import
M. Guy-Alain Germon
Objet :
Prestations de management de CAFOM SA
112.722 € en produits pour CAFOM SA
Ce contrat de prestation de service rémunère l’accompagnement
annuel de CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de
sa filiale Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
Rémunération de l’exercice :
Intérêt de la convention :
5/ Caution solidaire en faveur de la Banque de Nouvelle-Calédonie
Contractant :
Personne concernée :
Objet :
Espace Import
M. Guy-Alain Germon
Caution solidaire sur emprunts d’Espace Import en faveur de la
Banque de Nouvelle-Calédonie pour un montant de 425.000.
Néant
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir la ligne de découvert accordée à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
Rémunération de l’exercice :
Intérêt de la convention :
6/ Caution solidaire en faveur de la SCI le Grand Théâtre
Contractant :
Personne concernée :
Objet :
Rémunération de l’exercice :
Intérêt de la convention :
Espace Import
M. Guy-Alain Germon
Caution solidaire sur un bail commercial (loyer de 133 K€ annuel)
Néant
Cette caution est donnée par CAFOM à un bailleur en Nouvelle-
Calédonie pour garantir le paiement des loyers par sa filiale, Espace
Import en Nouvelle-Calédonie.
7/ Conventions et engagement de prestation de services en matière de gestion commerciale,
administrative et de Direction Générale
Co-contractants :
Musique et Son (Martinique), Musique et Son Guyane, Guyane
Service Plus, Caraïbe Service Plus
Personnes concernées :
Objet :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Prestation de conseil et d’assistance en contrôle de gestion,
ressources humaines, assistance commerciale, juridique et fiscale,
prestation de direction générale, publicité, informatique et
assurance
Rémunération de l’exercice :
Intérêts des conventions :
En produits pour CAFOM SA
Musique et Son (Martinique) : 12.705 €
Musique et Son Guyane : 5.476 €
Guyane Service Plus : 1.604 €
Caraïbe Service Plus : 187.616 €
Ces conventions rémunèrent l’accompagnement annuel de
CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de ses filiales
(co-contractants), selon leur contribution au chiffre d’affaires.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 209
8/ Conventions de trésorerie
Contractant :
Vente-Unique.com, Musique et Son (Martinique), Musique et Son
Guyane, Guyane Service Plus, Caraïbe Service Plus
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Conventions de gestion de trésorerie ayant pour objet
l’organisation, la coordination et l’optimisation des opérations de
trésorerie entre les parties.
Personnes concernées :
Objet :
Rémunération de l’exercice :
Intérêts des conventions :
En produits pour CAFOM SA
Vente-Unique.com : 32.022 €
Musique et Son (Martinique) : 1.007 €
Musique et Son Guyane : -
Guyane Service Plus : 1.135 €
Caraïbe Service Plus : 856 €
Ces conventions permettent notamment de refacturer aux filiales
co-contractantes les commissions de mouvement et agios facturés
au niveau du Groupe par une banque.
9/ Caution solidaire de Cafom SA en faveur de la Banque de Nouvelle Calédonie pour la filiale
Espace Import afin de couvrir une ligne de découvert, des obligations cautionnées, un crédit
d’enlèvement, une ligne d’escompte commerciale, et une ligne de SBLC pour un montant de
144.439.958 XPF (1.210.407€).
Contractant :
Espace import
Personne concernée :
Objet :
Rémunération :
Intérêt de la convention :
M. Guy-Alain Germon
Caution en faveur de la Banque de Nouvelle Calédonie
Néant
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir les lignes bancaires accordées à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
10/ Convention de prestation de services
Contractant :
Personnes concernées :
Objet :
SARL Distrimo
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Prestations réalisées par CAFOM en matière de développement et
de direction dans les départements d’outre-mer
Néant
Rémunération de l’exercice :
Aucune prestation n’a été réalisée cette année.
11/ Convention de prestation de services
Contractant :
Personnes concernées :
Objet :
SARL Katoury
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Prestations réalisées par CAFOM en matière de développement et
de direction dans les départements d’outre-mer
Néant
Rémunération de l’exercice :
Aucune prestation n’a été réalisée cette année.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 210
10.
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
CONVENTIONS REGLEMENTEES
A l’Assemblée générale de la société
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société
des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 211
CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoul
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des
dispositions de l’article L ; 225-38 du code de commerce.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
a) Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
1. Conventions de prestations de services en matière de gestion commerciale,
administrative et de Direction Générale.
Contractant
:
:
:
Vente-unique.com
Administrateurs concernés
Messieurs Hervé GIAOUI et Guy-Alain GERMON
17 décembre 2020
Date du conseil
D’administration
Nature et Objet
:
Le Conseil d’administration de Cafom SA a approuvé en date du
17 décembre 2020, la conclusion d’une convention aux termes de
laquelle Cafom SA s’engage à réaliser pour sa filiale des
prestations de conseils et d’assistance dans les domaines
suivants :
.
.
.
.
.
Assistance à la Direction Opérationnelle et Technique,
Assistance à la Direction commerciale,
Assistance juridique et fiscale,
Assistance en matière d’assurance,
Assistance à la Direction administrative et financière.
Modalités
:
Le montant hors taxes facturé par Cafom SA à Vente-
Unique.com au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2022 s’est
élevé à 200.000 €uros.
Intérêt de la convention
:
Ce contrat de prestation de service rémunère l’accompagnement
annuel de CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement
de Vente-unique.com.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 212
2. Convention de prestation et d’assistance
Contractant
:
:
:
SAS Financière Caraïbe
Administrateurs concernés
Nature et Objet
M Manuel Baudouin, M. Guy-Alain Germon
La Société Financière Caraïbe a apporté son assistance en
matière de gestion et de direction dans le cadre du
développement des activités de la Société Cafom SA dans les
départements d'Outre-Mer.
Modalités
:
Le montant hors taxes comptabilisé en charges au titre de ladite
convention par Cafom SA au 30 septembre 2022 s’est élevé à
708.000 euros.
Intérêt de la convention
:
Cette convention rémunère l’accompagnement annuel de
Financière Caraïbe (dirigeants) au développement de CAFOM,
comprenant notamment la rémunération de Monsieur Germon
et de Monsieur Baudouin, Directeurs Généraux Délégués de
CAFOM, qui ne perçoivent aucune rémunération de CAFOM ou
d’une de ses filiales.
3. Cautions et garanties consenties par Cafom SA en faveur de ses filiales pour le
cautionnement douanier
Contractant
:
:
Vente Unique
Date du conseil
17 octobre 2014
D’administration
Administrateurs concernés
Nature, Objet et Modalités
:
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Les cautions et garanties consenties par la Société Cafom SA en
faveur de sa filiale auprès de Groupama Assurances est les
suivantes :
Montant de
l'engagement au
30 septembre
2022
Bénéficiaire
Sociétés concernées
Nature de la convention
Groupama
Assurance
Caution dans le cadre de la procédure
SA Vente unique
78ꢀ400
78ꢀ400
d'enlèvement
Total
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à Groupama Assurance
pour garantir le paiement différé des taxes et droits à l’import de
sa filiale Vente-unique.com.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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4. Convention de prestation de services
Contractant
:
:
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
Nature et Objet
M. Guy-Alain Germon
Une convention de prestations de services a été conclue entre
Cafom SA et Espace Import SARL, aux termes de laquelle, Cafom
SA assure au profit de la SARL Espace Import son expertise en
matière d’achats et de gestion commerciale. La commission
mensuelle s’élèvera à 1% des achats des produits Brun Blanc,
PEM, accessoires, et de 0,40% du chiffre d’affaires des magasins
de la SARL Espace Import.
Modalités
Le montant des produits hors taxes comptabilisé par Cafom SA
au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2022 s’est élevé à
112.722 euros.
L’absence d’autorisation préalable de cette convention par votre
Conseil d’administration résulte d’une omission.
Intérêt de la convention
:
Ce contrat de prestation de service rémunère l’accompagnement
annuel de CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement
de sa filiale Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
5. Convention de caution solidaire
Contractant
:
:
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
M. Guy-Alain Germon
13 avril 2017
Date du conseil
D’administration
Nature et Objet
:
Le conseil d’administration de Cafom SA a approuvé la mise en
place de la convention aux termes de laquelle votre Société s’est
portée caution solidaire en faveur de la société Espace Import
SARL au profit de la Banque de Nouvelle Calédonie, dans le
cadre de l’ouverture de deux lignes d’un montant de
100.000.000 XPF (833.333 euros) et d’un montant de
51.000.000 XPF (425.000 euros).
Modalités
:
Les montants maximum garantis s’élèvent à 425.000 euros.
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir la ligne de découvert accordée à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 214
6. Convention de caution solidaire
Contractant
:
:
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
M. Guy-Alain Germon
21 décembre 2016
Date du conseil
D’administration
Nature et Objet
:
Le conseil d’administration de Cafom SA a approuvé la
conclusion d’une convention aux termes de laquelle la Société
s’est portée caution solidaire en faveur de la Société SARL Espace
Import, en garantie de toutes les sommes dues, par la Société
Espace Import en sa qualité de preneur à bail de locaux
commerciaux sis 8 rue Jean Jaurès – Centre Ville – 98800
Nouméa.
Modalités
:
Cafom se portera ainsi caution solidaire sans bénéfice de
discussion à hauteur de 51% du règlement :
Du loyer annuel : 30.000.000 XPF
Des charges annuelles : 1.440.000 XPF
Des impôts et taxes, des répartitions locatives, des
indemnités d’occupation éventuellement dues après la
résiliation du bail ou le congé
De toutes autres indemnités tels que les dommages et
intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale, de
tous intérêts.
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à un bailleur en Nouvelle-
Calédonie pour garantir le paiement des loyers par sa filiale,
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
7. Conventions de prestations de services en matière de gestion commerciale,
administrative et de Direction Générale.
Contractants
:
Music et Son Martinique, Music et Son Guyane, Guyane Service
Plus, Caraïbe Service Plus
Administrateurs concernés
:
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
1er avril 2009
Date du conseil
D’administration
Nature et Objet
:
Le Conseil d’administration de Cafom SA a approuvé en date du
1er avril 2009, la conclusion d’une convention aux termes de
laquelle Cafom SA s’engage à réaliser pour l’ensemble de ses
filiales des prestations de conseils et d’assistance dans les
domaines suivants :
.
.
.
.
.
.
.
.
Contrôle de gestion,
Ressources humaines,
Assistance commerciale,
Juridique et fiscal,
Prestations de direction générale,
Publicité,
Informatique,
Assurance.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 215
Modalités
:
Le montant hors taxes facturé aux filiales non détenues à 100%
se décompose comme suit :
Montants HT facturés
Socié
aux filiales au 30
septembre 2022
Caraïbes Services Plus
Guyane Services Plus
MUSIC ET SON Martinique
MUSIC ET SON Guyane
Total
187 616
1 604
12 705
5 476
207 401
Intérêt de la convention
:
Ces conventions rémunèrent l’accompagnement annuel de
CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de ses
filiales (co-contractants), selon leur contribution au chiffre
d’affaires.
8. Convention de trésorerie
Contractants
:
Vente-Unique.com, Music et Son Martinique, Music et Son
Guyane, Guyane Service Plus, Caraïbe Service Plus.
Administrateurs concernés
Nature et Objet
:
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Une convention de gestion de trésorerie a été conclue entre la
Société Cafom SA et ses filiales qui a pour objet l'organisation, la
coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie du
Groupe Cafom. Les intérêts du compte bancaire centralisateur
ouvert au nom de la Société Cafom SA sont facturés aux sociétés
filiales en fonction des lignes de crédit utilisées. Les intérêts des
avances de trésorerie consenties entre la Société Cafom SA et ses
filiales sont calculés sur la base du taux Euribor majoré de 2
points.
Modalités
:
Le montant hors taxes des intérêts facturés par Cafom SA aux
filiales non détenues à 100% au titre de l’exercice clos au 30
septembre 2022 se décompose comme suit :
Montants HT facturés
au 30 septembre 2022
Socié
Caraïbes Services Plus
Guyane Services Plus
MUSIC ET SON Martinique
MUSIC ET SON Guyane
VENTE UNIQUE
856
1 131
1 007
0
32 022
35 020
Total
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 216
Intérêt de la convention
:
Ces conventions permettent notamment de refacturer aux filiales
co-contractantes les commissions de mouvement et agios
facturés au niveau du Groupe par une banque.
9. Convention de caution solidaire
Contractant
:
:
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
M. Guy-Alain Germon
29 avril 2020
Date du conseil
D’administration
Nature et Objet
:
Le conseil d’administration de Cafom SA a approuvé la mise en
place de la convention aux termes de laquelle votre Société s’est
portée caution solidaire en faveur de la société Espace Import
SARL au profit de la Banque de Nouvelle Calédonie, dans le
cadre de l’ouverture d’une ligne de découvert, des obligations
cautionnées, un crédit d’enlèvement, une ligne d’escompte
commerciale et une ligne de SBLC d’un montant de
144.439.958 XPF (1.210.407 euros).
Modalités
:
:
Le montant maximum garanti s’élève à 1.210.407 euros.
Motivation de l’intérêt
En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation
préalable donnée par le conseil d’administration ne comporte
pas la motivation justifiant l’intérêt de la convention pour la
société, prévue à l’article L.225-38 du code de commerce.
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir les lignes bancaires accordées à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
b) Sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par
l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours
de l’exercice écoulé.
1. Convention de prestation de services
Contractant
:
:
:
SARL Distrimo
Administrateurs concernés
Nature et Objet
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Le Conseil d’administration de Cafom SA a approuvé la
conclusion d’une convention aux termes de laquelle Cafom SA
assure au profit de la SARL Distrimo des prestations de
développement et de direction générale dans les Départements
d’Outre-mer.
Modalités
:
Il n’y a pas eu exécution de cette convention au cours de l’exercice
clos au 30 septembre 2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 217
2. Convention de prestation de services
Contractant
:
:
:
SARL Katoury
Administrateurs concernés
Nature et Objet
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Le Conseil d’administration de Cafom SA a approuvé la
conclusion d’une convention aux termes de laquelle Cafom SA
assure au profit de la SARL Katoury des prestations de
développement et de direction générale dans les Départements
d’Outre-mer.
Modalités
:
Il n’y a pas eu exécution de cette convention au cours de l’exercice
clos au 30 septembre 2022.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023
Les Commissaires aux comptes
Orélia Audit & Conseil
Cabinet Escaffre
Membre de Groupe Y Nexia
Lionel Escaffre
Sylvie Rayon
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
Page 218
12.COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L’EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE 2022
(montants en milliers d’euros)
ORELIA (2022) /
LIONEL ESCAFFRE
AUTRES
TOTAL
CONCEPT AUDIT (2021)
Membre de Groupe Y Nexia
dont CONCEPT AUDIT en 2022
Montant HT
30/09/ 30/09/ 30/09/
%
Montant HT
30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/
%
Montant HT
30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/
2021 2022
%
Montant HT
30/09/ 30/09/ 30/09/ 30/09/
%
30/09/
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
2021
2022
Audit
• Certification et examen limité
semestriel des comptes
individuels et consolidés
100 %
110
110
614
100 %
15%
85%
110
110
100 %
220
800
220
786
22%
78%
22%
28%
- Émetteur
800
172
100% 100%
- Filiales intégrées globalement
• Services autres que la
certification des comptes
- Émetteur
- Filiales intégrées globalement
Sous total
110
724
100%
100%
110
110
100%
100%
800
172
100%
100%
1 020
1 006
100% 100%
Autres prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
Sous total
110
724
100%
100%
110
110
100%
100%
800
172
100%
100%
1 020
1 006
100%
100%
TOTAL
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2022
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