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-
Société Anonyme au capital de 47.912.776,20 euros
Siège social : 3, avenue Hoche
75 008 Paris
RCS Paris : 422 323 303
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Exercice clos le 30 septembre 2024
Not named
GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 2
TABLE DES MATIERES
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GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 3
Not named
GROUPE CAFOM - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 4
1.
PERSONNES RESPONSABLES
Responsable du rapport financier annuel
En tant que Président directeur général de la société CAFOM (ci-après « CAFOM » ou la « Société »), Monsieur
Hervé GIAOUI est responsable de l'information financière et du rapport financier.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Hervé GIAOUI
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
Téléphone : 01 41 83 65 80
Attestation
« J'atteste qu'à ma connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et
de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels
elles sont confrontées. »
Hervé GIAOUI, Président directeur général
Paris, le 31 janvier 2025
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 5
2.
RAPPORT DE GESTION
Chers Actionnaires,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée générale afin de vous rendre compte de la
situation et de l'activité de la Société et du groupe constitué par la Société et ses filiales (le « Groupe » ou « Groupe
CAFOM ») au cours de l'exercice ouvert le 1er octobre 2023 et clos le 30 septembre 2024 (ci-après l' « exercice 2024 »)
et soumettre à votre approbation, à titre ordinaire, les comptes annuels de la Société, notre proposition d'affectation du
résultat, le renouvellement du mandat d'un administrateur, la nomination d'un nouvel administrateur en remplacement
d'un administrateur démissionnaire, la nomination de l'un des commissaires aux comptes de la Société en tant qu'auditeur
de durabilité, la politique de rémunération des mandataires sociaux ainsi que les rémunérations perçues par les dirigeants.
Les commissaires aux comptes de la Société vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la
régularité des comptes annuels et des comptes consolidés.
Nous vous demanderons également, à titre extraordinaire, de nous conférer des délégations de compétence et de
pouvoirs, telles que visées au paragraphe 2.4.4 ci-après et ce, aux fins de réalisation, si nécessaire, d'un certain nombre
d'opérations au cours de l'exercice en cours ainsi que de statuer sur d'autres points qui sont évoqués dans l'exposé des
motifs des résolutions proposées à votre approbation, que nous avons établi et porté à votre connaissance.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents
prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
2.1
ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L'EXERCICE ECOULE
Créé en 1985, le Groupe Cafom est un acteur majeur de l'aménagement de la maison.
Le Groupe est présent dans le secteur de la distribution traditionnelle dans les territoires d'outre-mer, principalement à
travers les enseignes BUT, DARTY, NATURE & DECOUVERTES, exploitées en franchise ou en licence de marque,
et HABITAT et MUSIQUE & SON, exploitées en propre.
Le Groupe est également propriétaire des sites internet Vente-unique.com et directlowcost.com (B2B international) et
des marques HABITAT et SIA.
Le Groupe est organisé en deux pôles : le pôle Outre-Mer (magasins ultra-marins et site directlowcost.com) et le pôle e-
Commerce Europe continentale, qui reprend l'activité consolidée de Vente-unique.com, à savoir ses activités de vente
en ligne de produits en direct, les commissions générées par sa place de marché et les activités logistiques réalisées pour
compte de tiers en métropole.
§
Pôle Outre-Mer
Au 30 septembre 2024, le pôle Outre-mer exploite 32 magasins dans 6 territoires ultra-marins :
-
en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint Martin, et à La Réunion via des filiales détenues directement ou
indirectement, majoritairement à 100 %, et détenant dans tous les cas le contrôle exclusif sur ces filiales,
-
et en Nouvelle-Calédonie, via une filiale détenue à 51 %.
Le Groupe exploite des sites internet marchands sous enseigne Darty sur l'ensemble des territoires sur lesquels il
intervient (excepté en Nouvelle-Calédonie).
Au cours de l'exercice, trois des sept magasins de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les deux principaux entrepôts, ont été
totalement incendiés et détruits durant les émeutes qui ont frappé le territoire.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 6
L'évolution et la composition du réseau de magasins exploités en outre-mer se détaillent de la façon suivante :
0
10
10
10
34
3
3
1
1
5
5
5
5
35
2
2
2
2
9
9
9
4
4
32
Evolution du nombre de magasins par enseigne
30 sept 2022
30 sept 2023
30 sept 2024
Guadeloupe Martinique
Guyane
Saint Martin
La Réunion
Nouvelle
Calédonie
TOTAL
6
2
2
34
5
5
6
8
7
7
35
5
6
6
7
7
8
2
8
4
32
Evolution du nombre de magasins par territoire
30 sept 2022
30 sept 2023
30 sept 2024
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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Les neuf magasins But, les deux magasins But Cosy, et les neuf magasins Darty d'outre-mer sont exploités en tant que
franchisés de But d'une part, et sous licence de marque Darty d'autre part. Les contrats de franchises sont d'une durée
de 3 ans et ceux de licences de marque d'une durée de 5 ans. La rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires
réalisé. Le Groupe exploite également des corners Darty Cuisines au sein des deux magasins Darty de Martinique.
Les contrats ont sensiblement les mêmes modalités d'exécution : usage de la marque conformément aux standards
communiqués, respect du territoire contractuel, SAV à la charge de CAFOM, équipe qualifiée … L'approvisionnement
est libre mais l'assortiment doit correspondre aux produits usuellement proposés par But ou Darty.
Les magasins Nature & Découvertes sont sous licence de marque (contrat de 5 ans), la société Nature & Découvertes
appartenant au groupe Fnac Darty.
Les magasins Habitat, First Déco et Musique & Son sont exploités en propre. La marque Habitat est par ailleurs donnée
en licence d'exploitation (hors outre-mer) : après la liquidation judiciaire de la société Habitat Design International en
décembre 2023, ancien exploitant de la marque, la licence a été confiée à Vente-unique.com.
Le pôle Outre-mer détient également dans chacun de ses territoires des filiales spécialisées dans le SAV, ainsi que des
espaces dédiés au recyclage des produites (vente de produits abîmés ou d'occasion dans les espaces « Léo Le Chineur »
et «Reboout »). Il exerce aussi une activité de crédits à la consommation, proposée uniquement dans les magasins
domiens, via Cafineo, joint-venture en partenariat avec Cetelem et détenue à 49 % par le Groupe.
Le Groupe dispose par ailleurs de ses propres centrales d'achat et de référencement afin de maîtriser sa chaine
d'approvisionnement :
-
Cafom Distribution, société basée en métropole, filiale en charge de l'approvisionnement des meubles, de la
décoration et d'une partie de l'électro-ménager en provenance d'Europe. Les produits achetés en zone Euro
sont référencés et vendus directement aux filiales domiennes par les fournisseurs, les produits achetés hors de
cette zone le sont par Cafom Distribution, et revendus ensuite aux magasins. Cafom Distribution détient des
filiales de sourcing en Chine et en Indonésie (Cafom Hong Kong et Cafom Sourcing à Shenzhen) détenues à
100%, et en Inde (Cafom India détenue à 49 %). Elle gère également un bureau de représentation en Pologne.
-
Cafom Marketing et Service, société basée en Suisse, pour gérer une autre partie de l'électro-ménager, en achat
/ revente, avec une livraison directe aux magasins par les usines des fournisseurs.
Darty
But Cosy
!
!
Nouvelle-Calédonie (4 magasins)
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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Le Groupe gère ses approvisionnements et le flux de ses marchandises pour l'outre-mer à travers plusieurs plateformes
logistiques : trois entrepôts à Châteauroux, compris entre 5.400 et 7.500 m² (deux entrepôts appartenant au Groupe, le
troisième étant en location simple), une plateforme à Rouen à laquelle le Groupe a accès par l'intermédiaire de son
transitaire maritime, et deux plateformes en Chine, à Shenzhen et Jiaxing, gérées par sa filiale Cafom Sourcing en sous-
traitance auprès d'un partenaire. Chaque territoire d'outre-mer dispose de ses propres entrepôts, le plus souvent à
proximité des magasins.
Le Groupe détient son agence de production de supports publicitaires et de marketing digital, B2See Intercom, qui
produit l'ensemble des communications externes et internes des magasins.
En complément de ses activités « retail », le Groupe CAFOM exploite, en pleine propriété ou via une filiale détenue à
49 %, des centrales photovoltaïques dans les territoires suivants :
-
Deux centrales en Guadeloupe de 192 kWc (kilowatts crête) chacune, soit 385 kWc au total, détenues à 100%
via la société LGD, installées sur les toits des bâtiments de la Jaille et du magasin de Moudong, et mises en
service en septembre 2009 ;
-
Deux centrales en Martinique de 491 et 63 kWc, soit 554 kWc au total, détenues à 49% via Urbasun Caraïbes 1,
installées sur les toits du dépôt des Mangles et d'un autre bâtiment aux Mangles et mises en service en mars
2011 ;
-
Trois centrales en Guyane, respectivement de 252, 68 et 215 kWc, soit 535 kWc au total, détenues à 49% via
Urbasun Caraïbes 1, installées sur les toits du magasin But de Saint Laurent du Maroni et de deux autres
immeubles et mises en service en mars et avril 2011 ;
-
Deux centrales en auto-consommation à La Réunion, l'une de 162 kWc sur le toit du magasin But Saint Paul et
mise en service en avril 2024 et l'autre de 200 kWc sur le toit du magasin Darty Saint Pierre et mise en service
en août 2024, les deux étant détenues à 100 %.
Le Groupe poursuit cette activité, avec la création en cours :
-
D'une nouvelle centrale en Guadeloupe, de 100 kWc, dont la mise en service est prévue au premier semestre
2025, en auto-consommation sur le toit du magasin But de Gourbeyre ;
-
D'une nouvelle centrale en Martinique de 1 457 kWc, en injonction réseau, dont la mise en service est prévue
en 2025, sur les toits et parking du magasin But ;
-
D'une nouvelle centrale en Guyane de 1 499 kWc, en injonction réseau, dont la mise en service est prévue en
2025, sur les toits des magasins But et Darty du centre Family Plaza à Cayenne.
Au total, l'exploitation de panneaux photovoltaïques représente une puissance de 1 836 kWc à la date du présent rapport,
et de 3 056 kWc en cours d'installation.
Le pôle Outre-Mer comprend également l'activité de DirectLowCost, plateforme BtoB, agissant en tant que fournisseur
international de produits mobiliers et décoration, destinée aux professionnels de la distribution. DirectLowCom distribue
ses produits dans plus de 40 pays dans le monde.
§
Pole e-Commerce Europe continentale
Ce pôle correspond à l'activité consolidée de Vente-unique.com : vente en ligne de mobilier et aménagement de la maison
en Europe, place de marché et activités logistiques réalisées pour compte de tiers en métropole.
Créé en 2006, Vente-unique.com est un site spécialisé dans la vente de meubles et d'équipements de la maison à prix
accessibles. Vente-unique.com propose son offre de meubles dans onze pays européens et a livré plus de 3 millions de
clients depuis sa création. Le lancement en 2022 de la place de marché digitale a démultiplié l'offre de produits proposés.
Vente-unique.com a par ailleurs repris l'exploitation en ligne de la marque Habitat au printemps 2024 et a démarré sa
relance progressive à compter de la rentrée 2024.
Le pôle comprend également les activités logistiques réalisées pour compte de tiers dans l'entrepôt d'Amblainville (Oise),
entrepôt de 84.000 m² loué à un tiers. Cette activité est assurée par la société Vente-unique Logistics Amb, détenue à
100 % par Vente-unique.com.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 9
§
Marché et Environnement Concurrentiel
En Outre-Mer, le Groupe est un acteur majeur sur ses principaux marchés : l'ameublement, la décoration et l'électro-
ménager.
L'évolution de ces marchés est sensible à l'évolution démographique et à l'évolution du produit intérieur brut (PIB) de
chacun des territoires. Si, du fait d'un solde migratoire fortement déficitaire, la population a diminué aux Antilles depuis
10 ans (- 6 % en Guadeloupe et - 10 % en Martinique), elle a très fortement augmenté en Guyane (+ 23 %) et s'est
accrue de 5 % à La Réunion (source IEDOM – Tableau de bord des Outre-Mer – Juin 2023). Ces tendances d'évolution
devraient se poursuivre dans les prochaines années, traduisant des risques ou des opportunités selon les territoires.
Les PIB des territoires ultra-marins sont nettement inférieurs à celui de la France Métropolitaine mais leur taux de
croissance moyen annuel est sensiblement plus élevé : + 1,84 % par an en Guadeloupe entre 2000 et 2019, + 1,68 % en
Martinique, + 1,43 % à La Réunion contre + 0,76 % en France Métropolitaine (source Insee).
Les tendances de consommation, et notamment l'importance croissante de styles d'intérieur répondant aux attentes et
aux gouts des consommateurs (confort, esthétique, écologique, …) au meilleur rapport qualité prix, ainsi que le niveau
d'innovation élevé des produits électro-ménagers favorisant un renouvellement plus rapide des équipements des
ménages, sont des éléments qui ont un impact favorable sur les évolutions des marchés. Le Groupe cherche par ailleurs
à développer la réparation via ses propres structures de SAV afin de prolonger la durée de vie des produits, pour un
meilleur impact sur l'environnement. Il propose également des espaces dédiés au recyclage des produites (vente de
produits abîmés ou d'occasion dans les espaces « Léo Le Chineur » et « Reboout »).
Le Groupe estime que ses concurrents en outre-mer sont :
-
Les grandes enseignes nationales ou internationales spécialisées (Conforama, Gifi, Maison du Monde, Atlas,
Cuir Center, Centrakor, Château d'Ax, Crozatier, Digital, Connexion, Pulsat, Euronics, Gitem, Maison de la
Literie, Grand Litier …), selon leur implantation ou non dans les territoires ultra-marins ;
-
Les acteurs de la grande distribution (Carrefour, Hyper U, Leclerc, Auchan, Run Market …) qui proposent
également des produits d'ameublement, de décoration et d'électro-ménager, ainsi que des enseignes de bricolage
(M. Bricolage, Weldom, Leroy Merlin par exemple) ou d'aménagement de la maison (Lapeyre) ;
-
Les acteurs locaux comme Guy Vieules pour l'électro-ménager en Martinique, Mobilia et Prixe aux Antilles-
Guyane, Megabriel en Guyane, ou Ravate, Kitem et Audio Plus à la Réunion.
Pour le pôle e-Commerce Europe continentale, le Groupe intervient sur le marché européen très fragmenté de la
décoration et de l'ameublement, supérieur à 200 milliards d'euros, et marqué ces dernières années par l'essoufflement et
la fermeture de certains acteurs d'envergure.
Malgré un marché domestique en recul de - 5,8 % en 2024, Vente-
unique.com affiche une progression à deux chiffres de son activité grâce à ses relais de croissance (poids de l'international
supérieur à 50 % et développement de la place de marché).
Si Vente-unique.com est un « pure player » internet, son univers concurrentiel comprend aussi bien les acteurs
internationaux, nationaux et indépendants de la distribution traditionnelle, que les acteurs de la vente en ligne, pure
player ou non, spécialisés ou non.
Les acteurs présents sur internet restent toutefois en concurrence directe avec Vente-unique.com, notamment sur la
technologie, l'ergonomie et la façon de présenter les produits et le catalogue.
Dans le marché des pure players spécialisés, des sites comme Home 24 (repris par le groupe XXL Lutz en 2022),
Miliboo.com, Westwing, Wayfair, Sklum ou Tikamoon, ont une présence européenne et concurrencent Vente-
unique.com. De son côté, le site d'origine britannique Made.com a été placé en liquidation judiciaire à la fin de l'année
2022, traduisant un assainissement nécessaire du marché.
Parmi l'ensemble des rayons qu'ils proposent, les sites généralistes (Amazon, Cdiscount, La Redoute,
Veepee…)
proposent une offre de vente des meubles, le plus souvent à travers leur place de marché, et bénéficient d'une forte
notoriété.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 10
Les grands acteurs de l'ameublement en distribution traditionnelle (Ikea, But, Conforama, Maisons du monde …)
couvrent également le marché de la vente en ligne de mobiliers, en complément de leur réseau de magasins, à travers
une offre multicanal, avec leur site internet.
Durant ces dernières années, le marché de la seconde main et du meuble d'occasion s'est sensiblement développé et pèse
désormais près de 10 % de celui du neuf selon l'Institut de Prospective et d'Etudes de l'Ameublement. Des plateformes
comme Le Bon Coin ou Selency profitent de la tendance même si les contraintes de logistiques et de livraisons entre
particuliers restent importantes.
Dans cet environnement concurrentiel, les critères de décision des acheteurs sur internet restent le prix, le choix (largeur
de gamme et disponibilité), et la qualité de service (choix des modes de paiement et de livraison, excellence du service
client). L'offre de Vente-unique.com est en phase avec ces attentes, avec une offre de produits très large, un
positionnement prix compétitif et une disponibilité rapide des produits.
La qualité de la prestation logistique, pour une meilleure efficience des processus de traitement des commandes,
livraisons et retours, et une amélioration de la satisfaction client, répondent également à ces besoins. Le site Vente-
unique.com a ainsi été élu dans la catégorie mobilier et décoration (élection organisée par Viséo Customer Insights)
Service Client de l'année 2025, pour la troisième année consécutive en France, pour la deuxième année en Espagne et
en Allemagne, et pour la première fois en Suisse et en Autriche.
Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l'exercice
§ Contexte et environnement
Outre le contexte géopolitique et macro-économique instable et anxiogène, peu porteur pour le secteur de la distribution
des biens d'équipements, l'année 2024 a été marquée par les évènements intervenus dans les territoires d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie (émeutes contre le projet de réforme constitutionnelle) et en Martinique (lutte contre la vie chère).
Malgré ces violences exacerbées, ayant conduit à la destruction de trois magasins en Nouvelle-Calédonie, le chiffre
d'affaires du Groupe a augmenté de + 2,5 %, témoignant de la bonne complémentarité de ses deux pôles d'activité : le
pôle Outre-Mer a fait preuve d'une forte résilience avec une activité en retrait de -2,6 % (-0,8 % hors Nouvelle-Calédonie)
alors que la croissance du pôle e-Commerce Europe continentale est supérieure à 10 %.
§ Analyse des résultats financiers
Le Groupe Cafom a enregistré un chiffre d'affaires annuel en 2023/2024 de 417,8 M€, en progression de + 2,5 % par
rapport à celui de l'année précédente (407,6 M€).
Le taux de marge s'établit à 50,7 %, en augmentation de 1,3 point par rapport à l'année dernière, en raison de bonnes
conditions d'achats et d'un poids plus important des commissions de la place de marché dans les revenus du pôle e-
Commerce Europe continentale.
La marge commerciale ressort ainsi à 211,9 M€, en augmentation de 10,4 M€ par rapport à 2022/2023. Les charges
s'élèvent à 162,7 M€, en augmentation de 9,5 M€, malgré une baisse de 0,9 M€ sur le pôle Outre-mer. Elles augmentent
en effet de 10,4 M€ sur le pôle e-Commerce Europe continentale (+ 8,6 %, inférieur au taux d'augmentation du chiffre
d'affaires de 10,2 %), en lien avec la croissance de l'activité (augmentation des frais de transports sur vente et des coûts
marketing entre autres). L'EBITDA ajusté de l'exercice 2023/2024 s'établit à 49,3 M€, en augmentation de 1,0 M€ par
rapport à l'année dernière, et représente 11,8 % du chiffre d'affaires.
L'EBITDA ajusté hors application de la norme IFRS 16 s'élève à 28,6 M€, contre 28,4 M€ pour l'exercice précédent.
L'augmentation de l'EBITDA ajusté provient du pôle e-Commerce Europe continentale (augmentation de 1,9 M€), celui
du pôle Outre-mer baissant de -1,0 M€. Celui-ci représente néanmoins 13,1 % du chiffre d'affaires du pôle, contre 10,1 %
pour le pôle e-Commerce Europe continentale, et 11,8 % en moyenne pour le Groupe.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 11
Pôle Outre-Mer
Le chiffre d'affaires du pôle Outre-Mer ressort à 239,4 M€, en baisse de - 2,6 % par rapport à l'exercice précédent. La
performance du pôle a été affectée par les événements intervenus mi-mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, territoire sur
lequel le Groupe n'exploite plus que 4 magasins, après la destruction de 3 magasins en mai dans la zone de Ducos.
L'activité en Nouvelle-Calédonie a baissé de - 16,5 %.
Hors Nouvelle-Calédonie, le chiffre d'affaires du pôle est en retrait contenu de - 0,8 %. La Guyane et la Réunion sont
en progression respective de + 2,4 % et + 0,9 % alors que la Martinique, impactée notamment par le mouvement social
lié à la lutte contre la vie chère au mois de septembre 2024, est en recul de - 2,7 %. La Guadeloupe affiche également un
recul de - 2,7 %.
o
Crédit à la consommation (pôle Outre-Mer)
Au 30 septembre 2024, l'encours brut s'établit à 219,5 millions d'euros, en hausse de 8 % par rapport au 30 septembre
2023. L'encours moyen sur 9 mois est de 214,2 millions d'euros, en progression de 9 %.
Au cours de l'année civile 2024, 29.415 cartes ont été ouvertes (29.491 en 2023).
Pôle e-Commerce Europe continentale
Le pôle e-Commerce Europe continentale a réalisé un chiffre d'affaires de 178,4 M€, en augmentation de 10,2 % par
rapport à l'année dernière. Le volume d'affaires global du pôle est en augmentation de + 15,6 %.
Dans un marché domestique en retrait de - 5,8 %, Vente-unique.com reste en croissance en métropole et affiche une
augmentation à deux chiffres grâce à l'international, qui représente désormais 52 % des ventes contre 48 % l'année
dernière. Cette société a notamment enregistré de solides performances dans la péninsule ibérique, en Italie et en Suisse.
L'activité de la place de marché poursuit sa progression dans les 8 pays dans lesquels elle est déployée. Le montant des
commissions générées à ce titre et comptabilisé en chiffre d'affaires est de 4,1 M€ contre 1,5 M€ l'année dernière.
Ce dynamisme a permis d'absorber le recul transitoire de 4,1 M€ de l'activité de prestations logistiques (qui s'élève à
2,3 M€), lié à la défaillance du principal client externe. Cette activité est en cours de repositionnement vers une offre de
« fulfilment » aux clients de la place de marché.
Not named
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Page 12
2.1.1.1 Chiffres clefs
en K€
30/09/2024
30/09/2023
(12 mois)
(12 mois)
Chiffre d'affaires
417.788
407.629
Marge brute
211.947
Taux de marge brute (en %)
50,7 %
201.533
49,4 %
EBITDA ajusté
+ 49.296
EBITDA / CA H.T. (en %)
+ 11,8 %
+ 48.342
+ 11,9 %
EBITDA ajusté hors IFRS 16
+ 28.595
EBITDA hors IFRS 16 / CA H.T. (en %)
+ 6,8 %
+ 28.376
+ 7,0 %
Résultat opérationnel courant
+ 20.624
Résultat opérationnel courant / CA H.T. (en %)
+ 4,9 %
+ 19.943
+ 4,9 %
Résultat opérationnel après résultat des sociétés mises
+ 27.410
en équivalence
Taux de rentabilité (en %)
+ 6,6 %
+ 17.487
+ 4,3 %
RESULTAT NET PART DU GROUPE
+ 14.957
+ 9.361
RESULTAT NET
+ 18.086
+ 12.451
Résultat net par action (1)
+ 1,97
+ 1,35
(1) Le Résultat net par action est calculé sur la base du nombre d'actions en circulation, à savoir le nombre total d'actions diminué
du nombre d'actions auto-détenues, soit un nombre d'actions en circulation de 9.197.081 au 30/09/2024 et de 9.251.827 au
30/09/2023.
L'EBITDA ajusté est calculé à partir du Résultat opérationnel courant et se détaille de la façon suivante
en K€
30/09/2024
30/09/2023
(12 mois)
(12 mois))
Résultat opérationnel courant
20.624
19.943
+ Dotations aux provisions
- 182
93
+ Dotations aux amortissements
28.853
28.306
EBITDA ajusté
49.296
48.342
- Charges de loyers
- 20.701
-19.966
EBITDA ajusté hors IFRS 16
28.595
28.376
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 13
§
Chiffre d'affaires
Pour l'exercice clos le 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires atteint 417.788 K€ contre 407.629 K€ au 30 septembre
2023.
§
Marge brute consolidée
La marge brute consolidée s'établit à 211.947 K€ contre 201.533 K€ au 30 septembre 2023. Le taux de marge brute
s'élève au 30 septembre 2024 à 50,7 % contre 49,4 % l'année précédente.
Le taux de marge est en croissance de 1,7 point pour le pôle e-Commerce Europe continentale, bénéficiant de conditions
d'achats favorables ainsi que du poids croissant des commissions de la place de marché. Le taux de marge du pôle Outre-
mer est en augmentation de 0,4 point.
§
Charges administratives et commerciales
Les charges administratives et commerciales (à savoir principalement les charges externes, de personnels ainsi que les
impôts et taxes) s'établissent au 30 septembre 2024 à 162.651 K€ à comparer à 153.191 K€ au 30 septembre 2023.
Charges de personnel
Les charges de personnel du Groupe s'élèvent à 60.701 K€ contre 58.958 K€ au 30 septembre 2023 (+ 3,1 %). En baisse
de 0,3 M€ sur le pôle Outre-mer, elles sont en augmentation de 2,0 M€ (+ 9 %) sur le pôle e-Commerce Europe
continentale, en raison de la croissance de l'activité ainsi qu'aux nouveaux coûts liés à la relance de la marque Habitat.
Charges externes
Les charges externes recouvrent principalement les dépenses publicitaires, les coûts de sous-traitance logistique et de
transport, de redevances et les autres charges de fonctionnement. Elles n'intègrent plus les loyers depuis l'application de
la norme IFRS 16 à compter de l'exercice ouvert au 1er octobre 2019.
Les charges externes s'élèvent à 98.838 K€ contre 91.645 K€ au 30 septembre 2023 (+ 8 %). En baisse de 0,6 M€ sur le
pôle Outre-mer, elles ont augmenté de 7,8 M€ (+ 15 %) pour le pôle e-Commerce Europe continentale, notamment du
fait de la hausse sensible des coûts de transport sur vente (activité principale et activité de place de marché), de celles des
coûts marketing (renforcement de la mise en valeur des produits et de la préparation de la relance de la marque Habitat)
et de la surcapacité logistique temporaire après la défaillance de l'ancien client externe.
Impôts et Taxes
Les impôts et taxes s'élèvent à 3.112 K€ au 30 septembre 2024, contre 2.588 K€ l'année précédente.
§
Dotations aux amortissements et provisions
Les dotations aux amortissements et provisions sont de 28.671 K€ au titre de l'exercice 2024 contre 28.399 K€ sur
l'exercice précédent. Elles comprennent 19.351 K€ de dotations aux amortissements sur le droit d'utilisation des contrats
de location (normes IFRS 16) hors crédit-bail, contre 19.008 K€ l'an dernier.
§
Autres produits et charges opérationnels et dépréciation de goodwill
Les autres produits et charges opérationnels sont un produit de 4.262 K€ au 30 septembre 2024, contre une charge de -
4.598 K€ l'année dernière. Ils comprennent notamment les impacts de la relance de la marque Habitat (reprise de la
provision sur la marque enregistrée l'année dernière et coûts du plan en faveur des clients lésés par l'ancien exploitant).
Ils intègrent également un produit d'assurance pour un montant de 1.664 K€ sur le sinistre grêle de Châteauroux de
2022.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 14
§
Résultat opérationnel
Compte tenu des éléments précédents, et en tenant compte du résultat mis en équivalence de 2.524 K€, le résultat
opérationnel s'établit à + 27.410 K€ au 30 septembre 2024 contre + 17.487 K€ au 30 septembre 2023.
§
Résultat financier
Le résultat financier au 30 septembre 2024 s'établit à - 3.977 K€ contre - 3.681 K€ au 30 septembre 2023. Il comprend
une charge de 1.745 K€ au titre de l'application de la norme IFRS 16.
§
Résultat net
Compte tenu d'une charge d'impôt de - 5.347 K€ au 30 septembre 2024 (contre - 1.356 K au 30 septembre 2023), le
résultat net s'établit à + 18.086 K€, contre 12.451 K€, l'année précédente.
Le résultat net part du Groupe s'établit à + 14.957 K€ au 30 septembre 2024 contre + 9.361 K€ au 30 septembre 2023.
§
Investissements (se reporter à l'annexe aux comptes consolidés : tableau des flux de trésorerie
30/09/2024)
Les investissements opérationnels s'élèvent à 12.421 K€ et se détaillent de la façon suivante :
-
3.001 K€ d'immobilisations incorporelles ;
-
5.944 K€ d'immobilisations corporelles ;
-
3.476 K€ d'immobilisations financières.
Les cessions d'immobilisations représentent un montant de 102 K€.
§
Capitaux propres et endettement financier (se reporter à l'annexe aux comptes consolidés notes 7.10
et 7.13) et paragraphe 2.1.1.3 du rapport financier
Les capitaux propres s'élèvent à 152.171 K€ contre 139.354 K€ au 30 septembre 2023. L'endettement financier
consolidé net (hors dette locative « pure » mais comprenant la dette de crédit-bail) s'établit à 12.385 K€ contre
17.894 K€ l'an passé ; il comprend :
-
34.845 K€ d'emprunts financiers et crédit-bail, dont 14.872 K€ en part courante, à moins de 1 an,
-
22.459 K€ de trésorerie nette positive (contre 33.124 K€ au 30 septembre 2023).
Le ratio d'endettement net, hors dette locative « pure », sur fonds propres s'élève ainsi à 8,2 % au 30 septembre 2024
contre 12,8 % au 30 septembre 2023.
Not named
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Page 15
2.1.1.2 Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2024 s'élève à 417.788 K€, en progression de + 2,5 % par rapport à
l'exercice précédent (407.629 K€).
Par pôle d'activité, le chiffre d'affaires se décompose comme suit :
en K€
30/09/2024
30/09/2023
(12 mois)
(12 mois)
Pôle Outre-Mer
239.350
245.666
Pôle e-Commerce Europe
178.438
continentale
161.963
CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.
417.788
407.629
La ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est la suivante :
En K€
30/09/2024
30/09/2023
(12 mois)
(12 mois)
France Métropolitaine
96.348
97.248
France Outre-Mer
225.182
231.967
Europe
91.814
74.295
Reste du Monde
4.445
4.120
TOTAL
417.788
407.629
La décomposition du chiffre d'affaires par nature est la suivante :
En K€
30/09/2024
30/09/2023
(12 mois)
(12 mois)
Vente de marchandises
365.280
358.596
Vente de services
52.508
49.033
TOTAL
417.788
407.629
Not named
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Page 16
2.1.1.3 Situation d'endettement de la Société
L'évolution de l'endettement financier net se présente comme suit :
en K€
30/09/2024
30/09/2023
(12 mois)
(12 mois)
(12 mois)
30/09/2022 30/09/2021 (1)
(12 mois)
Trésorerie
30.885
31.047
28.163
26.803
Valeurs mobilières
2.571
11.350
-
-
Liquidités
33.456
42.398
28.163
26.803
Dettes financières bancaires
(escomptes et découverts bancaires)
10.997
9.273
17.283
26.136
Part courante des emprunts financiers
14.027
12.561
11.846
6.047
Dettes financières diverses courantes
105
119
-
-
Dettes financières courantes
(hors dettes locatives IFRS 16)
25.129
21.953
29.129
32.183
Endettement financier courant net
(hors endettement locatif IFRS 16)
(8.327)
(20.445)
966
5.380
Part non courante des emprunts financiers
19.222
29.431
34.257
39.466
Dettes financières diverses non courantes
-
-
133
34
Endettement financier non courant net
(hors endettement locatif IFRS 16)
19.222
29.431
34.390
39.500
Endettement financier net
hors endettement locatif IFRS 16
10.895
8.987
35.355
44.880
Part courante de la dette locative de crédit-
bail
739
7.468
1.033
1.292
Part non courante de la dette locative de
crédit-bail
751
1.439
9.134
10.315
Part courante de la dette locative « pure »
19.421
18.696
16.754
15.699
Part non courante de la dette locative
« pure »
66.154
87.948
86.635
89.741
Endettement Locatif (IFRS 16)
87.065
115.550
113.555
117.047
Endettement financier net
y compris endettement locatif (IFRS 16)
97.961
124.537
148.911
161.927
(1) Chiffres retraités par rapport aux chiffres publiés, l'endettement en crédit-bail étant désormais inclus dans l'endettement locatif et non plus en emprunts financiers
L'endettement financier net hors endettement locatif « pur » mais comprenant la dette de crédit-bail (ces deux éléments
constituant l'endettement locatif selon la norme IFRS 16), se détaille de la façon suivante :
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Page 17
en K€
30/09/2024
(12 mois)
30/09/2023
(12 mois)
30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
Endettement financier net
hors endettement locatif IFRS 16
10.895
8.987
35.355
44.880
Dettes de crédit bail
1.490
8.907
10.167
11.607
Endettement financier net
hors endettement locatif « pur »
12.385
17.894
45.522
56.487
§
Remboursement et souscription de nouveaux emprunts
Au cours de l'exercice 2023/2024, le Groupe a souscrit à de nouveaux emprunts pour un total de 4,3 M€.
Le Groupe a levé de manière anticipée, avec une année d'avance, l'option d'achat liée au contrat de crédit-bail immobilier
portant sur un local commercial situé dans le centre commercial Montparnasse à Paris, pour un prix de 6,6 M€. Le
Groupe a remboursé en complément un emprunt bancaire adossé à ce crédit-bail pour un montant de 0,5 M€.
Les remboursements des autres emprunts et crédit-baux en cours ont été effectués selon les échéanciers et tableaux
d'amortissement prévus (remboursements de 13,2 M€).
§
Trésorerie et concours bancaires courants
Au 30 septembre 2024, le Groupe affiche un concours net positif de + 22.460 K€ (comprenant 33.456 K€ de
disponibilités et 10.997 K€ de découverts bancaires) contre + 33.124 K€ au 30 septembre 2023.
§
Variation de la trésorerie consolidée
En tenant compte de l'application de la norme IFRS 16, la marge brute d'autofinancement dégagée par le Groupe
s'élève au 30 septembre 2024 à 45.222 K€ contre 40.418 K€ au 30 septembre 2023. Hors IFRS 16, la marge brute
d'autofinancement s'établit à 26.266 K€ (22.590 K€ l'année dernière).
La variation du besoin en fonds de roulement a généré un besoin de 3.059 K€ contre une ressource de 15.535 K€ au
30 septembre 2023, notamment avec une augmentation des stocks nets de marchandises de 12.923 K€, en partie
compensée par une augmentation de la dette fournisseur (7.499 K€).
Le flux net de trésorerie généré par l'activité est de + 42.163 K€ contre + 55.953 K€ à la clôture de l'exercice précédent.
Hors IFRS 16, il s'établit à 23.207 K€ (38.125 K€ l'an dernier).
Le flux net des opérations d'investissement est de - 12.319 K€ contre - 8.714 K€ au 30 septembre 2023. Il se décompose
en :
-
12.421 K€ d'investissement (dont 6.127 K€ pour le pôle Outre-Mer, notamment en Martinique, à La Réunion et
en et 6.295 K€ pour le pôle e-Commerce Europe continentale).
-
102 K€ de cessions d'immobilisations.
Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement se traduit par un décaissement de 40.399 K€ au 30 septembre
2024, contre un décaissement de 24.736 K€ au 30 septembre 2023, dont 13.029 K€ de remboursement d'emprunts et
4.273 K€ de souscription de nouveaux emprunts.
Il comprend également 26.382 K€ de remboursement de dettes locatives (normes IFRS 16), incluant le paiement de
l'option d'achat du contrat de contrat bail immobilier pour l'acquisition du local commercial de Montparnasse (6.598
K€) et 5.263 K€ de versement de dividendes.
La trésorerie nette du Groupe, au total, s'établit à + 22.460 K€ au 30 septembre 2024, contre + 33.124 K€ au 30
septembre 2023. Compte tenu d'une incidence des variations de cours des devises de - 109 K€, l'évolution nette de la
trésorerie est de - 10.155 K€.
Not named
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Evénements importants intervenus lors de l'exercice
§ Emeutes en Nouvelle-Calédonie et crise du coût de la vie en Martinique
Outre l'environnement économique incertain, peu favorable à la consommation des ménages contraints de réaliser des
arbitrages dans leurs dépenses, notamment dans l'équipement de mobilier ou de produits électro-ménagers, l'exercice a
été marqué par les crises survenues sur deux territoires d'outre-mer.
En Nouvelle-Calédonie, après plusieurs semaines de tension, la situation a explosé le lundi 13 mai 2024 en opposition à
un projet de révision constitutionnelle concernant le corps électoral habilité à voter aux élections provinciales. L'état
d'urgence a été décrété pendant 12 jours, suivi d'un couvre-feu qui s'est prolongé sur plusieurs mois. Les dégâts portés
aux infrastructures et commerces de l'archipel ont été estimés à 2,2 milliards d'euros.
Trois magasins du Groupe (But Cosy Ducos, Darty Ducos et Nature & Découvertes) sur les sept exploités sur le
territoire ont été totalement incendiés. Ces trois magasins représentaient plus de 40 % du chiffre d'affaires du territoire.
Les deux principaux entrepôts, l'un pour l'ameublement et l'autre pour l'électro-ménager, ont également été
complètement détruits.
Les 4 autres magasins ont été fermés pendant plusieurs jours et n'ont réouvert qu'à la fin du mois de mai.
Les Compagnies d'Assurances ont couvert le sinistre (stocks, agencements et matériels). L'évolution de la situation reste
très incertaine et la reconstruction prendra plusieurs mois, voire années.
Sur les 4 derniers mois de l'exercice fiscal, de juin à septembre, le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire a chuté de
28 %. Il représente 9,5 % du chiffre d'affaires du pôle Outre-Mer sur l'exercice (8 % au dernier trimestre) contre 11,1 %
l'année précédente.
Face à la nouvelle configuration liée au nombre de magasins exploités, le Groupe a dû adapter sa structure et ses effectifs,
notamment avec la mise en place d'un PSE ayant conduit à une trentaine de licenciements et avec le non-remplacements
de démissions ou de CDD. Les effectifs en Nouvelle-Calédonie sont ainsi passés de 89 au 30 septembre 2023 à 46 à la
date du présent rapport.
En Martinique, une mobilisation contre la vie chère a démarré au début du mois de septembre 2024 et a rapidement
engendré des tensions et des foyers de violence, avec des commerces pillés, saccagés et incendiés. Le couvre-feu a été
mis en place sur le territoire mais les barrages et barricades ont sensiblement affecté l'activité de l'ile. Le chiffre d'affaires
du Groupe réalisé en Martinique a ainsi reculé de 12 % au mois de septembre. Les poussées de fièvre se sont poursuivies
au début du nouvel exercice, la situation restant sous tension : un magasin du Groupe a été victime de vols et bris et
dégâts divers en octobre 2024, après la clôture de l'exercice (cf § « Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice »).
§
Réseau de magasins Outre-Mer
Au début de l'année fiscale, le Groupe a finalisé le déménagement d'un magasin Darty en Guadeloupe, le magasin Darty
à Jarry ayant fermé le 25 septembre 2023 pour réouvrir à Moudong le 25 octobre 2023.
Le 30 septembre 2024, le Groupe a par ailleurs fermé son magasin First Déco de la Réunion, avant d'ouvrir un troisième
magasin But sur le territoire, en octobre 2024.
Au 30 septembre 2024, en comptant le magasin First Déco de la Réunion, le Groupe exploite 32 magasins en outre-mer.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 19
§
Croissance à deux chiffres du pôle e-Commerce Europe continentale
Dans un contexte toujours morose pour le secteur du mobilier et de l'aménagement, le pôle e-Commerce Europe
continentale a enregistré une croissance de 10,1 % de son chiffre d'affaires et de 15,6 % de son volume d'affaires. Vente-
unique.com a en effet poursuivi l'internationalisation de sa place de marché avec une ouverture au Portugal et aux Pays-
Bas en mars 2024, huit des onze pays couverts par les offres propres de Vente-Unique.com ayant accès aux offres des
partenaires.
L'exercice a également été marqué par la reprise de l'exploitation en ligne de la marque Habitat avant l'été, et sa relance
progressive à compter de la rentrée 2024, avec une nouvelle collection progressivement lancée sur la fin de l'année civile
dans le segment du premium accessible. Sur l'exercice, Vente-unique.com a donc œuvré pour être capable d'adresser les
principaux segments du marché du meuble, les petits colis et le premier quartile avec la place de marché, le mass-market
avec le site Vente-unique et le premium avec le site Habitat, avec de nombreuses synergies permettant des économies
d'échelle importantes au service de la rentabilité et de la satisfaction client.
§
Levée anticipée de l'option d'achat liée au crédit-bail du local commercial de Montparnasse
Le Groupe a exercé par anticipation, avec une année d'avance, l'option d'achat prévue dans le contrat de crédit-bail
immobilier portant sur un local commercial situé dans le centre commercial Montparnasse à Paris, pour un prix de
6,6 M€. L'acte de vente a été signé en février 2024. Le Groupe a remboursé en complément un emprunt bancaire adossé
à ce crédit-bail pour un montant de 0,5 M€.
§
Marque Habitat et relation avec Habitat Design International (HDI)
Lors de la cession du pôle Habitat en octobre 2020, le Groupe CAFOM était resté propriétaire des marques Habitat et
avait accordé une licence d'exploitation exclusive à Habitat Design International (HDI). Cette société, ainsi que sa
principale filiale Habitat France (HFS), ont été déclarées en liquidation judiciaire le 28 décembre 2023, après avoir été
placées en redressement judiciaire 3 semaines plus tôt.
Le Groupe a constaté que la situation financière de ces deux sociétés s'était brusquement dégradée durant l'année 2023,
les clients des magasins Habitat indiquant notamment sur les réseaux sociaux que les délais de livraison étaient
fréquemment repoussés de plusieurs mois et que les annulations de commande ne faisaient pas l'objet de
remboursement.
Outre la licence exclusive des marques, le Groupe CAFOM avait également souscrit à des obligations émises par HDI
lors de sa cession. Il avait par ailleurs accordé un paiement étalé à Habitat France pour le rachat d'un fonds de commerce.
Le 13 octobre 2023, après une première mise en demeure, et constatant le non-règlement par HDI et HFS de
remboursements dus au titre des créances énoncées ci-dessus, CAFOM a notifié à HDI l'attribution de plein droit de
ses stocks, conformément au gage sur stocks qui avait été signé entre les parties.
Cafom est ainsi devenu propriétaire d'un stock valorisé par un expert indépendant à 4,8 M€, éteignant les dettes suivantes
du Groupe Habitat :
-
3,1 M€ (principal et intérêts) au titre des obligations émises lors de la cession d'Habitat et devenues exigibles ;
-
1,4 M€ au titre du paiement étalé sur cession de fonds de commerce.
Le différentiel de 0,3 M€ entre la valeur du stock gagé et les dettes dues a été soldé par le Groupe CAFOM.
Le contrat de licence de marque avec HDI a par ailleurs été résilié avec effet au 25 novembre 2023. Le Groupe a en effet
pris la décision de résilier ce contrat en raison du mécontentement grandissant des clients à l'égard d'Habitat, dont la
presse s'est faite l'écho, notamment au titre des défauts de livraisons des marchandises commandées. Les effets de cette
résiliation ont été confirmés par une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Afin de remédier à la très forte dégradation de l'image de la marque Habitat à la suite des défaillances et de la mise en
liquidation de HDI et de HFS, le Groupe CAFOM a pris l'initiative de s'engager à rechercher une solution adaptée au
profit des 9 000 clients de l'enseigne, qui n'ont été ni livrés ni remboursés des produits commandés et payés. Le Juge
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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Commissaire en charge de la liquidation des sociétés HDI et HFS a ainsi autorisé la reprise de certains actifs objets de la
liquidation, pour un montant de 300.000 €, permettant de soumettre une proposition aux clients impactés par les
défaillances de l'ancien exploitant de la marque.
La mise en œuvre de ce plan a été confiée à Vente-unique.com, CAFOM SA prenant à sa charge l'investissement
nécessaire pour couvrir le prix des produits à livrer dans le cadre de cette campagne et Vente-Unique.com prenant à sa
charge les coûts logistiques et de transport.
Cet accord a été conclu en complément d'un nouveau contrat de licence de la marque Habitat accordé à Vente-
unique.com pour orchestrer la renaissance de cette marque iconique, notamment à travers l'exploitation de son site
internet.
Le contrat de licence, d'une durée initiale de 3 ans, s'accompagne d'une rémunération forfaitaire de 600 K€ par an versée
par Vente-unique.com ainsi que d'une option d'achat de la marque Habitat exerçable sur cette période, pour un prix
convenu de 15 M€. Dans le cas où l'option ne serait pas exercée d'ici la fin de la période initiale, il est prévu de poursuivre
le contrat de licence.
Les coûts du plan en faveur des clients impactés ont été enregistrés sur l'exercice et le Groupe a repris la provision
enregistrée l'année dernière sur la marque dans les comptes consolidés, les indices de perte de valeur ayant été effacés
avec la relance de la marque.
Par ailleurs, une procédure a été initiée par les co-liquidateurs judiciaires des sociétés HDI et HFS à l'encontre de
CAFOM concernant la résiliation du précédent contrat de licence de marque. Au vu des arguments avancés, aucune
provision n'a été constituée dans les comptes à ce titre.
§
Nouveau plan d'attribution gratuite d'actions
Le Conseil d'administration de la Société, réuni le 8 novembre 2023, a fait usage de l'autorisation qui lui a été conférée
par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ième résolution, et a procédé à une attribution gratuite de
26.600 actions de la Société au profit des salariés de la Société. L'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires
interviendra le 15 novembre 2025.
Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
§
Situation dans les territoires d'Outre-Mer
En Martinique, les tensions ont persisté plusieurs semaines après le début du mouvement de protestation contre la vie
chère. Sous couvre-feu nocturne en octobre, l'ile a continué à vivre au rythme des manifestations contre la cherté de la
vie et des violences urbaines qui se sont déclenchées en marge de cette mobilisation populaire.
Des regains de tension ont notamment eu lieu début octobre 2024, avec de nombreuses barricades érigées, des
commerces pillés et incendiés et le blocage de l'aéroport.
L'un des deux magasins Darty exploités par le Groupe sur le territoire a subi des vols de marchandises et des dégâts
divers, pour un montant de dommages estimés à 150 K€.
Des violences urbaines ont également éclatées en Guadeloupe en septembre et octobre 2024 sans revendication claire
et précise comme en Martinique. Des scènes de pillages et saccages ont éclaté sporadiquement, comme lors du week-
end de « black-out » et de panne électrique générale. Les magasins du territoire ont été totalement épargnés.
En Nouvelle-Calédonie, avec des zones de tension persistantes, l'ordre a été progressivement rétabli. La situation reste
sous haute surveillance : le couvre-feu en vigueur depuis le début des émeutes a été prolongé jusqu'en novembre 2024
et plusieurs mesures administratives (port d'armes et munitions prohibés, interdiction de manifestation et
rassemblement, restrictions sur la vente d'alcool, …) visant à restaurer la sécurité ont été mises en place. Les différents
acteurs de l'économie ne peuvent pas encore circuler partout librement ; dans le Grand Nouméa où sont implantés les
deux plus importants magasins du Groupe sur le territoire, la circulation se fait néanmoins sans encombre.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 21
§
Ouverture d'un nouveau magasin But à La Réunion à Saint Denis et changement d'enseigne à Saint-
Martin
Le Groupe a ouvert en octobre 2024 un troisième magasin But à Saint Denis de la Réunion, dans les locaux où sont
également exploités les magasins Darty et Habitat de Saint Denis. Les surfaces de vente de ces magasins ont été
réaménagées pour introduire une troisième enseigne.
Avec la fermeture du magasin First Déco au dernier jour de l'exercice fiscal, et avec l'ouverture de ce nouveau magasin,
le Groupe compte 32 magasins en outre-mer à la date du présent rapport, comme au 30 septembre 2024.
Le magasin Habitat de Saint-Martin a par ailleurs changé d'enseigne, devenant désormais un magasin Darty. Une offre
de produits Habitat reste proposée à Saint-Martin avec un corner dans le magasin But.
Progrès réalisés / difficultés rencontrées
§
Magasins Outre-mer
La Groupe considère toujours pertinent de poursuivre son modèle intégré de sourcing et d'approvisionnement. Le
Groupe adresse sans intermédiaire tous les secteurs du marché grâce à ses fortes capacités logistiques qui lui permettent
de bénéficier de prix attractifs auprès des fabricants, pour pouvoir proposer les meilleurs produits au meilleur prix, et
tirer profit de l'optimisation permanente de son réseau de magasins (ouverture, déménagement, rénovation …).
Grâce à son agilité et son expertise en matière de sourcing (plus de 80 talents dédiés aux achats en Chine, Inde, Indonésie,
Pologne, Suisse, et France) et à ses forts investissements dans ses entrepôts, le Groupe a depuis toujours su maintenir
pour les ultramarins un très large choix de produits, à prix contenus, dans des territoires où l'offre est plus limitée qu'en
métropole du fait des frais d'approche plus élevés et où les tensions sociales et politiques sont exacerbées.
Durant l'exercice, le Groupe a poursuivi son plan de redressement de la performance de La Réunion : les résultats sont
en nette amélioration, mais les efforts doivent se poursuivre dans un contexte local fortement concurrentiel pour un
retour à l'équilibre.
Le Groupe poursuit par ailleurs sa digitalisation avec l'amélioration continue d'un nouvel ERP (gestion des commandes
fournisseurs, des approvisionnements et des stocks) développé en interne, le développement d'un ODS (« Operation
Data Store », une base de données centralisée) et la mise en place d'étiquettes électroniques dans les magasins.
§
Vente-unique.com
Malgré la conjoncture morose qui affecte le marché européen de l'ameublement, Vente-unique.com a réalisé de solides
performances sur l'exercice, grâce à son modèle désintermédié lui permettant d'adapter sa politique tarifaire, à sa stratégie
d'enrichissement de gamme (en direct et avec sa place de marché), à la qualité de son service client (primé dans plusieurs
pays européens) et à son excellence opérationnelle avec une logistique parfaitement maitrisée.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 22
Evolution prévisible de la situation et perspectives d'avenir
Pôle Outre-Mer
Le Groupe reste confiant sur la qualité générale de son réseau de magasins ultra-marins. Il est néanmoins toujours très
vigilant face aux risques de violences urbaines et de tensions dans les territoires d'outre-mer.
Son savoir-faire opérationnel et la qualité de ses équipes, grâce notamment aux formations présentielles et digitales
dispensées en permanence, facilitent son adaptabilité aux situations de crise.
En complément de son offre magasin, le Groupe compte développer son offre digitale, avec l'ouverture de sites
marchands But dans les territoires et la mise en place d'une nouvelle version de ses sites internet Darty.
Pôle e-Commerce Europe continentale
Vente-unique.com affiche sa confiance dans la robustesse de son modèle d'activité et de ses axes de développement.
Avec la reprise de l'exploitation en ligne de la marque Habitat et sa relance progressive, la société complète son offre
client dans la gamme du premium accessible et adresse désormais les principaux segments du marché du meuble
économies d'échelle importantes au service de la rentabilité et de la satisfaction client. La gestion du site www.habitat.fr
sera ainsi intégrée dans le Système d'Information propriétaire de Vente-unique.com au 1er trimestre 2025.
La société dispose encore de nombreux leviers de croissance, notamment à travers les commissions générées par sa place
de marché, les prestations logistiques proposées aux vendeurs tiers (fulfillment) ou le retail media à partir de 2025.
Vente-unique.com a signé un bail en l'état futur d'achèvement (BEFA) pour se doter d'une seconde plateforme logistique
de 62 000 m² à Montbeugny, près de Moulins dans l'Allier. Ce nouveau site logistique d'ampleur permettra d'accroître
significativement les capacités de traitement des flux logistiques dès l'automne 2025 et de doubler les capacités actuelles
à l'horizon 2026. Avec cette seconde plateforme après Amblainville (Oise), Vente-unique.com entend accompagner, tant
en France qu'en Europe, la croissance organique soutenue de ses activités et proposer ses services de logistique à des
vendeurs tiers du secteur de l'ameublement et de la maison.
Activités en matière de recherche et développement
Le Groupe n'a bénéficié d'aucun crédit impôt recherche au titre de l'exercice.
Vente-unique.com poursuit ses activités de recherche et développement dans l'amélioration de son système
d'information, la colonne vertébrale de son activité, et le Groupe s'est doté d'une filiale dédiée au développement de
tous ses projets digitaux outre-mer.
Prêt interentreprises
Il est précisé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier, que la Société n'a
consenti aucun prêt interentreprises.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 23
Délais de paiement des dettes fournisseurs et des créances clients
A la clôture de l'exercice 2023/2024, la ventilation des factures reçues et émises, et non réglées, se détaille de la façon
suivante :
NB : 89 % du montant des factures émises et échues sont relatives à des factures intra-groupes
Injonction ou sanction pour pratiques anticoncurrentielles
Au cours de l'exercice, la société Cafom n'a pas fait l'objet d'une injonction ou d'une sanction pécuniaire pour pratiques
anticoncurrentielles prononcée par l'autorité de contrôle.
Etablissements de l'entreprise
Le siège social et l'établissement principal de l'entreprise sont fixés au 3, avenue Hoche - 75 008 Paris.
La Société dispose d'un établissement secondaire au 9-11 rue Jacquard – 93 310 Le Pré Saint-Gervais.
2.2
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT
Activité
Le chiffre d'affaires s'élève à 16.566 K€ au 30 septembre 2024 contre 14.655 K€ au 30 septembre 2023. Il est
principalement constitué des services facturés aux filiales du groupe et des refacturations d'assurance et de loyers.
Les charges d'exploitation s'établissent à 16.302 K€ au 30 septembre 2024 contre 13.758 K€ l'année dernière.
Le résultat d'exploitation est de 669 K€ au 30 septembre 2024, contre 1.812 K€ au 30 septembre 2023, et la quote-part
de résultat des opérations faites en commun s'élève à 3.393 K€ contre 2.996 K€ l'an passé.
Le résultat financier est un bénéfice de 4.780 K€ contre un bénéfice de 4.767 K€ au 30 septembre 2023. Il comprend
notamment les dividendes reçus de filiales pour un total de 5.630 K€, ainsi qu'une provision sur titres de participation
de 3.261 K€.
Le résultat exceptionnel s'établit + 1.270 K€ au 30 septembre 2024, contre - 3.575 K€ au 30 septembre 2023. Il intègre
une reprise de provision sur la marque Habitat en France.
Le résultat net de l'exercice clos le 30 septembre 2024 est un bénéfice de 10.756 K€ contre un bénéfice de 6.597 K€ au
30 septembre 2023.
31 à 60 jours 61 à 90 jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour
et plus)
31 à 60 jours 61 à 90 jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour
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En milliers d'Euros
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Non échu /
0 jour
1 à 30 jours
Echu
Non échu /
0 jour
1 à 30 jours
Echu
(A) Tranches de retard de paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 24
Proposition d'affectation du résultat
Le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2024 se solde par un bénéfice de 10.756.213 € qu'il est proposé d'affecter
au compte « Report à nouveau », qui se trouverait ainsi porté de 49.284.666 € à 60.040.879 €.
Distributions antérieures de dividendes
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons le versement de dividendes au titre
des trois exercices précédents :
§
Exercice 2020 / 2021 :
néant
§
Exercice 2021 / 2022 :
néant
Exercice 2022 / 2023 :
distribution d'un dividende total de 1.972.879 euros , soit 0,21 euro pour chacune
des 9.394.662 actions composant le capital social au 30 septembre 2023, éligible à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des
impôts pour les personnes physiques résidentes fiscales en France en cas d'option
pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dépenses somptuaires de l'article 39-4 du CGI
Néant
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 25
2.3
GESTION DES RISQUES
Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa
situation financière, ses résultats, son patrimoine et sa réputation.
Ce chapitre présente les principaux risques identifiés, qui sont indiqués en criticité nette, prenant en compte les mesures
de gestion des risques et leurs impacts.
Les procédures de contrôle interne étant détaillées au paragraphe 2.8 de ce
présent rapport.
Le Groupe estime être exposé aux catégories de risques suivantes :
-
Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement
-
Risques opérationnels
-
Risques liés à la stratégie de croissance externe
-
Risques liés à l'organisation du Groupe
-
Risques juridiques et réglementaires
-
Risques financiers
Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Conjoncture
économique et
sociale
Le Groupe Cafom intervient dans un
environnement et sur des territoires qui présentent
des risques sociaux (grèves, manifestations, émeutes,
violence, …), économiques (inflation, pouvoir
d'achat, …) et climatiques (ouragans notamment)
élevés.
L'évolution des situations locales et internationale
est très incertaine, et le contexte économique actuel,
marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat
des ménages, est morose. Le Groupe Cafom reste
très vigilant pour maîtriser ses coûts et son besoin en
fonds de roulement.
En complément de ces événements conjoncturels,
les performances commerciales sur le long terme
restent néanmoins fortement dépendantes des
priorités et axes stratégiques développés par les
filiales, ainsi que de l'évolution des marchés domiens
dont le rythme moyen de croissance annuelle du PIB
est plus fort que celui de la métropole.
Effet négatif
sur le chiffre conjoncture
d'affaires, la
marge et le
résultat
Le risque lié à la
économique et
sociale est estimé
par la Direction du
opérationnel. Groupe comme
fort :
les évènements
intervenus en
Nouvelle-
Calédonie au mois
de mai, et les
émeutes liées à la
lutte contre la vie
chère en
Martinique,
reflètent les risques
exacerbés relatifs
aux territoires
ultra-marins.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 26
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Industriel,
environnemental,
réchauffement
climatique
Le lecteur est invité à se référer à la déclaration de
performance extra-financière, intégrée au chapitre 4
de ce rapport financier, qui traite notamment :
§ de l'efficacité énergétique
§ du traitement des déchets
§ des risques liés aux effets du changement
climatique
§ de la stratégie bas-carbone, et notamment des
plans d'actions pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre.
D'une manière générale, le réchauffement climatique
génère un grand nombre de risques (physiques et de
transition) :
§ réglementaires
(renforcement
de
la
réglementation)
§ sur chaine d'approvisionnement (augmentation
des coûts, disruption des chaines logistiques et
de distribution)
§ commerciaux (changement
d'attitude des
consommateurs)
§ de réputation et d'attractivité.
Les objectifs en termes de réduction des émissions
carbone sont indiqués dans le chapitre 4
(déclaration de performance extra-financière).
Le Groupe rappelle par ailleurs que l'activité de
distribution traditionnelle réalisée en Outre-mer peut
être perturbée par des conditions climatiques
extrêmes (ouragans notamment), qui ont une
probabilité de fréquence sans doute plus importante,
en raison des changements climatiques. Il peut en
résulter une fermeture des magasins, ainsi qu'un
renchérissement des primes d'assurance en cas de
sinistres importants.
Effet adverse Les risques
sur l'image du
Groupe.
Effet sur le
chiffre
d'affaires et le
résultat.
industriels,
environnementaux
et liés au
réchauffement
climatique sont
estimés par la
Direction du
Groupe comme
moyen.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 27
Risques opérationnels
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Approvisionnement Le Groupe Cafom a notamment construit son
savoir-faire sur le sourcing et l'approvisionnement
en propre de ses produits, de la spécification du
produit à sa logistique complète (stockage en Asie,
opérations de douane amont/aval, transport
maritime, dépotage, stockage final en France et/ou
outre-mer, transports vers les points de vente). Le
Groupe peut ainsi proposer à ses clients en magasin
ou sur internet une offre produit optimisée en termes
de qualité et de prix, grâce a cette stratégie de
désintermédiation.
De façon marginale comparée à son offre BtoC, le
Groupe propose aussi pour des clients BtoB une
gamme complète de services et prestations liés au
sourcing à travers sa filiale internet Directlowcost.
Le savoir-faire important du Groupe en matière de
sourcing se reflète dans un panel de fournisseurs
adéquat et dimensionné en proportion des
contraintes et volumes du Groupe.
Depuis 2020, les chaines d'approvisionnement
mondiales sont régulièrement perturbées par les
crises sanitaires, inflationnistes et géopolitiques. Il
peut en résulter des pénuries de marchandises, des
problèmes de congestion dans les ports, des
allongements des temps de parcours maritime
(comme ceux liés aux évènements du Canal de Suez
cette année), des hausses de prix des matières
premières, du fret, ou de l'énergie, ….
Par son modèle intégré et désintermédié, et grâce à
son partenariat avec deux transitaires maritimes, le
Groupe a su jusqu'à présent contenir les impacts
négatifs de ces perturbations. Les tensions
géopolitiques et les pressions inflationnistes
demeurent très élevées, avec des répercussions sur
les prix de revient, et constituent un véritable enjeu
pour les mois à venir pour les marges dégagées.
Effet négatif
sur le prix des
produits, sur
les stocks et
sur la
disponibilité clés/stratégiques
des produits
et, in fine, sur
l'activité et le
résultat
Le risque d'avoir à
subir une
défaillance d'un ou
plusieurs
fournisseurs
comme celui
d'avoir à subir un
dysfonctionnement
logistique majeur
opérationnel. est considéré par la
Direction du
Groupe comme
faible.
Celui d'être
confronté à une
évolution
défavorable des
taux de marge
brute est estimé
comme moyen.
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Page 28
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Cyber-attaques
Le Groupe peut être exposé à des cyber risques
pouvant résulter de cyber-attaques opportunistes ou
ciblées, de malveillances ou dommages indirects dus
à
des tiers, de malveillances internes ou données
d'événements non intentionnels.
Perte,
corruption ou
divulgation de
sensibles et
partielle ou
totale de
certains
systèmes.
Le risque lié aux
cyber-attaques est
estimé par la
Direction du
groupe comme
indisponibilité moyen.
Systèmes
d'information
Avec Vente-unique.com, le Groupe a développé un
système informatique propriétaire et sa propre
architecture IT, fiable et efficace.
Le Groupe s'est doté d'une filiale dédiée au
développement de tous ses projets IT et digitaux
pour l'outre-mer, qui a notamment développé et mis
un nouveau logiciel interne de gestion des
commandes, des approvisionnements et des stocks,
ainsi qu'une nouvelle base de données centralisée.
Incapacité à
conduire les
affaires, effet
négatif sur le
chiffre
d'affaires et
sur la fiabilité
des données
comptables et
financières,
image du
Groupe
écornée.
Le risque lié au
système
d'information est
estimé par la
Direction du
groupe comme
faible.
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Page 29
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Perte de franchise
de marque (en tant
que franchisé).
Le Groupe exploite trois franchises en outre-mer :
But (et But Cosy), Darty, et Nature & Découvertes.
Les magasins But d'outre-mer représentent des
implantations majeures pour le groupe But : avec
près de 6.000 m², le magasin de Matoury (à Cayenne
en Guyane) est le plus grand magasin du réseau But,
et celui de Martinique est le premier en chiffre
d'affaires.
La licence de marque Darty est exploitée au travers
de 9 magasins, implantés en Martinique, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en
Nouvelle-Calédonie, les licences ayant été
renouvelées lors des exercices précédents.
Les relations avec les groupes But d'une part, et Fnac
Darty d'autre part, sont étroites, dans un cadre
normal d'affaires et le Groupe dispose d'une forte
position sur ses marchés locaux. Les bonnes
relations avec le groupe Fnac Darty ont ainsi permis
l'exploitation d'une nouvelle enseigne en licence de
marque depuis 2020/2021, Nature & Découvertes,
marque détenue par ce groupe.
Il est précisé que les magasins Habitat d'outre-mer,
exploités en tant que franchisés de la société Habitat
Design International (HDI) dans le passé, sont
désormais gérés en propre, le Groupe ayant la
propriété de la marque Habitat.
Effet négatif
sur le chiffre
d'affaires, la
marge et in
fine sur le
résultat
Effet adverse
sur l'image et
la marque.
Le risque lié au
non
renouvellement de
contrat de
franchise ou de
licence de marque
opérationnel. est estimé par la
Direction du
Groupe comme
faible.
Not named
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Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Recouvrement de
créances
Pour les magasins en outre-mer, la très large majorité
des ventes est réalisée au comptant, et est, de fait,
sans risque.
Dans le cas des clients magasins qui règlent à terme,
le Groupe a conclu un contrat cadre avec une société
de recouvrement dont les résultats obtenus
permettent de recouvrer une proportion importante
de créances impayées. Les magasins disposent par
ailleurs, en consultation amont préventive, d'une
assurance chèques impayés.
Les activités sur internet proposent des modes de
paiement par carte sécurisés (pour l'utilisateur et
pour le commerçant via le protocole 3D-Secure ou
équivalent).
Enfin, pour les ventes BtoB, la nature du portefeuille
clients associée aux processus de suivi/relance
permet de limiter significativement le risque
d'impayés.
Effet négatif
sur le résultat
net.
Le risque lié au
recouvrement de
créances est estimé
par la Direction du
Groupe comme
faible.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 31
Risques liés à la stratégie de croissance externe
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Dépréciation des
goodwill et des
droits au bail.
Les tests réalisés pour la clôture au 30 septembre
2024 n'ont pas généré de provisions
complémentaires dans les comptes consolidés pour
perte de valeur significative des goodwill du pôle
Outre-mer.
A long terme, le Groupe estime que ses perspectives
restent positives sur ses principaux marchés, que ce
soit dans les territoires d'outre-mer, ou sur le marché
internet de l'ameublement, et que ces perspectives
futures sur plusieurs années ne semblent pas
remettre en cause les valorisations des actifs
incorporels.
Effet négatif
sur le résultat
net.
Le risque lié à la
dépréciation des
goodwill, des droits
au bail et des
marques est estimé
par la Direction du
Groupe comme
moyen.
Acquisitions
Le Conseil d'Administration de Cafom est informé
en amont de tout projet éventuel d'acquisition et
confie au Président le degré de pouvoir et délégation
approprié pour conduire, lorsqu'ils se présentent, les
projets d'acquisition.
Le Groupe n'a pas réalisé d'acquisition depuis les 5
derniers exercices : sa croissance est organique et
interne.
Effet dilutif
de la marge et
au-delà du
résultat
Objectifs de
rentabilité ou
de
performance
du Groupe
non atteints.
Le risque lié aux
acquisitions est
estimé par la
Direction du
opérationnel. Groupe comme
faible.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 32
Risques liés à l'organisation du Groupe
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Social
En Outre-mer, les consultations et discussions avec
les élus sont continuelles, et le Groupe ne note pas,
à ce stade, de difficulté particulière. Le climat social
dans les filiales domiennes dépend aussi du climat
propre à chaque territoire, et des attentes de la
population sur des mesures gouvernementales.
De leur côté, les relations avec le Comité
d'Entreprise de Vente-unique.com n'appellent pas
de remarque particulière.
Effet négatif
sur le résultat
Effet adverse
sur l'image.
Les risques sociaux
sont estimés par la
opérationnel. Direction du
Groupe comme
faible.
Décentralisation du
Par ses implantations géographiques multiples, le
Groupe Groupe est structurellement décentralisé. Une telle
structure se reflète dans le mode de management du
Groupe, lui-même très autonome par filiale, même si
la Direction Générale reste ultimement responsable
en termes de prise de décisions majeures (stratégie,
nomination des managers clés, investissements,
croissance externe, etc.).
Le dispositif de contrôle interne que le Groupe a
choisi de mettre en place tient compte de ce mode
d'organisation et de management, mais les éléments
clefs font l'objet d'un contrôle centralisé,
notamment les délégations de pouvoirs et de
signatures, les nominations des managers clefs (et
validation des packages de leur rémunération), la
validation des budgets, la revue mensuelle des
reporting financiers et opérationnels, la validation et
les signatures des contrats cadres clients et
fournisseurs, la gestion de la trésorerie du Groupe,
les autorisations des investissements.
Perte
d'efficacité
Processus &
procédures
non respectés.
Le risque lié à la
décentralisation du
opérationnelle Groupe est estimé
par la Direction du
Groupe comme
faible.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 33
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Départ de
personnes clefs
Les actionnaires dirigeants du Groupe exercent des
fonctions opérationnelles et assurent la direction
opérationnelle au quotidien des enseignes. Les
équipes qui les entourent garantissent des possibilités
de substitution adéquates en cas de départ d'une
personne clef.
Par ailleurs, les systèmes d'information sont conçus
pour être suffisamment indépendants des personnes,
en ce sens qu'ils embarquent les processus afin de
contribuer à un degré élevé de poursuite des activités
en cas d'absence prolongée ou de départ d'une ou
plusieurs personnes clefs.
En outre-mer, la revue périodique des profils et
potentiels permet d'orienter la politique de
ressources humaines en matière de rotation des
équipes et d'identification des personnels clés.
Un programme d'attributions d'actions gratuites, soit
de Cafom, soit de Vente-unique.com, vient
compléter le dispositif.
Perte de
savoir- faire.
Perte
d'efficacité
opérationnelle
Processus &
procédures
non respectés.
Le risque lié au
départ de
personnes clés est
estimé par la
Direction du
Groupe comme
faible.
Risque Juridiques et Réglementaires
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Juridique &
Réglementaire
Le processus d'acceptation des contrats clefs met en
œuvre une revue juridique systématique. Cette revue
s'assure notamment qu'il n'existe pas de conditions
inacceptables pour le Groupe.
Le Groupe fait également appel à des conseils
externes pour traiter les aspects réglementaires &
juridiques complexes et/ou afférents
à des
juridictions étrangères. Ces conseils interviennent
notamment en matière de droit de la propriété
intellectuelle, en droit des sociétés et en droit social.
Les principaux litiges ont fait l'objet d'une analyse
par le management, qui a estimé qu'en date de
clôture, ces différents litiges appelaient une mise à
niveau des provisions relatives.
Dans le courant de l'exercice, une procédure a été
initiée par les co-liquidateurs judiciaires des sociétés
Habitat Design International (HDI) et Habitat
France (HFS) à l'encontre de CAFOM concernant la
résiliation du contrat de licence de marque Habitat.
Au vu des arguments avancés, aucune provision n'a
été constituée dans les comptes à ce titre.
Effet négatif
sur
l'EBITDA.
Image du
Groupe
écornée.
Les risques
juridiques &
réglementaires sont
estimés par la
Direction du
Groupe comme
faible.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 34
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Marques et
enseignes
Les marques exploitées en propre sont la propriété
du Groupe (en particulier Vente-unique et SIA).
La marque Habitat est également détenue par le
Groupe et était donnée en licence exclusive à la
société Habitat Design International. La liquidation
judiciaire de celle-ci a conduit à une forte
détérioration de la marque, 9 M€ d'acomptes clients
n'étant pas honorés à la date de liquidation.
Le Groupe CAFOM a décidé de proposer à chaque
client concerné une solution adaptée afin de réduire
les impacts de la défaillance de l'ancien exploitant. Il
a confié la mise en œuvre de ce plan à sa filiale Vente-
unique.com, signant dans le même temps avec cette
dernière un nouvel accord de licence de marque
Habitat, notamment à travers l'exploitation du site
Avec la relance progressive de cette marque iconique
et l'amélioration de l'image de la marque Habitat
grâce aux solutions proposées aux clients de l'ancien
exploitant, CAFOM a repris au 30 septembre 2024
la provision de 4 M€ enregistrée l'année dernière
dans ses comptes consolidés pour perte de valeur de
la marque Habitat
D'une manière générale, le Groupe veille à une
protection appropriée de ses marques, au sein des
territoires/pays exploités ou qui pourraient être
exploitées. La protection vise le dépôt et
l'enregistrement des marques dans ces territoires.
Effet négatif
sur le chiffre
d'affaires, la
marge et in
fine sur le
résultat
Le risque lié aux
marques et
enseignes est
estimé par la
Direction du
Groupe comme
opérationnel. moyen.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 35
Risques Financiers
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Risque de prix et
de change
Les achats du Groupe libellés en USD se sont élevés
à 71,4 MUSD au cours de la période du 1er octobre
2023 au 30 septembre 2024, en augmentation de
28 %, répartis entre Cafom Distribution pour 25,5
MUSD, Cafom Marketing et Services pour
1,0 MUSD, Directlowcost.com pour 3,8 MUSD, et
Vente-unique.com pour 41,1 MUSD.
Le Management du Groupe n'estime pas pour le
moment opportun de mettre en œuvre une politique
de couverture des achats en USD, étant donné les
coûts de la couverture. Par ailleurs, les prix de vente
sont le plus souvent fixés après avoir payé les
marchandises en dollars.
Volatilité des
cours non
maîtrisée.
Dérive du
résultat de
change. Effet
dilutif
/adverse sur
la marge
brute et le
résultat
opérationnel.
Le risque de prix
est estimé par la
Direction du
Groupe comme
moyen.
Risque de crédit
bancaire (et taux)
En termes de relations bancaires du Groupe, une
grande partie des banques de la Place ont accordé des
concours bancaires courants au Groupe,
l'autorisation totale (découvert et escompte) étant de
près de 40 M€. Au 30 septembre 2024, la trésorerie
nette du Groupe était positive de 22,5 M€.
Le total des emprunts bancaires et des crédits-baux
du Groupe (hors endettement locatif « pur ») est de
34,8 M€ au 30 septembre 2024,
Au cours de l'exercice 2023/2024, le Groupe a
souscrit à de nouveaux emprunts pour un total de
4,3 M€. Il a levé de manière anticipée, avec 1 an
d'avance, l'option d'achat liée au crédit-bail d'un local
commercial dans le centre commercial de
Montparnasse (Paris) pour un montant de 7,1 M€
(remboursement d'emprunt associé compris) et a
remboursé ses autres emprunts en cours selon les
échéanciers et tableaux d'amortissement prévus
(remboursements de 13 M€).
Par ailleurs, plus de 90 % des emprunts sont à taux
fixe, ce qui protège le Groupe en cas d'augmentation
des taux d'intérêt.
Accès
restreint aux
liquidités et
aux marchés
de capitaux.
Dépendance
accrue ou
avérée vis-à-
vis d'un
nombre
réduit de
partenaires
financiers.
Le risque est
faible.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 36
Catégorie
Nature et mesures de réduction existantes
Impact
Estimation du
Management
(risque net)
Risque de crédit
fournisseurs
En termes de relations avec les fournisseurs, le
Groupe s'adresse à un large panel de partenaires
commerciaux implantés en France comme à
l'étranger. Les conditions financières négociées avec
ces derniers tiennent compte des contraintes liées au
besoin de financement de l'exploitation, et le Groupe
bénéficie également de lignes d'ouverture de lettre de
crédit documentaire ou de stand-by letter.
Pour les fournisseurs étrangers, les règlements à
crédit peuvent être garantis par une assurance
/couverture ad hoc.
du crédit
fournisseurs.
Déséquilibre
du besoin en
fonds de
roulement et
impact sur la
structure
financière du
Groupe. Effet
adverse sur
les frais
financiers.
Assèchement Le risque est
faible.
Risque de liquidité
A la date de clôture, les engagements financiers dont
le Groupe dispose lui permettent de réaliser ses
ambitions tout en disposant des moyens nécessaires
au financement de son exploitation et de son
développement. Jusqu'à présent, le Groupe n'a pas
rencontré de difficultés majeures liées à l'accès aux
liquidités requises.
Les autorisations de découvert et d'escompte
accordées par les banques atteignent un montant
proche de 40 M€, pour une trésorerie disponible en
fin d'exercice de 22,5 M€.
Le Groupe est en mesure de faire face à ses
prochaines échéances sur les 12 prochains mois.
de la structure
financière du
Groupe.
entre les
objectifs du
Groupe et les
moyens
financiers mis
à sa
disposition.
Incapacité
pour le
Groupe de
faire face à
ses
engagements
financiers.
Déséquilibre Le risque de
liquidité est estimé
par la Direction du
Groupe comme
Inadéquation faible.
Risque de
Risque
trésorerie
Le Groupe n'a pas de covenant financier lié à des
emprunts bancaires.
d'exigibilité
anticipée des
crédits.
Le risque est
faible.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 37
Politique d'Assurance
Le Groupe a souscrit un programme d'assurance qui couvre les volets suivants :
Dommages aux biens ;
Perte d'exploitation ;
Marchandises transportées ;
Responsabilité Civile Professionnelle ;
Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux.
Véhicules et engins de manutention
Ce programme est renouvelé au mois de juillet de chaque année, afin de prendre en compte les valeurs assurées mises
à jour des mouvements de périmètre (ouvertures/fermetures de magasins, changement de surfaces, etc.). Son champ
d'application couvre tout le Groupe.
Des plans de prévention sont mis en place et un suivi des recommandations est administré en collaboration avec notre
courtier.
La Nouvelle Calédonie dispose de son propre programme d'assurance et l'ensemble des sinistres liés aux évènements
du mois de mai 2024 ont été déclarés localement auprès des Compagnies d'Assurances sur place. Post-clôture, le
Groupe a quasiment reçu l'intégralité des dédommagements immédiats attendus.
Actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité
Au 30 septembre 2024, le Groupe détient 5.100 actions d'auto-détention comptabilisées en titres immobilisés à un prix
de revient de 9,25 € par action, acquises dans le cadre de la régularisation du cours de bourse via un contrat de liquidité.
Compte tenu du cours de clôture, ces actions sont valorisées pour un montant net total de 43.656 € en fin d'exercice.
Variation de cours
La Société n'intervient pas de manière significative sur les marchés financiers.
2.3.9.1 Evolution du cours de l'action depuis son introduction et évolution des volumes traités
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 38
2.3.9.2 Performance par action
Exercice clos au
30/09/2024
30/09/2023
Exercice clos au
Cours + haut (euros)
9,98
12,05
Cours + bas (euros)
8,00
7,70
Cours au 31/03
9,00
8,60
Cours au 30/09
8,56
9,60
Nombre d'actions au 31/03
9.394.662
9.394.662
Nombre d'actions au 30/09
9.394.662
9.394.662
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 39
2.4
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Conformément à l'article L. 22-10 du Code de commerce, notre Société a choisi d'intégrer les informations du rapport
sur le gouvernement d'entreprise au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Organes d'administration et de direction
2.4.1.1 Composition du Conseil d'Administration au 30 septembre 2024
NOM
FONCTION
DATE DE
NOMINATION
DATE DE FIN DE MANDAT
M. Hervé GIAOUI
Administrateur
Président du Conseil
d'Administration et
Directeur général
Administrateur :
AG du 29 mars 2019
(renouvellement)
PDG
CA du 29 mars 2019
(renouvellement)
NB : le CA du 27 septembre
2004 a décidé le cumul des
fonctions de Président du
Conseil d'administration et de
Directeur général
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2025 les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2024
Pour la durée de son mandat
d'administrateur
Mme Evelyne SZTARK-
WORMSER
Administrateur
Administrateur :
AG du 31 mars 2023
(renouvellement)
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2029 les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2028
SAS PLEIADE
INVESTISSEMENT,
représentée par M. Boris
TRONC
Administrateur
Administrateur :
AG du 29 mars 2024
(renouvellement)
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2030 les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2029
Société GAVALAK,
représentée par M. Guy-
Alain GERMON
Administrateur
Administrateur :
AG du 31 mars 2021
(renouvellement)
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2027 les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2026
Madame Viviane
CHAINE-RIBEIRO
Administrateur
indépendant
Administrateur :
AG du 29 mars 2024
(renouvellement)
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2030 les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2029
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 40
NOM
FONCTION
DATE DE
NOMINATION
DATE DE FIN DE MANDAT
Monsieur François
POIRIER
Administrateur
Administrateur :
AG du 31 mars 2021
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver en
2027 les comptes de l'exercice clos le
30 septembre 2026
Madame Viviane
GOLVET
Administrateur
représentant les
salariés
Administrateur :
CA du 11 décembre 2019
qui a pris acte de la
désignation de Madame
Viviane GOLVET en tant
qu'administrateur
représentant les salariés
La durée du mandat est de 6 ans, à
compter de la date de désignation par
le CSE, soit un mandat prenant fin le
26 novembre 2025
Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 31 mars 2025 :
(i) de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Hervé Giaoui pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue
de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l'exercice écoulé.
Après 3 ans à l'Ecole hôtelière de Nice, Monsieur Hervé Giaoui débute sa carrière professionnelle en important du
matériel Hi-Fi du Japon vers les Antilles, revendu en faisant du porte à porte. Au début des années 1980, il étend son
offre aux meubles et à l'univers de la maison et signe un premier contrat de franchise avec But. Il crée alors la société
CAFOM (centrale d'achat française pour l'Outre-mer) en 1985, société dont il est toujours l'actionnaire de référence.
Monsieur Hervé Giaoui est membre du Conseil d'Administration de CAFOM depuis sa création et en est Président
Directeur Général depuis 2004. Il est également Président du Conseil d'Administration de Vente-unique.com (société
filiale à 63 % de CAFOM) et Directeur Général Délégué de Foncière Volta. Monsieur Hervé Giaoui est Président ou
Gérant de plusieurs sociétés foncières et immobilières.
Monsieur Hervé Giaoui, via sa société Financière HG, détient 24,8% du capital de CAFOM SA, soit 2.332.706 actions.
(ii) de nommer la société
VCR CONSEIL, Société par Actions simplifiée dont le siège social est sis 57 allée de
Planquehaute 33 680 LACANAU, identifiée sous le numéro unique 844 958 371 RCS BORDEAUX, représentée par
Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO, en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de cette dernière,
démissionnaire et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée
générale des actionnaires appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice écoulé.
Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO a en effet informé la Société que pour des raisons d'organisation personnelle,
elle souhaiterait exercer son mandat d'administrateur indépendant de la Société par l'intermédiaire de la société VCR
Conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle qu'elle a créée et qu'elle dirige, qui a pour objet l'exercice de tous
mandats sociaux, rémunérés ou non, dans des sociétés françaises ou étrangères, et dont elle serait le représentant
permanent au Conseil.
Elle a ainsi à cet effet démissionné de son mandat d'administrateur sous condition et à la date de nomination de la
société VCR CONSEIL en qualité de nouvel administrateur de la société CAFOM.
Il est rappelé que Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO a construit sa carrière autour de l'entreprenariat et du
numérique. Après une carrière internationale, elle a dirigé de 2007 à 2018 le groupe Talentia Software, leader des
solutions logiciels Finance & RH dont elle est restée Présidente du Conseil de Surveillance jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle y a mené avec succès plusieurs acquisitions qui ont permis à Talentia Software de multiplier par quatre son chiffre
d'affaires.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 41
Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO a par ailleurs été co-présidente de la Commission Europe et International du
MEDEF et Présidente de la Fédération des très petites entreprises de France (FTPE). Elle a été Présidente de la
Fédération SYNTEC de 2014 à 2018, membre du comité exécutif du MEDEF pendant la même période, et membre
du bureau du comité exécutif auprès de Pierre Gattaz de 2016 à 2018. Depuis septembre 2023, elle est membre de la
Commission statutaire et éthique du MEDEF.
Elle est administrateur indépendant de CAFOM depuis 5 ans.
2.4.1.2 Liste des mandataires sociaux non administrateurs au 30 septembre 2024
MANDATAIRE SOCIAL
FONCTION
DATE DE
NOMINATION
DATE DE FIN DE MANDAT
M. Guy-Alain GERMON
Directeur Général
Délégué
DGD
CA du 3 décembre 2007
Jusqu'à nouvelle décision du
Conseil d'administration
M. André SAADA
Directeur Général
Délégué
DGD
CA du 27 septembre 2004
Jusqu'à nouvelle décision du
Conseil d'administration
M. Manuel BAUDOUIN
Directeur Général
Délégué
DGD
CA du 3 décembre 2007
Jusqu'à nouvelle décision du
Conseil d'administration
M. Guy-Alain Germon, Directeur Général Délégué, est plus particulièrement en charge de la gestion des magasins
d'outre-mer ainsi que des fonctions supports du Groupe.
M. André Saada, Directeur Général Délégué, supervise les travaux d'implantation et de rénovation des magasins
d'outre-mer et participe également à l'animation commerciale de ce réseau.
M. Manuel Baudouin, Directeur Général Délégué, participe à l'animation commerciale du réseau aux Antilles et en
Guyane et supervise l'activité de financement à la consommation (Cafinéo). Il a également la responsabilité des relations
institutionnelles du Groupe outre-mer.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 42
2.4.1.3 Autres mandats sociaux et fonctions exercés par les mandataires sociaux
Nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société autre que la Société
par chacun des mandataires sociaux.
MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
M. Hervé GIAOUI
Président
FINANCIERE DARUE SAS, FINANCIERE GM SAS,
ROSIERS 2020 SAS, FITNESS PLAZA SAS, SAS
LOCATION CARAIBE, SAS SOLARDOM, SAS NAUTIC
INVEST,
SAS
LA
COURBETTE,
SAS
LA
BELLEVILLOISE INVEST, SAS IMMO 3000
Président du Conseil
d'Administration
SA VENTE-UNIQUE.com
Administrateur
SA VENTE-UNIQUE.com, SA CAFOM MARKETING
ET SERVICES, SA FLOREAL, S.A. CAFINEO, SA
FONCIERE VOLTA, UEI INVESTMENTS LTD,
FINANCIERE HG (administrateur délégué)
Directeur général
Délégué
FONCIERE VOLTA
Gérant
SARL AVENIR INVESTISSEMENT, EURL GH INVEST,
SARL IMMOPRES, SCI LOCATION RANELAGH, SNC
CRIQUET, SCI ROUEN IMMO, SCI IMMO CONDOR,
SCI FOURRIER INVEST, SARL CAFOM CARAIBES, SCI
AMANDA, SOLAR ESTATE EURL, SCI L'ESTAGNET,
SCI PRIVILEGE, SCI MUSIQUE CENTER, SCI
GRIMAUD L'ESTAGNET, SPRL IMMOBILIERE DES
ROSIERS, SCEA AGRI 3001, SCI SAINTE-THERESE
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 43
MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
M. André SAADA
Président
SAS LCD, SASU SERVICE DES ILES DU NORD, SASU
DISTRIBUTION DES ILES DU NORD, SAS GOURBEYRE
DISTRIBUTION, SAS DISTRIMO, SAS DUTYFREEDOM, SAS
HORIZON CONSULTING, SAS AMBLAIN 3000, SAS FRITNA
Administrateur
SA FLOREAL, SA FONCIERE VOLTA, SA CAIRE, SEMAG,
SEM PATRIMONIALE
Gérant
SARL AS INVEST, SARL KATOURY, SCI L'EUROPÉENNE
DE CONSTRUCTION, SCI DU SOLEIL, SCI LOCATION
GUYANE,
SCI
COTTON
BAY,
SCI
TRESOR
INVESTISSEMENT, SCI BALATA, SCI LOCATION 3000, SCI
TENDANCE IMMO, EURL PARKIMO, SCI ESPACE
CONSULAIRE DU PARKWAY, SARL PROVIMO, SCI BALATA
II, SCI ROND-POINT BALATA, SCI CARREFOUR BALATA,
SCI STOUPAN, SNC GOURBEYRE EXPANSION, SCI LA
GOULETTE 973, SCI AMAZONIA INVESTISSEMENT, SCI
FOCH FLANDRIN, SARL TRANSAT ANTILLES VOYAGES,
SCI SAF SAF, SCI LEVALLOIS-RIVAY, GLOBAL
INVESTISSEMENT SRL, SARL SOCIETE DE GESTION
PORTUAIRE DE GUADELOUPE, SCA AIJLA'S
M. Guy Alain
GERMON
Président
SAS FINANCIERE CARAÏBE, SAS LGD, SAS COMADI, SAS
DEPROGE RESTAU, LA DOTHEMARIENNE DE
DISTRIBUTION, HABITAT GUYANE SAS, SASU
GAVILLUXE (via la SC GAVALAK), SAS ALAK, CARIBFLY
Gérant
SARL GUYANE MOBILIER, SARL GSP, SCI GAG, SCI
CALLIENDRAS, SARL CAFOM CARAIBES, SC GAVALAK,
SARL RAPID FOOD, SARL CHOCAR, SCI BG IMMOBILIER,
SCI SAINT KITTS, SCI POINTE COUCHEE, SC KALAVAG
Directeur général
SAS LCD, SASU DIN, SAS GDI, SAS SIN, SAS LBD, SAS
CAFOM DISTRIBUTION, SARL BG FONCIERE, SAS
AMBLAIN 3000
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 44
MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
M. Manuel
BAUDOUIN
Président
SAS BG FONCIERE, RAPID FOOD SAS, NORCAREVE
SAS, LE SNACK LORRINOIS SAS
Gérant
SARL GUYANE MOBILIER, SCI BG IMMOBILIER, SCI BG
MONTAIGNE, SCI MONTAIGNE II, SCI MONTAIGNE 3,
SCI MONTAIGNE 4, SCI IMPRIMERIE, SCI POINTE
COURCHET, SCI IMMARONI, SCI IMMOMANGLES, SCI
IMMOSOLEIL, SARL SAMPARCO, SARL FONCIERE DU
FORUM, SARL TIJUMA, SARL TIJUCA, SNC IPANEMA, SCI
CHOCO, SCI DEPROGE 1194, SARL CHOCAR, SC SPB,
SARL LE SNACK SPIRITAIN,
Directeur Général
SAS FINANCIERE CARAÏBE, SAS COMADI, SAS
GUADELOUPE MOBILIER, SAS LGD
Administrateur
CAFINEO SA
PLEIADE
INVESTISSEMENT Membre
SAS
Comité de Surveillance ALLEVIO GROUPE SAS
Conseil de Surveillance COJEAN SAS
Comité de Surveillance FINANCIERE TOAST SAS
Comité de Surveillance GAIA ENVIRONNEMENT SAS
Comité de Surveillance GO 2 ROUES
Comité de Surveillance SCALE X INVEST SAS
Comité de Surveillance MONTANA GESTION SAS
Comité de Surveillance NEW GEN HOLDING SAS
Comité de Surveillance PBR SAS
Comité d'Orientation PLEIADE VENTURE SAS
Comité de Surveillance QUIETALIS SAS
Comité de Surveillance RESPLANTIS SAS
Conseil de Surveillance VIPICO II SAS
Mme Evelyne
SZTARK-
WORMSER
Gérant
SARL AGENCE RAPP (co-gérant), SCI COLMAR RAPP,
SARL HARMONY, SCI DU CENTRE, SCI RONNY
Not named
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Page 45
MANDATAIRE
SOCIAL
NATURE DU
MANDAT
SOCIETES
Mme Viviane
CHAINE-RIBEIRO
Présidente
Conseil de Surveillance de TALENTIA SOFTWARE (jusqu'au
31/12/2023)
Co-présidente de la COMMISSION EUROPE ET
INTERNATIONAL au MEDEF (jusqu'au 31/12/2023)
Vice-présidente du Conseil d'administration de CLARANOVA -
et Présidente du Comité des REMCO - (jusqu'au 29/11/2023)
VCR CONSEIL SAS
CYBTECH (jusqu'au 31/12/2024)
Membre
Commission statutaire et éthique du MEDEF
Comité stratégique de 2IES (Institut pour l'innovation
Economique et Sociale)
Comité d'orientation stratégique de SERIOS
Comité stratégique du fonds d'investissement NEW ALPHA
VERTO
Conseil d'Administration de MyUnysoft
Conseil de surveillance de Val Solutions (depuis mars 2024)
Conseil de surveillance de Imagine Human (depuis sept. 2024)
Vie politique
Conseiller municipal à Lacanau (33)
Vice-président du parti Nouvelle Energie
M. François POIRIER
Gérant
POIRIER & CIE FINANCE ET CONSEIL EURL
Président en tant que
représentant de Poirier &
Cie Finance et Conseil
PLEIADE INVESTISSEMENT SAS
PLEIADE VENTURE SAS
Président
LE POLYPTYQUE SAS
Membre
Conseil de Surveillance COJEAN SAS
Comité de Surveillance NEW GEN HOLDING SAS
Comité d'Administration PLEIADE ASSET MANAGEMENT
SAS
Comité de Surveillance QUIETALIS SAS
Mme Viviane
GOLVET
Néant
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 46
Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique
2.4.2.1 Structure du capital
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.
2.4.2.2 Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions
portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du code de commerce
Les statuts de la Société ne contiennent aucune restriction aux transferts d'actions de la Société et à l'exercice des
droits de vote (autres que celles prévues par la loi).
Les clauses de la convention conclue entre actionnaires et portée à la connaissance de la Société traitant notamment
des conditions de cession ou d'acquisition d'actions de la Société sont détaillées au paragraphe 2.5.6.
2.4.2.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles
L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1 et au paragraphe 2.5.4.
2.4.2.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.
2.4.2.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de
contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Néant.
2.4.2.6 Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au
transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote
Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.6.
2.4.2.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à
la modification des statuts de la Société
Ces règles sont conformes à la loi et à la réglementation en vigueur.
2.4.2.8 Pouvoirs du Conseil d'administration concernant en particulier l'émission ou le rachat d'actions
Les délégations de compétence en ces domaines sont visées au paragraphe 2.4.4 et les programmes de rachat
d'actions sont visés au paragraphe 2.5.4.
2.4.2.9 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la
Société, sauf si cette divulgation, hors le cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte
à ses intérêts
Néant.
Not named
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Page 47
2.4.2.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploiprendfinenraisond'uneoffre
publique
Néant.
Rémunérations et avantages
A/ Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de
leur mandat au président directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux administrateurs pour
l'exercice en cours (vote ex ante)
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, nous vous présentons aux termes du
présent rapport la politique de rémunération des mandataires sociaux, les principes et critères de détermination, de
répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au président directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux
administrateurs de la Société en raison de leurs mandats respectifs au titre de l'exercice en cours.
Le Conseil d'Administration a établi une politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société conforme
à son intérêt social, contribuant à sa pérennité et s'inscrivant dans sa stratégie commerciale. Les principes et critères
pris en compte sont les suivants :
o
Politique de rémunération des administrateurs
Les administrateurs de la Société perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil
d'Administration, étant précisé que deux d'entre eux ont renoncé à percevoir toute rémunération à ce titre.
La rémunération individuelle des administrateurs est déterminée de la façon suivante (CA du 24 mars 2022), dans
la limite de l'enveloppe maximale annuelle de 175.000 euros votée par de l'Assemblée Générale du 6 mai 2014 :
A compter de 2022 (au titre de l'exercice clos le 30/09/2021) et jusqu'à nouvelle décision du Conseil d'Administration :
-
pour la société Pléiade Investissement : 50.000 euros
-
pour la société Gavalak : 50.000 euros
-
pour Madame Evelyne Sztark-Wormser : 25.000 euros
-
pour Madame Viviane Chaine-Ribeiro : 25.000 euros
-
pour Madame Viviane Golvet (administrateur représentant les salariés) : 5.000 euros
soit un montant total pour 5 administrateurs sur les 7 administrateurs actuellement en fonction de 155 000 euros.
Les administrateurs ne perçoivent aucune autre forme de rémunération (à l'exception de l'administrateur
représentant les salariés, au titre de son contrat de travail).
Nous vous invitons à statuer favorablement sur la politique de rémunération des administrateurs en approuvant la
résolution suivante soumise, à titre ordinaire, à l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2025 :
Résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires (vote ex ante)
« Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l'exercice en cours)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise
mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, la politique de
rémunération des administrateurs pour l'exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2025, telle qu'elle y est décrite. »
Not named
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o
Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux résulte d'une démarche réfléchie et équilibrée,
établie dans le cadre de l'intérêt général du Groupe, fondée sur des critères objectifs et en cohérence avec la politique
salariale d'ensemble menée au sein du Groupe. Les principes et critères adoptés par le Groupe sont les suivants :
Rémunération fixe
Depuis l'exercice 2019/2020, M. Hervé GIAOUI, par ailleurs premier actionnaire de la Société à travers la
société Financière HG qu'il détient à 99,9 %, ne perçoit plus aucune rémunération de la part de la Société en
tant que Président Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués perçoivent une rémunération fixe qui fait l'objet chaque année d'une
analyse. Cette rémunération est notamment appréciée en fonction des responsabilités hiérarchiques et
opérationnelles de chaque dirigeant, ainsi que de l'étendue géographique (France, Europe, DOM-TOM-COM,
Chine, Inde, …) de la supervision et du management. Elle est également appréciée, dans la mesure du
possible, dans le contexte du marché de la distribution traditionnelle.
La rémunération fixe versée à deux Directeurs Généraux Délégués (Monsieur Guy-Alain Germon et Monsieur
Manuel Baudouin) est effectuée indirectement à travers le montant de la prestation de service que la société
SAS Financière Caraïbe facture au Groupe, analysée chaque année. Monsieur Guy-Alain Germon et Monsieur
Manuel Baudoin ne perçoivent aucune rémunération en direct de CAFOM SA ou d'une de ses filiales. La
convention avec Financière Caraïbe est détaillée au paragraphe 2.4.3.1.
Depuis le 31 décembre 2020, Monsieur André Saada ne perçoit plus de rémunération de la part de CAFOM
SA.
Rémunération variable annuelle ou pluriannuelle
Le Groupe privilégie une politique de rémunération indépendante des résultats de l'entreprise, ses principaux
dirigeants mandataires sociaux étant actionnaires dirigeants.
Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient donc d'aucune rémunération variable annuelle ou
pluriannuelle.
En l'absence de rémunération variable, il n'y a donc pas d'éléments variables de la rémunération des
mandataires sociaux déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière (RSE).
Stock-options, actions gratuites
Le nombre d'actions gratuites éventuellement attribuées (et la valeur de cette attribution calculée sur la base du
cours de bourse de la Société à ce moment) tient compte du niveau de responsabilité du bénéficiaire et de sa
performance, des autres composantes de sa rémunération et des pratiques de marché suivies par des sociétés
cotées comparables.
Au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024, les dirigeants mandataires sociaux n'ont pas bénéficié de stock-
options, ni d'actions gratuites.
Depuis 5 ans, la seule attribution gratuite d'actions de la Société consentie aux mandataires sociaux actuels a
été décidée lors du Conseil d'Administration du 7 octobre 2022, en faveur de Monsieur Guy-Alain Germon,
Directeur Général Délégué, pour 50.000 actions, en raison des performances du Groupe pour les exercices
2020-2021 et 2021-2022 obtenues dans des circonstances exceptionnelles. L'attribution de ces actions est
devenue définitive le 15 octobre 2024. Les autres dirigeants mandataires sociaux n'ont pas bénéficié d'actions
gratuites de la Société, au cours des 5 dernières années.
Par ailleurs, au cours de l'exercice précédent, le Conseil d'Administration de la société Vente-unique.com du
11 janvier 2023 a fait usage de l'autorisation qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 28 mars
2022, dans sa 5ième résolution, et a procédé à une attribution gratuite de 108.500 actions de ladite société au
profit des salariés et mandataires, dont 20.000 en faveur de Monsieur Hervé Giaoui, Président du Conseil
d'Administration de ladite société. L'attribution définitive de ces actions a été constatée par un conseil
d'administration du 13 janvier 2025.
Not named
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Rémunération exceptionnelle
Le Conseil d'Administration peut décider d'octroyer une rémunération exceptionnelle aux dirigeants
mandataires sociaux en raison de circonstances particulières, comme par exemple la réalisation d'une opération
majeure pour la Société, la mesure d'une surperformance exceptionnelle ou tout autre évènement majeur.
Aucune rémunération exceptionnelle n'a été versée au cours de l'exercice 2023/2024.
Autres
Aucun dirigeant mandataire social de la Société ne bénéficie actuellement d'un engagement de la Société
prévoyant le versement à son profit d'une quelconque indemnité en cas de départ. Il n'y a pas non plus
d'engagement de non-concurrence.
Les dirigeants mandataires sociaux de la Société peuvent percevoir une rémunération au sein d'une société du
groupe en rémunération d'une prestation de services rendue, indépendamment de l'exercice de leurs mandats
sociaux dans le groupe.
Rémunération de l'activité d'administrateur
Mis à part le Président du Conseil d'Administration, les dirigeants mandataires sociaux ne sont pas
administrateurs de la Société.
Nous vous invitons à statuer favorablement sur la politique de rémunération (directe et indirecte) des dirigeants
mandataires sociaux, telle que présentée ci-avant, en approuvant la résolution suivante soumise, à titre ordinaire, à
l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2025 :
Résolution soumise au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires (vote ex ante)
« Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l'exercice en cours)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise
mentionné à l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l'exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2025, telle qu'elle y est décrite. »
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l'Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle sera appelée à se prononcer l'an prochain (vote ex post) sur les éléments de
rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués à ces mêmes dirigeants au titre de l'exercice qui sera
clos le 30 septembre 2025.
B/ Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués, en raison de leur mandat, à chacun des mandataires sociaux, au titre de l'exercice
écoulé (vote ex post)
2.4.3.1 Montant global des rémunérations et avantages en nature attribués aux mandataires sociaux et membres
du Conseil d'Administration
Nous vous rendons compte des rémunérations et des avantages de toute nature, attribués par la Société et ses filiales
aux mandataires sociaux et membres du Conseil d'Administration de la Société au cours des exercices clos les
30 septembre 2023 et 2024. Les rémunérations indiquées ci-dessous comprennent les traitements et salaires perçus
et les contributions article 83 lorsque cela est applicable.
Not named
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Page 50
Il est précisé que la rémunération totale des dirigeants mandataires sociaux et des administrateurs au titre de l'exercice
écoulé respecte la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée Générale du 29 mars 2024 dans ses
quatorzième et quinzième résolutions.
Mandataire social
Exercice
clos le
30/09
Rémunération
fixe (brute)
Avantages
en nature
Rémunération de
l'activi
d'administrateur
(4)
Actions
gratuites
(5)
Total au
30/09/24 30/09/23
Total au
Hervé GIAOUI (1)
2024
/
/
-
-
-
2023
/
/
-
(5)
-
André SAADA
2024
/
/
/
/
/
2023
/
/
/
/
/
Guy-Alain GERMON(2)
2024
/
/
/
-
/
2023
/
/
/
(5)
/
SC GAVALAK
2024
/
/
50.000
/
50.000
2023
/
/
50.000
/
50.000
ManuelBAUDOUIN (2)
2024
/
/
/
/
/
2023
/
/
/
/
/
PLEIADE
INVESTISSEMENT
2024
/
/
50.000
/
50.000
2023
/
/
50.000
/
50.000
Mme Evelyne
SZTARK-WORMSER
2024
/
/
25.000
/
25.000
2023
/
/
25.000
/
25.000
Madame Viviane
CHAINE-RIBEIRO
2024
/
/
25.000
/
25.000
2023
/
/
25.000
/
25.000
Monsieur François
POIRIER
2024
/
/
-
/
-
2023
/
/
-
/
-
Madame Viviane
GOLVET(3)
2024
/
/
5.000
/
5.000
2023
/
/
5.000
/
5.000
(1) La société MM Invest, dont M. Hervé Giaoui et sa famille sont les actionnaires, a perçu une rémunération annuelle en
2023/2024 de 480 K€ au titre de son mandat de Président de la société CAFOM DISTRIBUTION, montant identique à
celui de l'année dernière.
(2) Rémunérations fixes versées via la société SAS Financière Caraïbe et incluses dans la prestation de services facturée par SAS
Financière Caraïbes à CAFOM SA.
(3) Administrateur représentant les salariés : rémunération renseignée au titre de son mandat d'administrateur.
(4) Rémunération de l'administrateur au titre de l'exercice concerné et perçue l'année suivante.
(5) Monsieur Hervé Giaoui a bénéficié en 2023 d'une attribution non définitive de 20.000 actions gratuites de la société Vente-
unique.com et M. Guy-Alain Germon a bénéficié en 2023 d'une attribution non définitive de 50.000 actions de la société
Cafom.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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La société FINANCIERE CARAIBE (dont Messieurs Baudouin et Germon sont actionnaires chacun à hauteur de
50 %) a facturé, au titre d'une assistance en matière juridique, de ressources humaines, d'informatique, de contrôle
de gestion et de direction dans le cadre du développement des activités de la société Cafom SA, une prestation de
708.000 € pour 12 mois, montant identique à celui de l'année dernière.
La convention de prestation de services avec FINANCIERE CARAIBE prévoit, entre autres, des prestations de
services liées aux fonctions de dirigeants de Messieurs Baudouin et Germon. Sur le montant total de 708.000 €
facturé au titre de l'exercice 2023/2024, 330.000 € concernent la rémunération de la fonction de dirigeant de
Monsieur Germon, hors refacturation des charges sociales et des frais annexes (déplacements notamment), et
42.000 € concernent une rémunération de prestation de Monsieur Baudouin.
Cette convention de prestation de services est une convention réglementée, indiquée au chapitre 9 de ce rapport
financier, et communiquée aux Commissaires aux comptes pour l'établissement de leur rapport spécial.
Messieurs Baudouin et Germon ne perçoivent en nom propre aucune rémunération attribuée par une société du
Groupe.
Aucune rémunération exceptionnelle n'a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l'exercice
2023/2024.
En l'absence de rémunération variable, il n'y a donc pas d'éléments variables de la rémunération des mandataires
sociaux déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière (RSE).
Il est précisé que la société FRITNA, dont Monsieur André SAADA est l'actionnaire, a facturé une prestation de
108.000 euros à la société CAFOM CARAIBES au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024 pour rémunération
d'une prestation d'assistance en matière de conseil, exploitation et administration (contre 189.000 euros l'année
dernière). Cette rémunération n'est pas liée à l'exercice d'un mandat social dans le Groupe.
Pour l'exercice 2023/2024, les niveaux de rémunération des dirigeants au regard :
-
de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés du Groupe,
-
de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés de la Société CAFOM,
-
du SMIC,
se détaillent de la façon suivante :
§
Le niveau de rémunération de Monsieur Guy-Alain Germon, à travers la rémunération de la fonction de
dirigeant incluse dans les honoraires de Financière Caraïbe, représente :
-
8,5 fois la rémunération moyenne et 12,6 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe
(respectivement 8,8 fois et 11,6 fois l'an dernier) ;
-
2,7 fois la rémunération moyenne et 4,0 fois la rémunération médiane des salariés de la Société
CAFOM (respectivement 2,7 fois et 2,7 fois l'an dernier) ;
-
15,6 fois le montant du SMIC (16 fois l'année dernière)
§
Le niveau de rémunération de Monsieur Manuel Baudouin, à travers la rémunération de la fonction de
dirigeant incluse dans les honoraires de Financière Caraïbe, représente :
-
1,1 fois la rémunération moyenne et 1,6 fois la rémunération médiane des salariés du Groupe
(respectivement 1,4 et 1,9 fois l'an dernier) ;
-
0,3 fois la rémunération moyenne et 0,5 fois la rémunération médiane des salariés de la Société
CAFOM (respectivement 0,4 et 0,4 fois l'année dernière) ;
-
2,0 fois le montant du SMIC (2,6 fois l'année dernière).
Il est rappelé que M. Hervé Giaoui et M. André Saada n'ont pas été rémunérés sur l'exercice 2023/2024 et qu'il n'y
a donc pas lieu de faire une comparaison avec les rémunérations moyenne et médiane des salariés du Groupe et de
ceux de CAFOM SA, ni avec le montant du SMIC.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 52
2.4.3.2 Rémunérations de l'activité des administrateurs
155.000 € de rémunération de l'activité d'administrateur seront alloués en 2025 aux administrateurs au titre de
l'exercice clos au 30 septembre 2024 conformément à la décision de l'Assemblée Générale du 6 mai 2014 ayant fixé
à la somme maximale de 175.000 € le montant des jetons de présence et à la décision de répartition du Conseil en
date du 24 mars 2022. Il est précisé que les rémunérations de l'activité d'administrateur dues au titre de l'exercice
2023 (155.000 €) ont été intégralement payées en 2024.
2.4.3.3 Rémunérations au titre des contrats de travail
Au 30 septembre 2024, les mandataires sociaux n'ont pas de contrat de travail.
Seul l'administrateur représentant les salariés bénéficie d'un contrat de travail.
2.4.3.4 Rémunération au titre de missions ou mandats exceptionnels
Néant
2.4.3.5 Rémunérations perçues des sociétés contrôlées
Cf. paragraphe 2.4.3.1 ci-avant ; les rémunérations indiquées au sein de ce tableau comprennent celles versées par
Cafom SA et par les autres sociétés contrôlées le cas échéant.
2.4.3.6 Sommes provisionnées par la Société et les sociétés du Groupe aux fins de versement de pensions, de
retraites ou d'autres avantages au profit des mandataires sociaux
Aucune somme n'a été provisionnée ou constatée aux fins de versement de pensions, de retraites ou d'autres
avantages à l'exception de la provision pour indemnités de départ en retraite pour les mandataires bénéficiant d'un
contrat de travail.
2.4.3.7 Options de souscription ou d'achat d'actions consenties à chaque mandataire social
Aucune nouvelle option de souscription ou d'achat d'actions n'a été consentie au cours de l'exercice aux mandataires
sociaux.
2.4.3.8 Bons de souscription d'actions consentis à chaque mandataire social
Il n'y a aucun bon de souscription d'action, exerçable sur l'exercice écoulé ou sur les exercices à venir (cf paragraphe
2.4.3.14 ci-après).
2.4.3.9 Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci
Néant.
2.4.3.10 Attribution gratuite d'actions consenties aux mandatairessociaux
Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024, il n'a pas été attribué d'actions gratuites aux mandataires sociaux
et aucune action attribuée gratuitement lors des exercices précédents à un mandataire social n'est devenue
disponible. Les tableaux 6 et 7 de l'annexe 2 de la Position-recommandation AMF n°2021-02 ne sont pas applicables.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 53
L'historique des attributions gratuites d'actions consenties aux mandataires sociaux de Cafom en raison de leurs
mandats figure dans le tableau ci-après.
Historique des attributions gratuites d'actions
Plan Cafom
Plan Vente-unique.com
Date de l'Assemblée
31 mars 2022
28 mars 2022
Date du conseil
d'administration
7 octobre 2022
11 janvier 2023
Nombre total d'actions
attribuées gratuitement
78.100
108.500
Nombre total d'actions
attribuées gratuitement aux
50.000
mandataires de Cafom
20.000
Monsieur Guy-Alain Germon
50.000
Monsieur Hervé Giaoui
20.000
Date d'acquisition des actions
15 octobre 2024
11 janvier 2025
Date de fin de période de
conservation
15 octobre 2024
11 janvier 2025
Nombre d'actions
définitivement attribuées en
0
fin d'exercice
0
Nombre cumulé d'actions
annulées ou caduques en fin
0
d'exercice
0
Actions attribuées
gratuitement restantes en fin
50.000
d'exercice
20.000
2.4.3.11 Actions de performance attribuées aux mandataires sociaux
Aucune action de performance n'a été attribuée au profit des mandataires sociaux jusqu'à la clôture de l'exercice
2023/2024.
2.4.3.12 Actions de performance devenues disponibles pour les mandataires sociaux
Néant.
2.4.3.13 Engagements de retraite des mandataires sociaux
Aucune retraite décrite dans les articles L.225.102-1 et D.225-104-1 n'a été attribuée aux mandataires sociaux.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 54
2.4.3.14 Synthèse des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Les tableaux ci-dessous reprennent de manière synthétique les différents engagements pris à l'égard des dirigeants
mandataires sociaux en termes derémunération.
Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
Exercice 2023 / 2024
Exercice 2022 / 2023
Rémunérations dues au titre de l'exercice
Cf. paragraphe 2.4.3.1
Cf. paragraphe 2.4.3.1
Valorisation des options attribuées au cours de
l'exercice
Néant
Néant
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l'exercice
Néant
662.600 € *
Valorisation des actions de performance attribuées
au cours de l'exercice
Néant
Néant
* valorisation sur l'exercice 2022/2023 de 457.000 € pour les actions gratuites Cafom et 205.600 € pour les actions
gratuites Vente-unique.com selon la méthode retenue pour les comptes consolidés.
Synthèse des Bons de Souscription d'Actions attribués aux dirigeants mandataires sociaux et/ou exercés
par eux
Aucun bon de souscription d'actions n'était en circulation à l'ouverture de l'exercice, au 1er octobre 2023, et
aucun bon de souscription n'a été émis depuis cette date.
Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice aux dirigeants mandataires
sociaux
Néant.
Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par les dirigeants mandataires
sociaux
Néant
Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non concurrence
Nom du dirigeant
mandataire social
Contrat de travail
Régime de retraite
supplémentaire
(article 83)
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d'être
dus à raison de la
prise, de la cessation
ou du changement
de fonctions ou
postérieurement à
celles-ci
Indemnités
relatives à une
clause de non
concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Hervé GIAOUI
X
X
X
X
André SAADA
X
X
X
X
Guy Alain GERMON
X
X
X
X
Manuel BAUDOUIN
X
X
X
X
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 55
2.4.3.15 Projets de résolutions soumises au vote ex post
En application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, compte tenu du vote de l'Assemblée générale des
actionnaires du 29 mars 2024 ayant statué sur la politique de rémunération envisagée pour l'exercice clos le
30 septembre 2024, il vous est demandé d'approuver d'une part les informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux et d'autre part les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de leur mandat, au Président directeur Général et à
chacun des directeurs généraux délégués, au titre de l'exercice écoulé, tels qu'ils vous ont été présentés ci-avant, et
de voter favorablement les projets de résolutions suivantes soumises à titre ordinaire au vote de l'Assemblée
Générale Mixte du 31 mars 2025 :
Résolutions soumises au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires (vote ex post)
« Septième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code
de commerce pour l'exercice clos le 30 septembre 2024)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article
L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées. »
« Huitième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général).
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à
l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur Herve
GIAOUI, président directeur général délégué, n'a perçu aucune rémunération et ne s'est vu attribuer aucun avantage au titre de l'exercice
écoulé clos le 30 septembre 2024, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d'entreprise. »
« Neuvième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à
l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur André
SAADA, directeur général délégué, n'a perçu aucune rémunération et ne s'est vu attribuer aucun avantage au titre de l'exercice écoulé
clos le 30 septembre 2024, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d'entreprise. »
« Dixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué)
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 56
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à
l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 30
septembre 2024 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement
d'entreprise. »
« Onzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application
de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à
l'article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l'article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 30
septembre 2024 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué, tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement
d'entreprise. »
Il est rappelé que la politique de rémunération de la Société (soumise au vote ex ante) est basée pour deux dirigeants
mandataires sociaux sur un mécanisme de rémunération indirecte, par le biais d'une convention de prestation de
service conclue entre la société Cafom et la société Financière Caraïbe, et que les rémunérations en résultant pour
Messieurs Guy-Alain GERMON et Manuel BAUDOUIN, soumises au vote ex post, sont celles perçues au titre de
la rémunération de la fonction de dirigeant incluse dans les honoraires versés par Cafom à Financière Caraïbe.
2.4.3.16 Opérations sur titres des mandataires sociaux et des personnes assimilées (article 223-26 du Règlement
Général de l'AMF)
Néant.
2.4.3.17 Conventions réglementées (L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
Nous vous demandons d'approuver les conventions nouvelles visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce
régulièrement autorisées par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024 ainsi que
les conventions visées à l'article L. 225-40-1 du Code de commerce conclues et autorisées au cours d'exercices
antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice clos le 30 septembre 2024.
Ces conventions vous sont présentées au chapitre 10 et dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes,
intégré au présent rapport.
Il est précisé s'agissant des conventions visées à l'article L. 225-40-1 du Code de commerce autorisées au cours d'un
exercice précédent et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice :
qu'aucune règle de calcul et d'ajustement dans le temps des conditions financières de ces conventions n'a
été définie contractuellement ;
qu'aucune d'elles n'a connu une évolution substantielle de son montant ou de ses conditions financières ;
que le Conseil d'Administration du 31 janvier 2025 a procédé à la revue de ces conventions et décidé de
maintenir ses autorisations antérieures afférentes auxdites conventions et la poursuite de celles-ci jusqu'à
leur prochain examen par le Conseil appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 57
2.4.3.18 Conventions entre un mandataire ou actionnaire significatif de CAFOM SA et une société contrôlée par
celle-ci (L. 225-37-4 du Code de commerce)
Nous vous informons que, depuis la clôture de l'exercice précédent, les conventions intervenues, directement ou
par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de CAFOM SA et, d'autre part, une autre société
contrôlée par CAFOM SA au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales, sont les suivantes :
§
La société Vente-unique.com a signé, en qualité de preneur, un bail en l'état futur d'achèvement (BEFA) en
date du 16 mai 2024 amendé le 18 décembre 2024 avec la société Moulins 3000, dont Messieurs Hervé
GIAOUI, Guy-Alain GERMON et André SAADA sont actionnaires par l'intermédiaire de sociétés
patrimoniales.
Ce contrat prévoit la location d'un ensemble immobilier de 61 840 m² situé dans l'Allier incluant 5 cellules
logistiques à date d'achèvement fixée au plus tard au 11 juin 2026 pour une période ferme de 12 ans.
Ce nouvel entrepôt logistique sera destiné au stockage et à la préparation des commandes des clients de Vente-
unique.com situés dans le Sud de la France, en Suisse, Italie, Espagne et Portugal. Il permettra de supporter la
croissance d'activité des deux marques Vente-unique.com et Habitat (exploitée par Vente-unique.com) et de
développer l'activité de fulfilment notamment pour des vendeurs tiers de la place de marché.
Dans le cadre de ce contrat, un dépôt de garantie de 2. 930 K€ a été versé au bailleur.
§
La société MM Invest, dont M. Hervé GIAOUI et sa famille sont les actionnaires, a perçu une rémunération
annuelle en 2023/2024 de 480.000 € au titre de son mandat de Président de la société CAFOM
DISTRIBUTION. Ce montant est identique à celui facturé lors de l'exercice précédent.
§
La société FRITNA, dont Monsieur André SAADA est l'actionnaire, a facturé une prestation de 108.000 € à
la société CAFOM CARAIBES au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024 pour rémunération d'une
prestation d'assistance en matière de conseil, exploitation et administration. Le montant facturé l'année
dernière était de 189.000 €.
Not named
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Page 58
Délégation et autorisation accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Délégation de pouvoirs au
Conseil d'Administration
à l'effet de procéder à des
attributions gratuites
d'actions au profit des
salariés et/ou mandataires
sociaux de la Société et
des sociétés qui lui sont
liées (attribution d'actions
gratuites à émettre dans le
cadre de l'augmentation
du capital)
31/03/2022
(25ème résolution) 31/05/2025
38 mois
10 % du
capital social
Néant 1
Néant
Néant
10 % du capital
social déduction
faite des actions
gratuites déjà
attribuées
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration
à l'effet d'émettre, par voie
d'offres visées au 1° de
l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès
au capital, avec suppression
du droit préférentiel de
souscription
31/03/2023
(15ème résolution)
26 mois
31/05/2025 80.000.000 €
Néant 2
-
Néant
80.000.000 €
1 26.600 actions existantes ont été attribuées selon décision du Conseil d'Administration du 8 novembre 2023.
2 Ce montant s'impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d'actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l'assemblée générale en
date du 31 mars 2023 et par la 27ème résolution de l'assemblée générale en date du 29 mars 2024.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 59
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
Montant
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Autorisation au Conseil
d'Administration, en cas
d'émission par voie d'offres
visées au 1° de l'article
31/03/2023
L. 411-2 du Code monétaire
et financier, d'actions et/ou
de valeurs mobilières
donnant accès au capital de
la Société, de fixer le prix
d'émission
(16ème résolution)
26 mois
31/05/2025
10 % du
capital par
période de
12 mois
Néant
-
Néant
10 % du capital
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration,
en cas d'émission par voie
d'offres visées au 1° de
l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier,
d'actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au
capital de la Société, à l'effet
d'augmenter le nombre de
titres à émettre
31/03/2023
(17ème résolution)
plafond
26 mois
résolution
31/05/2025
15 % de
l'émission
initiale et
plafond
applicable à la
concernée
Néant
Néant
Néant
15 % de
l'émission initiale et
applicable à la
résolution
concernée
Délégation de pouvoirs au
Conseil d'Administration à
l'effet de consentir des
options de souscription ou
31/03/2023
d'achat d'actions de la
Société au profit des salariés
et/ou mandataires sociaux
de la Société et des sociétés
qui lui sont liées
(18ème résolution)
38 mois
31/05/2026
10 % du
capital social
Néant
-
Néant
10 % du capital
social
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 60
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
Montant
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration
à l'effet d'augmenter le
capital de la Société par
incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes
d'émission, de fusion ou
29/03/2024
d'apport
31/03/2022
(17ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
(18ème résolution)
26 mois
31/05/2024
29/05/2026
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
80.000.000 €
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration
à l'effet d'émettre des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au
capital, avec maintien du
droit préférentiel de
29/03/2024
souscription
31/03/2022
(18ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
(19ème résolution)
26 mois
31/05/2024
29/05/2026
80.000.000 € 3
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
3 Ce montant s'impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d'actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l'assemblée générale en
date du 31 mars 2023 et par la 27ème résolution de l'assemblée générale en date du 29 mars 2024.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 61
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
Montant
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Délégation de compétence
31/03/2022
au Conseil d'Administration
à l'effet d'émettre par voie
d'offre au public des actions
et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital,
avec suppression du droit
préférentiel de souscription
(19ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
29/03/2024
(20ème résolution)
26 mois
31/05/2024
29/05/2026
80.000.000 € 3
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
Autorisation à donner au
Conseil d'Administration,
en cas d'émission par voie
d'offre au public, avec
suppression du droit
préférentiel de souscription
des actionnaires, d'actions
et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, de
29/03/2024
fixer le prix d'émission
selon les modalités fixées
par l'assemblée générale
31/03/2022
(20ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
(21ème résolution)
26 mois
31/05/2024
29/05/2026
10 % du
capital par
période de
12 mois
Néant
-
Néant
10 % du capital
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 62
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
Montant
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration
31/03/2022
à l'effet, en cas d'émission
par voie d'offre au public,
avec maintien ou
suppression du droit
préférentiel de souscription
des actionnaires, d'actions
et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
d'augmenter le nombre de
titres à émettre
(21ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
29/03/2024
(22ème résolution)
26 mois
31/05/2024
29/05/2026
15 % de
l'émission
initiale et
plafond
applicable à la
résolution
concernée
Néant
Néant
Néant
15 % de
l'émission initiale et
plafond
applicable à la
résolution
concernée
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration
à l'effet d'émettre des
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au
capital, en vue de rémunérer
80.000.000 € 4
des apports en nature
29/03/2024
consentis à la Société
31/03/2022
(22ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
(23ème résolution)
26 mois
31/05/2024
29/05/2026
10 % du
capital social et
Néant
Néant
Néant
10 % du capital
social et
80.000.000 €
4 Ce montant s'impute sur le plafond global de 80.000.000 euros pour les émissions d'actions ou de titres donnant accès au capital fixé par la 20ème résolution de l'assemblée générale en
date du 31 mars 2023 et par la 27ème résolution de l'assemblée générale en date du 29 mars 2024.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 63
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
Montant
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Délégation de compétence
31/03/2022
au Conseil d'Administration
à l'effet d'émettre des
31/05/2024
actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au
capital, en cas d'offre
publique d'échange initiée
29/03/2024
par la Société
(23ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
(24ème résolution)
26 mois
29/05/2026
80.000.000 € 4
Néant
Néant
Néant
80.000.000 €
Délégation de compétence
au Conseil d'Administration
à l'effet d'émettre des valeurs
mobilières donnant droit à
l'attribution de titres de
créance
31/03/2022
(24ème résolution)
26 mois
Remplacée par :
29/03/2024
(25ème résolution)
29/05/2026
26 mois
31/05/2024
250.000.000
Néant
Néant
Néant
250.000.000
4
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 64
Nature de la délégation
de compétence ou de
pouvoirs
Date de l'AGE -
Délai
Date
d'expiration
de la
délégation
Montant
autorisé en
capital
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
Augmentation(s) Augmentation(s)
réalisées(s) sur les
précédents
exercices
réalisée(s) au
cours de
l'exercice
Montant
résiduel au jour
de l'établissement
du présent
tableau
Utilisation des délégations
financières consenties au
Conseil d'Administration en
période d'offre publique
29/03/2024
(28ème résolution)
18 mois
Remplacée par :
31/03/2023
(21ème résolution)
18 mois
30/09/2024
29/09/2025
-
-
-
-
-
Autorisation d'émettre des
bons de souscription
d'actions en période d'offre
publique portant sur les
titres de la Société
29/03/2024
31/03/2023
(22ème résolution)
18 mois
Remplacée par :
(29ème résolution)
18 mois
30/09/2024
29/09/2025
20.000.000 €
Néant
-
Néant
20.000.000 €
Not named
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Page 65
Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires du 31 mars 2025 de consentir les délégations
et autorisations suivantes afin principalement de remplacer celles arrivées à échéance ou venant à
expiration au cours de l'exercice en cours :
1.
Autorisation à donner au conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres
actions ;
2.
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social de la Société
par voie d'annulation d'actions ;
3.
Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre, par voie d'offre visée au
1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
4.
Délégation de compétence au conseil d'administration, en cas d'émission par voie d'offre visée au
1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, de fixer le prix d'émission ;
5.
Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à
émettre ;
6.
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites
d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et
des sociétés qui lui sont liées ;
7.
Délégation de pouvoir au conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de
capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan
d'épargne entreprise ;
8.
Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l'assemblée
générale ;
9.
Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la
Société ;
10. Autorisation d'émettre des bons de souscription d'actions en période d'offre publique portant sur
les titres de la Société ;
11. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les
titres de la Société ;
Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration
2.4.5.1 La Direction Générale
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il
rend compte à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration a décidé, en application de l'article L 225-51-1 du code de commerce, de ne pas
dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général, ce qui permet dans un environnement en
constante évolution et particulièrement concurrentiel d'assurer la cohésion entre stratégie et fonction
opérationnelle et ainsi favoriser et rendre plus efficace le processus de décision.
La Direction Générale de la Société est ainsi assurée par le Président du Conseil d'Administration, Monsieur
Hervé GIAOUI, ainsi que par trois Directeurs Généraux Délégués, Monsieur Guy-Alain GERMON,
Monsieur André SAADA et Monsieur Manuel BAUDOUIN.
Not named
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Le Conseil d'Administration n'a pas apporté de limitation aux pouvoirs du Directeur Général et des
Directeurs Généraux Délégués. Toutefois, la Société considère que les pouvoirs sont équilibrés au sein du
Conseil qui demeure l'organe d'administration souverain de la Société et au sein duquel sont débattus tous
les sujets d'importance majeure pour la marche et le développement de la Société. Ainsi, toutes les décisions
relatives aux orientations stratégiques, en termes d'activité, d'ouvertures et de fermetures de points de vente
ou de déploiement de la franchise, de financement et d'investissements relèvent, in fine, de la responsabilité
du Conseil.
2.4.5.2 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du
conseil d'administration et politique de diversité au sein du Conseil d'Administration
L'article L. 22-10-3 du code de commerce entré en vigueur le 1er janvier 2017 dispose que « La proportion des
administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations
sur un marché réglementé (…) Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres,
l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »
Depuis 2012 et afin de respecter les dispositions légales sur la mixité, diverses nominations ont eu lieu au
sein de la Société. Ainsi, à la date de publication du présent rapport, le Conseil d'Administration, comprend
quatre hommes et deux femmes, hors le poste d'administrateur représentant les salariés (assumé par une
femme) qui n'était pas pris en compte sur l'exercice pour les règles de représentation équilibrée hommes /
femmes au sein du Conseil d'Administration. Les règles de représentation équilibrée sont donc respectées,
puisqu'il n'y a pas un écart de plus de 2 membres entre chaque sexe, règle appliquée pour les conseils
d'administration de 8 membres au plus.
2.4.5.3 Code de gouvernement d'entreprise de la Société
Le Conseil d'Administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 12 mars 2010, d'appliquer les
recommandations du code de gouvernement d'entreprise Middlenext en lieu et place de celles du code
AFEP-MEDEF. Ce Code peut être consulté à l'adresse internet suivante :
Le Conseil d'Administration de la Société a pris connaissance des points de vigilance et des recommandations
de ce code dans sa nouvelle édition de septembre 2021 (recommandation n°22 du Code).
Les recommandations qui ne sont pas appliquées par la Société sont les suivantes :
1/ Recommandation n°3 du Code : le nombre minimal d'administrateur indépendant fixé à deux. Le Groupe
considère que la composition cible de son Conseil d'Administration, avec deux administrateurs actionnaires
opérationnels, trois administrateurs actionnaires non opérationnels, un administrateur indépendant et un
administrateur représentant les salariés, est appropriée compte tenu de sa taille et de la composition de son
actionnariat.
2/ Recommandation n°5 du Code : la formation des membres du Conseil. Le Groupe considère que, par
leur poste, fonction, autres mandats et expérience, les administrateurs en fonction ont les connaissances et
compétences nécessaires pour mener à bien leur mandat.
3/ Recommandation n°9 du Code : la mise en place d'un règlement intérieur. Le Groupe n'a pas encore
appliqué la recommandation de mise en place d'un règlement intérieur dès lors que les administrateurs sont
tenus de s'astreindre aux règles légales, réglementaires et statutaires de leur poste.
Les éléments suivants ont été établis à la suite d'entretiens avec la Direction Générale, le Conseil
d'Administration et les Commissaires aux comptes de laSociété.
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§
Déontologie des membres du Conseil - Information des membres du Conseil - Organisation des réunions du Conseil -
Mise en place d'une évaluation des travaux du Conseil – Points de vigilance (recommandations n°1, 4, 6, 13
et 22)
Aucun administrateur n'a fait part d'une difficulté sur ces questions. Ces sujets sont plus amplement développés
au paragraphe 2.4.5.4 ci-après sur « Les travaux du Conseild'Administration ».
§
Conflits d'intérêts (recommandation n°2)
La Société reste attentive à la représentation de l'ensemble de ses actionnaires au sein de son Conseil
d'Administration et à une prise en compte équilibrée des intérêts de chacun d'entre eux. La Société considère
que, dans ces conditions, les intérêts de chacun sont justement représentés.
Le Conseil d'Administration du 31 janvier 2022 a par ailleurs décidé de mettre en place une procédure
annuelle de révélation et de suivi des conflits d'intérêt qui reprend la politique menée préalablement par la
Société sur cette question et prévoit notamment qu'en cas de conflit d'intérêts survenant après l'obtention de
son mandat, un administrateur doit informer le conseil, s'abstenir de voter ou de participer aux délibérations et
le cas échéant démissionner.
Aux termes de cette procédure, les administrateurs sont invités chaque année, en préambule du Conseil
d'arrêté des comptes annuels, à déclarer au Conseil leurs éventuels conflits d'intérêts et ce Conseil étudie
l'ensemble des conflits d'intérêts connus et potentiels et demande, si nécessaire, à l'administrateur concerné,
de régulariser sa situation. Depuis janvier 2022, les Conseils statuant sur l'arrêté des comptes annuels ont
appliqué cette nouvelle procédure.
Il est précisé que ne sont confiées aux Commissaires aux comptes de la Société que les missions entrant
dans le cadre de la certification des comptes et autres missions dévolues par les textes en vigueur
exclusivement à ceux-ci.
§
Présence d'administrateurs indépendants (recommandation n°3)
Le code Middlenext préconise que le conseil accueille au moins deux membres indépendants.
Les critères fixés par ce code qui permettent de justifier l'indépendance des membres du conseil se
caractérisent par l'absence de relation financière, contractuelle ou familiale significative susceptible d'altérer
l'indépendance du jugement.
Ces principes sont les suivants :
§
ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant
de la société ou d'une société de son groupe ;
§
ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative
avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
§
ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote
significatif ;
§
ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un
actionnaire de référence ;
§
ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.
Comme indiqué précédemment, de par sa taille et son actionnariat, le Groupe, dans la composition cible de
son Conseil d'Administration, a choisi d'avoir un unique administrateur indépendant, en dessous du seuil
recommandé par le code Middlenext.
Le poste d'administrateur indépendant est occupé par Madame Viviane Chaine-Ribeiro depuis sa
nomination par le Conseil d'Administration du 24 janvier 2020, ratifiée l'Assemblée Générale Ordinaire du
31 mars 2020. Le mandant d'administrateur de Madame Viviane Chaine-Ribeiro a été renouvelé lors de
l'Assemblée Générale du 29 mars 2024.
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Il est proposé à l'assemblée générale du 31 mars 2025 de remplacer Madame Viviane Chaine-Ribeiro dans
ses fonctions d'administrateur indépendant, à la demande de cette dernière, par la société VCR CONSEIL
qu'elle a créée, dont elle est dirigeante et dont elle serait le représentant permanent au Conseil
d'Administration de la Société.
§
Mise en place de comités (recommandations n°7 et 8)
Le code Middlenext recommande que chaque Conseil se dote d'un comité spécialisé en RSE et décide, en
fonction de sa taille, de ses besoins et selon son actualité de s'organiser avec ou sans comités spécialisés ad
hoc (rémunérations, nominations, stratégique …) qui seront éventuellement créés sur mesure.
En ce qui concerne la mise en place du Comité d'Audit, le Conseil a décidé, conformément à la législation
en vigueur, d'en assurer lui-même la mission dans les conditions définies par les textes. Le Président
Directeur Général participe au Comité d'Audit mais ce n'est pas lui qui en assure la Présidence.
Suivant décision du Conseil du 31 janvier 2022, le Conseil d'Administration se réunit également en formation
de comité RSE, présidé par l'administrateur indépendant de la Société. Deux réunions ont été organisées
durant l'exercice écoulé.
Le Conseil du 31 janvier 2025 a décidé de confier au comité RSE le suivi des questions relatives à
l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité selon les dispositions de l'Ordonnance
n°2023-1142 du 6 décembre 2023. Dans le cadre de cette mission, le comité RSE de Cafom aura notamment
pour tâches de :
1. Suivre le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme
numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le processus mis en
œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la
communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette
directive. Le cas échéant, formuler des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ;
2. Suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte
à son indépendance ;
3. Emettre une recommandation au conseil d'administration sur l'auditeur de durabilité proposé à la
désignation ou au renouvellement par l'assemblée générale ;
4. Suivre la réalisation des missions de certification des informations en matière de durabilité ;
5. S'assurer du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des
missions de certification des informations en matière de durabilité ;
6. Rendre compte régulièrement au conseil d'administration de l'exercice de ses missions, des résultats
de la mission de certification des informations en matière de durabilité, de la manière dont ces
missions ont contribué à l'intégrité de l'information en matière de durabilité ainsi que du rôle qu'il a
joué dans ce processus.
Par ailleurs, suivant décision du Conseil du 31 janvier 2024, un comité des rémunérations composé de trois
membres du Conseil d'Administration a été mis en place.
§
Mise en place d'un règlement intérieur du Conseil (recommandation n°9)
Comme indiqué ci-dessus, le Conseil n'a jusqu'à présent pas adopté de règlement intérieur et proposera
ultérieurement l'adoption d'un tel règlement.
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§
Choix de chaque administrateur (recommandation n°10)
Le Président demandera à chacun des membres du Conseil de bien vouloir lui communiquer les informations
sur son expérience qu'il souhaitera voir associées à son mandat et portées sur le site internet de l'entreprise
avant l'assemblée statuant sur le renouvellement de son mandat.
§
Durée des mandats des membres du Conseil (recommandation n°11)
La durée du mandat d'administrateur est de six ans (article 17 des statuts de la Société), durée maximale
prévue par la loi.
La Société considère que cette durée est adaptée aux spécificités de l'entreprise, la stabilité de son actionnariat
ne justifiant pas une durée de mandat inférieure.
§
Rémunération de l'activité des administrateurs (recommandation n°12)
Conformément à la recommandation n° 12 du code Middlenext, la Société attribue une rémunération
d'activité aux administrateurs.
L'Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2014 a fixé, à compter de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013, à
175.000 euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du Conseil d'Administration,
à titre de la rémunération d'activité, et ce jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par l'Assemblée Générale.
Le montant de la rémunération d'activité allouée aux membres du Conseil d'Administration pour leur
participation aux travaux de celui-ci au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024 s'élèvera à 155.000 euros.
§
Relation avec les actionnaires (recommandation n°14)
L'organisation de l'Assemblée Générale rend matériellement possible les conditions de dialogue entre les
dirigeants, administrateurs et actionnaires.
L'analyse des votes négatifs à l'Assemblée Générale fait par ailleurs l'objet de discussions entre les membres
du conseil.
§
Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise (recommandation n°15)
De par son implantation sur les territoires d'Outre-mer, le Groupe mène naturellement une politique
soutenue de diversité dans ses filiales. Il veille également à une représentation équilibrée entre les hommes et
les femmes dès que l'activité et le poste la rendent possible. Pour les tâches logistiques, le plus souvent
assurées par des hommes, le Groupe cherche à développer le recrutement de femmes pour les métiers
d'encadrement.
Les résultats de la politique de mixité sont indiqués dans la Déclaration de Performance Extra-Financière,
inclue dans le présent rapport et le Conseil est régulièrement tenu informé des résultats en la matière.
§
Rémunération des dirigeants (recommandation n°16)
La politique de rémunération des dirigeants et les ratios devant figurer au présent rapport figurent au
paragraphe 2.4.3 ci-avant.
Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d'Administration du 31 janvier 2024 a décidé de mettre en place un
comité des rémunérations dont il a fixé les règles de composition et de nomination des membres, les
attributions et les modalités de fonctionnement.
Ont été nommés en qualités de premiers membres de ce comité par ledit Conseil d'Administration :
-
Madame Viviane Chaine-Ribeiro, qui en assume la présidence.
-
la société Pléiade Investissement représentée par Monsieur Boris Tronc,
-
Monsieur François Poirier.
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Le Conseil d'Administration du 31 janvier 2025 a d'ores et déjà décidé qu'en cas de remplacement par
l'assemblée générale du 31 mars 3025 de Madame Viviane Chaine-Ribeiro par la société VCR CONSEIL
qu'elle a créée et dont elle est dirigeante, en qualité d'administrateur indépendant de la Société, la société
VCR CONSEIL, représentée par Madame Viviane Chaine-Ribeiro, deviendrait membre et Président du
comité des rémunérations en lieu et place de Madame Viviane Chaine-Ribeiro en nom propre.
§
Préparation de la succession des dirigeants (recommandation n°17)
Le sujet est inscrit à l'ordre du jour de chaque Conseil d'Administration d'arrêté des comptes annuels depuis
le 31 janvier 2023.
§
Cumul contrat de travail et mandat social (recommandation n°18)
Au 30 septembre 2024, il n'y avait pas de cumul de mandat social et de contrat de travail.
§
Indemnités de départ (recommandation n°19)
Aucun dirigeant de la Société ne bénéficie actuellement d'un engagement de la Société prévoyant le versement
à son profit d'une quelconque indemnité en cas de départ.
§
Régimes de retraite supplémentaires (recommandation n°20)
Le rapport aux actionnaires rend compte des régimes de retraite des mandataires dirigeants.
§
Stock-options et attribution gratuite d'actions (recommandation n°21)
Au cours de l'exercice, il n'a pas été attribué d'actions gratuites ou de stock-options aux membres du Conseil
et aux mandataires sociaux.
Il est rappelé que le Conseil d'Administration du 7 octobre 2022 a fait usage de l'autorisation qui lui a été
conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ième résolution, et a procédé à une
attribution gratuite de 78.100 actions de la Société au profit des salariés et mandataires de la Société, dont
50.000 en faveur de Monsieur Guy-Alain Germon, Directeur Général Délégué, en raison des performances
du Groupe pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 obtenues dans des circonstances exceptionnelles.
L'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires est intervenue le 15 octobre 2024, après la clôture
de l'exercice 2023/2024.
2.4.5.4 Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration réunit le Conseil aussi souvent qu'il le juge opportun, en fonction
de l'intérêt social.
Le calendrier prévisionnel des réunions pour l'année à venir est fixé en fin d'exercice. Les réunions
programmées sont au nombre de quatre, les suivantes étant optionnelles en fonction des sujets nécessitant
des décisions à prendre.
Chaque réunion du Conseil d'Administration donne lieu à convocation individuelle des administrateurs par
écrit, au moins trois jours avant la réunion ou par tout moyen en cas d'urgence.
Les statuts du Conseil d'Administration organisent les modalités de participation des administrateurs aux
réunions du Conseil d'Administration par visioconférence. Les questions susceptibles d'être traitées et les
décisions arrêtées par ce mode de participation sont régies par les textes législatifs et réglementaires
applicables.
Le Conseil d'Administration s'est réuni 13 fois au cours de l'exercice. Le taux de participation global des
administrateurs, présents ou représentés, aux réunions du Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos
le 30 septembre 2024 est de 82 %.
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Depuis le Conseil du 31 janvier 2022, les administrateurs sont invités, chaque année lors du Conseil statuant
sur l'arrêté des comptes annuels, à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et la préparation de ses
travaux.
§
Information des administrateurs
Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur sont communiqués
préalablement aux réunions du Conseil.
En dehors des séances du Conseil, les administrateurs reçoivent de façon régulière toutes les informations
importantes concernant le Groupe, notamment les principaux indicateurs d'activité.
Le Conseil d'Administration bénéficie également de présentations effectuées par des responsables
opérationnels du Groupe sur des sujets nécessaires à la bonne compréhension de la stratégie du Groupe, de
ses activités et de ses perspectives.
§
Tenue des réunions
Les réunions du Conseil d'Administration se sont déroulées au siège de la Société ou dans les bureaux occupés
par le Groupe au Pré-Saint-Gervais, ainsi que par visio-conférence.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent en effet se tenir par visioconférence à l'exception des
décisions suivantes :
-
Arrêté des comptes annuels et consolidés ; et
-
Approbation du rapport de gestion de la société et du Groupe.
§
Procès-verbaux de réunions
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis à l'issue de chaque réunion
conformément à la législation en vigueur.
§
Comités
Conformément à l'article L 823- 20 du code de commerce, la Société a choisi de confier les missions du
comité d'audit à son Conseil d'Administration, réuni spécifiquement à cet effet. Celui-ci procède à l'examen
et à l'arrêté des comptes annuels et semestriels. Il intervient à l'occasion de tout événement pouvant avoir un
impact significatif sur la situation de la société ou de ses filiales, en termes d'engagements et/ou de risques
ou concernant la conformité avec les dispositions légales et réglementaires et la situation des principaux litiges
en cours. Il est également chargé d'assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques.
Le Conseil d'Administration demeure seul responsable des décisions relatives aux comptes.
Le Conseil, présidé par l'administrateur indépendant de la Société, se réunit également en formation de comité
RSE depuis l'exercice 2021/2022.
§
Proposition de modification de l'article 20 des statuts de la Société
Il vous est proposé, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 31 janvier 2025 :
-
de mettre en harmonie l'article 20 des statuts de la Société avec les dispositions de l'article
L. 22-10-3-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, concernant l'utilisation
d'un moyen de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration,
-
de prévoir audit article la possibilité de consultation écrite des membres du conseil d'administration
ainsi que la possibilité pour les administrateurs de voter par correspondance conformément aux
dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n° 2024-537
du 13 juin 2024,
-
d'amender en conséquence le texte de l'article 20 des statuts de la Société.
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2.4.5.5 Participations aux assemblées générales
La participation des actionnaires aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues par la loi et
conformément aux articles 28 à 35 des statuts de la Société.
Le Conseil du 31 janvier 2025 a examiné le résultat des votes à la dernière Assemblée Générale du 29 mars
2024, notamment les sujets inscrits à l'ordre du jour qui ont suscité des votes négatifs et débattu de
l'opportunité de faire évoluer ce qui a pu susciter de tels votes.
2.4.5.6 Dispositions statutaires relatives au changement de contrôle
Afin de répondre aux prescriptions légales, il est indiqué que les statuts de la Société ne contiennent pas de
dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.
Description de la procédure mise en place par la Société en application du second
alinéa de l'article L. 22-10-12 du code de commerce et de sa mise en œuvre
Conformément à la loi Pacte du 22 mai 2019, le Conseil d'Administration du 31 janvier 2020 a mis en place
une procédure d'évaluation régulière des conventions courantes conclues à des conditions normales qui a fait
l'objet d'une charte adoptée par le Conseil. Celui-ci examine chaque année, à l'occasion de l'examen des
comptes annuels, l'ensemble desdites conventions, conclues au cours du dernier exercice, ou au cours
d'exercice antérieurs, mais dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice.
Il effectue une revue des critères de détermination de ces conventions afin de s'assurer qu'ils sont toujours
adaptés et conformes aux pratiques de marché et il analyse plus particulièrement le caractère normal des
conditions financières.
Si le Conseil d'Administration identifie une convention qui revêt le caractère de convention réglementée, celle-
ci devient soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et fera l'objet d'une approbation
à la prochaine Assemblée Générale.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son
évaluation.
Le Conseil du 31 janvier 2025 a mis en œuvre la procédure décrite ci-dessus et n'a pas requalifié de conventions
courantes conclues à des conditions normales en conventions règlementées.
2.5
ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE
Structure du capital de la Société au 30 septembre 2024
2.5.1.1 Capital social
Le capital social est de 47.912.776,20 € au 30 septembre 2024. Il est divisé en 9.394.662 actions de même
catégorie, d'une valeur nominale de 5,10 € chacune, 7.045.574 actions bénéficiant d'un droit de vote double.
Les droits de vote théoriques des 197.581 actions auto détenues (dont 5.100 au titre du contrat de liquidité) ne
sont pas exerçables. Ces actions constituent les seuls titres de capital émis par la Société et composant son
capital.
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2.5.1.2 Répartition du capital et des droits de vote
- Répartition du capital et des droits de vote de la Société au 30 septembre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du code de commerce et, compte tenu des
informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce, nous vous
indiquons ci-après l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement
plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux
tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux
assemblées générales, à la clôture de l'exercice social.
ACTIONNAIRES
ACTIONS
%
DROITS
DE VOTE
%
FINANCIERE HG(1)
2.332.706
24,8 %
4.656.113
28,3 %
GAVALAK(2)
887.462
9,4 %
1.665.625
10,1 %
SPB(2)
678.163
7,2 %
1.356.326
8,3 %
GLOBAL INVESTISSEMENT(3)
739.626
7,9 %
739.626
4,5 %
FINANCIERE CARAIBE
1
-
2
-
Sous-total actionnariat dirigeant
4.637.958
49,4 %
8.417.692
51,2 %
PLEAIDE INVESTISSEMENT
1.425.803
15,2 %
2.727.633
16,6 %
Evelyne WORMSER
967.456
10,3 %
1.934.912
11,8 %
Denis WORMSER
967.455
10,3 %
1.934.910
11,8 %
Sous total concert
7.998.672
85,1 %
15.015.147
91,3 %
Actionnaires au nominatif pur(4)
117.964
1,3 %
147.063
0,9 %
Public
1.080.445
11,5 %
1.080.445
6,6 %
Actions propres(5)
197.581
197.581
2,1 %
1,2 %
TOTAL
9.394.662
100 %
16.440.236
100 %
(1)
Financière HG est une société de droit belge détenue par M. Hervé Giaoui à 99,9 %. Ce total comprend également
une action détenue en nom propre par M. Hervé Giaoui.
(2)
Gavalak et SPB sont les sociétés patrimoniales de droit français respectives de Messieurs Guy-Alain Germon et de
Manuel Baudouin.
(3)
Global Investissement est la société holding patrimoniale de droit belge, détenue à 100 % par M. André Saada.
(4)
y compris actionnariat salarié
(5)
Sur les 197.581 actions auto-détenues, 192.481 le sont en vue de distributions futures d'actions gratuites en faveur
des salariés et/ou mandataires sociaux et 5.100 actions le sont au titre du contrat de liquidité. Les droits de vote
correspondants à ces actions auto-détenues sont théoriques est non exerçables.
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Page 74
A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement ou indirectement
plus de 5 % du capital social au 30 septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que
93.738 actions CAFOM étaient détenues par le personnel salarié de la Société au 30 septembre 2024, dont :
-
1.841 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du
7 septembre 2007 et définitivement attribuée par le 8 septembre 2010
-
3.100 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 25 août
2011 et définitivement attribuée par le 24 novembre 2014
-
3.900 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 30 janvier
2015 et définitivement attribuée le 30 janvier 2018
-
4.850 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 29 janvier
2016 et définitivement attribuée le 30 janvier 2019
-
6.200 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 31 janvier
2017 et définitivement attribuée le 30 janvier 2020
-
12.600 à la suite de l'attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration du 29 juin 2018 et
définitivement attribuée le 29 janvier 2021.
-
19.747 à la suite de l'attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 20 juin
2019 et définitivement attribuée le 31 janvier 2022.
-
26.200 à la suite de l'attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 19
novembre 2020 et définitivement attribuée le 31 janvier 2023.
-
15.300 à la suite de l'attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 23
septembre 2021 et définitivement attribuée le 30 septembre 2023.
Conformément à l'article L. 225-211 alinéa 2 du Code de commerce, nous vous indiquons que la Société a
procédé à l'acquisition de 54.944 actions au cours de l'exercice, à un prix moyen de 9,42 €, en vue d'une
attribution aux salariés, en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce.
Valeurs mobilières donnant accès au capital au 30 septembre 2024
Au 30 septembre 2024, il n'existait pas de valeur mobilière donnant accès au capital de la Société.
Capital autorisé
Les délégations et autorisations accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'administration en matière
d'augmentation de capital ont été énumérées au paragraphe 2.4.4 ci-avant.
Auto détention, autocontrôle et participations croisées
2.5.4.1 Actions auto détenues
Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer
les actions de la Société.
Les Assemblées Générales mixtes des actionnaires des 31 mars 2023 et 29 mars 2024 ont autorisé le Conseil
d'Administration à procéder à l'achat d'actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d'actions
composant le capital social.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et
sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables :
-
favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans les
conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues
et conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
-
attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son
groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, (ii) du régime
des options d'achat d'actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de
commerce, (iii) du régime de l'attribution gratuite d'actions prévu par les articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d'épargne salariale, ainsi que réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la
délégation du conseil d'administration appréciera ;
-
remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de
toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la
délégation du conseil d'administration appréciera ;
-
conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des
pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers ;
-
annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
sous réserve de l'adoption par la présente assemblée générale de la 17ème résolution ci-après ; ou
-
en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires
applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l'Autorité des marchés
financiers.
Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions a été fixé à un prix n'excédant pas 30 euros
par action (hors frais d'acquisition). Cette autorisation a été accordée pour une période de 18 mois.
Achat par la Société de ses propres actions au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024
Sur la base de l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 31 mars 2023 dans sa 13ième résolution et
de l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 29 mars 2024 dans sa 16ième résolution, le Conseil
d'administration de la Société a mis en œuvre au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024, un programme
de rachat d'actions, au titre du contrat de liquidité.
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Le tableau ci-dessous présente les principales modalités des opérations d'achat et de vente effectuées par la
Société au cours de cet exercice, dans le cadre de son contrat de liquidité.
Nombre d'actions achetées
12.594
Cours moyen des achats
9,73 €
Nombre d'actions vendues
12.792
Cours moyen des ventes
9,15 €
Montant des frais de négociation
5.056 € HT
Nombre d'actions
% (*)
Actions inscrites au nom de la Société au titre du contrat de
liquidité à la clôture de l'exercice
5.100
0,05
(*) Sur la base d'un capital composé de 9.394.662 actions
A la clôture de l'exercice, le nombre d'actions auto-détenues au titre du contrat de liquidité est de 5.100
actions représentant 0,05 % du capital social et acquises pour un prix de revient de 9,25 € (et pour une valeur
nette de 43.656 € compte tenu du cours de l'action au 30 septembre 2024).
En complément, la Société a procédé à l'acquisition de 54.944 actions au cours de l'exercice en vue
d'attributions gratuites futures aux salariés pour un montant moyen de 9,42 € par action, avec des frais de
négociation totaux de de 1.520 €.
A la clôture de l'exercice, la Société détient ainsi 192.481 actions en vue de distribution futures d'actions
gratuites en faveur des salariés.
Parmi ces 192.481 actions :
78.100 actions sont réservées à l'attribution des actions gratuites décidée par le Conseil
d'Administration du 7 octobre 2022.
26.600 actions sont réservées à l'attribution des actions gratuites décidée par le Conseil du 8
novembre 2023
Descriptif du programme de rachat d'actions 2024 / 2025
Au cours de l'assemblée générale qui se tiendra le 31 mars 2025, il est envisagé de proposer aux actionnaires
de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de ladite assemblée générale, de renouveler l'autorisation
au Conseil d'administration de procéder à des rachats d'actions de la société, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du montant du capital social et ce, pour poursuivre les objectifs susvisés.
Les achats d'actions de la Société pourraient porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que
la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n'excèderait pas 10 % des actions composant
le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l'affectant postérieurement à l'assemblée), soit à titre indicatif 939.466 actions.
Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devrait pas excéder 30 euros (hors frais
d'acquisition) étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et
attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix serait ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant
l'opération et ce nombre après l'opération.
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Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions ne pourrait dépasser
28.183.980 euros sous réserve du montant des réserves libres existantes au moment de la mise en œuvre du
présent programme.
Ces opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert porteraient exclusivement sur des actions
ordinaires de la Société et pourraient être effectuées par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à
gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers,
notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des
options d'achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l'exclusion des achats d'options d'achat,
ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et
aux époques que le Conseil d'administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social
acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité duprogramme.
Au 30 septembre 2024, 5.100 actions propres détenues par la Société sont affectées à l'objectif d'animation
du titre (contrat de liquidité).
2.5.4.2 Actions d'autocontrôle
Les opérations sur ces titres sont décrites au paragraphe 2.5.4.1.
2.5.4.3 Opérations réalisées en vue de régulariser des participations croisées
Néant.
Intéressement du personnel
2.5.5.1 Contrats d'intéressement et de participation
La Société a mis en place le 30 mai 2007 une politique d'épargne salariale en offrant à ses salariés le bénéfice
d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2007.
Il n'y a pas eu d'abondement au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024.
2.5.5.2 Options de souscription ou d'achat d'actions
Il n'y a pas eu d'émission d'options de souscription ou d'achat d'actions durant l'exercice 2023/2024.
2.5.5.3 Attributions gratuites d'actions
Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024, 26.600 actions gratuites ont été attribuées par le Conseil
d'Administration du 8 novembre 2023 agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 31
mars 2022.
Pacte d'actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur
l'exercice des droits de vote
Un pacte d'actionnaires, constitutif d'une action de concert, a été signé le 22 décembre 2011 (le « Pacte »)
entre MM. Hervé Giaoui, Evelyne et Denis Wormser (venant aux droits de Luc Wormser), André Saada,
Manuel Baudouin et Guy-Alain Germon et les sociétés Financière HG, Financière Caraïbe et Pléiade
Investissement.
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Le Pacte prévoit notamment :
-
un droit de représentation des sociétés Financière Caraïbe et Pléiade Investissement par deux
administrateurs, pour chacune, au conseil d'administration de Cafom, à condition qu'elles gardent
une participation supérieure à 10% du capital de cette société ;
-
un droit de veto au profit de Pléiade Investissement portant sur (i) l'attribution et/ou l'émission de
titres nouveaux donnant accès au capital de la société (actions gratuites, bons de souscription
d'actions, etc.) réservés aux salariés et dirigeants (ii) toute décision de soumettre au vote des
actionnaires une résolution tendant à procéder à une réduction du capital de la société (hors
annulation d'actions auto-détenues), et (iii) toute décision de soumettre au vote des actionnaires le
transfert du siège social de la société en dehors de l'Union Européenne;
-
une clause d'inaliénabilité, étant précisé que, à la date du présent rapport, le terme dudit engagement
est d'ores et déjà arrivé à échéance ;
-
un droit de préemption réciproque, applicable à tous transferts autres que les transferts dits
« libres » ou ceux réalisés dans le cadre d'une offre publique ;
-
un droit de sortie conjointe et proportionnelle, en cas de transfert de titres à condition que celui-ci
ait lieu dans les mêmes termes et conditions que ceux visés dans le projet de transfert, lequel devra,
en outre, intégrer l'engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d'acquérir les titres des parties
exerçant leur droit de sortie conjointe et du non exercice par les autres membres du Pacte de leur
droit de préemption. En revanche, les transferts dits « libres » et ceux réalisés dans le cadre d'une
offre publique sont exclus du champ d'application de la clause;
-
un droit de sortie prioritaire au bénéfice de Pléiade Investissement ;
-
une clause anti-dilution au bénéfice de Pléiade Investissement;
-
une clause de durée indiquant que le Pacte prendra fin de plein droit à compter du jour où les parties
signataires détiendront de concert moins de 34% du capital de Cafom ou le 21 décembre 2026. Il
est précisé que le Pacte prendra également fin, s'agissant uniquement de Pléiade Investissement,
dans le cas où sa détention en capital dilué deviendrait inférieure à 5% du capital dilué, le Pacte
restant en vigueur entre les autres parties jusqu'à la première des dates visées ci- dessus.
En décembre 2018, la société Financière Caraïbe a reclassé l'intégralité des actions Cafom qu'elle détient (sauf
une action) au profit de deux de ses actionnaires, les sociétés SPB et Gavalak. A cette occasion, un avenant
au Pacte a été conclu le 24 octobre 2018 dont les principales modifications sont les suivantes.
-
le droit de représentation de la société Financière Caraïbe au sein du conseil d'administration de
Cafom disparaît afin d'y substituer un seul mandat d'administrateur de Cafom réservé aux sociétés
SPB ou Gavalak ;
-
un droit de préemption prioritaire au profit de la société Gavalak pour tous les transferts réalisés
par la société SPB autres que les transferts dits « libres » ou ceux réalisés dans le cadre d'une offre
publique ;
-
la société SPB s'engage à plafonner chaque transfert de titres Cafom autre qu'un transfert dit
« libre », à un montant de 1 500 000 € et à attendre 12 mois avant d'effectuer un nouveau transfert
(autre qu'un transfert dit « libre »).
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2.6
MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
COMMISSAIRES AUX
COMPTES
FONCTION
DATE DE
NOMINATION
DATE DE
RENOUVELLEMENT DE
MANDAT
Orelia Audit et Conseil
11, rue Ampère
75 017 Paris
Commissaire
aux comptes
titulaire
AG du 31 mars 2022
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver les
comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2027
Groupe Y Paris Audit
2 - 4, rue Louis David
75 016 Paris
Commissaire
aux comptes
titulaire
AG du 29 mars 2024
A l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à approuver les
comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2029
Suivant décisions du Conseil d'Administration du 31 janvier 2025, il vous est proposé de nommer la société
GROUPE Y PARIS AUDIT, en qualité d'auditeur de durabilité en charge de la mission de certification des
informations de la Société en matière de durabilité et ce, pour la durée restant à courir de son mandat de
Commissaire aux comptes titulaire de la Société, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029.
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2.7
FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 30 SEPTEMBRE 2024
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 81
Prise ou cession de participations
Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2024, la Société n'a procédé à aucune prise ou cession de participation.
Il est seulement précisé que la société Vente unique Logistics Auvergne, filiale de Vente-unique.com, a été constituée mais
n'a pas eu d'activité durant l'exercice.
Activité et résultats des filiales au 30 septembre 2024
2.7.2.1 Les filiales directes
SAS CAFOM DISTRIBUTION
Le chiffre d'affaires réalisé par la centrale d'achats s'est élevé au 30 septembre 2024 à 56 123 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 5 583 K€ au 30 septembre 2024.
SAS DIRECTLOWCOST.COM
La SAS DIRECTLOWCOST.COM a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 33 K€ au 30 septembre 2024.
SA VENTE-UNIQUE.COM
La SA VENTE-UNIQUE.COM a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 178 568 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 7 057 K€ au 30 septembre 2024.
SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION
La SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de
1 446 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 125 K€ au 30 septembre 2024.
SAS GUADELOUPE MOBILIER
La SAS GUADELOUPE MOBILIER a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 21 356 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 127 K€ au 30 septembre 2024.
SAS LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION
La SAS DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 25 695 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 466 K€ au 30 septembre 2024.
SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION
La SAS GOURBEYRE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 7 361 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 20 K€ au 30 septembre 2024.
SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (COMADI)
La SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (COMADI) a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre
d'affaires de 71 083 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 2 045 K€ au 30 septembre 2024.
SAS MUSIQUE ET SON MARTINIQUE
La SAS MUSIQUE ET SON MARTINIQUE a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 820 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 24 K€ au 30 septembre 2024.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 82
SAS NATURE GUADELOUPE
La SAS NATURE Guadeloupe a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 821 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 26 K€ au 30 septembre 2024.
SAS MUSIQUE ET SON GUYANE
La SAS MUSIQUE ET SON GUYANE a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 116 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 203 K€ au 30 septembre 2024.
SAS HABITAT GUYANE
La SAS HABITAT GUYANE a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 10 013 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 90 K€ au 30 septembre 2024.
SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS
La SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 853 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 480 K€ au 30 septembre 2024.
SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION
La SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 22 463 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 153 K€ au 30 septembre 2024.
SARL GUYANE MOBILIER
La SARL GUYANE MOBILIER a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 6 746 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 476 K€ au 30 septembre 2024.
SARL GUYANE SERVICES PLUS
La SARL GUYANE SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 109 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 40 K€ au 30 septembre 2024.
SAS DIN
La SAS DIN a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 2 705 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 192 K€ au 30 septembre 2024.
SASU SERVICES DES ILES DU NORD
La SASU SERVICES DES ILES DU NORD a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 117 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 0 K€ au 30 septembre 2024.
SA CAFOM MARKETING ET SERVICES
La SA CAFOM MARKETING et SERVICES a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 15 106 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 006 K€ au 30 septembre 2024.
SARL CAFOM CARAIBES
La SARL CAFOM CARAIBES a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 2 769 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 829 K€ au 30 septembre 2024.
SAS INTERCOM
La SAS INTERCOM a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 609 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 18 K€ au 30 septembre 2024.
SA CAFINEO
La SA CAFINEO (détenue à 49 % par CAFOM SA) a réalisé au 31 décembre 2023 (dernier exercice publié), un résultat
net (bénéfice) de 4 844 K€.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 83
SA ESPACE IMPORT
La SA ESPACE IMPORT a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 22 802 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 690 K€ au 30 septembre 2024.
SAS AMARENA
La SAS AMARENA a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 836 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 448 K€ au 30 septembre 2024.
HABITAT DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
La société Habitat Développement International a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 266 K€ au 30 septembre 2024
2.7.2.2 Les sous-filiales
La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (filiale de Cafom Distribution)
La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 40 084 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 1 991 K€ au 30 septembre 2024.
SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (filiale de Cafom Distribution)
La SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est de 0 K€ au 30 septembre 2024.
SARL CARAIBES SERVICES PLUS (filiale de Guyane Service Plus)
La SARL CARAIBES SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 698 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 190 K€ au 30 septembre 2024.
SARL SOCAMO SERVICES PLUS (filiale de Comadi)
La SARL SOCAMO SERVICES PLUS a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 595 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 27 K€ au 30 septembre 2024.
SARL RSP (filiale de La Bourbonnaise de Distribution)
La SARL RSP a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 334 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 77 K€ au 30 septembre 2024.
SARL DISTRI SERVICES (filiale de Cafom Distribution)
La SARL DISTRI SERVICES a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 92 K€ au 30 septembre 2024.
CAFOM GROUP SOURCING (CAFOM SHENZEN) (filiale de Cafom Distribution)
La Société CAFOM GROUP SOURCING a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 393 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 60 K€ au 30 septembre 2024.
CAFOM HONG KONG (filiale de Cafom Shenzen)
La société CAFOM HONG KONG a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 2 334 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 149 K€ au 30 septembre 2024.
ESPACE SERVICE CLIENT (filiale de ESPACE IMPORT)
La société ESPACE SERVICE CLIENT a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 850 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 150 K€ au 30 septembre 2024.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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SCI TRIANGLE (filiale de LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION)
La SCI Triangle a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 606 K€.
Le résultat net comptable est un bénéfice de 387 K€ au 30 septembre 2024.
DLC HONG KONG (filiale de CAFOM SOURCING)
La société DLC HONG KONG a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 4 371 K€.
Le résultat net comptable est une perte de 295 K€ au 30 septembre 2024.
SAS VENTE UNIQUE DELIVERY (Filiale de Vente-unique.com)
La société VENTE UNIQUE DELIVERY a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 1 858 K€.
Le résultat net comptable est un bénéficie de 50 K€ au 30 septembre 2024.
SAS VENTE UNIQUE LOGISTICS AMB (Filiale de Vente-unique.com)
La société VENTE UNIQUE LOGISTICS AMB a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 34 101 K€.
Le résultat net comptable est un bénéficie de 260 K€ au 30 septembre 2024.
SAS VENTE UNIQUE SERVICE (Filiale de Vente-unique.com)
La société VENTE UNIQUE SERVICE a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 970 K€.
Le résultat net comptable est un bénéficie de 38 K€ au 30 septembre 2024.
SAS VENTE UNIQUE LOGISTICS AUVERGNE (Filiale de Vente-unique.com)
La société VENTE UNIQUE LOGISTICS AUVERGNE a réalisé au 30 septembre 2024 un chiffre d'affaires de 0 K€.
Le résultat net comptable est un bénéficie de 0 K€ au 30 septembre 2024.
2.8
PROCEDURE DE CONTRÔLE INTERNE
Le Groupe CAFOM a choisi de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne qui s'inspire du Cadre de référence
sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites, établi par l'AMF (et
mis en ligne le 22 juillet 2010).
Les procédures de contrôle interne qui existent au sein du Groupe et en particulier celles qui sont relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière, sont déclinées en fonction des cinq composantes du dispositif
de contrôle interne.
Le correct fonctionnement du dispositif de contrôle interne comme la gestion des risques sont placés in fine sous la
responsabilité du Conseil d'Administration, qui, en l'absence de comités spécialisés (comité d'audit et des risques, comité
des rémunérations et des nominations) se saisit de cessujets.
Aucune évolution significative n'est à noter par rapport au dispositif de contrôle interne décrit dans le rapport financier
annuel au 30 septembre 2023.
Dispositions générales
Le Groupe dispose d'un ensemble de mesures destinées à maîtriser et réduire les risques qui pourraient entraver la
réalisation de ses objectifs. Ces mesures prennent la forme de procédures, instructions, moyens de supervision,
autorisations, délégations de responsabilités, …
Ce dispositif adresse la totalité du spectre du Groupe : pôles, entités légales, pays, directions, départements et services,
qu'il s'agisse des activités traditionnelles de distribution de CAFOM (magasins outre-mer) ou des activités e-commerce
(vente en ligne grand public Vente-unique.com). La notion de Groupe évoquée supra est identique à celle que reflète le
périmètre des comptes consolidés. Il prend racine au sein du Groupe et concerne l'ensemble des activités et processus.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 85
C'est en ce sens que le dispositif de contrôle interne consiste en un cadre intégré.
La Direction Générale du Groupe est ultimement responsable de la mise en œuvre et du correct fonctionnement du
dispositif de contrôle interne.
Parce qu'elle a la charge d'initier et d'insuffler la volonté clairement exprimée de déployer un dispositif intégré de
contrôle interne, la Direction Générale du Groupe est le propriétaire de ce dispositif. Toutefois, il est clair que tous les
acteurs du Groupe en détiennent une portion en ce sens qu'ils sont les délégataires et les dépositaires de ce dispositif.
Dans la pratique et pour que cela fonctionne effectivement et simplement, et sans aucun changement au sein du Groupe,
le dispositif de contrôle interne repose sur le principe de propriété des processus. En d'autres termes les responsables
de départements et services sont les propriétaires de premier rang du dispositif intégré de contrôle interne.
Les métiers sont exercés par des équipes de travail proches de leurs clients pour leur apporter dans des délais rapides
des solutions adaptées. Afin de favoriser cette grande réactivité et de permettre à chaque responsable opérationnel de
centre de profit de prendre les décisions nécessaires, une organisation décentralisée est en place au sein des unités
opérationnelles.
Le tableau ci-dessous résume les principaux rôles qui sont attendus pour chacune des catégories d'acteurs.
Acteur
Rôle attendu en matière de contrôle interne
Direction Générale du
Groupe
Initie et insuffle le dispositif de contrôle interne en communiquant
clairement sur ce dernier.
Est responsable de son déploiement au sein du groupe et de son
correct fonctionnement.
S'assure de l'adéquation du dispositif de contrôle interne avec la
stratégie du groupe et son portefeuille de risques.
Management
opérationnel
Est responsable de son déploiement au sein de son périmètre (i.e.
pôle, entité légale, pays, département, service) et de son correct
fonctionnement.
Veille à l'alignement du dispositif de contrôle interne sur la
structure, la stratégie ou la tactique et l'organisation de son
périmètre.
Personnel opérationnel
et fonctionnel
Participe activement à la mise en œuvre du dispositif de contrôle
interne.
Réalise les activités et opérations dans le respect du dispositif de
contrôle interne défini.
Informe le Management sur les dysfonctionnements et contribue à
la recherche de mesures correctrices.
Les objectifs du contrôle interne
Le contrôle interne est un dispositif du Groupe CAFOM, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à
assurer de manière raisonnable :
La fiabilité des informations financières,
La conformité aux lois et règlements,
Le bon fonctionnement des processus internes, comme ceux concourant à la sauvegarde des actifs (matériels ou
non),
L'application des instructions et des orientations fixées par la DirectionGénérale.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 86
D'une façon générale, il contribue à la maîtrise des activités, à l'efficacité des opérations et processus, et à l'utilisation
efficiente des ressources. Le dispositif de contrôle interne du Groupe couvre ainsi le contrôle interne relatif au reporting
financier (« contrôle interne comptable et financier ») et celui afférent aux opérations.
Le dispositif de contrôle interne poursuit donc cinq objectifs que l'on peut synthétiser comme suit.
Objectif
Assurance raisonnable
Finances
Que l'information financière produite et publiée est fiable
Conformité
Que les lois, règlementations, normes et toute autre obligation sont respectées
Opérations
Que les opérations, activités et processus sont performants et efficaces
Intégrité
Que le patrimoine (humain, matériel et intangible) est sécurisé et sauvegardé
Stratégie
Que les objectifs sont réalisés pour servir la mission et la stratégie du Groupe
Les différentes composantes du dispositif de contrôle interne
Les principales procédures du dispositif de contrôle interne, en particulier celles qui sont relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière, sont essentiellement décrites au sein de la section « Organisation,
responsabilités, modes opératoires, outils ».
2.8.3.1 Organisation, responsabilités, modes opératoires, outils
§
Organisation
D'une manière générale, l'organisation du Groupe repose sur une forte décentralisation qui implique à son tour un degré
élevé de délégation. La délégation des responsabilités opérationnelles, fonctionnelles et légales aux mandataires sociaux
et Managers de Cafom appelle un dispositif de contrôle interne adapté à ce type d'organisation. Ainsi, la structure comme
les systèmes d'informations que le Groupe a choisi de mettre en place, contribuent efficacement au pilotage des activités
dans le respect des principes de décentralisation et de délégation.
Les délégations de pouvoirs et de responsabilités sont consignées par écrit après approbation par la Direction. Elles sont
revues en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des changements qui interviennent.
§
Responsabilités
Les responsabilités confiées aux collaborateurs sont consignées par écrit au sein de descriptions de postes validées par
la hiérarchie et supportées, le cas échéant, par des délégations de pouvoir. Les descriptions de postes contribuent à
clarifier la nature des tâches et transactions confiées, en mettant l'accent sur la nature et le mode de supervision et en
intégrant lorsque cela est nécessaire, la dimension du contrôle interne en précisant les responsabilités liées au respect
des procédures et à leur mise à jour.
Les délégations de pouvoir décrivent le transfert permanent ou temporaire des responsabilités et concernent en premier
lieu les fonctions impliquées dans les transactions financières (exécution et autorisation d'investissements, limites fixées
en matière d'achats, règlements fournisseurs, etc..). Les pouvoirs bancaires mis en place localement doivent ensuite
refléter au plus juste lesdélégations accordées.
L'adéquation des ressources avec les objectifs assignés constitue un aspect essentiel pour le Groupe. A ce titre, les
Directions des Ressources Humaines jouent un rôle clé pour garantir une telle adéquation. En accord avec les
départements fonctionnels, les Directions des Ressources Humaines définissent les plans de formation du personnel et
coordonnent les revues annuelles de performances qui permettent de faire le point sur les réalisations de l'année écoulée,
de définir les objectifs pour l'année suivante et d'identifier les compétences à acquérir ou à renforcer.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 87
§
Procédures opérationnelles
Dans les développements qui suivent, les modes opératoires essentiels sont présentés pour CAFOM SA (société tête de
Groupe), pour CAFOM Distribution (centrale d'achat pour le pôle Outre-Mer), puis par Pôle (Magasins Outre-Mer et e-
Commerce Europe continentale).
CAFOM SA
La société CAFOM exerce une activité de conseil pour le compte de ses filiales et gère, notamment, les fonctions
suivantes :
La stratégie d'ensemble du Groupe, notamment la croissance interne et externe ;
La gestion des participations et les acquisitions ou reventes d'actifs pouvant s'avérer appropriées ;
La gestion de la politique financière d'ensemble du Groupe y compris les moyens de financement ;
Le contrôle de la performance économique des filiales ;
La politique fiscale et sa mise en œuvre avec le concours de ses conseils ;
La définition des politiques de rémunération des cadres de direction, la gestion des cadres et des responsables de
sites ;
La communication « Corporate », les relations analystes-investisseurs, ainsi que les relations avec les actionnaires que
le Groupe retrouve en mars lors de l'Assemblée générale annuelle.
La Direction Générale
Les principaux risques identifiés (opérationnels, environnementaux et réglementaires, financiers et juridiques) font l'objet
d'un suivi régulier et de contrôle de la part de la Direction Générale du Groupe.
La Direction Financière
La Direction Financière assure la fiabilité des informations comptables et financières, la gestion des risques financiers,
la politique de financement du Groupe, le suivi des objectifs au travers du processus budgétaire.
La gestion de la trésorerie est centralisée afin d'optimiser la gestion des excédents de trésorerie et renforcer le contrôle
des flux.
La Comptabilité Groupe est placée sous l'égide de la Direction Financière. La Direction comptable a pour vocation de
fixer les directives propres à assurer le bon fonctionnement de cette fonction par le biais de procédures, réunions
régulières et groupes de travail.
Cette organisation transverse renforce l'indépendance de cette fonction par rapport aux directions opérationnelles.
La communication financière
La communication financière est élaborée en étroite collaboration entre la Direction Générale et la Direction Financière
et sa diffusion s'effectue par les moyens édictés par la loi et par les règlements de l'AMF.
Depuis le 20 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 451-1-2 du Code Monétaire et Financier résultant
de la mise en œuvre de la directive Européenne dite « transparence », CAFOM met à disposition sur son site Internet à
l'adresse http//www.cafom.com l'ensemble des documents relevant de l'information réglementée.
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La Holding assure d'autre part les tâches suivantes :
(a) Gestion des investissements
Les décisions d'investissements du Groupe sont régies par des procédures définies par le Groupe qui prévoit notamment
l'autorisation de la Direction Générale au-delà d'un certain seuil. Les investissements concernent essentiellement
l'aménagement des surfaces de vente, la gestion des systèmes d'informations et celle du parc informatique et des
véhicules.
(b)
Gestion de la trésorerie
La trésorerie du Groupe est gérée par le responsable comptable du Groupe, dont le reporting quotidien est présenté à
la Direction.
(c)
Gestion des systèmes d'information
Le service informatique du Groupe est centralisé au niveau d'une filiale spécifique du Groupe pour le périmètre Outre-
mer (et au sein de Vente-unique.com pour son propre système).
Les logiciels de gestion et de comptabilité proviennent de SSII pérennes capables d'assurer assistance et télémaintenance
à tous les sites.
Le système informatique du Groupe repose sur un réseau privé virtuel s'étendant sur les six départements français ou
pays d'outre-mer : Ile de France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur la
Suisse.
Le réseau Ethernet est constitué de routeurs de marque CISCO, d'AS 400 de marque IBM, de serveurs Windows, de
PC.
Les liens intersites départementaux sont assurés par des lignes spécialisées, les liens inter départements passent par des
flux internet.
Les logiciels de comptabilité et de gestion sont harmonisés sur tous les sites. Le logiciel de comptabilité est alimenté par
des données issues du logiciel de gestion commerciale. La maintenance de ce logiciel et la formation des utilisateurs sont
réalisées par le service informatique de la filiale IT avec l'assistance de consultants externes. Le Groupe est doté de
logiciels métier lui permettant, en particulier, de communiquer avec les plates-formes de stockage localisées dans le Nord
de la France, en Chine ou en Inde, par des transferts informatiques journaliers automatisés.
Des échanges automatisés journaliers assurent le partage des informations entre la centrale et les magasins. La
communication entre les sites et leurs partenaires principaux s'effectue au travers d'un portail d'entreprise.
(d)
Gestion de l'assurance Groupe
Dans le cadre d'une politique d'assurance Groupe, des polices d'assurance ont été souscrites par le Groupe auprès de
grandes compagnies internationales pour offrir une couverture complète de certains risques encourus par l'ensemble
des sociétés du Groupe.
(e)
Les autres fonctions centrales
L'équipe juridique et assurances contribue à la sécurité juridique des opérations du Groupe et à la maîtrise des risques.
Not named
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CAFOM DISTRIBUTION
La société CAFOM DISTRIBUTION joue le rôle de centrale d'achats pour les sociétés du Groupe.
La fonction achats est divisée en trois secteurs : meuble, blanc et brun, libre-service.
(a)
Gestion des achats
Les procédures achats sont axées sur une organisation centralisée de la fonction achats et sur l'existence de plateformes
logistiques (notamment en Chine) permettant d'optimiser les coûts de transport.
Un nouveau logiciel de gestion des produits et des achats a été mis en place au cours de l'exercice 2022/2023. Il permet
la gestion complète des fournisseurs, des produits, des commandes et de la facturations. Les statistiques sont gérés par
un système de BI.
(b)
Gestion des ventes
Les clients de la société CAFOM DISTRIBUTION sont des sociétés du Groupe. L'émission des factures est journalière.
Les acheteurs déclenchent l'opération de vente aux magasins avec livraison des fournisseurs, soit directement aux
magasins, soit aux différentes plates-formes. La réconciliation des flux et des soldes est opérée de manière régulière par
le service comptable en rapport avec chaque responsable comptable des filiales.
MAGASINS (DOM TOM)
Le Groupe est décentralisé dans la mesure où chaque magasin gère les aspects opérationnels liés à son activité. Le
système de contrôle interne mis en place est le suivant :
(f)
Contrôle des flux de marchandises
Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.
Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d'enregistrement des factures et de
paiement.
Des inventaires physiques sont établis annuellement sur les lieux d'entreposage, complétés par des inventaires tournants,
assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.
Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d'accès aux stocks ainsi que des mesures
de protection contre les pertes et le vol.
(g)
Contrôle des marges
La marge est générée lors du passage de l'article en caisse et cumulée par rayon. Le système de lecture optique permet
d'éviter les erreurs de saisie.
Les inventaires tournants permettent de constater la marge réelle et de contrôler la démarque inconnue.
Chaque site établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l'adresse
au siège de la Holding qui organise et centralise l'établissement du budget de la société et le mensualise.
Les budgets annuels sont établis par le Responsable du Contrôle de Gestion Outre-Mer qui valide les prévisions auprès
de chaque filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets est effectué par la Direction
Financière et la Direction Générale de la Holding.
(h)
Contrôle de la trésorerie
Not named
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Page 90
Le service trésorerie contrôle dans chaque magasin tous les flux financiers :
Recettes des magasins transmises aux convoyeurs de fonds ;
Paiement des marchandises, des investissements et des frais généraux;
Contrôle de l'application des conditions bancaires, en rapport permanent avec les banques et le service comptable
de la Holding.
Enfin, un ensemble de procédures définit les modalités de gestion des caisses (contrôle des arrêtés de caisses et des
remises de fonds).
POLE E-COMMERCE EUROPE CONTINENTALE
Vente-unique.com gère directement et en interne les aspects opérationnels liés à son activité. Le système de contrôle
interne mis en place est le suivant.
(a)
Contrôle des flux de marchandises
L'entrepôt réceptionne les marchandises commandées, vérifie les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.
Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d'enregistrement des factures et de
paiement.
Des inventaires physiques sont établis annuellement sur les lieux d'entreposage, complétés par des inventaires tournants,
assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.
Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d'accès aux stocks ainsi que des mesures
de protection contre les pertes et le vol.
(b)
Contrôle des marges
Le site internet établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l'adresse
au siège de la Holding qui organise et centralise l'établissement du budget de la société et le mensualise.
Les budgets annuels sont établis par la filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets
est effectué par la Direction Financière de la Holding.
§
Description des procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière du Groupe
Le dispositif de contrôle interne mis en place pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière
a pour objectifs :
-
La qualité de la remontée de l'information comptable et financière ;
-
Le respect de la réglementation comptable en vigueur ;
-
Le contrôle de l'information financière et comptable.
Plusieurs services concourent à la production des informations comptables et financières consolidées du Groupe :
-
Les services de comptabilité de la Holding et des filiales ;
-
Le service trésorerie ;
-
Le service juridique et fiscal assisté d'un Cabinet extérieur.
Not named
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Page 91
§
Le contrôle juridique du Groupe
Le Groupe est organisé juridiquement avec une majorité de SAS (société par actions simplifiée) pour les structures
opérationnelles d'exploitation. La gestion des filiales, en tant qu'entités juridiques, est assurée au niveau du siège social
par le service juridique du Groupe.
T
oute décision de création de société relève exclusivement de la Direction Générale du Groupe.
Tout acte de société concernant des biens immobiliers ou des fonds de commerce (acquisition, cession) relève de la
compétence exclusive du service juridique qui prend ses directives auprès de la Direction Générale.
S'agissant de la conclusion de contrats d'achats et de contrats commerciaux, les procédures internes prévoient un nombre
limité de signataires habilités, généralement les mandataires sociaux. Ces contrats sont validés par le service juridique du
Groupe
.
§
Processus comptables et financiers
Le traitement de l'information comptable et financière est homogénéisé à la fois dans ses principes et ses applications
techniques.
La consolidation des comptes du Groupe est assurée, au Siège social, avec l'assistance d'un cabinet d'expertise-comptable,
lequel collabore étroitement avec le directeur financier Groupe et les directeurs comptables et financiers régionaux et /
ou des filiales.
Son rôle est, d'une part, de collecter l'information auprès de l'ensemble des sociétés du Groupe et de la contrôler, d'autre
part, d'assurer les retraitements conformément aux règles du Groupe et aux normes, l'agrégation, les éliminations internes
puis d'élaborer les états financiers consolidés.
L'équipe de consolidation assure également la veille à l'égard de l'évolution des normes IFRS et diffuse auprès des
responsables comptables les procédures et instructions pour assurer la cohérence de l'ensemble consolidé.
Le Groupe organise également des réunions régulières avec ses Commissaires aux comptes pour préparer la revue de la
clôture des comptes.
§
Contrôle budgétaire et reporting
Les budgets sont préparés par chaque territoire / filiale en fin d'année civile pour validation par la Direction Générale et
préparation du budget consolidé Groupe. Des « forecast » sont établis en cours d'année.
Le reporting financier est produit mensuellement et fait l'objet d'une analyse par rapport aux prévisions budgétaires et
aux réalisés de l'année précédente.
§
Outils
Le Groupe s'est doté d'un ensemble d'indicateurs clés qui permettent de suivre la gestion des affaires par Pôle et lorsque
cela est nécessaire, par entité (suivi du chiffre d'affaires période en cours/budget/année précédente, suivi de la marge,
suivi de la contribution des magasins, suivi de l'EBITDA avant et après norme IFRS 16). Ces indicateurs sont suivis
lors des réunions de direction et à l'occasion de la diffusion du reporting mensuel.
Les pratiques de contrôle interne en place au sein du Groupe viennent étoffer les outils développés.
Not named
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Page 92
2.8.3.2 Diffusion interne d'information
Le Groupe s'appuie principalement sur ses équipes Siège pour diffuser les informations clés et nécessaires à l'exercice
des responsabilités.
Les Directions du Siège du Groupe assurent ainsi la communication de notes et de procédures auprès des filiales pour
garantir le traitement cohérent des sujets communs, comme les investissements, la gestion de la trésorerie, la surveillance
des créances clients, etc.
Enfin, les filiales du Groupe ont pour responsabilité de mettre en œuvre et de maintenir des systèmes d'information
compatibles avec les objectifs de remontée d'informations financières et de gestion des affaires. Le Groupe a fait ainsi le
choix d'unifier le système d'information comptable et financière qui a été implanté dans l'ensemble du Groupe au cours
de l'exercice 2013/2014.
2.8.3.3 Recensement, analyse, et gestion des risques
Le Groupe attache une importance prioritaire à la correcte gestion des risques auxquels il est confronté.
Les principales catégories de risques pour lesquelles le Groupe a une exposition plus ou moins forte sont les suivantes :
Risques liés au secteur d'activité du Groupe et à son environnement
Risques opérationnels
Risques liés à la stratégie de croissance externe
Risques liés à l'organisation du Groupe
Risques juridiques et réglementaires
Risques financiers
Il est rappelé que le chapitre « Gestion des Risques » (voir 2.3) contient une description des principaux risques auxquels
le Groupe est exposé ainsi que des mesures mises en œuvre pour les traiter.
2.8.3.4 Activités de contrôle proportionnées aux enjeux
Compte tenu du degré élevé de décentralisation du Groupe et en vertu des principes de délégation en place, les contrôles
sont définis par le Management des filiales dans le respect des lignes directrices du dispositif de contrôle interne que la
Direction a fixées.
Les contrôles ainsi définis ont pour but principal de réduire les risques majeurs auxquels le Groupe est confronté.
Les catégories essentielles de contrôles concernent les aspects suivants :
Autorisation des contrats : le Groupe a établi des principes de délégation qui donnent pouvoir aux Managers
appropriés d'autoriser les contrats. Ces contrôles couvrent les phases successives du contrat :
o
Sélection des appels d'offres
o
Réponse aux appels d'offres
o
Définition des prix
o
Avenants
Revue des contrats : le service juridique assure une revue indépendante des contrats avant que ceux- ci n'entrent en
application. En particulier, le service juridique est responsable de la définition des conditions générales de service
qui figurent également sur les factures émises et adressées auxclients.
Paiements : le Groupe a mis en place le principe de double signature des moyens de paiement. Dans le respect de
ce principe, les filiales définissent les seuils d'autorisation de dépense en fonction des catégories de signataires
autorisés. Le Groupe a achevé la revue des délégations de signatures de ses principales filiales, les nouvelles
délégations ainsi modifiées sont enplace.
Not named
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Budget et révisions budgétaires : chaque filiale présente le budget qu'elle a établi pour l'exercice en cours. La
présentation est faite notamment en présence de membres de la Direction qui autorisent les budgets. Les révisions
budgétaires préparées en cours d'exercice suivent la mêmeprocédure.
Résultats et reporting périodiques : les résultats périodiques sont remontés mensuellement. La Direction Financière
Groupe assure une revue critique de ces résultats et obtient tout complément d'information nécessaire à leur bonne
compréhension auprès des différentesfiliales.
Le Groupe attache par ailleurs une importance particulière à l'existence de séparations de tâches appropriées pour
renforcer les contrôles qui concernent les transactions critiques, notamment les paiements.
Pour les structures de petite taille, la séparation des tâches trouve parfois une limite naturelle liée à l'organisation. Dans
ce cas, des contrôles de compensation sont mis en place et prennent essentiellement la forme d'une supervision accrue
de la part du Management qui assure une revue indépendante des transactions critiques pour contrôle et autorisation.
2.8.3.5 Surveillance permanente du dispositif et examen régulier de son fonctionnement
Le pilotage du processus de contrôle interne est une des responsabilités fondamentales de la Direction Générale, des
Directions fonctionnelles du Groupe et du Management de chaque unité opérationnelle. En outre, la revue et
l'optimisation des procédures de contrôle interne visent à atteindre les objectifs fixés supra.
La Direction générale définit les principes généraux en matière de contrôle interne et s'assure de leur correcte application
au sein du Groupe.
L'appréciation du contrôle interne est effectuée également par les dirigeants (Président du Conseil et Directeur financier)
à travers les lettres d'affirmation qu'ils établissent en vue d'attester le respect des procédures relatives à la préparation
des états financiers et autres informations fournies dans le cadre de la préparation des comptes annuels.
Le Groupe n'a pas procédé à une évaluation formelle de son dispositif de contrôle interne.
§
Perspectives
De ce qui précède, le Président du Groupe estime que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre est adéquat et que
celui-ci fonctionne de manière appropriée.
Le Groupe entend continuer à renforcer son dispositif de contrôle interne, en misant fortement sur la sensibilisation
des équipes et du management, la revue systématique des risques et le développement d'outils efficaces et adaptés aux
besoins des équipes.
2.9
RISQUES LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET STRATEGIE BAS
CARBONNE
Ce sujet est traité dans la Déclaration de Performance Extra-Financière, intégrée au chapitre 4 de ce rapport financier
annuel.
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Page 94
3.
ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION
3.1
RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIETE
Nature des
Indications /
30/09/2024
Périodes
30/09/2023
30/09/2022
30/09/2021
30/09/2020
Durée de l'exercice
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
I – Situation financière en fin d'exercice
Capital social
47.912.776
47.912.776
47.912.776
47.912.776
47.912.776
Nombre d'actions
émises
9.394.662
9.394.662
9.394.662
9.394.662
9.394.662
Nombre d'obligations
convertibles en
actions
-
-
-
-
-
II - Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires
hors taxes
16.566.281
14.654.600
15.624.555
13.791.187
25.029.519
Bénéfice avant
impôt,
amortissements &
4.260.389
provisions
10.279.967
7.772.472
-108.539.132
4.957.132
Impôt sur les
bénéfices
-642.789
-598.549
-870.552
-1.104.666
-1.337.742
Bénéfice après
impôt, mais avant
amortissements &
4.903.177
provisions
10.878.516
8.642.624
- 107.434.466
6.294.875
Bénéfice après
impôt,
amortissements &
10.756.213
provisions
6.596.821
10.271.526
-4.833.790
-33.620.077
Montants des
bénéfices distribués
1.931.436
0
0
0
0
Participation des
salariés
0
0
0
0
0
Not named
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Nature des
Indications /
30/09/2024
Périodes
30/09/2023
30/09/2022
30/09/2021
30/09/2020
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôt,
mais avant
0,52
amortissements
1,16
0,92
-11,44
0,67
Bénéfice après impôt,
amortissements
1,14
provisions
0,70
1,09
-0,51
-3,58
Dividende versé à
chaque action
0,21
0
0
0
0
IV – Personnel
Nombre de salariés
8
8
7
7
7
Montant de la masse
salariale
804.587
742.219
770.093
744.154
614.830
Montant des sommes
versées au titre des
886.248
avantages sociaux
387.707
623.930
366.540
330.547
Not named
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Page 96
3.2
TABLEAU DES VALEURS MOBILIERES DETENUES EN PORTEFEUILLE A LA DATE DE CLOTURE DE
L'EXERCICE
ꢉꢊCꢃꢅꢋꢃCDꢃꢄD QPꢆꢄꢃRFAꢅꢄDSPD
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GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 97
3.3
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2025 SUR LES OPERATIONS
REALISEES AU TITRE DES PLANS D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU
D'ACHAT D'ACTIONS
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, nous vous rendons compte aux
termes du présent rapport :
-
des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code
de commerce relatifs aux options de souscriptions ou d'achat d'actions ;
-
du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant
l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été consenties à chacun de ces
mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-
180 du Code de commerce ;
-
du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été
consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y
exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce;
-
du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux
de la Société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées ci- dessus ;
-
du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties,
durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non
mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé;
-
du nombre et du prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou
plusieurs options détenues sur les sociétés visées au paragraphe précédent, par chacun des dix salariés
de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus
élevé ; et
-
du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties,
durant l'année, par les sociétés visées au paragraphe précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires
ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces
bénéficiaires.
Nous rappelons que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 31 mars 2023 a
autorisé, pour une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à consentir en une
ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et
groupements d'intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l'article L. 225-180 du Code
de commerce, des options donnant droit :
-
soit à la souscription d'actions nouvelles de la Société émises au titre d'une augmentation de capital ;
-
soit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les
conditions prévues par la loi.
Durant l'exercice clos le 30 septembre 2024, la Société n'a pas consenti d'option de souscription d'actions
nouvelles et/ou d'options d'achat d'actionsexistantes. Aucune option donnant droit à la souscription ou à l'achat
d'actions de la société CAFOM n'existe actuellement.
Fait à Paris,
Le 31 janvier 2025
Le Conseil d'Administration
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 98
3.4
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 31 MARS 2025 SUR LES
ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte,
aux termes du présent rapport, des opérations réalisées au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024 et
afférentes aux attributions gratuites d'actions de la société CAFOM :
Opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code
de commerce relatifs aux attributions gratuites d'actions au cours de l'exercice clos le 30 septembre
2025
Acquisition définitive au cours de l'exercice écoulé, à l'issue de la période d'acquisition
Il n'a pas été constaté d'acquisition définitive d'action gratuite lors de l'exercice ouvert le 1er octobre 2023 et
clos le 30 septembre 2024.
Nouvelle attribution au cours de l'exercice écoulé
Il est rappelé que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 31 mars 2022 a autorisé
le Conseil, pendant une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à procéder, en
une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit
des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d'entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles
(ou certains d'entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d'intérêt économique qui lui sont
liés au sens des dispositions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Le Conseil d'Administration a décidé de faire usage, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2024, de
l'autorisation susvisée consentie par l'Assemblée Générale des actionnaires pour procéder à des attributions
d'actions gratuites :
Lors de sa réunion du 8 novembre 2023, le Conseil d'Administration a ainsi :
procédé à une attribution gratuite de 26.600 actions existantes de la Société, déterminé la liste des bénéficiaires
desdites actions et subdélégué au Président-Directeur Général les pouvoirs qu'il a reçus de l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires aux fins de mettre en œuvre cette attribution gratuite d'actions et
notamment de fixer les autres critères d'attribution des actions, établir le règlement du plan d'attribution et,
plus généralement, faire le nécessaire aux fins de réalisation de l'attribution gratuite d'actions décidée par le
Conseil.
décidé que la période d'acquisition prendra effet à compter du Conseil d'Administration du 8 novembre 2023
et précisé que l'attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive le 15 novembre 2025.
La période d'acquisition étant supérieure à deux ans, le Conseil a décidé de supprimer la période de
conservation des actions gratuites par 1es bénéficiaires.
Nombre et valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la
Société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui
lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce
Néant.
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GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 99
Nombre et valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces
mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens
de l'article L. 233-16 du Code de commerce.
Néant.
Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la Société et par
les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du
Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre
d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
12.800 actions gratuites ont été attribuées au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2024 aux dix salariés non
mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé, pour une valeur de
115.200 € aux cours de clôture de bourse du jour d'attribution.
Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés
visées au paragraphe précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci
et la répartition des actions attribuées entre les catégories de cesbénéficiaires
26.600 actions gratuites ont été attribuées au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2024, pour une valeur de
239.400 € aux cours de clôture de bourse du jour d'attribution, à 54 salariés bénéficiaires non mandataires
sociaux :
- 31 directeurs
- 23 autres salariés
Fait à Paris,
Le 31 janvier 2025
Le Conseil d'Administration
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 100
4.
DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-36 du Code de commerce, notre Société a établi une
déclaration consolidée de performance extra-financière présentant des informations sur la manière dont elle
prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que les effets de cette
activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et ce, dans la
mesure nécessaire à la compréhension de sa situation, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques
et financiers et des incidences de son activité.
4.1
MODELE D'AFFAIRES
Créé en 1985, le Groupe CAFOM est un acteur majeur de l'aménagement de la maison, engagé vers une
consommation durable et responsable à travers un large choix de produits proposés à ses clients, et contribuant au
développement des territoires ultra-marins.
Le modèle d'affaires du Groupe repose sur des ressources solides pour une création de valeur durable, dans l'intérêt
des parties prenantes.
LES RESSOURCES DU GROUPE
Des équipes expertes et engagées
§
Près de 1 100 collaborateurs, dont plus de 50 % travaillant en Outre-Mer contribuant au
développement des territoires ultra-marins
§
88 % des employés sont en contrat à durée indéterminée
§
41 % de femmes dans les effectifs, 46 % hors logistique en Métropole
Un approvisionnement effectué par les propres bureaux de sourcing du Groupe
§
6 bureaux de sourcing (France, Suisse, Pologne, Chine, Indonésie, Inde)
§
Des audits d'usines conduits en Asie sur les aspects sociaux, environnementaux et qualité
Une logistique intégrée
§
Un entrepôt de 84.000 m² à Amblainville (Oise) pour l'activité de Vente-unique.com
§
Des entrepôts dans tous les territoires ultra-marins et trois entrepôts à Châteauroux pour les
stocks Sia et Karis
Deux pôles d'activité pour un modèle multi enseignes et multicanal
§
32 magasins en Outre-Mer, sous 5 enseignes différentes (But, Darty, Nature & Découvertes,
Habitat, Musique & Son), des sites internet Darty aux Antilles, Guyane et à La Réunion (pôle
Outre-Mer), des offres de crédit à la consommation et des structures de SAV
§
Offre digitale de mobilier et d'articles de décoration en France métropolitaine et en Europe,
exploitée à travers le site vente-unique.com, une place de marché on-line, et la relance du site
habitat.fr
Une situation financière maitrisée
§
Chiffre d'affaires en augmentation de 3 %
§
42 M€ de cash-flow provenant de l'activité (hors loyers selon la norme IFRS 16) et 12 M€
d'investissement
§
Endettement Financier Net de 12 M€, en constante réduction depuis plusieurs années
§
Actionnariat stable allié à une gouvernance engagée dans la création de valeur durable du Groupe
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GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 101
UN MODELE INTEGRE POUR OPTIMISER LA CREATION DE VALEUR
UNE CREATION DE VALEUR PARTAGEE ENTRE LES PARTIES PRENANTES
Clients
§
Une offre large de produits au meilleur prix pour une consommation durable et responsable
§
Une satisfaction client au cœur de la stratégie du Groupe : 70 % des collaborateurs d'outre-mer
ont un contact direct avec le client pour un conseil éclairé et indépendant, et le service Client de
Vente-unique.com a été élu durant trois années consécutives Service Client de l'année (2023, 2024,
2025)
§
Opération menée en 2024 pour proposer une solution adaptée (émissions de bons de réductions)
aux clients lésés par la liquidation judiciaire de l'ancien exploitant de la marque Habitat
§
Développement des réparations et de la seconde main
Collaborateurs
§
10,4 heures de formation en moyenne par salarié
Approvisionnement
Centrales d'achats et de
référencement
Bureau de
Sourcing
Audit et
Contrôle
Qualité
Transport
Plateformes
Logistiques
Communication
Magasins et
Sites Internet
SAV
&
seconde main
AXES CLEFS
SELECTION DES PRODUITS
ETHIQUE DES AFFAIRES
PRESERVATION DU CLIMAT
OPTIMISATION DES COUTS
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
CONSOMMATION DURABLE
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§
Accords d'intéressement pour la plupart des sociétés du Groupe, et prime de partage de la valeur
dans certaines sociétés
§
Masse salariale de 41,7 M€
§
Ancienneté moyenne de 10,2 ans, traduisant la fidélité des équipes
§
Création de la Cafom Academy
Fournisseurs
§
Un large réseau de fabricants : 400 fournisseurs pour les achats de marchandises, principalement
en Europe et en Asie du Sud-Est
§
En complément, deux transitaires maritimes partenaires pour l'acheminement des produits (Asie,
Europe, Outre-Mer)
Actionnaires
§
Dividende versé en 2024 sur les résultats 2023
§
Un plan stratégique et financier orienté vers la génération de cash-flow
Société
§
Le Groupe est un acteur économique incontournable en outre-mer et permet
à la population
domienne d'avoir un accès à un très large choix de produits, dans des territoires où les difficultés
d'importation et d'acheminement des marchandises rendent l'offre plus limitée qu'en métropole
(« Lutte contre la vie chère »).
§
15.000 € de dons à la fondation Nature & Découvertes, qui s'engage pour le financement à
hauteur de 30.000 € pour des projets écologiques en outre-mer
Environnement
§
Exploitation de centrales photovoltaïques (électricité verte) en outre-mer depuis 2009 et création
de nouvelles centrales, en auto-consommation et en injonction réseau, depuis 2 ans : puissance
de 1 836 kWc à la date du présent rapport et de 3 056 kWc en cours d'installation.
§
Emissions de CO² provenant à 21 % du transport, le Groupe privilégiant le fret maritime pour
les transports amont, le plus économe en termes d'émissions de CO².
§
CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET AUX ENJEUX
RESPONSABLES
o
Distribution Outre-Mer
La distribution outre-mer constitue le pôle d'activité historique du Groupe, le Groupe adressant l'ensemble du
marché de l'équipement de la maison avec des marques complémentaires sur six territoires ultra-marins.
PREMIUM
ENTREE DE GAMME
AMEUBLEMENT
DECORATION
ELECTROMENAGER
PRES DE 600 COLLABORATEURS TRAVAILLENT EN
OUTRE-MER
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 103
La présence du Groupe depuis près de 40 ans en territoires domiens lui confère un statut d'acteur économique
incontournable dans ces régions.
En particulier, CAFOM participe au développement de l'emploi en France d'Outre-mer, dans des territoires ou le
taux de chômage est nettement supérieur à celui de la métropole (écart de 3,5 à 11,7 pts).
Le Groupe permet aussi à la population domienne d'avoir un accès à un très large choix de produits, à prix
contenus, dans des territoires où les difficultés d'importation et d'acheminement des marchandises rendent l'offre
souvent plus limitée qu'en métropole et où les prix sont en moyenne supérieur de 40 % à ceux de l'Hexagone.
Il y met également en place sa politique RSE, tournée vers une consommation plus durable et plus responsable,
notamment avec le développement des services à la réparation et de celui de « la seconde vie ». CAFOM détient
en propre, dans chacun des territoires dans lesquels il est implanté, des structures spécialisées dans le SAV et la
réparation permettant, d'une part, de créer des emplois non délocalisables et, d'autre part, d'offrir aux clients des
solutions plus économiques. Les produits d'occasion ou reconditionnés sont proposés à la vente dans des espaces
mitoyens aux surfaces de SAV (espaces « Léo Le Chineur » et «Reboout »), favorisant le développement de
l'économie circulaire et optimisant la gestion des produits usagés.
o
Pole e-Commerce Europe continentale
Créé en 2006, Vente-unique.com est un site BtoC spécialisé dans la vente de mobilier, livrant 11 pays en Europe.
La sélection propre des produits ainsi que la profondeur de gamme, le positionnement accessible et la richesse des
services (disponibilité du stock, livraison rapide, call-center) sont les trois piliers indissociables de la promesse
client.
Le savoir-faire du Groupe CAFOM et de Vente-unique.com dans les achats est un axe essentiel de création de
valeur. Vente-unique.com adresse ses fournisseurs en direct, dans le cadre d'un modèle sans intermédiaire, avec
une exigence de qualité particulièrement élevée : usines auditées et certifiées, cahier des charges aux meilleurs
standards du marché, contrôle qualité et assistance à la sélection des produits fournis par CAFOM Sourcing Group
en Asie.
Vente-Unique.com a créé la gamme Good for Planet, une gamme éco-responsable de 3.000 produits soucieux
de l'environnement. Un produit est reconnu comme éco-responsable s'il possède au minimum un des critères
suivants : made in France, made in Europe, coton biologique, matière recyclée, bois issu de forêts gérées
durablement, PEFC®, CertiPUR® ou OEKO-TEX®.
Not named
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Page 104
Afin de trouver une solution responsable aux retours clients et aux produits abimés souvent « non vendables », et
éviter leur destruction, Vente-unique.com utilise deux canaux de revalorisation pour une économie plus circulaire :
les dons aux associations et les ventes aux soldeurs.
L'entrepôt logistique de Vente-unique.com est situé à Amblainville (Oise) et emploie près de 140 collaborateurs,
dans un bassin d'emploi ou le taux de chômage est plus élevé que celui de la France Métropolitaine (bassin classé
207ième sur 321 analysés – source ville-data.com).
* * * *
Le Groupe CAFOM a pour objectif de poursuivre le développement simultané et soutenu de ses deux pôles
d'activité (équipement de la maison en outre-mer et vente en ligne de mobilier en Europe), à travers une politique
de croissance rentable et d'intensification de ses engagements RSE. Cette démarche s'intègre dans la culture
d'entreprise du Groupe et dans le respect de ses valeurs, à savoir :
-
la recherche permanente de la meilleure offre produit en qualité et prix, avec un sens de l'exigence et
du professionnalisme résolument tourné vers le client, pour une consommation plus durable et plus
responsable ;
-
et ce, en tant qu'entreprise citoyenne, favorisant notamment la création d'emplois non délocalisables,
la diversité culturelle au sein des équipes, la transmission des connaissances et du savoir, en plaçant
les salariés et le capital humain au cœur de la stratégie.
§
NOTE METHODOLOGIQUE ET PERIMETRE DE LA DECLARATION
La collecte des données « extra-financières » a été effectuée pour l'ensemble des sociétés juridiques du Groupe à
travers une revue des risques et un questionnaire qualitatif et quantitatif adressés à chacune des entités. Ces
éléments comprennent l'ensemble des données relatives à la déclaration de performance extra-financière, aussi
bien les données sociales et environnementales, que les mesures prises pour le respect des droits de l'homme, la
lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. Les informations sont consolidées par la Direction Financière et par
la Direction des Ressources Humaines, et revues par la Direction Générale.
Le périmètre de la Déclaration comprend ainsi l'ensemble du périmètre consolidé du Groupe, intégrant toutes les
filiales détenues à plus de 50 %, à savoir :
tous les magasins du Groupe exploités en outre-mer (But et But Cosy, Darty, Habitat, Nature &
Découvertes, First Déco et Musique & Son), ainsi que les structures de service après-vente, les solderies,
les entrepôts exploités sur ces territoires, les sites internet marchands ultra-marins (sites Darty), et les
sociétés domiennes gérant des ressources mutualisées.
Au 30 septembre 2024, le Groupe exploite 32 magasins :
-
5 en Guadeloupe (2 But, 2 Darty, 1 Nature & Découvertes)
-
6 en Martinique (1 But, 2 Darty, 1 Habitat, 1 Nature & Découvertes et 1 Musique & Son)
-
7 en Guyane (3 But, 1 Darty, 1 Habitat , 1 Nature & Découvertes et 1 Musique & Son)
-
8 à La Réunion (2 But, 1 First Déco, 2 Darty, 2 Habitat et 1 Nature & Découvertes)
-
2 à Saint-Martin (1 But et 1 Habitat)
-
4 en Nouvelle-Calédonie (2 Darty et 2 But Cosy), trois des sept magasins exploités sur le territoire
l'année dernière ayant été complétement détruits lors des évènements de mai 2024.
le siège, ainsi que les filiales situées en métropole dont l'activité est principalement interne au Groupe : la
centrale d'achat (Cafom Distribution, en charge de l'approvisionnement des meubles, de la décoration et
d'une partie de l'électro-ménager en provenance d'Europe) et l'agence de production de supports
publicitaires et de marketing digital pour les magasins domiens (B2See Intercom) ;
les trois entrepôts détenus à Châteauroux, destinés au stockage de marchandises spécifiques (stock Sia et
Karis / Aubecq - articles de cuisine) ;
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 105
les bureaux de sourcing en Pologne, en Suisse (Cafom Marketing et Service, qui gère une partie de l'électro-
ménager, en achat / revente, avec livraison directe aux magasins par les usines des fournisseurs) et en Asie
(Cafom Hong Kong et Cafom Sourcing à Shenzhen, détenues à 100 %), ainsi que le site internet
directlowcost.com, géré depuis l'Asie. La société Cafom India, qui est détenue à 49 %, n'est pas intégrée
dans cette Déclaration ;
le site internet Vente-unique.com ;
les filiales de Vente-unique.com, dont principalement la filiale logistique Vente-unique Logistics Amb, qui
exploite l'entrepôt d'Amblainville, ainsi que Vente-unique Delivery (transport et livraison en Ile de France,
et Vente-Unique Services (call center en Espagne). Vente-unique.com et ses filiales constituant le pôle e-
Commerce Europe continentale.
Les données de flux sont reportées pour la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Les évolutions de périmètre, comme les ouvertures et / ou fermetures de magasins ou d'entrepôts intervenues au
cours de l'exercice, sont prises en compte au prorata temporis des dates de début ou de fin d'activité : sur l'exercice
2023 /2024
cela concerne notamment les magasins et entrepôts détruits en Nouvelle-Calédonie. Le calcul des
consommations énergétiques au m² est réalisé en tenant compte de l'ensemble des surfaces utilisées par le Groupe
(bureaux, entrepôts, magasins), quelle que soit la source d'énergie.
Il convient de noter que les données sociales et environnementales des plateformes logistiques à Rouen, Shenzen
et Jianxing, auxquelles le Groupe a accès via des contrats avec des transitaires maritimes ne sont pas comprises
dans cette Déclaration, parce que gérées directement par ces partenaires.
Les deux filiales Cafinéo (crédit à la consommation) et Urbasun Caraïbes 1 (panneaux photovoltaïques), détenues
toutes les deux à 49 %, sont des joint-ventures, en partenariat respectivement avec Cetelem et Urbasolar, et
n'emploient pas de salarié. Les investissements liés à l'installation de panneaux solaires sur les toits des magasins
domiens et portés par le Groupe ont en revanche été pris en compte pour les informations relatives à la taxonomie
européenne (cf supra).
La déclaration de performance extra-financière fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant
(OTI) dont les conclusions sont présentées en fin de cette déclaration.
* * * *
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 106
En tant qu'acteur majeur de la distribution en France et en Outre-Mer, CAFOM emploie des salariés aussi bien en
métropole qu'en territoire domiens, où il est un acteur de référence.
Au 30 septembre 2024, l'effectif total du Groupe CAFOM était de 1.073 salariés contre 1.093 au 30 septembre
2023. Par zone géographique, la répartition des effectifs se détaille de la façon suivante :
Zone géographique
30 septembre 2024
30 septembre 2023
Effectif
% des effectifs
totaux
Effectif
% des effectifs
totaux
Métropole
394
36,7%
388
35,5%
Guadeloupe
122
11,4%
117
10,7%
Martinique
164
15,3%
181
16,6%
Guyane
92
8,6%
92
8,4%
La Réunion
136
12,7%
135
12,4%
Saint Martin
9
0,8%
10
0,9%
Nouvelle-Calédonie
65
6,1%
89
8,1%
Europe (Suisse, Pologne, Espagne)
37
3,4%
28
2,6%
Asie
54
5,0%
53
4,8%
TOTAL
1 073
100,0%
1 093
100,0%
Le pôle Outre-Mer (y compris CAFOM Métropole) regroupe deux tiers des effectifs, le pôle e-Commerce
Europe continentale un tiers.
Not named
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Page 107
Par zone géographique, la Métropole représente 37 % des effectifs du Groupe, la Martinique 15 %, la Réunion
13 %, la Guadeloupe 11 %, la Guyane 9 % et la Nouvelle-Calédonie 6 %.
La répartition entre cadres et employés est de 26 % / 74 %, identique à celle de l'année dernière (augmentation de
3 points par rapport à 2020/2021).
A la fin de l'exercice, 88 % des effectifs sont employés en contrat à durée indéterminée, taux en hausse de 1,3 point
par rapport à l'année dernière. L'augmentation est de 0,7 point pour le pôle Outre-Mer et de 2,3 points pour le
pôle e-Commerce Europe continentale.
Le Groupe a respecté son objectif d'avoir un ratio global de CDI d'au moins 85 % et le confirme à ce niveau à ce
niveau pour les prochaines années.
Les enjeux de fidélisation des salariés impliquent de placer leurs attentes au centre de la stratégie du Groupe et se
matérialisent par les taux d'ancienneté moyenne. L'ancienneté moyenne au sein du Groupe ressort ainsi à 10,2 ans,
comme l'année dernière.
L'ancienneté moyenne pour le regroupement Antilles, Guyane, Réunion, territoires dans lesquels CAFOM dispose
d'une forte notoriété de marque employeur, est de 15,4 ans.
Not named
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Page 108
L'ancienneté moyenne du pôle e-Commerce Europe continentale est plus faible (5,5 ans) : elle est de 3,5 ans pour
Vente-unique.com, avec 73 % de l'effectif en CDI ayant moins de 35 ans (contre 34 % en moyenne pour le
Groupe), et de 8,7 ans pour l'activité logistique.
La répartition par âge des effectifs du Groupe est indiquée dans le tableau suivant :
CAFOM respecte un équilibre cohérent entre l'effectif de jeunes d'une part (25 % des salariés ont moins de 30
ans) et l'effectif de séniors d'autre part (29 % des salariés ont plus de 50 ans).
Le Groupe CAFOM veille par ailleurs à favoriser la mixité, l'embauche et l'évolution professionnelle des femmes,
et cherche à renforcer ainsi leur place et leurs responsabilités au sein de l'entreprise.
Zone géographique
< 25 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 39 ans
De 40 à 49 ans
> 50 ans
Métropole
35
106
65
46
75
67
Guadeloupe
12
7
9
8
25
61
Martinique
14
14
13
9
34
80
Guyane
10
13
8
9
17
35
Réunion
17
14
20
18
31
36
Asie
4
7
13
12
15
3
Saint Martin
0
1
2
0
0
6
Suisse
0
1
0
0
0
1
Espagne
2
3
4
4
10
8
Pologne
0
0
0
0
3
1
Nouvelle-Calédonie
3
10
8
12
19
13
TOTAL
97
176
142
118
229
311
% de l'effectif total
9,0%
16,4%
13,2%
11,0%
21,3%
29,0%
dont pôle Outre-mer
10,3%
11,5%
11,3%
10,8%
21,5%
34,6%
dont pôle e-Commerce Europe continentale
6,4%
26,3%
17,1%
11,5%
21,0%
17,6%
Rappel 30 septembre 2023
10,6%
17,7%
11,7%
11,5%
21,1%
27,4%
dont pôle Outre-mer
11,9%
13,4%
10,3%
10,4%
22,1%
31,9%
dont pôle e-Commerce Europe continentale
7,9%
26,6%
14,7%
13,8%
19,2%
17,8%
Not named
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Page 109
Le pourcentage de femmes salariées dans les différentes sociétés du Groupe est indiqué dans le tableau ci-après :
Zone géographique
Nombre de
femmes
% de l'effectif
total
Métropole
167
42,4%
Guadeloupe
40
32,8%
Martinique
63
38,4%
Guyane
38
41,3%
La Réunion
54
39,7%
Saint Martin
1
11,1%
Nouvelle-Calédonie
26
40,0%
Europe (Suisse, Pologne, Espagne)
20
54,1%
Asie
34
63,0%
TOTAL
443
41,3%
Rappel 30 septembre 2022
441
40,3%
Depuis 3 ans, la parité homme / femme affiche une progression régulière de 1 point par an. Elle reste toutefois
pénalisée par les activités logistiques (notamment la logistique en métropole) qui emploient une très grande majorité
d'hommes étant donné les contraintes physiques et de pénibilité liées au déplacement des meubles.
La parité homme / femme reste favorable aux femmes pour le pôle E-Commerce Europe Continentale hors
activité logistique, avec près de 60 % de femmes salariées au 30 septembre 2024. L'effectif en métropole du pôle
Outre-mer est également plus féminin, les femmes représentant 59 % des salariés. Le Groupe respecte ainsi son
objectif de compter, pour le pôle e-Commerce Europe continentale (hors logistique) et les activités en métropole,
au moins autant de femmes que d'hommes dans l'effectif salarié.
La proportion femme / homme est en revanche plus faible pour le pôle Outre-mer hors métropole (39,7 % de
femmes, - 0,4 pt par rapport à l'an dernier), avec des salariés principalement masculins dédiés aux entrepôts.
Au global, la proportion femme / homme du pôle Outre-mer (territoires + métropole) atteint un taux de 41,5 %
(+ 0,2 point), supérieure à l'objectif de 40 % que s'est fixé le Groupe.
Pour les prochaines années, le Groupe maintient ses objectifs de taux de 40 % de femmes salariées pour le pôle
Outre-Mer et de compter au moins autant de femmes que d'hommes pour le pôle e-Commerce Europe
continentale (hors logistique) et les activités en métropole.
Les femmes représentent par ailleurs 46 % de l'effectif cadre au 30 septembre 2024, comme l'an dernier.
Pôle Outre-Mer
297
41,5%
Pôle E-commerce Europe Continentale
146
40,9%
Dont Logistique
16
11,5%
Pôle E-commerce Europe Continentale hors Logistique
130
59,6%
TOTAL
443
41,3%
Nombre de femmes
% de l'effectif total
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 110
4.2
PRINCIPAUX RISQUES, POLITIQUES APPLIQUEES, PLANS D'ACTION,
RESULTATS ET OBJECTIFS
Le Groupe procède régulièrement à une revue de ses principaux risques pouvant avoir des conséquences sociales
et environnementales, ainsi que sur le respect des droits de l'Homme, la lutte contre la corruption et l'évasion
fiscale, et qui pourraient engendrer un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses
résultats ou sa réputation.
En tout premier lieu, il convient de rappeler que le Groupe exerce un métier de distributeur et qu'il ne détient pas
d'usine de fabrication en propre. Le choix de ses fournisseurs, notamment au travers du contrôle de leur propre
respect des règles sociales et environnementales, est en revanche un axe prioritaire.
Par ailleurs, par son histoire (croissance externe et implantations géographiques multiples), le Groupe CAFOM est
structurellement décentralisé. Cette organisation se reflète dans le mode de management puisque, même si la
Direction Générale fixe les priorités et reste l'ultime responsable en termes de décision majeure, chaque société et
chaque territoire bénéficie d'une large autonomie opérationnelle, aussi bien dans la conduite des activités ordinaires
que dans les moyens mis en œuvre pour appréhender les risques.
Les priorités et indicateurs de suivi fixés ces dernières années par la Direction Générale couvrent les thématiques
de responsabilité suivante :
-
responsabilité sociale avec une priorité sur la lutte contre l'absentéisme et la formation
-
responsabilité environnementale, avec la recherche d'une meilleure efficacité énergétique (maîtrise de
la consommation d'eau et d'énergie, principalement électricité et gaz) et le traitement des déchets,
-
responsabilité éthique avec la lutte contre la corruption
-
responsabilité relative aux droits de l'homme, notamment dans les relations avec les fournisseurs et
dans leur appropriation de cet enjeu.
La prise de conscience des enjeux responsables par les collaborateurs du Groupe s'inscrit dans la démarche
sociétale initiée depuis plusieurs années. Chaque société / territoire est ainsi chargé d'établir une revue des risques,
avec une implication du management local (direction de filiale ou direction régionale /territoire, ressources
humaines, finance, opérationnels, achats et approvisionnements …) sous la supervision de la Direction Générale
et des directives communiquées en termes de priorité et de suivi. Au cours de l'exercice 2024, il a été demandé aux
sociétés filiales du Groupe de suivre les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis les années précédentes
et d'analyser les écarts.
Parmi les informations listées à l'article R. 225-105 du Code de commerce ne sont traités ci-après que les risques
extra-financiers principaux du Groupe, eu égard à son activité et à son organisation, ainsi que les informations
demandées par l'article L 225-102-1.
Absentéisme
Le Groupe attache une attention particulière aux problématiques liées à l'absentéisme, qui engendre fréquemment
des désorganisations dans les équipes, des pertes de productivité, des retards ou des délais allongés dans le
traitement des opérations, des surcharges de travail pour les collaborateurs présents.
Sous le contrôle des Directions Régionales ou des Directeurs de filiales (Vente-unique.com / Logistique
Métropole), l'absentéisme, et les moyens mis en œuvre pour lutter contre, sont suivis par les services RH de chacun
des territoires et ou des filiales, en liaison avec les directeurs de magasin et de site.
Sur l'année 2023/2024, le taux d'absentéisme global du Groupe s'est établi à 5,5 %, contre 3,9 % l'année dernière.
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 111
v
Pole Outre-Mer
Sur les cinq dernières années, le taux d'absentéisme du pole Outre-Mer a évolué de la manière suivante :
L'indicateur est en augmentation de 1,9 point par rapport à l'année dernière. Il est fortement impacté par
l'augmentation des longues maladies (arrêts supérieurs à 3 mois) qui est passé de 9 à 24 en une année, en fin
d'exercice.
En Guadeloupe, l'absentéisme est ainsi passé de 4,0 % l'année dernière à 8,6 % cette année, neuf longues maladies
ayant été déclarées au cours de l'exercice. Il en est de même en Martinique (augmentation du taux d'absentéisme
de 2,2 points, à 8,3 %) avec trois nouveaux cas de longues maladies, et à La Réunion (+ 0,8 point, 5,2 %, avec trois
longues maladies déclarées sur la période contre une l'année dernière).
Le taux d'absentéisme est de 4,4 % en Guyane et de 4,4 % en Nouvelle-Calédonie, en dessous de la moyenne du
pôle, et malgré la situation liés aux évènements en Nouvelle-Calédonie au mois de mai.
Chaque territoire est en charge de mettre en place sa propre politique de lutte contre l'absentéisme, la sécurité étant
un enjeu fondamental pour l'ensemble des filiales du Groupe. Le strict respect du port des équipements
obligatoires, les plans de prévention des risques et les formations sécurité renforcent les efforts fournis pour limiter
les absences liées aux accidents du travail. Le Groupe a ainsi sollicité un cabinet extérieur indépendant pour
l'évaluation des risques dans ses filiales, et a formé des référents sécurité afin de renforce sa démarche de
prévention.
Les politiques de lutte contre l'absentéisme poursuivies depuis plusieurs années couvrent également les points
suivants :
-
dialogue social, proximité managériale, implication de l'ensemble des lignes hiérarchiques et amélioration
des conditions de travail ;
-
motivation des salariés : entretien individuel régulier, évolution de carrière, prime d'intéressement ;
-
contrôle strict des justificatifs d'absence à fournir dans les délais, contre-visite médicale, suivi des
récidivistes, pour lutter contre l'absentéisme de confort. Le nouveau logiciel de paie permet un suivi plus
facile et précis des absences, ce qui permet aux managers d'être vigilants et réactifs dans la gestion des
équipes.
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
6,2%
5,6%
5,5%
4,2%
3,8%
3,9%
Evolution du Taux d'Absentéisme Groupe
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2023/2024
Taux d'Absentéisme
5,9%
5,0%
4,2%
4,0%
5,9%
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 112
v
Pôle e-Commerce Europe continentale
Le taux d'absentéisme du pôle e-Commerce Europe continentale est de 4,8 % en 2023 / 2024 contre 3,7 % l'an
dernier.
Après un niveau très bas l'année dernière (1,2 %), l'absentéisme a sensiblement augmenté chez Vente-unique.com,
atteignant 2,8 % cette année. Trois cas de longue maladie ont été déclarées cette année, alors qu'il n'y en avait pas
eu l'année dernière. La société est de fait légèrement au dessus de l'objectif qu'elle s'elle fixée (taux inférieur à
2,5 %),
Le taux d'absentéisme de la société en charge de l'activité logistique est resté stable par rapport à celui de l'année
dernière, à un niveau de 6 %. Il est impacté cette année par l'augmentation des longues maladies (14 déclarées sur
l'exercice contre 4 l'année dernière), alors que l'on constate une baisse des courtes maladies, retards et absences
injustifiées. Le nombre de salariés ayant au moins eu une absence durant l'année est ainsi passé de 146 l'année
dernière à 79 cette année. La société poursuit sa politique sur la sécurisation des postes de travail (introduction
d'exosquelettes actifs durant l'exercice après la mise en place d'exosquelettes passifs l'année précédente) et l'accent
reste mis sur l'écoute et la motivation des salariés.
En conclusion, à un niveau de 5,5 %, le Groupe est au dessus de l'objectif de 5 % qu'il s'était fixé pour son taux
d'absentéisme, impacté par une augmentation significative des longues maladies.
Pour les prochaines années ,
l'enjeu est d'être à nouveau sous le seuil des 5 %.
Formation
Le Groupe CAFOM attache une importance centrale au développement des talents et des compétences et à la
transmission du savoir et du savoir-faire. Les programmes de formation permettent aux collaborateurs de travailler
en toute sécurité, d'améliorer leur performance, leur contribution et leur employabilité, mais aussi d'approfondir
leur connaissance des produits pour répondre aux besoins et à la satisfaction de la clientèle. Ils contribuent à une
montée en compétence régulière et favorise le taux de satisfaction et de fidélisation.
Pour l'ensemble des filiales, les plans de formation, validés par la Direction Générale, et supervisés par la Direction
des Ressources Humaines du Groupe, sont gérés par les directeurs de territoire / filiale, en collaboration avec leur
service ressources humaines. Le recueil des souhaits de formation est, dans un premier temps, établi lors des
entretiens annuels et professionnels, qui permettent de cibler les besoins et attentes exprimés par les salariés et leur
hiérarchie. Les besoins sont ensuite centralisés chaque année au mois de septembre par la Direction des Ressources
Humaines du Groupe, qui établit alors le plan de formation annuel du Groupe.
Le budget alloué à la formation sur l'exercice 2023/2024 s'établit à 485 K€, en augmentation de 26 % par rapport
à l'année dernière. Les couts de formation représente 1,2 % de la masse salariale, soit + 0,3 point par rapport à
2022/2023, mais en dessous de l'objectif de 2 % que le Groupe s'était fixé il y a trois ans.
11 174 heures de formation ont été dispensées sur l'année (+ 2 %), ce qui représente une moyenne de 10,4 par
salarié (contre 10,0 heures l'année dernière, et 5,5 heures il y a deux ans). Le Groupe reste en retard par rapport à
son objectif de 16 heures de formation mais poursuit cependant ses efforts à ce titre.
Le lancement de la plate-forme e-learning réalisé entre avril et juin 2024 (comprenant plus de 80 modules sur des
thématiques diverses : parcours on-boarding, management, qualité de vie au travail, sensibilisation aux risques
psychosociaux et risques de harcèlement, Excel, connaissance du logiciel interne Image, …) a reçu un excellent
accueil de la part des collaborateurs avec 633 inscriptions recensées, demandées par 106 collaborateurs. Le suivi
du taux de transformation des inscriptions en participation effective sera un point de vigilance pour le nouvel
exercice (111 heures de formation au 30 septembre 2024), notamment avec une meilleure planification des sessions,
à enregistrer dès la validation de la demande, afin d'optimiser leur suivi et leur réalisation effective.
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Au cours de l'exercice, le Groupe a lancé la CAFOM Academy, en parteneriat avec le Centre de Formations en
Apprentissage et Professionnelles FORE, pour former de futurs jeunes collaborateurs du pôle Outre-Mer aux
Antilles, Guyane et à La Réunion. Quatre classes dédiées ont été mises en place pour former de futurs :
-
Vendeurs,
-
Chefs de rayons
-
Techniciens SAV
-
Manutentionnaires
La formation, d'une durée de douze à quatorze mois, est certifiante, niveau Bac Professionnel à Bac + 2 pour les
chefs de rayon. Elle consiste en une journée par semaine de formation en centre (avec échange vidéo avec les
élèves des autres territoires) et quatre jours en entreprise. A l'issue de la formation, il est proposé aux jeunes
diplomés un contrat de travail à durée indetéminée au sein du Groupe.
Deux classes (vendeurs et chefs de rayon) ont été ouvertes lors du dernier trimestre 2024, regroupant de 10 à 15
éléves par recrutement externe et 4 par recrutement interne ; les deux autres classes ouvriront dans le courant de
l'année 2025.
En 2023/2024, la formation dispensée par le pôle Outre-Mer a représenté 1,3 % de sa masse salariale, en
augmentation de 0,3 point par rapport à l'année précédente, et le nombre d'heures de formation par salarié est
passé de 10,2 à 11,0 heures. Les programmes et thématiques des années précédentes (formation produits et
technique de vente, management, accueil et gestion des conflits clients, intégration nouveaux arrivants, …) se sont
poursuivis, avec un accent toujours particulier sur la sécurité au travail.
En complément, cette année, des formations aux techniques et procédures comptables ont été données pour la
première fois aux équipes comptables.
Pour le pôle e-Commerce Europe continentale, 3.284 heures de formation ont été dispensées durant l'année, en
diminution de 3 % par rapport à l'année dernière, provenant d'une baisse chez Vente-unique.com (- 13 %, contre
+ 3 % pour l'activité logistique). Le nombre d'heures de formation par collaborateur est de 9,2 heures en moyenne
sur l'année contre 9,6 heures en 2022/2023 et le taux de dépense de formation rapporté à la masse salariale est de
0,9 %, en augmentation de 0,1 point.
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Page 114
Les formations données aux équipes logistiques les années précédentes se sont poursuivies durant l'exercice :
formations CACES (certificats d'aptitude à la conduite en sécurité), SST, gestes et postures, bureautique,
accompagnement des chefs d'équipe, (management, analyse de KPI, gestion des conflits, mises en situation,
procédures).
En conclusion, même si le Groupe affiche un retard sur ses objectifs, le déploiement de la politique de formation
est un axe essentiel de développement, comme en témoigne le développement de la plate-forme e-learning et la
création de la CAFOM Academy, qui contribue au développement des territoires d'outre-mer.
A un niveau ambitieux, les objectifs d'atteindre un taux de dépenses de formation représentant 2 % de la masse
salariale d'une part, et 16 heures de formation moyenne par salarié sur un exercice d'autres part, sont repris pour
2027, avec une montée progressive durant les trois prochaines années.
Efficacité énergétique
A travers l'exploitation d'entrepôts et de magasins, le Groupe a un impact sur son environnement dont il a
pleinement conscience : la diminution de son empreinte environnementale est un enjeu majeur pour la préservation
des ressources et la lutte contre le réchauffement climatique.
Les principaux postes de consommation d'énergie recouvrent, par ordre d''importance, l'électricité (climatisation
des magasins et bureaux outre-mer, éclairage des surfaces de vente, rayons, displays et enseignes, fonctionnement
des systèmes de caisse, télésurveillance et système anti-intrusion, portiques antivol, chauffage, ascenseurs et monte-
charges) et le gaz (chauffage de l'entrepôt d'Amblainville et alimentation des chariots élévateurs).
L'eau est exclusivement utilisée pour les besoins afférents au nettoyage et à l'alimentation des locaux. Pour les
magasins et dépôts d'outre-mer, elle sert également aux réseaux et cuves de sprinklage.
Ce chapitre traite des données de consommation de gaz et d'électricité du Groupe, des résultats obtenus par rapport
aux objectifs fixés pour ces indicateurs, et des plans d'action mis en place. Les informations concernant les
émissions de gaz à effet de serre liées à ces consommations sont fournies au chapitre 3 « Autres thématiques et
informations » (« Conséquence sur le changement climatique ») de cette déclaration de performance extra-financière.
L'optimisation des consommation d'énergie sur l'ensemble des sites exploités constitue un axe permanent de travail
pour le Groupe et pour ses filiales.
Outre un risque d'altération de sa performance financière en cas de mauvaise gestion de ces consommations, le
Groupe pourrait également subir un risque de détérioration de son image de marque et de son positionnement s'il
ne s'impliquait pas dans la transition énergétique.
La politique développée à ce titre passe par la sensibilisation du personnel et la lutte contre le gaspillage, par le
remplacement d'éclairages classiques par des éclairages LED basse consommation, par la vérification périodique
des climatiseurs, par une programmation de leur démarrage en fonction des saisons, … Cet enjeu est notamment
sous la responsabilité de la Direction Générale du Groupe, avec les directeurs de territoire et les directeurs
d'enseigne dans le cadre de la rénovation, l'ouverture ou le déménagement de magasins.
En outre-mer, l'évolution permanente du réseau de magasins (ouvertures et déménagements dans des locaux le
plus souvent neufs, travaux de rénovation), permet ainsi d'optimiser l'ensemble de l'intensité énergétique dans des
installations modernes et efficientes. La mise en norme de certains points de vente, notamment sur les postes de
climatisation peu présents dans d'anciens magasins, peut néanmoins provoquer une consommation
supplémentaire. C'est notamment le cas cette année en Guadeloupe, avec les travaux de rénovation réalisés sur But
Gourbeyre et le déménagement du magasin Darty de Moudong.
En métropole, la part la plus importante de consommation énergétique provient de l'entrepôt logistique
d'Amblainville, d'une surface de 85.000 m². Construit récemment (en deux étapes en 2016 et 2019), il répond aux
exigences environnementales et énergétiques mais le travail reste permanent pour optimiser et réduire les
consommations.
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L'évolution des consommations d'électricité, de gaz et d'eau, par pôle d'activité se détaille de la façon suivante :
Par m², compte tenu de l'ouverture et de la fermeture de sites et magasins (et notamment de la destruction de
magasins et d'entrepôts en Nouvelle-Calédonie en mai 2024), et en prenant en compte l'ensemble des surfaces
utilisées par le Groupe (bureaux, entrepôts, magasins), la consommation a évolué de la manière suivante :
L'intensité électrique au m² du pôle Outre-Mer augmente de 3 %. Comme indiqué précédemment, l'installation de
de postes de climatisation dans deux magasins en Guadeloupe a entrainé une consommation supplémentaire par
rapport à l'année dernière (+ 13 % d'augmentation sur le territoire). Il en est de même pour un magasin But en
Guyane (+ 12 % pour le territoire). Par ailleurs, l'année ayant été plus chaude dans la zone Antilles – Guyane, le
taux d'utilisation des appareils de climatisation en fonction de leur capacité a augmenté. A La Réunion, la
consommation électrique au m² a en revanche diminué de 7 %, notamment grâce à la mise en service en avril et
en août 2024 de deux centrales photovoltaïques sur les toits des magasins But Saint Paul et Darty Saint Pierre,
produisant de l'électricité utilisée en autoconsommation par les magasins.
La consommation d'eau du pôle a augmenté de 6 %, principalement en raison de surconsommation en Guyane
provenant d'une fuite importante dans un magasin et en Nouvelle-Calédonie au moment des événements.
La consommation d'électricité de Vente-unique.com est liée au fonctionnement de ses bureaux au Pré-Saint-
Gervais et est peu significative en termes de MwH total.
Pour l'entrepôt d'Amblainville, les mesures mises en place ont permis une réduction importante de l'intensité
énergétique : la consommation d'électricité au m² a baissé de 14 % cette année et celle de gaz a diminué de plus de
moitié. Les raisons de cette performance proviennent, entre autres, de l'installation d'un système de Gestion
Technique du Bâtiment en juillet 2023 (chauffage en fonction des besoins, démarrage des aérothermes en fonction
de la température), de l'arrêt des équipes de nuit pendant 18 semaines durant l'année (contre 3 semaines l'année
précédente), de l'arrêt du travail le dimanche en février, du remplacement des capteurs de mouvements par des
capteurs de luminosité dans les bureaux, de l'installation de capteurs automatiques d'ouverture de quai, ainsi que
d'un hiver plus clément ayant permis d'arrêter la chaudière dès le mois de janvier.
Sur l'exercice, les consommations du Groupe d'électricité au m² est ainsi restée stable ; celle de gaz a diminué
drastiquement (-56 %), alors que celle d'eau a augmenté de 3 %. Le Groupe n'a donc atteint que partiellement de
son objectif de réduction de - 5 % par poste. Il le maintient à nouveau pour l'année prochaine.
Electricité
(en MwH)
Gaz
(en m3)
Eau
(en m3)
Electricité
(en MwH)
Gaz
(en m3)
Eau
(en m3)
Pôle Outre-Mer
7 316
1 614
13 164
7 577
9
14 006
Pôle E-Commerce Europe continentale (hors entrepôt)
23
0
0
13
0
0
Entrepôt Logistique d'Amblainville
1 605
169 296
2 482
1 373
74 669
2 180
TOTAL
8 944
170 910
15 646
8 964
74 678
16 186
2022/2023
2023/2024
Electricité
(en KwH/m) (en m3/m) (en m3/m)
Gaz
Eau
Electricité
(en KwH/m) (en m3/m) (en m3/m)
Gaz
Eau
Pôle Outre-Mer
55
0,0
0,10
57
0,0
0,11
Pôle E-Commerce Europe continentale (hors entrepôt)
18
0,0
0,0
10
0,0
0,0
Entrepôt Logistique d'Amblainville
19
2,0
0,03
16
0,9
0,03
TOTAL
41
0,8
0,07
41
0,3
0,07
2022/2023
2023/2024
Not named
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Traitement des déchets
Le traitement des déchets est un enjeu prioritaire pour le Groupe. Outre le recyclage des anciens produits mobiliers
des clients traités principalement par les circuits agréés, le traitement des déchets s'articule principalement autour
des emballages des produits livrés (protection pour le transport) dans les entrepôts logistiques ou en magasin. Par
son activité de distribution, les déchets produits par le Groupe sont en effet principalement constitués de carton,
papier, plastique. De la qualité du tri et du recyclage dépend la protection de l'environnement et la lutte contre la
prolifération des plastiques notamment dans les océans, avec des clients et consommateurs toujours plus
sensibilisés sur ces thématiques.
En cherchant à optimiser la consommation d'emballage et la gestion de déchets, le Groupe vise ainsi à diminuer
son empreinte environnementale et à favoriser la satisfaction client sur ce sujet, tout en essayant de réduire les
coûts liés au transport et au traitement.
Dans les territoires domiens, cet enjeu est sous la responsabilité des directeurs de territoire, en lien avec les
directeurs de magasin et les responsables d'entrepôt. Pour la logistique en Métropole, il est sous la responsabilité
du management de l'entrepôt.
Comme indiqué l'année dernière, le Groupe rappelle par ailleurs que les informations concernant les tonnes de
déchets sont, pour le périmètre Outre-Mer, fournies à partir des données communiquées par les prestataires
chargés du traitement et contiennent donc une part d'incertitude quant à leur exhaustivité.
Le volume de déchets (emballages et protections) traités par le Groupe a évolué de la manière suivante :
Rapporté à son chiffre d'affaires, le Groupe a généré 3,4 tonnes de déchets par M€ de CA, contre 4,1 l'année
dernière et 4,7 il y a deux ans.
En outre-mer, en absence d'éco-organisme unique, des partenariats sont conclus localement afin d'assurer les
propres systèmes de collecte individuelle et les politiques d'optimisation se poursuivent d'une année sur l'autre.
L'utilisation de compacteurs de plastiques et de presses à cartons au détriment de bennes dans les dépôts est ainsi
un moyen d'optimiser l'empreinte environnementale, tout comme l'optimisation des circuits dès le déballage des
produits et la sensibilisation et l'information des collaborateurs sur les enjeux du tri.
Les magasins appliquent par ailleurs dès que possible le tri sélectif pour les clients : ampoules et piles usagées sont
collectées sous l'égide des associations professionnelles qui agissent en faveur du développement durable. Il
convient également de noter que la sacherie utilisée pour la clientèle est entièrement fabriquée à partir de papier
recyclé.
Le Groupe s'engage également en faveur de l'allongement de la durée de vie des produits, en ayant développé ses
propres structures de service après-vente, pour intensifier les réparations, ce qui limite la fabrication de nouveaux
produits et la production de déchets. Il favorise également l'économie circulaire et les ventes de seconde main, en
proposant à la vente à proximité de ses surfaces de SAV des produits d'occasion ou reconditionnés (espaces « Léo
Le Chineur » et « Reboot »), ce qui optimise la gestion des produits usagés.
2022/2023
2023/2024
En Tonnes
En Tonnes
Pôle Outre-Mer
1 236
1 017
Entrepôt Logistique Amblainville
445
387
TOTAL
1 681
1 404
Not named
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Chaque territoire étant responsable de l'organisation des traitements, les déchets ménagers des magasins But et
Darty en Guadeloupe sont ainsi gérés en partenariat avec la société AER (Antilles Energie Recyclage) qui met à
disposition des bennes sur les sites et organise l'enlèvement par les transporteurs. Le traitement des déchets
d'ameublement (DEA), nouvelle filière mise en place récemment, est également géré en collaboration avec la
société AER ; même si les difficultés d'absorption des flux par les sous-traitants entrainent des retards
d'enlèvement, cette nouvelle organisation constitue une nette amélioration. Les déchets bois, ferraille, plastiques et
cartons sont triés et compactés (carton), et enlevés à la demande du territoire par les transporteurs partenaires.
Les volumes de déchets traités en Guadeloupe ont baissé de 26 % sur l'année grâce à une meilleure organisation
de la filière de traitement, permettant davantage d'optimisation, et grâce au développement des ventes de seconde
main et du SAV.
En Martinique, le Groupe travaille avec plusieurs sociétés pour optimiser la gestion de ses déchets, avec cependant
des difficultés persistantes sur les délais de traitement. La filiale sur le territoire a récemment investi dans un
compacteur à bois et un compacteur plastique pour séparer efficacement le plastique du polystyrène. Le volume
traité a ainsi baissé de 35 % cette année, l'année dernière ayant été perturbée par des déménagements de dépôts,
qui ont mécaniquement eu un effet négatif sur les volumes.
A La Réunion, la filiale du Groupe fait appel à la société RVE (Réunion Valorisation Environnement) pour le
recyclage des anciens produits mobiliers et à la société NTCS pour l'évacuation des emballages plastiques,
polystyrène et cartons, ainsi que pour les déchets de bureaux. Le volume traité sur l'année a augmenté de 18 % en
raison de travaux d'aménagements de plusieurs magasins qui ont généré des déchets non récupérables, ainsi que
de l'augmentation des quantités de meubles vendues (+ 15 %).
En Nouvelle-Calédonie, la société prend en charge les collectes (cartons et plastiques) sur l'ensemble des sites
exploités et les rassemble dans deux dépôts où deux prestataires (Recycal et Propnord) se chargent des opérations
de traitement (le rachat de tonnage de carton n'étant pas mis en place en Nouvelle-Calédonie). Pour la partie
électroménager, petit-électroménager, TV, HIFI son et multimédia, le recyclage est effectué par la société Eco
Recycle. Les volumes traités sur l'année ont diminué de près de 50 % par rapport à l'année dernière, principalement
du fait de la destruction de trois magasins sur les sept exploités et du dépôt principal lors des évènements du mois
de mai. Rapporté au chiffre d'affaire, l'évolution de l'indicateur reste positive, passant de 4,3 tonnes/M€ à
2,7 tonnes/M€.
En métropole, le traitement des déchets (emballages, cartons, …) est assuré par Vente-unique Logistics Amb, la
filiale logistique de Vente-unique.com à partir de l'entrepôt d'Amblainville.
Les déchets sont triés en trois types (Bois, Cartons, Déchets Industriels Banaux) et l'entrepôt dispose de
compacteurs pour limiter les transports en densifiant les bennes.
2022/2023
2023/2024
En Tonnes
En Tonnes
Traitement Carton (valorisé)
130
96
-18%
Traitement Carton (déclassé)
0
0
Traitement Déchets
195
172
-12%
Plastique
21
5
Prestation Bois (valorisé)
0
0
Prestation Bois (déclassé)
0
0
0%
Prestation Bois (cat. B)
98
113
13%
TOTAL
445
386
-12%
Evolution
Logistique Entrepôt France Métropolitaine
Not named
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Page 118
Malgré l'augmentation de l'activité de Vente-unique.com (+ 13 %), le volume des déchets traités a baissé de - 12 %
grâce aux politiques mises en place : collecte et recyclage des matières, achats de cartons recyclés, revente de cartons
mise au rebut, traitement des produits dépareillés, favorisant le taux de ré-appareillage et diminuant la mise en
benne. L'arrêt de la prestation logistique réalisée pour le compte d'Habitat (principal client externe de Vente-unique
Logistics Amb jusqu'à sa liquidation judiciaire fin décembre 2023) explique également l'évolution positive de
l'indicateur.
En ayant réduit de 18,5 % les tonnes de déchets générées par million de chiffre d'affaires (de 4,1 T/M€ l'année
dernière à 3,4 T/M€ cette année), le Groupe a atteint son objectif de réduction de ce ratio.
Pour l'année prochaine, l'objectif est d'enregistrer une nouvelle diminution de cet indicateur, dans une optique
d'amélioration et d'optimisation continues du traitement des déchets.
Responsabilité relative aux droits de l'homme, notamment dans les relations avec les
fournisseurs
Le Groupe s'approvisionne principalement auprès de fournisseurs implantés en Asie du Sud-Est (Chine, Viêt-
Nam, Malaisie, Indonésie, ...), en Europe de l'Est (Pologne, Estonie, …), en Europe du Sud (Italie, Espagne,
Portugal) et enFrance.
Les approvisionnements réalisés en Asie du Sud-Est sont pilotés depuis la plateforme de sourcing (Cafom
Sourcing) que le Groupe opère à Shenzhen (Chine). Compte tenu du caractère sensible de ces opérations d'achats
réalisées dans ces régions du globe, et dans le cadre de sa politique de responsabilité relative aux droits de l'homme,
le Groupe a développé un code de conduite à l'intention des fournisseurs.
Un fournisseur qui ne répondrait aux critères de qualité, de probité et de respect de la responsabilité relative aux
droits de l'homme constituerait un risque en termes d'image de marque pour le Groupe et en termes de qualité et
de confiance dans les relations avec ses clients.
Le code de conduite traite des aspects suivants.
Travail infantile : tout travailleur auquel les fournisseurs et leurs sous-traitants ont recours doit être âgé
d'au moins 16 ans. Une documentation appropriée et actuelle doit être maintenue par les fournisseurs et
sous-traitants et tenue à la disposition de Cafom Sourcing, pour une vérification éventuelle.
Emploi de prisonniers, lutte contre le travail forcé/esclavage, abus physique : interdiction de recours
à ces formes de travail.
Normes et standards de travail et conditions d'emploi : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent
se conformer aux lois nationales, régionales et locales ainsi qu'à toute réglementation en la matière applicable
dans le pays où les produits sont fabriqués. Ces lois couvrent aussi l'interdiction de recours au travail forcé
ou toute forme de servitude, l'encadrement des salaires minimums et des horaires de travail, la liberté de
syndicalisation et de représentation du personnel, la régulation du recours aux contrats de travail étrangers
et au travail des immigrants, l'interdiction de discrimination en termes d'embauche, de race, couleur de la
peau, de sexe, de religion, d'aptitude physique oud'origine.
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 119
Santé, sécurité et hygiène au travail : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois
nationales, régionales et locales ainsi qu'à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les
produits sont fabriqués. Les domaines couverts par la santé, la sécurité et l'hygiène sont les suivants :
o Gestion de la santé et de la sécurité (responsabilité fonctionnelle et hiérarchique);
o Formation en matière de santé et de sécurité ;
o Premiers secours et soins d'urgence ;
o Issues de secours et évacuation du personnel ;
o Ventilation et éclairage ;
o Equipement de protection ;
o Hygiène sanitaire ;
o Eau potable ;
o Liberté de mouvement et d'association ;
o Hébergement (si applicable chez les fournisseurs et leurs sous-traitants) ;
o Repas ;
o Services ancillaires rendus au personnel.
Normes environnementales : les fournisseurs et leurs sous-traitants doivent se conformer aux lois
nationales, régionales et locales ainsi qu'à toute réglementation en la matière applicable dans le pays où les
produits sont manufacturés. Les domaines couverts pour l'environnement sont les matières dangereuses et
processus de fabrication. Ils se détaillent de la façon suivante :
o Contrôle et traitement des substances appauvrissant l'ozone ;
o Gestion des déchets (incluant la pollution de l'eau)
Si tous les permis et accréditations sont à jour ;
o Gestion des substances chimiques
Si le stockage est fait correctement pour limiter les risques de pollution de l'environnement ;
o Emissions carbone : dans le cadre de l'évaluation des émissions carbone, Cafom Sourcing a mis en place
un reporting de données pour permettre d'estimer la quantité de carbone émise lors du transport des
marchandises.
Audits de sites de production (des fournisseurs et de leurs sous-traitants) : Cafom Sourcing se réserve
le droit de conduire des audits, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers qu'elle désigne à sa
discrétion, chez ses fournisseurs et leurs sous-traitants sans aucune restriction / limitation.
L'audit de l'usine s'articule autour de 3 aspects :
o Social
o Qualité
o Environnemental
En cas de résultat insuffisant, Cafom Sourcing se réserve le droit de mettre un terme à ses relations avec les
fournisseurs et leurs sous-traitants concernés. Les résultats des audits sont classés en deux catégories clés.
o Tolérance Zéro : travail infantile illégal, recours à des travailleurs incarcérés, pots de vin, travail sous
servitude/esclavage, abus physique. Conséquence pour le fournisseur ou ses sous-traitants concernés :
dénonciation immédiate du contrat.
o Action Requise : non-conformité aux lois nationales et/ou locales en termes d'emploi et travail,
environnement. Conséquence pour le fournisseur ou ses sous-traitants concernés : le fournisseur ou ses
sous-traitants doivent présenter à Cafom Sourcing un plan d'action accompagné du délai requis pour mise
en œuvre complète des actions correctrices. En cas de non amélioration de la situation au terme du délai
requis, Cafom Sourcing se réserve le droit de dénoncer le contrat pour un an au minimum.
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Les conclusions des audits se divisent en plusieurs parties :
o Le score, qui correspond au résultat de l'audit, pouvant aller de A à E.
o Un SWOP : commentaires de l'auditeur sur les forces et faiblesses de l'usine.
o Un CAP (Corrective Action Plan), envoyé au fournisseur pour mise en place de plan d'actions sur les
points critiques.
L'évolution du nombre annuel d'audits effectués par Cafom Sourcing se détaille de la façon suivante :
Après les années de crise sanitaire ayant entraîné des fermetures temporaires d'usine et des contraintes et
restrictions de déplacement, le nombre d'audits effectué est en croissance régulière (20 % sur l'exercice 2023/2024,
avec 138 audits effectués pour un objectif d'un minimum de 120).
Ces audits ont amené à l'émission de CAP (Corrective Action Plan) adressés à 39 fournisseurs ; 21 ne sont toujours
pas actifs aujourd'hui et 2 ont été définitivement écartés.
Les fournisseurs audités représentent environ 30 % des fournisseurs de marchandises du Groupe.
Pour le prochain exercice, l'objectif est d'effectuer au moins le même nombre d'audits que cette année (138).
Not named
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En conclusion, le suivi synthétique des objectifs fixés pour les principaux indicateurs clefs se détaille de la façon
suivante :
Objectif
Réalisé
Taux de CDI
85%
88%
Parité Homme Femme
Outre Mer
40%
41%
Parité Homme Femme
E-commerce + Métropole
50%
(hors Logistique)
59%
Taux d'absentéisme
< 6%
5,5%
Formation (heure par salarié)
Objectif de 16
heures en 2024 (x
2 vs 2021)
10,4
L'objectif n'a pas été atteint. Le Groupe
poursuit ses plans d'actions (e-learning,
Cafom Academy, …) pour atteindre dans
3 ans le niveau initialement recherché.
Formation (% masse salariale)
2 % de la masse
salariale en 2024
vs 1% en 2021
1,2 %
Le taux n'a pas été atteint. Dans le cadre
de sa politique formation, le Groupe
compte atteindre ce taux ambitieux en
2027.
Efficacité énergétique
- 5 % de
consommation en
KwH/m² ou en
m3/m²
- 0 % pour
l'électricité
- 56 % pour le
+3 % pour l'eau
Objectif atteint pour le gaz, mais sous les
attentes pour l'électricité (notamment en
raison de mise en place de système de
gaz climatisation dans les magasins ultra-
marins) et pour l'eau.
Traitement des déchets
Baisse du volume
rapporté au
chiffre d'affaires
-18,5%
Audit d'usines en Asie
> 120 audits
138
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 122
4.3
AUTRES THEMATIQUES ET INFORMATIONS
§ Lutte contre la corruption
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la corruption, et afin d'identifier et d'analyser les risques d'exposition
à la corruption et au trafic d'influence, le Groupe a demandé, au cours de l'exercice, à l'ensemble de ses filiales
d'actualiser l'identification réalisée les années passées des risques les plus importants en termes d'exposition à des
sollicitations externes à des fins de corruption (description du risque, niveau de probabilité et d'impact et plan
d'action pour y remédier).
Il en ressort que les principaux risques concernent les achats directs et indirects du Groupe, puisque, de par son
activité grand public, le risque de corruption pour obtenir des conditions avantageuses sur les ventes demeure
faible. Sur les achats, les risques peuvent prendre la forme de rétro-commissions ou d'avantages, invitations,
voyages accordés à des collaborateurs du Groupe. Jusqu'à présent, des cas très isolés et non significatifs en termes
d'impact financier ont pu être décelés les années précédentes (aucun dans le courant de l'exercice), et l'objectif est
de se tenir à ces cas extrêmement mineurs.
Outre une très forte implication de la Direction du Groupe dans la sélection des fournisseurs, qui initie et autorise
tout contact avec de nouveaux fournisseurs, et maîtrise ainsi parfaitement les relations, il ressort en effet de ce
recensement que les risques de corruption en provenance des fournisseurs pour les achats de marchandises sont
limités du fait de la recherche permanente du meilleur positionnement prix, déterminés en fonction du prix de
revient. Par ailleurs, le Groupe travaille avec un grand nombre de fournisseurs différents pour un même type de
produits, ce qui permet de les comparer entre eux et d'éviter des écarts importants sur les prix d'achat.
Les risques sont également maitrisés du fait de la structure du Groupe et de ses bureaux de sourcing : contrôle des
prix par plusieurs intervenants (demande de cotation par les merchandisers, acheteurs, sourcing manager,
inspecteur qualité, …), absence de fournisseur hautement stratégique et donc de dépendance pour le bureau de
sourcing d'Asie, taille des fournisseurs nettement supérieure à celle de CAFOM pour l'électro-ménager, …
Il
convient également de noter qu'une charte éthique pour les salariés est incluse dans le « Employee Handbook » du
bureau de sourcing d'Asie.
Pour les achats indirects, chaque filiale reste relativement autonome, le choix d'un fournisseur en cas d'appel d'offre
provenant le plus souvent d'une décision collégiale des managers locaux, supervisée par la Direction du Groupe le
cas échéant.
Vis-à-vis des clients, le risque de corruption ou de trafic d'influence reste relativement faible en matière d'impact
et de montant éventuel, les clients du Groupe étant quasiment tous des clients particuliers. Chaque filiale de
distribution a mis en place ses propres procédures afin de maîtriser le risque client (limitation informatique des
remises accordées par les vendeurs, contrôle des journaux de vente de la veille tous les matins, pointage journalier
et rapprochement entre les dossiers de crédit et les factures validées dans le mode de paiement à crédit, vérification
ponctuelle des comptes clients « employés », …).
Chaque collaborateur du Groupe est informé de la tolérance « zéro » du Groupe en matière de corruption, à travers
la Charte Ethique destinée à l'ensemble des équipes.
§ Lutte contre l'évasion fiscale
Toutes les sociétés du Groupe sont immatriculées en France (métropolitaine ou outre-mer) et payent leur impôt
soit directement, soit par le biais de la convention d'intégration fiscale formée par CAFOM SA, à l'exception des
bureaux de sourcing en Asie, de DLC Hong-Kong, de CAFOM Marketing et Services (centrale d'achats en Suisse),
et de la société Habitat Luxembourg dont le seul actif est la détention de la marque Habitat à l'international. Les
sociétés immatriculées en France sont les sociétés qui contribuent le plus fortement à l'activité et au résultat du
Groupe.
Not named
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Page 123
La lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent passe également par le respect des plafonds légaux pour
les paiements en espèces effectués dans les magasins. Des procédures sont en place dans les différents territoires
pour contrôler ces éléments. Il est également rappelé dans la Charte Ethique destinée à l'ensemble des
collaborateurs les obligations de chacun en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
§ Ethique des affaires et lutte contre la corruption
Le Groupe a rédigé une Charte Ethique qui définit les attentes et standards en matière d'éthique, d'intégrité,
d'équité et de loyauté dans la conduite des affaires ; elle reprend les principes fondamentaux qui doivent régir les
comportements de tous dans le cadre professionnel, à titre individuel et à titre collectif. Elle indique ainsi les types
de comportements à adopter et à proscrire, notamment en termes de prévention et de lutte contre la corruption.
Elle précise également la nécessité de prévenir et de communiquer en cas de connaissance de conflits d'intérêts.
En complément, les questionnaires qualitatifs adressés aux sociétés du Groupe pour la collecte des données « extra-
financières » comprennent des informations sur les mesures prises contre les risques de corruption.
§ Conséquence sur le changement climatique
Le changement climatique engendre de nouveaux risques pour le Groupe, aussi bien des risques physiques
(multiplication d'évènements climatiques extrêmes, hausse des températures) que des risques de transition
(augmentation des prix produits, du transport et de l'énergie, changement d'attitude des consommateurs…),
comme indiqué dans le paragraphe 2.3 de ce rapport financier annuel sur la gestion et la cartographie des risques.
Face à ce défi majeur du changement climatique, et afin de réduire son empreinte environnementale pour participer
à la lutte contre le réchauffement sous l'impulsion de la Direction du Groupe et des Directeurs de Régions /
Directeurs de Filiales, le Groupe a fait appel en 2023 à un cabinet indépendant pour mesurer ses émissions de gaz
à effet de serre selon la méthodologie Bilan Carbone®, avec les critères suivants:
-
Périmètre temporel de l'année de référence : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ;
-
Périmètre organisationnel : pôles Outre-Mer et e-Commerce en Europe continentale (activité du
périmètre de consolidation du Groupe) ;
-
Approche retenue : contrôle opérationnel.
Ce premier bilan, repris dans le rapport financier annuel de l'an dernier, a permis au Groupe de mesurer ses
émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à ses activités et de se fixer des objectifs de réduction
selon une feuille de route à horizon 2030.
Conformément au dispositif des BEGES, encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement, le Groupe
prévoit la mise à jour de son bilan d'émissions dans son intégralité et la révision de son plan d'action tous les quatre
ans. Le prochain exercice complet sera réalisé pour l'année 2027.
Cependant, dans son objectif de compréhension et de suivi de ses émissions de gaz à effet de serre, le Groupe a
pris le parti de réaliser une mise à jour annuelle sur les postes les plus émissifs selon les résultats de son Bilan
Carbone® 2023 à savoir :
-
Les scopes 1 et 2 : émissions directes de GES et émissions indirectes associées à l'énergie ;
-
Les émissions indirectes associées au transport (scope 3) : fret entrant, fret sortant et déplacements
clients ;
-
Les émissions indirectes associées aux produits achetés (scope 3) : achats de biens et matières, achats
de services et gestion des déchets ;
-
Les émissions indirectes associées aux produits vendus (scope 3) : utilisation et fin de vie des produits
vendus ;
Pour le reste des postes d'émissions du scope 3, à savoir les déplacements domicile-travail, les
déplacements
professionnels et les immobilisations de bien, les données de l'année de référence, ont été conservées.
Not named
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Page 124
Pour cette mise à jour, le Groupe a fait à nouveau appel à un cabinet indépendant et la méthodologie Bilan
Carbone® est appliquée :
-
Périmètre temporel du second exercice : du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ;
-
Périmètre organisationnel : activités Outre-Mer et e-Commerce en Europe continentale (activité du
périmètre de consolidation du Groupe) ;
-
Approche retenue : contrôle opérationnel.
Lors de cette mise à jour, des erreurs ont été identifiées sur le bilan de l'année dernière, liés aux facteurs d'émissions
(qui n'étaient pas toujours disponibles pour l'outre-mer, ceux de la France Métropolitaine ayant été retenus par
défaut dans la méthodologie appliquée) et aux données collectées sur certains postes. Dans une démarche
d'amélioration continue et afin d'assurer une comparabilité d'une année à l'autre, les émissions de GES du bilan
précédent ont été recalculées.
Il est de fait rappelé que le calcul des émissions comprend une part d'incertitudes liée à la méthodologie de calcul
et aux données sources, qui relèvent parfois d'extrapolation.
Not named
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Page 125
Les émissions sont présentées ci-dessous par pôle d'activité.
Le Groupe n'ayant pas d'activité de fabrication ni de production, les émissions de gaz à effet de serre des scopes 1
et 2 proviennent principalement de :
-
la consommation de gaz de l'entrepôt d'Amblainville (le Groupe ayant cessé la consommation de gaz
naturel pour l'entrepôt de Châteauroux),
-
la consommation d'électricité, notamment de celles des magasins d'outre-mer (climatisation et
éclairage des surfaces de vente, représentant une superficie pondérée de plus de 46.000 m²). Le Groupe
a augmenté sa consommation d'électricité renouvelable produite et consommée.
Ces consommations ont été analysées dans le paragraphe 2.3 ci-dessus.
Le Groupe rappelle que les territoires d'outre-mer présentent des particularités importantes en termes de systèmes
énergétiques : la production d'électricité doit subvenir à tout instant à l'ensemble des besoins de consommation au
sein d'un même territoire. Produite à partir de ressources fossiles, charbon et pétrole, l'électricité en outre-mer y
est ainsi nettement plus carbonée qu'en métropole, où la production repose très largement sur le nucléaire.
Les émissions moyennes de CO2 eq par kilowattheure électrique consommé sont de fait nettement plus élevées
en outre-mer qu'en France métropolitaine. Ceci impacte également très fortement le poste des émissions de gaz à
effet de serre liées aux produits vendus pour la consommation d'électricité à l'usage.
Outre-Mer
e-Commerce
Europe
continentale
Total Groupe
2023 / 2024
Total Groupe
2022 / 2023 (1)
en T COe
1.1
Sources fixes de combustion
0
218
218
0,1%
505
-57%
1.2
Sources mobiles de combustion
255
3
258
0,1%
103
149%
Scope 1
Emissions directes
255
221
477
0,2%
608
-22%
2.1
Consommation d'électricité
5 377
47
5 423
2%
5 717
-5%
Scope 2
Emissions indirectes liées à l'énergie
5 377
47
5 423
2%
5 717
-5%
3.1
Transport de marchandises amont
16 718
13 319
30 037
10%
21 645
39%
3.2
Transport de marchandises aval
6 610
6 127
12 737
4%
10 712
19%
3.3
Déplacements domicile travail
1 067
509
1 576
1%
1 576
0%
3.4
Déplacements des clients
13 453
0
13 453
5%
17 631
-24%
3.5
Déplacements professionnels
1 401
16
1 417
0%
1 417
0%
R. S
Dl hrhnmr hmc hqdbsdr ` rrnbhdr ` t
sq` mronqs
28 138
08 860
48 110
10$
41 870
01$
4.1
Achats de biens
45 564
40 416
85 980
30%
78 492
10%
4.2
Immobilisations de biens
1 709
2 236
3 945
1%
3 945
0%
4.3
Gestion des déchets
461
97
559
0%
1 979
-72%
4.5
Achats de services
2 348
4 280
6 627
2%
5 352
24%
R. S
Dl hrhnmr hmc hqdbsdr ` rrnbhdr ` t w oqnc t hsr ` bgdsr
4/ /71
36 /17
86 000
23$
78 657
7$
5.1
Utilisation des produits vendus
110 423
0
110 423
39%
96 417
15%
5.3
Fin de vie des produits vendus
13 508
0
13 508
5%
11 589
17%
R. S
Dl hrhnmr hmc hqdbsdr ` rrnbhdr ` t w oqnc t hsr udmc t r
012 821
/
012 821
32$
0/7 //5
04$
Scope 3
Autres émissions indirectes
213 263
67 000
280 263
98%
250 755
12%
ꢀꢁꢂꢃꢄꢅꢆꢃꢇꢀꢈꢄꢉ
218 895
67 268
286 163
100%
257 081
11%
ꢁꢄꢊꢉꢄꢋꢁꢊꢉꢅꢆꢃꢇꢀꢈꢄꢉꢅꢌꢉꢍIꢎꢎIꢏꢐꢎꢅꢑꢐꢅꢊꢆꢈꢒꢑꢅꢓꢅꢆꢃꢅꢑꢐꢅꢔꢕꢖ
915
377
685
631
9%
(1) Données corrigées par rapport aux données publiées l'année dernière, pour corriger les erreurs dentifiées sur le bilan de l'année dernière, liées aux facteurs d'émissions et aux
données collectées sur certains postes, dans une démarche d'amélioration continue et pour assurer une comparabilité d'une année à l'autre.
en T COe
en T COe
2023/2024
vs
2022/2023
% sur
Total
Postes d'émissions
Not named
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Page 126
Les émissions indirectes associées au transport représentent 21 % des émissions totales du Groupe.
Le transport amont des marchandises depuis les lieux de production est essentiellement réalisé par bateau et par
route (des lieux de production aux ports, et des ports aux entrepôts). Il représente une part importante des
émissions du Groupe soit 30 038 TCO2e (10 %). Les émissions du transport aval (4 % des émissions du Groupe)
représentent 12 737 TCO2e.
Les déplacements des clients vers les magasins ultra-marins représentent le troisième poste d'émissions du scope 3
et le deuxième des émissions liées au transport. Dans des territoires où les réseaux de transport en commun sont
très limités, la voiture constitue souvent le seul moyen pour se déplacer (la Martinique est ainsi le département
français totalisant le plus grand nombre d'immatriculations). Les émissions de gaz à effet de serre liées au
déplacement des clients sont calculées à partir du nombre de visites en magasin et des distances parcourues, mais
comprennent une part d'incertitude liée aux extrapolations utilisées. Elles représentent un poste conséquent des
émissions de CO2 eq du Groupe.
Not named
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Page 127
Ø Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans une démarche de progrès continu, le Groupe s'est fixé l'an dernier des objectifs de réduction des émissions
de gaz à effet de serre à horizon 2030 de :
-
50 % des émissions de scope 1 et 2 ; à ce jour, la réduction est de - 6,7 % entre l'année de référence 2022-
2023 et cette année 2023-2024 de mise à jour
-
5 % des émissions de scope 3, sachant d'une part que le Groupe cherchera à fiabiliser la mesure de ses
émissions de CO2 des postes du scope 3, et, d'autre part, que les impacts liés à certains plans d'actions
sont encore non mesurables à date ou en cours de construction et qu'ils n'ont donc pas été retenus dans
l'objectif de 5 %.
L'atteinte de l'objectif de réduction des émissions de scope 1 et 2 proviendra principalement de l'installation de
centrales photovoltaïques sur les toits des magasins ultra-marins, pour production d'électricité en auto-
consommation par les magasins. Ce plan permettrait une réduction de plus de 3.000 tonnes de CO2 eq. Deux
centrales ont ainsi été mises en service à La Réunion en avril et août 2024.
De même, la mise en place d'un système de Gestion Technique du Bâtiment pour l'entrepôt d'Amblainville
permettra d'améliorer l'efficacité des usages des énergies et des besoins opérationnels pour une surface de près de
85.000 m². Des premiers résultats positifs ont été enregistrés sur cet exercice, avec une diminution sensible des
consommations énergétiques de l'entrepôt.
Les réductions attendues pour les émissions de scope 3 concernent notamment le transport amont, avec
l'optimisation géographique des bases logistiques en métropole pour diminuer les kilomètres parcourus entre les
ports et les entrepôts. Elles se rapportent également au transport aval : utilisation de véhicules électriques pour les
dépannages en outre-mer, réduction du nombre de kilomètres parcourus pour les livraisons clients avec un
deuxième entrepôt pour vente-unique.com.
Avec, en complément, le développement de l'offre internet dans les territoires d'outre-mer (sites marchands pour
l'ensemble des enseignes), permettant de réduire les déplacements clients en magasin, l'objectif est de diminuer
d'au moins 7 % les émissions liés au transport. La trajectoire est à inverser par rapport aux résultats de l'exercice
mais l'ouverture du deuxième plateforme logistique pour Vente-unique.com est lancée, avec la signature forme
d'un bail en état futur d'achèvement (BEFA) pour un entrepôt de 62.000 m².
De par le métier de distributeur du Groupe, le poids des produits achetés et vendus dans le bilan carbone est très
significatif (plus des trois quart des émissions, les facteurs d'émission et de conversion des consommations
électriques étant nettement plus défavorables dans les territoires d'outre qu'en métropole, où l'électricité est en
majeure partie nucléaire).
Les impacts de certains plans d'actions ne sont pas encore mesurables comme le travail avec les fournisseurs sur
la réduction du poids des emballages et cartons recyclés ou celui sur les produits ménagers éco-responsables. Le
Groupe a cependant pour objectif de proposer une offre de produits plus responsables, aussi bien pour
l'ameublement que pour l'électro-ménager.
Le Groupe s'engage également sur la fin de vie des produits et à ce titre, développe les réparations pour une remise
sur le marché de produits abimés. Ce plan d'action concerne aussi bien le périmètre Outre-Mer avec le
développement de l'offre de solderie et de seconde vie des produits, que le périmètre e-Commerce Europe
continentale avec la réparation de plus de la moitié des produits abimés ou retournés à l'entrepôt d'Amblainville.
Le Groupe compte ainsi réduire de plus de 1.700 tonnes de CO2 eq les émissions liées à la fin de vie des produits
(15 %).
Not named
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Page 128
§ Engagement en faveur du développement durable et de l'économie circulaire
Une partie des meubles en chêne et en teck sont fabriqués à partir de bois provenant de forêts labélisée Conseil de
Soutien de la Forêt (FSC : Forest Stewardship Council), respectant les dix principes de bases nécessaires à la
certification FSC (forêts ou plantations gérées de manière responsable et durable) dans les domaines suivants :
respect des lois, droits des travailleurs et conditions de travail, droit des populations autochtones, relations avec les
communautés, bénéfices générés par la forêt, valeurs et impacts environnementaux, planification de la gestion,
suivi et évaluation, hautes valeurs de conservation et mise en œuvre des activités de gestion.
Les produits capitonnés utilisant des tissus, PU ou PVC sont certifiés REACH, acronyme de Registration,
Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals.
Le Groupe rappelle par ailleurs que la gestion et le traitement des déchets constituent un enjeu prioritaire (cf
paragraphes spécifiques ci-dessus) et qu'il propose ses propres service de réparation et de vente de seconde main.
§ Taxonomie Européenne
Le Règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (règlement « Taxonomie ») établit un système de classification
commun permettant d'identifier les activités économiques considérées comme durables sur le plan
environnemental.
Ce Règlement définit six objectifs environnementaux :
-
l'atténuation du changement climatique (objectif 1),
-
l'adaptation au changement climatique (objectif 2),
-
l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines (objectif 3),
-
la transition vers une économie circulaire (objectif 4),
-
la prévention et le contrôle de la pollution (objectif 5),
-
la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes (objectif 6).
Le règlement établit des critères permettant d'évaluer la contribution d'une activité à l'un de ces six objectifs, en
définissant deux notions : éligibilité et alignement.
Une activité économique est éligible si elle figure dans les annexes de l'Acte Délégué au Règlement.
Une activité éligible est alignée, c'est-à-dire durable, avec l'un des six objectifs environnementaux si :
-
elle contribue substantiellement à l'atteinte de cet objectif (respect de critères techniques spécifiques) ;
-
elle ne nuit à aucun des cinq autres objectifs (critère « Do No Significant Harm ») ;
-
elle respecte des garanties minimales concernant les droits de l'homme, la concurrence loyale, la fiscalité
et la lutte contre la corruption.
Le Groupe CAFOM est ainsi tenu de publier la part de son chiffre d'affaires, de ses investissements (CAPEX) et
de ses dépenses d'exploitation (OPEX) associées à ses activités éligibles et alignées.
Le périmètre des données financières correspond à l'ensemble du périmètre consolidé du Groupe et le chiffre
d'affaires et les dépenses d'investissements peuvent être réconciliés avec les états financiers au 30 septembre 2024.
Le Groupe CAFOM a effectué une analyse détaillée de l'ensemble de ses activités, basées principalement sur la
distribution de produits d'équipement et d'aménagement de la maison, ainsi que sur la vente de services associés à
ces produits. La majeure partie de son activité de distributeur spécialisé n'entre pas dans celles retenues par la
Taxonomie comme pouvant avoir une contribution substantielle au regard des objectifs ci-dessus. Seules certaines
activités liées à la vente de service et contribuant à l'objectif 4 de transition vers une économie circulaire ont été
identifiées. Il s'agit des services visant à améliorer la durabilité des produits (réparation) et de la vente de produits
de seconde main (produits d'occasion ou reconditionnés). Seul le critère d'éligibilité a été retenu pour ces activités.
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 129
Il en ressort que le Groupe ne génère pas de chiffre d'affaires aligné au titre de la Taxonomie. Il est par ailleurs
rappelé que le chiffre d'affaires généré par la production d'électricité solaire (panneaux photovoltaïques sur les toits
des magasins ultra-marins) est logé dans la filiale Urbasun Caraïbes 1, détenue à 49 % et mise en équivalence dans
les comptes consolidés. Ledit chiffre d'affaires n'est donc pas intégré au chiffre d'affaires consolidé du Groupe
(excepté pour le chiffre d'affaires généré par les centrales de Guadeloupe, détenues à 100 %, mais non significatif
à l'échelle du Groupe).
Selon les KPI d'éligibilité, l'analyse de l'éligibilité et de l'alignement des CAPEX, qui ne porte de fait que sur des
mesures dites « individuelles » indépendamment des activités générant du chiffre d'affaires, a permis d'identifier
certaines activités cibles contribuant à l'objectif d'atténuation du changement climatique :
Type d'activité
Remarques et commentaires
4.1. Production d'électricité à l'aide de la technologie
solaire photovoltaïque
CAPEX liés à l'aménagement des toits des bâtiments pour
l'installation de panneaux solaires
6.5. Transport par motos, voitures particulières et
véhicules utilitaires légers
CAPEX d'acquisition (en leasing ou en propriété) et
d'entretien de la flotte de véhicules de fonction.
6.6. Transport de marchandises par route
CAPEX d'acquisition (en leasing ou en propriété) et
d'entretien des véhicules de transport pour la marchandise
7.2. Rénovation de bâtiments existants
CAPEX de rénovation des magasins existants (partie gros
œuvre)
7.3. Installation, maintenance et réparation d'équipements
favorisant l'efficacité énergétique
CAPEX de remplacement de systèmes d'éclairage ou de
climatisation par des systèmes moins énergivores
7.7. Acquisition et propriétés de bâtiments
Contrat de location (loyers) des bâtiments du Groupe, pris
en compte selon la norme IFRS 16
Le Groupe a considéré que les CAPEX liés à la production d'énergie solaire sont des CAPEX éligibles et alignés.
En revanche, les CAPEX d'acquisition de bâtiments (à savoir les loyers en normes IFRS 16) nécessitent d'être
identifiés à des baux « verts » présentant un label environnemental pour être alignés : le Groupe n'a pas recensé de
nouveaux baux sur l'exercice 2023 / 2024 répondant à ce critère spécifique. De même, par prudence, les CAPEX
de rénovation de bâtiments existants n'ont pas été considérés comme alignés.
Par ailleurs, l'analyse des OPEX a conduit le Groupe à estimer que ceux entrant dans le critère d'éligibilité et
d'alignement définies par la Taxonomie ne sont pas significatifs selon les seuils de matérialité qu'il retient. En
appliquant le critère d'exemption, l'indicateur OPEX n'est donc pas publié et seuls les KPI relatifs au chiffre
d'affaires et aux CAPEX sont indiqués ci-après.
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 130
§ Protection de l'eau et des ressources marines
L'eau est utilisée pour l'alimentation des différents locaux (sanitaires, nettoyage, …), issue des réseaux d'eau
courante, ainsi que pour les cuves de sprinklage des magasins et dépôts d'outre-mer. La consommation d'eau a été
analysée précédemment dans cette déclaration.
L'utilisation durable des océans et la protection des vies marines, dans le cadre du fret maritime, sont en premier
lieu de la responsabilité des grands transporteurs mondiaux qui s'engagent, dans le respect de la règlementation
maritime, à limiter leur impact en mer (rejets accidentels, pertes de conteneurs, choix de route maritime, …).
§ Lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire, et respect du bien-être
animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable
Compte tenu de son activité de distributeur, le Groupe considère que ces informations ne sont pas applicables : il
ne génère pas de déchets alimentaires autre que les repas de ses collaborateurs et n'intervient pas dans l'accès à
l'alimentation. De même, dans l'ensemble des produits vendus par le Groupe, ceux fabriqués à partir de matières
premières d'origine animale représentent une part jugée comme relativement peu significative et en diminution
progressive. Ainsi, par exemple, il n'y a plus de nouvelles créations de gammes de canapés ou de fauteuils en cuir.
§ Accords collectifs et impacts sur la performance économique de l'entreprise et conditions de travail
des salariés
Les sociétés du Groupe ont, individuellement un comité social et économique (CSE), instance représentative du
personnel de l'entreprise.
En outre-mer, des protocoles d'accord ou de désaccord partiels pour les Négociations Annuelles Obligatoires sont
signées annuellement sur chacun des territoires, complétés par des accords d'intéressement en Martinique, en
Guyane, à La Réunion et en Guadeloupe. Un accord d'intéressement est également en place au sein de la société
CAFOM Distribution, centrale d'achat du Groupe. Ces accords d'intéressement sont à mettre en regard avec la
performance économique de chacune des sociétés concernées, puisqu'ils intègrent tous le résultat d'exploitation
comme l'un des critères de calcul de l'intéressement.
en Met en %
TOTAL
Proportion
éligible à la
Proportion
non éligible à
taxonomie la taxonomie taxonomie la taxonomie
Proportion
alignée à la
Proportion
non alignée à
Chiffres d'Affaires
417,8
0,5%
99,5%
0%
100%
dont CE 5.1.
Réparation, remise à neuf et reconditionnement
2,2
2,2
-
-
2,2
CAPEX
22,5
54%
46%
3%
97%
dont CCM 4.1.
Production d'électricité à l'aide de la technologie
solaire photovoltaïque
0,8
0,8
-
0,8
dont CCM 6.5.
Transport par motos, voitures particulières
et véhicules légers utilitaires
0,1
0,1
-
-
0,1
dont CCM 6.6.
Transport des marchandises par route
0,2
0,2
-
-
0,2
dont CCM 7.2.
Rénovation de batiments existants
1,1
1,1
-
-
1,1
dont CCM 7.3.
Installation, maintenance et réparation
d'équipements favorisant l'efficacité énergétique
0,1
0,1
-
-
0,1
dont CCM 7.7.
Acquisitions et propriétés de batiments
(dont batiments loués - norme IFRS 16)
10,0
10,0
-
-
10,0
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 131
Dans le pôle E-commerce, Vente-unique.com a signé des accords de participation et de PEE, et Vente-Unique
Logistics Amb des accords d'intéressement et de participation.
Le Groupe est également soucieux d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, et mène notamment des
actions préventives réalisées à partir d'analyse de risques aux postes de travail. Des études d'ergonomie des postes
de travail sont régulièrement réalisées de manière préventive.
Après une baisse sensible pendant deux ans, le nombre d'accidents du travail intervenus sur l'exercice a augmenté,
passant de 38 à 52. Il est passé de 24 à 33 pour le pôle Outre-Mer et de 14 à 19 pour le pole e-Commerce Europe
Continentale (dont 16 pour l'activité logistique). Dans ce contexte, la sécurité des postes de travail et les formations
sécurité restent prioritaires pour le Groupe.
Huit accidents n'ont pas généré d'arrêt de travail contre quatre l'année dernière.
§ Lutte contre les discriminations, actions pour promouvoir les diversités et mesures prises en faveur
des personnes handicapées
Par son histoire et ses multiples implantations géographiques, la politique sociale du Groupe est fondée sur
l'intégration dans le respect de la diversité destinée à prévenir toute forme de discriminations lors des recrutements
et tout au long de la vie professionnelle. Plusieurs nationalités sont représentées au sein des équipes.
La mixité et l'égalité professionnelle sont aussi des éléments prioritaires (cf chapitre sur le modèle d'affaires) et les
salaires versés par les sociétés du Groupe n'affichent pas de différence significative entre hommes et femmes, à
poste, ancienneté et organisation du temps de travail identique.
Au 30 septembre 2024, le Groupe emploie 20 travailleurs handicapés, soit 2 de plus que l'année précédente. Le
taux de travailleurs handicapés rapporté au total des effectifs est de 1,8 % en 2023/2024, (contre 1,7 % l'an dernier
et 2,1 % il y a deux ans).
La Charte Ethique du Groupe, destinée à l'ensemble des collaborateurs, rappelle les principes de non-
discrimination de tout type (dont le handicap), aussi bien lors des process de recrutement que pour les décisions
concernant la formation, la promotion, le maintien dans l'emploi et les conditions de travail en général ainsi que
dans nos rapports avec les tiers.
Not named
GROUPE CAFOM - DPEF - Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 132
§ Actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l'engagement dans les réserves
Le Groupe n'a pas entamé d'action spécifique pour soutenir l'engagement de salariés en tant que réservistes.
§ Actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives
En métropole, les équipes travaillant dans les bureaux du Pré-Saint-Gervais (Cafom SA, Cafom Distribution, B2See
– Intercom, Vente-unique.com) disposent d'une salle de sport dans l'immeuble, en accès libre, et comprenant tapis
de course, vélo de fitness, elliptique, rameur, bancs de musculation, … Des tournois de ping-pong y sont également
organisés, en moyenne deux fois par an.
De même, des appareils de musculation et des tables de ping-pong sont à disposition des collaborateurs travaillant
dans l'entrepôt d'Amblainville.
La pratique du sport, comme le fitness en Guyane par exemple, est également encouragée dans les territoires
d'outre-mer.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 133
Annexes Taxonomie
BLEAU CHIFFRE D'AFFAIRES
Code
Chiffre
d'affaires
Part du
chiffre
d'affaires,
année N
Attenuation Adaptation
du au
changement changement
climatique climatique
Eau
Pollution circulaire
Economie
Biodiversité climatique
Attenuation Adaptation
du au
changement changement
climatique
Eau
Pollution circulaire
Economie
Biodiversi
Garantie
minimales
Part du chiffre
d'affaires alignée
sur la taxonomie
(A.1.) ou éligibles à
la taxonomie (A.2.),
année N-1
Catégorie Catégorie
activité activité
habilitante transitoire
ivités économiques (1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)
M
A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan
environnemental (alignées à la taxonomie) (A.1.)
0,0
0,0%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
0,0%
Dont habilitantes
0,0
0,0%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
0,0%
H
Dont transitoires
0,0
0,0%
N/EL
0,0%
T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignés sur la taxonomie)
5.1 - Réparation, remise à neuf et reconditionnement
CE 5.1.
2,2
0,5%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
OUI
N/EL
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la
taxonomie mais non durables sur le plan
2,2
environnemental (non alignés à la taxonomie) (A.2)
0,5%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,5%
0,0%
0,0%
TOTAL (A.1. + A.2.)
2,2
0,5%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,5%
0,0%
0,0%
B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la
taxonomie (B)
415,5
99,5%
TOTAL (A+B)
417,8
100,0%
CCM
0,0%
CCA
0,0%
WTR
CE
0,0%
PPC
0,0%
BIO
0,0%
0,5%
0,0%
0,0%
0,5%
0,0%
0,0%
0,0%
Critères de conditions substantielles
Critères d'absence de préjudice important
(DNSH - Does Not Significantly Harm)
Part du chiffre d'affaires / Chiffres d'affaires total
Alignée sur la taxonomie par objectif Eligible à la taxonomie par objectif
Not named
TABLEAU CAPEX
Code
CAPEX
Part des
CAPEX,
année N
Attenuation Adaptation
du au
changement changement
climatique climatique
Eau
Pollution circulaire
Economie
Biodiversité climatique
Attenuation Adaptation
du au
changement changement
climatique
Eau
Pollution circulaire
Economie
Biodiversité
Garantie
minimales
Part des CAPEX
alignée sur la
taxonomie (A.1.) ou
éligibles à la
taxonomie (A.2.),
année N-1
Catégorie Catégorie
activité activité
habilitante transitoire
Activités économiques (1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)
M
A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Production d'électricité à l'aide de la technologie
solaire photovoltaïque
CCM 4.1.
0,8
2,9%
OUI
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
CAPEX des activités durables sur le plan
environnemental (alignées à la taxonomie) (A.1.)
0,8
2,9%
2,9%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
4,8%
Dont habilitantes
0,0
0,0%
0,0%
H
Dont transitoires
0,0
0,0%
0,0%
T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignés sur la taxonomie)
Transport par motos, voitures particulières et
véhicules utilitaires légers
CCM 6.5.
0,1
0,6%
EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
Transport de marchandises par route
CCM 6.6.
0,2
0,7%
EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
Rénovation de bâtiments existants
CCM 7.2.
1,1
4,3%
EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
Installation, maintenance et réparation d'équipements
favorisant l'efficacité énergétique
CCM 7.3.
0,1
0,3%
EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
Acquisition et propriétés de batiments (contrats de
locations de bâtiments - norme IFRS 16)
CCM 7.7.
10,0
38,6%
EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
CAPEX des activités éligibles à la taxonomie
mais non durables sur le plan environnemental
11,5
(non alignées à la taxonomie) (A.2.)
44,4%
44,4%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
TOTAL (A.1. + A.2.)
12,2
47,3%
47,3%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
45,6%
B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
50,4%
CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie
(B)
13,6
52,7%
TOTAL (A+B)
25,8
100,0%
CCM
CCA
0,0%
WTR
0,0%
CE
PPC
BIO
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
2,9%
44,4%
0,0%
0,0%
Critères de conditions substantielles
Critères d'absence de préjudice important
(DNSH - Does Not Significantly Harm)
Part des CAPEX / Total des CAPEX
Alignée sur la taxonomie par objectif Eligible à la taxonomie par objectif
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 135
TABLEAU OPEX
Code
OPEX
Part des
OPEX,
année N
Attenuation Adaptation
du au
changement changement
climatique climatique
Eau
Pollution circulaire
Economie
Biodiversité climatique
Attenuation Adaptation
du au
changement changement
climatique
Eau
Pollution circulaire
Economie
Biodiversité
Garantie
minimales
Part des OPEX
alignée sur la
taxonomie (A.1.) ou
éligibles à la
taxonomie (A.2.),
année N-1
Catégorie Catégorie
activité activité
habilitante transitoire
Activités économiques (1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)
M
A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
OPEX des activités durables sur le plan
environnemental (alignées à la taxonomie)
0,0
(A.1.)
0,0%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
0,0%
Dont habilitantes
0,0
0,0%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
0,0%
H
Dont transitoires
0,0
0,0%
N/EL
0,0%
T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignés sur la taxonomie)
OPEX des activités éligibles à la taxonomie
mais non durables sur le plan environnemental
0,0
(non alignées à la taxonomie) (A.2.)
0,0%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
TOTAL (A.1. + A.2.)
0,0
0,0%
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
N/EL
0,0%
B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE
OPEX des activités non éligibles à la
taxonomie (B)
3,4
100%
TOTAL (A+B)
3,4
100,0%
CCM
0,0%
CCA
WTR
0,0%
CE
0,0%
PPC
BIO
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Critères de conditions substantielles
Critères d'absence de préjudice important
(DNSH - Does Not Significantly Harm)
Part des OPEX / Total des OPEX
Alignée sur la taxonomie par objectif Eligible à la taxonomie par objectif
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 136
4.4
RAPPORT DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE DESIGNE
ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LA DECLARATION DE
PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE
Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur la vérification de la sincérité et la conformité de la
déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion
Centrale d'achats Française pour l'Outre-Mer (CAFOM)
3, avenue Hoche, 75008 Paris
Exercice clos le 30 septembre 2024
Aux actionnaires,
En notre qualité d'organisme tiers indépendant (tierce partie), accrédité Cofrac Vérification, n°3-1860 (liste
déclaration de performance extra financière relative à l'exercice cité ci-dessus (ci-après la « Déclaration »),
présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles
L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Responsabilité de la société
Il appartient au Conseil d'Administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et
réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-
financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces
politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du code de commerce. Par
ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des
procédures documentées, un programme disponible sur demande visant à assurer le respect des textes légaux
et réglementaires applicables.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 137
Responsabilité de l'organisme tiers indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance
modérée sur :
-
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
-
la sincérité des informations fournies en application du 2° et du 3° du I de l'article R. 225 105 du code
de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les
actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l'entité des autres dispositions
légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la
corruption et l'évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants
du code de commerce :
-
Nous avons réalisé une planification prévisionnelle de la mission, réalisé une réunion de lancement
interne et une réunion de lancement avec le client pour prendre connaissance de la déclaration, du
périmètre, des risques d'inexactitudes et ajuster la planification ;
-
Nous avons réalisé une relecture critique pour apprécier la cohérence d'ensemble de la DPEF ;
-
Nous avons vérifié la conformité : nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie
d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale et le cas
échéant en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion
fiscale, nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au I de l'article R. 225-
105 et les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des
principaux risques et comprend le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des
informations requises par le 2ème alinéa du III de l'article L.225-102-1 ;
- Nous avons présenté nos conclusions intermédiaires et fait une revue des corrections apportées ;
- Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16, le cas
échéant, avec les limites précisées dans la Déclaration ;
-
Nous avons identifié les personnes en charge des processus de collecte et examiné les processus de
collecte, compilation, traitement et contrôle visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
-
Nous avons fait une revue de cohérence des évolutions des résultats et indicateurs clés de
performance ;
- Nous avons identifié les tests de détail à réaliser et listé les preuves à collecter ;
-
Nous avons consulté des sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les
informations qualitatives que nous avons considérées les plus importantes.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 138
-
Nous avons vérifié la sincérité d'une sélection d'indicateurs clés de performance et résultats
quantitatifs (données historiques) que nous avons considérés les plus importants* via des tests de
détail (vérification de la correcte application des définitions et procédures, vérification de la
consolidation, rapprochement des données avec des pièces justificatives). Ces travaux ont été menés
auprès d'une sélection d'entités contributrices et couvrent entre 23% et 100% des données
sélectionnées pour ces tests ;
-
Le groupe a publié les indicateurs de chiffre d'affaires vert, investissements verts et dépenses vertes
conformément au règlement (UE) 2020/852, cette publication n'a pas fait l'objet d'une vérification de
sincérité de notre part en correspondance avec les dispositions dudit règlement.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre novembre 2024 et janvier
2025 sur une période d'intervention de 3 mois. Nous avons mené 10 entretiens les personnes responsables
de la préparation de la Déclaration.
Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause
le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires
applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2025
L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT
SAS CABINET DE SAINT FRONT
Pauline de Saint Front
Présidente
*
Indicateurs les plus importants et entités testées : Cafom Distribution, Vente-unique Logistics Amb, Martinique
Taux d'absentéisme global Groupe
Pourcentage des dépenses de formation sur la masse salariale
Consommation de gaz
Consommation d'eau (m3 /m²)
Emissions indirectes associées aux produits vendus
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 139
5.
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERES CONSOLIDEE AU 30 SEPTEMBRE 2024
En milliers d'Euros
Notes
30/09/2024
30/09/2023
Chiffres d'affaires
6.1
417 788
407 629
Prix de revient des ventes
-205 841
-206 095
MARGE BRUTE
211 947
201 533
Charges de personnel
6.2
-60 701
-58 958
Charges externes
6.3
-98 838
-91 645
Impôts et taxes
6.3
-3 112
-2 588
Dotations aux amortissements
6.3
-28 853
-28 306
Dotations aux provisions
6.3
182
-93
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT
20 624
19 943
Autres produits et charges opérationnels
6.4
4 262
-4 598
RESULTAT OPERATIONNEL
24 886
15 345
Quote-part des sociétés mises en équivalence
7.5
2 142
2 524
RESULTAT OPERATIONNEL après résultat des sociétés
mise en équivalence
27 410
17 487
Intérêts et charges assimilées
6.5
- 4 447
-3 845
Autres produits et charges financières
6.5
470
165
RESULTAT FINANCIER
6.5
-3 977
-3 681
RESULTAT AVANT IMPOTS
23 433
13 806
Charges d'impôts
6.7
-5 347
-1 356
RESULTAT NET
18 086
12 451
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
- Résultat net de l'ensemble consolidé
18 086
12 451
- Résultat net part du Groupe
14 957
9 361
- Résultat net part des minoritaires
3 129
3 090
Résultat de base par action, en euros
Résultat net par action de l'ensemble consolidé
1,97
1,35
Résultat net part du Groupe par action
1,63
1,01
Résultat dilué par action, en euros
Résultat net par action de l'ensemble consolidé
1,94
1,33
Résultat net part du Groupe par action
1,61
1,00
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 140
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Résultat net de l'exercice
18 086
12 451
Ecarts de conversion
-161
-258
Plus ou moins-value des actions auto détenus
-
-
Acquisition minoritaires
-
-
Actions gratuites
982
1 791
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, transférables en
compte de résultat
821
1 533
Engagements envers le personnel : variation de valeur liée aux écarts
actuariels
-880
332
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, non transférables en
compte de résultat
-880
332
Autres éléments du résultat global
-59
1 865
Résultat global - part du Groupe
16 051
10 723
Résultat global - part des minoritaires
1 976
3 592
Résultat global
18 027
14 315
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 141
ACTIF
En milliers d'Euros
NOTES
30/09/2024
30/09/2023
ACTIFS NON COURANTS
Goodwill
7.1.1
43 071
43 071
Autres immobilisations incorporelles
7.1.2
9 405
4 749
Immobilisations corporelles
7.2
44 425
34 613
Droit d'utilisation
7.3
86 667
120 089
Titres mis en équivalence
7.5
12 228
11 130
Autres actifs financiers non courants
7.6
11 062
7 624
Actifs d'impôts différés
7.9
21 188
21 205
Total des actifs non courants
228 046
242 482
ACTIFS COURANTS
Stocks
7.7
106 827
93 904
Créances clients et comptes rattachés
7.8
14 907
13 400
Autres créances
7.8
19 452
22 495
Trésorerie et équivalents de trésorerie
7.14.1
33 456
42 398
Total des actifs courants
174 643
172 197
TOTAL ACTIF
402 690
414 679
PASSIF
En milliers d'Euros
NOTES
30/09/2024
30/09/2023
CAPITAUX PROPRES
Capital social
7.10.1
47 913
47 913
Réserves liées au capital
80 042
71 722
Résultat net part du Groupe
14 957
9 361
Capitaux propres - part revenant au Groupe
142 912
128 995
Intérêts minoritaires dans le résultat
3 129
3 090
Réserves revenant aux minoritaires
6 130
7 269
Capitaux propres - part revenant aux minoritaires
9 259
10 359
CAPITAUX PROPRES
152 171
139 354
PASSIFS NON COURANTS
Provisions non courantes
7.11
4 044
2 545
Impôt différé passif
7.12
3 975
3 243
Dettes locatives à plus d'un an
7.13
66 905
89 387
Dettes financières à long terme
7.13
19 223
29 431
Autres dettes non courantes
7.14.3
17 959
17 923
Total des passifs non courants
112 106
142 530
PASSIFS COURANTS
Emprunts et dettes financières à court terme
7.13
14 132
12 680
Autres passifs financiers courants
7.13
10 997
9 273
Dettes locatives à moins d'un an
7.13
20 160
26 164
Dettes fournisseurs
7.14.3
50 516
43 017
Dettes fiscales et sociales
7.14.3
24 963
25 727
Autres passifs courants
7.14.3
16 308
14 750
Provisions courantes
7.11
1 337
1 184
Total des passifs courants
138 413
132 795
TOTAL PASSIF
402 690
414 679
Not named
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Page 142
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
En milliers d'euros
Nombres
d'actions
Capital
Réserves
liées au
capital
Titres
auto-
détenus
Réserves
et
résultats directement
Résultat
global
comptabilisé
consolidés en capitaux
propres
Capitaux
propres –
part du
groupe
Capitaux
– propres –
part des
Minoritaires
Total
capitaux
propres
Capitaux propres clôture
9 394 662
au 30 septembre 2022
47 913
4 080
-712
55 175
11 341
117 798
8 458
126 255
Affectation du résultat
11 341
-11 341
0
0
Opérations sur titres auto-
détenus
370
-781
-411
714
303
Dividendes
0
0
-1 958
-1 958
Résultat net de l'exercice
9 361
3 090
12 451
au 30 septembre 2023
9 361
Quote-part minoritaires sur
438
augmentation de capital
438
438
Résultat global
comptabilisés directement en
1 810
capitaux propres
1 810
55
1 865
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2023
9 394 662
47 913
4 080
-342
66 173
11 170
128 995
10 359
139 354
Affectation du résultat
11 170
-11 170
0
0
Opérations sur titres auto-
détenus
-16
-16
70
54
Dividendes
-2 117
-2 117
-3 146
-5 263
Résultat net de l'exercice
au 30 septembre 2024
14 957
14 957
3 129
18 086
Résultat global
comptabilisés directement en
1 094
capitaux propres
1 094
-1 153
-59
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2024
9 394 662
47 913
4 080
-358
75 226
16 050
142 912
9 259
152 171
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 143
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES
En milliers d'Euros
Notes
30/09/2024
30/09/2023
RESULTAT NET
18 086
12 451
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
Résultat des activités poursuivies
18 086
12 451
Amortissements et provisions
7.14.2
29 040
28 306
Valeur nette comptable des actifs non courants sorties
7.14.2
1 500
115
Reprises / Dépréciation d'actifs incorporels
7.14.2
-3 984
4 357
Variation des provisions courantes et non courantes
7.11
465
172
Plus-value de cession, nettes d'impôt
4.5
0
- 1 382
Impôts différés
7.12
1 055
-3 275
Titres mis en équivalence
7.5
- 2 524
- 2 141
Dividende des sociétés mises en équivalence
7.5
1 425
463
Autres produits et charges sans contrepartie en trésorerie
158
1 352
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT
45 222
40 418
Variation du besoin en fonds de roulement
7.14.3
-3 059
15 535
Flux net de trésorerie généré par l'activité
42 163
55 953
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Acquisitions d'immobilisations
7.14.4.1
- 12 421
- 10 408
Cessions d'immobilisations
7.14.4.2
102
1 693
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
-12 319
-8 714
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE
FINANCEMENT
Dividendes versés
7.10.2
-5 263
-1 958
Souscription d'emprunts
7.13.3
4 273
8 064
Remboursements d'emprunts
7.13.3
-13 029
-12 189
Remboursement de la dette locative
7.13.3
-26 382
-19 444
Souscription de la dette locative
7.13.3
0
49
Acquisition des titres filiale
0
438
Ventes (rachats des actions propres)
6.10.3
2
305
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
-40 399
-24 736
Variation nette de la trésorerie
-10 555
22 503
Incidence des variations de cours de devises
-109
-258
Trésorerie nette en début d'exercice
7.14.1
33 124
10 880
Trésorerie nette à la fin de l'exercice
7.14.1
22 460
33 124
Not named
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Page 144
Notes annexes aux états financiers consolidés
pour l'exercice clos le 30 septembre 2024
Not named
Not named
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Page 146
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
pour l'exercice clos au 30 septembre 2024
1. Informations générales
Créé en 1985, le groupe Cafom est un acteur majeur de l'aménagement de la maison avec 32 magasins
exploités en Outre-mer sous enseignes But, But Cosy, Darty, Habitat, Musique et Son, First Déco et
Nature & Découvertes. Il est également propriétaire des sites Internet Vente-unique.com, Darty-dom.com
et Directlowcost.com (B2B international), et des marques Habitat et SIA.
CAFOM, société mère du Groupe, est une société anonyme de droit français à Conseil d'administration,
dont le siège social est 3, Avenue Hoche, 75008 Paris. La société est immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés sous le numéro 422 323 303 RCS Paris et est cotée à l'Euronext Paris.
Les états financiers consolidés au 30 septembre 2024 reflètent la situation comptable de CAFOM et de ses
filiales ainsi que ses intérêts dans les entreprises associées.
Les états financiers consolidés de l'exercice clos au 30 septembre 2024 ont été arrêtés par le Conseil
d'Administration en date du 31 janvier 2025 qui a par ailleurs à cette occasion autorisé leur publication. Ils
ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du
31 mars 2025.
2. Faits marquants de l'exercice
§
Emeutes en Nouvelle-Calédonie et crise du coût de la vie en Martinique
Outre l'environnement économique incertain, peu favorable à la consommation des ménages contraints
de réaliser des arbitrages dans leurs dépenses, notamment dans l'équipement de mobilier ou de produits
électro-ménagers, l'exercice a été marqué par les crises survenues sur deux territoires d'outre-mer.
En Nouvelle-Calédonie, après plusieurs semaines de tension, la situation a explosé le lundi 13 mai 2024 en
opposition à un projet de révision constitutionnelle concernant le corps électoral habilité à voter aux
élections provinciales. L'état d'urgence a été décrété pendant 12 jours, suivi d'un couvre-feu qui s'est
prolongé sur plusieurs mois. Les dégâts portés aux infrastructures et commerces de l'archipel ont été
estimés à 2,2 milliards d'euros.
Trois magasins du Groupe (But Cosy Ducos, Darty Ducos et Nature & Découvertes) sur les sept exploités
sur le territoire ont été totalement incendiés. Ces trois magasins représentaient plus de 40 % du chiffre
d'affaires du territoire. Les deux principaux entrepôts, l'un pour l'ameublement et l'autre pour l'électro-
ménager, ont également été complètement détruits.
Les 4 autres magasins ont été fermés pendant plusieurs jours et n'ont réouvert qu'à la fin du mois de mai.
Les Compagnies d'Assurances ont couvert le sinistre (stocks, agencements et matériels). L'évolution de la
situation reste très incertaine et la reconstruction prendra plusieurs mois, voire années.
Sur les 4 derniers mois de l'exercice fiscal, de juin à septembre, le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire a
chuté de 28 %. Il représente 9,5 % du chiffre d'affaires du pôle Outre-Mer sur l'exercice (8 % au dernier
trimestre) contre 11,1 % l'année précédente.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 147
Face à la nouvelle configuration liée au nombre de magasins exploités, le Groupe a dû adapter sa structure
et ses effectifs, notamment avec la mise en place d'un PSE ayant conduit à une trentaine de licenciements
et avec le non-remplacements de démissions ou de CDD. Les effectifs en Nouvelle-Calédonie sont ainsi
passés de 89 au 30 septembre 2023 à 46 à la date du présent rapport.
En Martinique, une mobilisation contre la vie chère a démarré au début du mois de septembre 2024 et a
rapidement engendré des tensions et des foyers de violence, avec des commerces pillés, saccagés et
incendiés. Le couvre-feu a été mis en place sur le territoire mais les barrages et barricades ont sensiblement
affecté l'activité de l'ile. Le chiffre d'affaires du Groupe réalisé en Martinique a ainsi reculé de 12 % au
mois de septembre. Les poussées de fièvre se sont poursuivies au début du nouvel exercice, la situation
restant sous tension : un magasin du Groupe a été victime de vols et bris et dégâts divers en octobre 2024,
après la clôture de l'exercice (cf § « Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice »).
§
Réseau de magasins Outre-Mer
Au début de l'année fiscale, le Groupe a finalisé le déménagement d'un magasin Darty en Guadeloupe, le
magasin Darty à Jarry ayant fermé le 25 septembre 2023 pour réouvrir à Moudong le 25 octobre 2023.
Le 30 septembre 2024, le Groupe a par ailleurs fermé son magasin First Déco de la Réunion, avant d'ouvrir
un troisième magasin But sur le territoire, en octobre 2024.
Au 30 septembre 2024, en comptant le magasin First Déco de la Réunion, le Groupe exploite 32 magasins
en outre-mer.
§
Croissance à deux chiffres du pôle e-Commerce Europe continentale
Dans un contexte toujours morose pour le secteur du mobilier et de l'aménagement, le pôle e-Commerce
Europe continentale a enregistré une croissance de 10,1 % de son chiffre d'affaires et de 15,6 % de son
volume d'affaires. Vente-unique.com a en effet poursuivi l'internationalisation de sa place de marché avec
une ouverture au Portugal et aux Pays-Bas en mars 2024, huit des onze pays couverts par les offres propres
de Vente-Unique.com ayant accès aux offres des partenaires.
L'exercice a également été marqué par la reprise de l'exploitation en ligne de la marque Habitat avant l'été,
et sa relance progressive à compter de la rentrée 2024, avec une nouvelle collection progressivement lancée
sur la fin de l'année civile dans le segment du premium accessible. Sur l'exercice, Vente-unique.com a donc
œuvré pour être capable d'adresser les principaux segments du marché du meuble, les petits colis et le
premier quartile avec la place de marché, le mass-market avec le site Vente-unique et le premium avec le
site Habitat, avec de nombreuses synergies permettant des économies d'échelle importantes au service de
la rentabilité et de la satisfaction client.
§
Levée anticipée de l'option d'achat liée au crédit-bail du local commercial de Montparnasse
Le Groupe a exercé par anticipation, avec une année d'avance, l'option d'achat prévue dans le contrat de
crédit-bail immobilier portant sur un local commercial situé dans le centre commercial Montparnasse à
Paris, pour un prix de 6,6 M€.
L'acte de vente a été signé en février 2024. Le Groupe a remboursé en
complément un emprunt bancaire adossé à ce crédit-bail pour un montant de 0,5 M€.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 148
§
Marque Habitat et relation avec Habitat Design International (HDI)
Lors de la cession du pôle Habitat en octobre 2020, le Groupe CAFOM était resté propriétaire des marques
Habitat et avait accordé une licence d'exploitation exclusive à Habitat Design International (HDI). Cette
société, ainsi que sa principale filiale Habitat France (HFS), ont été déclarées en liquidation judiciaire le 28
décembre 2023, après avoir été placées en redressement judiciaire 3 semaines plus tôt.
Le Groupe a constaté que la situation financière de ces deux sociétés s'était brusquement dégradée durant
l'année 2023, les clients des magasins Habitat indiquant notamment sur les réseaux sociaux que les délais
de livraison étaient fréquemment repoussés de plusieurs mois et que les annulations de commande ne
faisaient pas l'objet de remboursement.
Outre la licence exclusive des marques, le Groupe CAFOM avait également souscrit à des obligations
émises par HDI lors de sa cession. Il avait par ailleurs accordé un paiement étalé à Habitat France pour le
rachat d'un fonds de commerce.
Le 13 octobre 2023, après une première mise en demeure, et constatant le non-règlement par HDI et HFS
de remboursements dus au titre des créances énoncées ci-dessus, CAFOM a notifié à HDI l'attribution de
plein droit de ses stocks, conformément au gage sur stocks qui avait été signé entre les parties.
Cafom est ainsi devenu propriétaire d'un stock valorisé par un expert indépendant à 4,8 M€, éteignant les
dettes suivantes du Groupe Habitat :
-
3,1 M€ (principal et intérêts) au titre des obligations émises lors de la cession d'Habitat et devenues
exigibles ;
-
1,4 M€ au titre du paiement étalé sur cession de fonds de commerce.
Le différentiel de 0,3 M€ entre la valeur du stock gagé et les dettes dues a été soldé par le Groupe CAFOM.
Le contrat de licence de marque avec HDI a par ailleurs été résilié avec effet au 25 novembre 2023. Le
Groupe a en effet pris la décision de résilier ce contrat en raison du mécontentement grandissant des clients
à l'égard d'Habitat, dont la presse s'est faite l'écho, notamment au titre des défauts de livraisons des
marchandises commandées. Les effets de cette résiliation ont été confirmés par une ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Afin de remédier à la très forte dégradation de l'image de la marque Habitat à la suite des défaillances et
de la mise en liquidation de HDI et de HFS, le Groupe CAFOM a pris l'initiative de s'engager à rechercher
une solution adaptée au profit des 9 000 clients de l'enseigne, qui n'ont été ni livrés ni remboursés des
produits commandés et payés. Le Juge Commissaire en charge de la liquidation des sociétés HDI et HFS
a ainsi autorisé la reprise de certains actifs objets de la liquidation, pour un montant de 300.000 €,
permettant de soumettre une proposition aux clients impactés par les défaillances de l'ancien exploitant de
la marque.
La mise en œuvre de ce plan a été confiée à Vente-unique.com, CAFOM SA prenant à sa charge
l'investissement nécessaire pour couvrir le prix des produits à livrer dans le cadre de cette campagne et
Vente-Unique.com prenant à sa charge les coûts logistiques et de transport.
Cet accord a été conclu en complément d'un nouveau contrat de licence de la marque Habitat accordé à
Vente-unique.com pour orchestrer la renaissance de cette marque iconique, notamment à travers
l'exploitation de son site internet.
Le contrat de licence, d'une durée initiale de 3 ans, s'accompagne d'une rémunération forfaitaire de 600 K€
par an versée par Vente-unique.com ainsi que d'une option d'achat de la marque Habitat exerçable sur
cette période, pour un prix convenu de 15 M€. Dans le cas où l'option ne serait pas exercée d'ici la fin de
la période initiale, il est prévu de poursuivre le contrat de licence.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 149
Les coûts du plan en faveur des clients impactés ont été enregistrés sur l'exercice et le Groupe a repris la
provision enregistrée l'année dernière sur la marque dans les comptes consolidés, les indices de perte de
valeur ayant été effacés avec la relance de la marque.
Par ailleurs, une procédure a été initiée par les co-liquidateurs judiciaires des sociétés HDI et HFS à
l'encontre de CAFOM concernant la résiliation du précédent contrat de licence de marque. Au vu des
arguments avancés, aucune provision n'a été constituée dans les comptes à ce titre.
§
Nouveau plan d'attribution gratuite d'actions
Le Conseil d'administration de la Société, réuni le 8 novembre 2023, a fait usage de l'autorisation qui lui a
été conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ième résolution, et a procédé à une
attribution gratuite de 26.600 actions de la Société au profit des salariés de la Société. L'attribution définitive
de ces actions à leurs bénéficiaires interviendra le 15 novembre 2025.
3. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
§
Situation dans les territoires d'Outre-Mer
En Martinique, les tensions ont persisté plusieurs semaines après le début du mouvement de protestation
contre la vie chère. Sous couvre-feu nocturne en octobre, l'ile a continué à vivre au rythme des
manifestations contre la cherté de la vie et des violences urbaines qui se sont déclenchées en marge de cette
mobilisation populaire.
Des regains de tension ont notamment eu lieu début octobre 2024, avec de nombreuses barricades érigées,
des commerces pillés et incendiés et le blocage de l'aéroport.
L'un des deux magasins Darty exploités par le Groupe sur le territoire a subi des vols de marchandises et
des dégâts divers, pour un montant de dommages estimés à 150 K€.
Des violences urbaines ont également éclaté en Guadeloupe en septembre et octobre 2024 sans
revendication claire et précise comme en Martinique. Des scènes de pillages et saccages ont éclaté
sporadiquement, comme lors du week-end de « black-out » et de panne électrique générale. Les magasins
du territoire ont été totalement épargnés.
En Nouvelle-Calédonie, avec des zones de tension persistantes, l'ordre a été progressivement rétabli. La
situation reste sous haute surveillance : le couvre-feu en vigueur depuis le début des émeutes a été prolongé
jusqu'en novembre 2024 et plusieurs mesures administratives (port d'armes et munitions prohibés,
interdiction de manifestation et rassemblement, restrictions sur la vente d'alcool, …) visant à restaurer la
sécurité ont été mises en place. Les différents acteurs de l'économie ne peuvent pas encore circuler partout
librement ; dans le Grand Nouméa où sont implantés les deux plus importants magasins du Groupe sur le
territoire, la circulation se fait néanmoins sans encombre.
§
Ouverture d'un nouveau magasin But à La Réunion à Saint Denis et changement
d'enseigne à Saint-Martin
Le Groupe a ouvert en octobre 2024 un troisième magasin But à Saint Denis de la Réunion, dans les locaux
où sont également exploités les magasins Darty et Habitat de Saint Denis. Les surfaces de vente de ces
magasins ont été réaménagées pour introduire une troisième enseigne.
Avec la fermeture du magasin First Déco au dernier jour de l'exercice fiscal, et avec l'ouverture de ce
nouveau magasin, le Groupe compte 32 magasins en outre-mer à la date du présent rapport, comme au 30
septembre 2024.
Le magasin Habitat de Saint-Martin a par ailleurs changé d'enseigne, devenant désormais un magasin Darty.
Une offre de produits Habitat reste proposée à Saint-Martin avec un corner dans le magasin But.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 150
4. Principes et méthodes comptables
4.1. Référentiel appliqué
Les comptes consolidés du Groupe sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial
Reporting Standards), tel qu'adopté dans l'Union européenne au 30 septembre 2024, en date de clôture des
comptes.
Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi
que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial
Reporting Interpretations Committee).
Tous les textes du référentiel IFRS publiés par l'IASB et l'IFRS Interpretation Committee d'application
obligatoire à l'exercice ouvert le 1er janvier 2020 sont les mêmes que ceux adoptés par l'Union européenne
et d'application obligatoire en Union européenne ou que le Groupe a appliqué par anticipation, ou que
l'Union européenne n'a que partiellement adoptée et dont les effets sur les comptes du Groupe sont en
cours de revue.
Les états financiers consolidés au 30 septembre 2024 sont établis suivant les principes et méthodes
comptables identiques à ceux appliqués au 30 septembre 2023.
Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application non
obligatoire aux exercices ouverts après le 1er janvier 2023
Amendement IFRS 16 – Obligation locative découlant d'une cession-bail
Ces modifications ont pour objectif de préciser les modalités d'évaluation par le vendeur-preneur de la
dette locative découlant d'une opération de cession-bail (sale and leaseback) avec transfert de contrôle de
l'actif à l'acheteur-bailleur, de sorte que le vendeur-preneur ne comptabilise immédiatement aucun gain ou
perte rattachable au droit d'utilisation qu'il conserve.
Elles trouvent à s'appliquer particulièrement lorsque les loyers à la charge du vendeur-preneur sont, pour
tout ou partie, des loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux.
Ce texte publié par l'IASB le 22 septembre 2022 et adopté par l'UE le 20 novembre 2023 doit entrer en
vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et doit être appliqué de manière
rétrospective aux opérations de cession-bail conclues après la date de première application. Une application
anticipée est autorisée.
Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application
obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023
Amendement IAS 1 – Information à fournir sur les méthodes comptables et mise à jour du
Practice Statement 2 « Making materiality judgements »
L'IASB a publié cet amendement le 12 février 2021, qui a été adopté par l'UE le 2 mars 2022.
Ces modifications contiennent des indications et des exemples pour aider les entités à exercer leur jugement
quant à l'appréciation du caractère significatif des informations fournies en annexe sur leurs méthodes
comptables.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 151
Elles visent à aider les entités à fournir des informations plus utiles sur leurs méthodes comptables en
remplaçant l'obligation de divulguer leurs « principales » méthodes comptables par une obligation de
divulguer leurs méthodes comptables « significatives ». Les informations sur les méthodes comptables sont
significatives si, prises en considération collectivement avec d'autres informations incluses dans les états fi
nanciers, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions des principaux
utilisateurs des états financiers. Ces modifications donnent des indications sur la manière d'appliquer le
concept de matérialité dans les choix d'informations à fournir sur les méthodes comptables.
Cet amendement a été pris en considération par le Groupe dans la présentation des informations sur ses
méthodes comptables au sein des états financiers au 30 septembre 2024.
Amendement IAS 8 – Définition d'une estimation comptable
L'IASB a publié le 12 février 2021 un amendement portant sur la modification de la norme IAS 8 –
Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs, qui a été adopté par l'UE le 2 mars
2022.
Ces modifications d'IAS 8 précisent la distinction entre les changements d'estimations comptables, les
changements de méthodes comptables et les corrections d'erreurs.
Pour ce faire, elles remplacent la définition d'un changement d'estimation comptable par une définition des
estimations comptables. Selon cette dernière définition, les estimations comptables sont des montants dans
les états fi nanciers qui font l'objet d'une incertitude d'évaluation. De plus, l'amendement clarifie la manière
dont les entités utilisent les techniques et les données d'évaluation pour élaborer des estimations comptables.
Ce texte n'a pas eu d'impact sur les présents états financiers.
Amendement d'IAS 12 – Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier
Ces modifications de la norme IAS 12 publiées par l'IASB le 23 mai 2023 et adopté par l'UE le 8 novembre
2023 font suite aux règles du deuxième pilier des travaux de réforme fiscale internationale de l'OCDE sur
le BEPS (Base Erosion Profit Shifting), prévoyant notamment l'instauration d'un taux minimum mondial
d'imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales dans le champ d'application du
dispositif (réalisation d'un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros).
L'amendement prévoit :
-
une exception temporaire obligatoire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise
en œuvre des règles modèles du Pilier 2 dans le droit national.
Cette exception s'applique également à la publication d'informations en annexe en lien avec ces
impôts différés ;
-
de nouvelles informations à fournir sur l'exposition d'une entité aux impôts sur le résultat découlant
des règles du Pilier 2, en particulier avant sa date d'entrée en vigueur.
L'exception temporaire obligatoire – dont le recours doit être mentionné en annexe – s'applique
immédiatement. Les autres exigences d'information s'appliquent aux périodes annuelles ouvertes à
compter du 1er janvier 2023, mais pas aux périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre
2023.
En l'absence de dispositions des normes IFRS sur le sujet, le Groupe a adopté une méthode comptable
consistant en une application de l'exception temporaire de reconnaissance des impôts différés et de
publication d'informations sur ceux-ci en annexe.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 152
Amendement IAS 12 – Impôt différé rattaché à des actifs et passifs issus d'une même
transaction
L'IASB a publié le 7 mai 2021 des modifications concernant la norme IAS 12 « impôts sur le résultat ».
Ces amendements ont été adoptés par l'UE le 11 août 2022.
Les modifications apportées à la norme IAS 12 réduisent le champ d'application de l'exception de
comptabilisation initiale des impôts différés. Celle-ci ne s'applique plus aux transactions qui donnent lieu
à des différences temporelles imposables et déductibles de même montant, telles que les contrats de
location et les obligations de démantèlement. Une entité est ainsi tenue de comptabiliser l'actif et le passif
d'impôt différé connexes, la comptabilisation de tout actif d'impôt différé étant assujettie aux critères de
recouvrabilité d'IAS 12.
Cet amendement a été pris en considération par le Groupe dans la présentation des informations sur ses
méthodes comptables au sein des états financiers au 30 septembre 2024.
IFRS 17 – Contrats d'assurance avec amendements, y compris amendements d'IFRS 17 et
IFRS 9 publiés portant sur l'information comparative
Publiée le 18 mai 2017 par L'IASB et homologuée le 23 novembre 2021 et le 8 septembre 2022 par l'UE,
la norme IFRS 17 remplacera la norme actuelle IFRS 4 sur les contrats d'assurance, pour les périodes
comptables commençant le 1er janvier 2023.
La norme IFRS 17 s'applique à tous les types de contrats d'assurance, quel que soit le type d'entités qui les
émettent ainsi qu'à certaines garanties et instruments fi nanciers comportant des éléments de participation
discrétionnaire (avec quelques exceptions au champ d'application). Cette norme repose sur un modèle
général, complété par une adaptation pour les contrats comportant des éléments de participation directe,
et une approche simplifiée principalement dédiée aux contrats de courte durée.
Le passage à cette nouvelle norme n'a pas eu d'impact sur les états financiers consolidés du Groupe.
2.2.3 Normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l'Union européenne, et
d'application obligatoire aux exercices post-2024
L'IASB a également publié les textes suivants, ne pouvant pas être anticipés en 2023 en l'absence
d'adoption par l'Union européenne, et pour lesquels le Groupe ne prévoit pas d'incidence significative.
Les dates d'entrée en application mentionnées ci-dessous seront effectives sous réserve d'adoption par
l'Union européenne.
Amendements d'IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants,
Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants – Report de la date
d'entrée en vigueur et Passifs non courants assortis de clauses restrictives
L'IASB a publié le 31 octobre 2022 les derniers amendements concernant la norme IAS 1 – Présentation
des états financiers.
Les amendements combinés (ceux publiés en 2020 et 2022) figurent en annexe aux amendements
d'octobre 2022.
Ces textes apportent des précisions sur les règles de présentation des passifs comme courants ou non
courants, notamment en ce qui concerne leur application aux passifs assortis de clauses restrictives
(covenants).
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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La notion de droit de différer le règlement du passif pour au moins douze mois après la date de clôture est
clarifiée. Ce droit au report du règlement doit s'apprécier strictement à la date de clôture.
La présentation en tant que passif courant ou non courant n'est pas affectée par la probabilité ou l'intention
qu'une entité exerce son droit de différer le règlement.
Ce n'est que si un dérivé incorporé dans un passif convertible est lui-même un instrument de capitaux
propres que les termes d'un passif n'auraient pas d'impact sur sa présentation en tant que courant ou non
courant.
Enfin, de nouvelles informations en annexe sont exigées lorsqu'un passif découlant d'un accord de prêt
est classé comme non courant et que le droit de l'entité de différer le règlement est subordonné au respect
de clauses restrictives dans un délai de douze mois.
Les modifications devraient entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et
devront être appliquées de manière rétrospective.
Le Groupe évalue actuellement l'impact que les amendements auront sur les pratiques actuelles et si les
accords de prêt existants pourraient nécessiter une renégociation.
Amendement d'IAS 7 et d'IFRS 7 – Accords de financement de fournisseurs
Ces modifications publiées par l'IASB le 25 mai 2023 prévoient des exigences d'informations en annexe
supplémentaires sur la teneur des accords de financement avec des fournisseurs (de type affacturage inversé
ou reverse factoring) et leurs effets sur les flux de trésorerie et l'exposition au risque de liquidité.
Les modifications entreront en vigueur pour les exercices annuels ouverts à compter du 1er janvier 2024.
L'application de ce texte impliquera pour le Groupe la publication de nouvelles informations quantitatives
sur ses programmes d'affacturage inversé.
Ce texte ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les états financiers du Groupe.
Amendement d'IAS 21 – Absence de convertibilité
Cet amendement publié par l'IASB le 15 août 2023 précise comment une entité doit déterminer si une
monnaie est échangeable et comment elle doit déterminer un taux de change au comptant en cas d'absence
de convertibilité.
Une monnaie est considérée comme convertible en une autre monnaie lorsqu'une entité est en mesure
d'obtenir l'autre monnaie dans un laps de temps qui prévoit un délai administratif normal et par
l'intermédiaire de marchés ou de régimes de change dans lesquels une opération d'échange créerait des
droits et des obligations exécutoires.
Si une devise n'est pas convertible en une autre devise, une entité est tenue d'estimer le taux de change au
comptant à la date d'évaluation de manière à refléter le taux auquel une opération de change aurait lieu à
la date d'évaluation entre les acteurs du marché dans les conditions économiques existantes.
Une entité peut utiliser un taux de change observable sans ajustement ni autre technique d'estimation.
Ces modifications entreront en vigueur pour les exercices annuels ouverts à partir du 1er janvier 2025.
Lors de l'application des modifications, une entité ne peut pas retraiter les informations comparatives.
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4.2. Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés
Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.
4.3. Estimations et hypothèses
Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la
Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les
montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs
et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants
présentés au titre des produits et charges de l'exercice.
La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son
expérience passée ainsi que sur celle de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le
fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements
de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations.
Ainsi, les comptes consolidés de l'exercice ont été établis sur la base de paramètres financiers et de marchés
disponibles à la date de clôture. En ce qui concerne les actifs à plus long terme, tels que les actifs incorporels,
la valeur est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base
de la meilleure appréciation de la Direction du Groupe en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.
Les principales estimations faites par la Direction pour l'établissement des états financiers concernent :
la valorisation des goodwill (Cf note 7.1.1),
la valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d'utilité (Cf note 7.1.2
et 7.2),
L'application de la norme IFRS 16 – Contrat de locations (cf note 7.3)
les stocks (Cf note 7.7),
les actifs et passif d'impôts différés (Cf note 7.9 et 7.12),
le montant des provisions pour risques et autres provisions liées à l'activité (Cf note 7.11),
la valorisation des engagements de retraite (Cf note 7.11).
Le Groupe utilise notamment des hypothèses de taux d'actualisation, basées sur des données de marché,
afin d'estimer ses actifs et passifs à long terme (écart d'acquisition, marques et engagement retraite
notamment).
Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant
susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.
4.4. Chiffre d'affaires
Les revenus sont constitués principalement de la vente de marchandises et de services réalisées par les
magasins et les sites Internet marchands des filiales du Groupe.
Il inclut notamment les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ou des ventes
Internet pour l'activité de e-commerce, les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au Groupe, les
frais d'expédition et de livraison refacturés aux clients, les prestations de service après-vente, les revenus de
licence de marque, les produits du financement des ventes.
Le chiffre d'affaires relatif aux ventes réalisées dans les magasins entre dans le champ d'application
d'IFRS 15. Le transfert de contrôle intervient lorsque les biens et services sont transférés aux clients.
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En application de la norme IFRS 15, la Société agissant en tant qu'agent au titre de la collecte de l'éco-
participation, les sommes perçues auprès des clients sont compensées dans les coûts de revient des
marchandises avec les sommes reversées aux organismes de collecte.
Les prestations de services dans les magasins, comme par exemple les ventes d'extensions de garantie ou les
services attachés directement à la vente de biens, sont comptabilisées sur la période où les services sont
rendus.
Pour les ventes de l'activité e-commerce, le Groupe agit en tant que principal pour les ventes réalisées, pour
son propre compte, sur les sites e-commerce des filiales. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsque le
Groupe a transféré le contrôle des biens aux transporteurs tiers (sortie entrepôt).
Suite à la vente de biens, et selon les clauses contractuelles attachées à ces ventes, des passifs peuvent être
comptabilisés en réduction du produit des activités ordinaires, afin de faire face aux éventuels retours de
marchandises susceptibles d'intervenir postérieurement à la date de clôture de l'exercice.
Concernant les commissions marketplace, celles-ci sont comptabilisées lorsque le client final a été livré.
4.5. Autres produits et charges opérationnels
Le groupe considère qu'il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter
dans une rubrique spécifique "Autres produits et charges opérationnels" les éléments inhabituels par leur
fréquence, leur nature et/ou leur montant.
En pratique, les autres produits et charges opérationnels comprennent principalement les éléments suivants
qui font l'objet, le cas échéant, d'une description spécifique en note annexe :
-
les frais de rationalisation et ou de pré ouverture des magasins ;
-
les variations de pertes de valeurs d'actifs non courants issues des tests de valeur d'Unité
Génératrice de Trésorerie ;
-
les variations de perte de valeur d'éléments d'actifs issue d'évènements exceptionnels/non
récurrents ;
-
les plus-values de cession de biens immobiliers et mobiliers.
4.6. Résultat financier
Selon la norme IAS 23, les frais financiers sont comptabilisés en charges.
Le taux d'intérêt effectif est déterminé pour chaque transaction et correspond au taux qui permet d'obtenir
la valeur nette comptable d'un passif financier en actualisant ses flux futurs estimés payés jusqu'à l'échéance
ou jusqu'à la date la plus proche de refixation du prix au taux de marché. Ce calcul inclut les coûts de
transactions de l'opération ainsi que toutes les primes et / ou décotes éventuelles. Les coûts de transactions
correspondent aux coûts qui sont directement rattachables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif
financier.
Le Groupe CAFOM applique cette méthode de référence.
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Page 156
4.7. Immobilisations incorporelles
4.7.1. Evaluation des goodwill (concerne uniquement le pôle CAFOM Outre-mer)
L'évaluation des goodwill est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des
circonstances, internes ou externes, indiquent qu'une réduction de valeur est susceptible d'être intervenue ;
en particulier, la valeur au bilan des goodwill est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable
est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d'être encourus pour réaliser la
vente et la valeur d'usage.
La valeur d'usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est
déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie :
• les flux de trésorerie sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,
• le taux d'actualisation est déterminé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital.
Le groupe Cafom a défini les UGT ou groupes d'UGT selon son activité de distribution outre-mer par
territoire.
Afin de déterminer la valeur d'usage, les goodwill ou les actifs incorporels auxquels il n'est pas possible de
rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l'Unité Génératrice de
Trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent.
Une Unité Génératrice de Trésorerie correspond à un regroupement de plusieurs entités juridiques ou de
magasins au sein d'un même territoire (zone d'achalandage). Elles disposent de leur propre organisation,
d'une gestion autonome notamment compétente pour adapter le maillage de la zone et ainsi ouvrir/fermer
des sites pour mieux répondre aux attentes de leur marché géographique.
Les tests de dépréciation sont effectués au niveau de l'UGT pour tous les actifs incorporels et corporels y
compris goodwill. Ils sont réalisés en collaboration avec un cabinet indépendant selon une approche de
valeur d'utilité.
Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie
d'exploitation sur une période de 5 ans et d'une valeur terminale calculée par capitalisation du flux terminal
à l'infini. Les prévisions existantes sont fondées sur l'expérience passée ainsi que sur les perspectives
d'évolution du marché. A ce titre le Groupe se réfère aux publications de l'IEDOM pour tenir compte des
perspectives par territoire.
Le taux de marge opérationnel retenu en valeur terminale des UGT est le reflet de l'expérience passée sur
ces UGT et qui apparait raisonnable par rapport aux prévisions dont dispose le Groupe à la date de clôture.
Le taux d'actualisation est un taux après impôts appliqué à des flux de trésorerie après impôts. Son utilisation
conduit à la détermination d'une valeur recouvrable identique à celle qui aurait été obtenue en utilisant un
taux avant impôt à des flux de trésorerie sans effet d'impôt.
La valeur recouvrable de l'Unité Génératrice de Trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur
contributive au bilan consolidé de ces actifs immobilisés (y compris écart d'acquisition).
Une dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si la valeur au bilan s'avère supérieure à la
valeur recouvrable de l'U.G.T, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l'écart d'acquisition existant.
Les pertes de valeur constatées sur les goodwill sont non réversibles.
Not named
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Page 157
4.7.2. Regroupement d'entreprise
Les regroupements d'entreprises, dans les cas où le Groupe obtient le contrôle d'une ou plusieurs autres
activités, sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.
Les regroupements antérieurs au 1er avril 2010 ont été comptabilisés selon les principes comptables retenus
pour la préparation des états financiers au 31 mars 2010.
Les regroupements d'entreprises réalisés à compter du 1er avril 2010 sont évalués et comptabilisés
conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 révisée : la contrepartie transférée (coût d'acquisition)
est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l'échange.
Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de
l'acquisition. Les coûts directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charge.
L'écart d'acquisition représente tout excédent de la somme de la contrepartie transférée et le cas échéant de
la valeur des « intérêts non contrôlés » sur la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entreprise
acquise. En fonction de l'option retenue pour la valorisation de ces intérêts lors de la prise de contrôle,
l'écart d'acquisition reconnu représente soit la seule quote-part acquise par le Groupe (écart d'acquisition
partiel) soit la part du Groupe et la part des intérêts non contrôlés (écart d'acquisition complet).
Le goodwill est déterminé à la date de prise de contrôle de l'entité acquise et ne fait l'objet d'aucun ajustement
ultérieur au-delà de la période d'évaluation ; l'acquisition ultérieure d'intérêts non contrôlés ne donne pas
lieu à la comptabilisation d'un goodwill complémentaire. Les opérations d'acquisition et de cession d'intérêts
non contrôlés sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du Groupe.
Lorsque le coût d'acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés, le goodwill négatif
est immédiatement reconnu en résultat dans les "autres produits et charges opérationnels".
La comptabilisation d'un regroupement d'entreprises doit être achevée dans un délai de 12 mois après la
date d'acquisition. Ce délai s'applique à l'évaluation des actifs et passifs identifiables, de la contrepartie
transférée et des intérêts non contrôlés.
En cas d'acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l'objet d'une réévaluation à la
juste valeur à la date de prise de contrôle. L'écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette
participation est enregistré directement en résultat de l'exercice.
Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise qui satisfont aux critères de
comptabilisation en IFRS, sont comptabilisés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l'exception
des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste
valeur nette des coûts de sortie.
Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base
provisoire (en raison de travaux d'expertises en cours ou d'analyses complémentaires) sont comptabilisés
comme des ajustements rétrospectifs de l'écart d'acquisition s'ils interviennent dans la période de douze
mois à compter de la date d'acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat
sauf s'ils correspondent à des corrections d'erreurs.
Not named
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4.7.3.
Evaluation des Marques :
Seules les marques acquises sont inscrites à l'actif à la valeur déterminée lors de leur acquisition.
Les marques sont comptabilisées séparément du goodwill lorsqu'elles remplissent les critères imposés par
la norme IAS 38.
Des critères de notoriété et de pérennité sont alors pris en compte pour apprécier la durée de vie de la
marque.
Le Groupe a qualifié ses marques principales comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de
vie indéfinie. Elles ne sont donc pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation lors de la
survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur, et dans tous les cas, au minimum
une fois par an.
L'appréciation de la valeur de la marque dans les comptes consolidés est estimée selon les cash-flow
actualisés issus de la seule exploitation de la marque Habitat par le Groupe.
4.7.4.
Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre de regroupement d'entreprises, contrôlées par le
groupe et qui sont séparables ou résultent de droits légaux ou contractuels, sont comptabilisées séparément
du goodwill. Ces immobilisations, au même titre que les immobilisations incorporelles acquises séparément,
sont amorties sur leur durée d'utilité si celle-ci est définie et font l'objet d'une dépréciation si leur valeur
recouvrable est inférieure à leur valeur nette comptable.
Les pertes de valeurs éventuellement constatées lors des tests de dépréciation sont enregistrées au compte
de résultat sur la ligne « autres produits et charges opérationnels » incluse dans le résultat opérationnel du
groupe.
Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s'avère
inférieure de façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée.
Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'entrée et sont essentiellement
constituées de logiciels, de droits et de site internet. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués
à leur coût et amortis sur leur durée d'utilité qui n'excède pas 3 ans. Les bases de données client sont amorties
sur 5 ans.
4.8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels,
outillages, agencements, terrains, constructions et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont
évaluées au coût d'acquisition et amorties sur leur durée d'utilité estimée à l'acquisition et revue chaque
année.
Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle
sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont
significativement différentes.
Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d'une composante d'immobilisation corporelle
sont comptabilisées comme un actif distinct et, l'actif remplacé est éliminé.
Les coûts d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont
encourus.
Not named
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La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leurs durées d'utilité
estimées, dont les principales sont les suivantes :
Rubriques de l'actif
Durée
Constructions
20 à 40 ans
Agencements et aménagements des construction
10 ans
Installations techniques, matériels et outillages
2 à 5 ans
Matériel de transport
2 à 5 ans
Matériel de bureau et informatique
4 à 5 ans
Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année.
La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable
lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.
Les immobilisations corporelles font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur
est identifié, comme par exemple une fermeture planifiée, des réductions d'effectifs ou une révision à la
baisse des perspectives de marchés ou de performances opérationnelles. Lorsque la valeur recouvrable de
l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation de l'actif est comptabilisée.
Dans les cas où la valeur recouvrable de l'actif isolé ne peut être déterminée précisément, le Groupe
détermine la valeur recouvrable de l'UGT ou du groupe d'UGT auquel l'actif appartient.
4.9. Contrat de location
Le Groupe reconnaît un contrat de location dès lors qu'il obtient la quasi-totalité des avantages économiques
liés à l'utilisation d'un actif identifié et qu'il a le droit de contrôler cet actif. Les contrats de location du
Groupe portent essentiellement sur des biens immobiliers, principalement les magasins et les entrepôts. Les
contrats de location sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat, pour la valeur actualisée des
paiements futurs.
Cela se traduit par la constatation :
d'un actif non courant « Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location » ;
d'une dette de location au titre de l'obligation de paiements.
Droit d'utilisation
À la date de prise d'effet d'un contrat de location, le droit d'utilisation évalué comprend le montant initial
de la dette auquel sont ajoutés, s'il y a lieu, les coûts directs initiaux, les coûts estimés de remise en état de
l'actif, les pas-de-porte, les droits au bail ainsi que les paiements d'avance faits au loueur, nets le cas échéant,
des avantages reçus du bailleur.
Le droit d'utilisation est amorti sur la durée du contrat qui correspond en général à la durée ferme du contrat
en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d'être exercées. Les
dotations aux amortissements des droits d'utilisations sont comptabilisées dans le résultat opérationnel
courant.
La recouvrabilité du droit d'utilisation est testée dès lors que des événements ou modifications
d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur de l'actif. Les dispositions de mise en
œuvre du test de dépréciation sont identiques à celles relatives aux immobilisations corporelles et
incorporelles telles que décrites dans les notes 7.1.1 et 7.2.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 160
Crédit-bail
Suite à l'application d'IFRS 16, les crédits-baux sont inclus dans le droit d'utilisation.
Droits au bail commercial et pas-de-porte
En France, le titulaire des droits au bail a le droit de renouveler le bail presque indéfiniment. Si le bailleur
souhaite résilier un bail commercial en France, le locataire a le droit de recevoir une indemnité d'éviction
égale à la valeur des droits au bail à la date d'annulation. Par conséquent, les droits au bail ont une durée de
vie indéfinie, car il n'y a pas de fin prévisible à la période pendant laquelle les droits au bail sont censés
générer des flux de trésorerie nets entrants. En conséquence, les principaux droits au bail (versés à l'ancien
locataire) ne sont pas amortis, mais ils sont soumis à un test de dépréciation chaque année et chaque fois
que des événements ou des circonstances indiquent que leurs montants recouvrables peuvent être inférieurs
à leur valeur comptable.
Suite à l'application d'IFRS 16, le droit au bail est inclus dans le droit d'utilisation.
Dans certains cas, un autre terme juridique est utilisé pour les droits au bail. Ils sont appelés « Pas-de-porte »
lorsque le montant est versé par le locataire au bailleur.
Ils sont classés en droit d'utilisation et amortis sur la durée estimée du bail.
Dette de location
À la date de prise d'effet du contrat, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur
actualisée des paiements futurs qui comprennent les loyers fixes, les loyers variables qui dépendent d'un
indice ou d'un taux défini dans le contrat, les franchises de loyers, ainsi que les paiements relatifs aux options
d'extension, d'achat, de résiliation ou de non-renouvellement, si le Groupe est raisonnablement certain de
les exercer.
Le taux appliqué est le taux marginal d'endettement du territoire des filiales concernées. Par exception,
quand le taux implicite du contrat n'est pas facilement déterminable, le Groupe retient le taux marginal
d'endettement du Groupe pour évaluer le droit d'utilisation et la dette de loyers correspondante, qui prend
notamment en compte les conditions de financement du Groupe et l'environnement économique dans
lequel le contrat a été souscrit.
Ultérieurement la dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
La charge d'intérêts de la période est comptabilisée dans le résultat financier. La dette de location est
présentée séparément de la dette financière nette.
Exemptions
Les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou de courte durée sont
comptabilisés directement en charges.
Période exécutoire des contrats de location
Un contrat de location reste exécutoire aussi longtemps que le locataire, ou le bailleur, aurait à subir une
perte ou une pénalité plus qu'insignifiante en cas d'arrêt du contrat. Pour déterminer la durée exécutoire du
contrat de location, il doit être pris en compte l'ensemble des aspects économiques du contrat et pas
seulement les indemnités de résiliations contractuelles.
Not named
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4.10. Actifs financiers
La norme IFRS 9 présente un modèle de classement et d'évaluation des actifs financiers basé sur les
caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie et sur le modèle économique de gestion de ces actifs.
Les actifs financiers évalués au coût amorti sont des instruments de dette (prêts et créances notamment)
dont les flux de trésorerie contractuels sont uniquement constitués de paiements représentatifs du principal
et des intérêts sur ce principal et dont le modèle de gestion consiste à détenir l'instrument afin d'en collecter
les flux de trésorerie contractuels.
Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur, puis au coût amorti selon la méthode du taux
d'intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d'intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au
montant de la facture d'origine.
Ces actifs font l'objet d'une dépréciation selon le modèle fondé sur les pertes attendues.
Le Groupe classe ses actifs financiers au coût amorti uniquement si les deux critères suivants sont respectés :
* les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion visant à collecter les flux monétaires
contractuels, et
* les flux monétaires contractuels ne sont constitués que de flux d'intérêt et de remboursement de principal
(critère SPPI) ;
Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits à la perception de flux de trésorerie découlant
de ces actifs ont expiré ou ont été cédés et que le Groupe a transféré la quasi-totalité des risques et avantages
inhérents à leur propriété.
Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers et sont
comptabilisés à leur coût historique. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des
loyers.
4.11. Impôts différés
Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable
à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable
dans les états financiers consolidés.
Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à
une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le
résultat comptable, ni le résultat fiscal.
La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure
où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de
l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt.
Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable
futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable dans les 5 années à venir sur la base
des budgets établis à la fin du 1er trimestre de l'exercice suivant.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque
clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé
pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux
propres sont comptabilisés en capitaux propres et en autres éléments du résultat global et non dans le
compte de résultat.
Les impôts différés passif sont présentés en note 7.12.
Not named
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Page 162
4.12. Stocks
Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette
de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d'acquisition est augmenté des frais d'approche (frais de
transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d'emprunt ne sont pas
inclus dans le coût des stocks.
La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activité normales sous
déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon la méthode du
premier entré-premier sorti.
Une dépréciation est constatée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus
généralement du risque lié à l'obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks, ainsi que lorsque la
valeur de réalisation des stocks en fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire, et ou si les stocks
présentent des risques de non-écoulement à des conditions normales.
Une provision pour dépréciation des produits comprise entre 30 et 50% de la valeur du produit est constatée
dès que leurs durées de détention s'avèrent supérieurs à 12 mois.
Les retours de marchandises, les stocks soldeurs et les stocks dépareillés sont quant à eux provisionnés à
50%.
4.13. Créances clients
Le Groupe applique la méthode simplifiée et reconnaît les pertes de crédit attendues sur la durée de vie des
créances commerciales.
Les pertes de crédit attendues sont estimées en prenant en compte des facteurs spécifiques liés aux clients
et autres débiteurs, aux conditions générales économiques actuelles et aux prévisions de la conjoncture
économique future qu'il est possible d'obtenir à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des
efforts excessifs.
Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat en « Dotations et provisions ». Elles sont
constituées dès lors qu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de
sa créance. Cette analyse est menée individuellement dans chaque entité.
L'application de la norme IFRS 9 n'a pas d'impact significatif sur les traitements des dépréciations des
créances.
4.14. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de
moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de
fluctuations significatifs.
La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains
et pertes latents sont comptabilisés en résultat.
Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du
Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du
tableau de flux de trésorerie.
Not named
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Page 163
4.15. Actifs et passifs non courants et groupes d'actifs destinés à être cédés
Le Groupe applique la norme IFRS 5 –Actifs non courants destinés à être vendus, qui requiert une
comptabilisation et une présentation spécifique des actifs (ou groupe d'actifs) détenus en vue de la vente
des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession.
Les actifs non courants (ou groupe d'actifs) destinés à être vendus sont évalués et comptabilisés au montant
le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des frais de cession. Ces actifs
cessent d'être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupe d'actifs) destinés à être vendus.
Les actifs et les passifs sont présentés sur une ligne séparée au bilan du Groupe, sans retraitement des
périodes antérieures. Une activité arrêtée, cédée ou en cours de cession est définie comme une composante
d'une entité ayant des flux de trésorerie identifiables du reste de l'entité et qui représente une ligne d'activité
ou une région principale et distincte.
Sur l'ensemble des périodes publiées, le résultat de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte
de résultat, «Activités destinées à être cédées», et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau de flux de
trésorerie
Au 30 septembre 2024, le Groupe n'a pas comptabilisé d'actif destiné à être cédé.
4.16. Actions propres
Depuis le 1er avril 2004, date de première application d'IAS 32, les titres d'autocontrôle sont enregistrés pour
leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres consolidés. Les résultats de cession sont imputés
dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice.
Des plans de souscription d'actions sont attribués par le Groupe et dénoués en actions. Conformément à la
norme IFRS2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur
des services rendus par les détenteurs d'options, est évaluée de façon définitive à la date d'attribution.
Pendant la période d'acquisition des droits, la juste valeur des options ainsi déterminée est amortie
proportionnellement à l'acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charges de personnel par
contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Lors de l'exercice de l'option, le prix d'exercice reçu
est enregistré en trésorerie par contrepartie des capitaux propres.
4.17. Provisions courantes et non courantes
Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un
tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins
équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec
précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources
nécessaires à l'extinction de l'obligation.
En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que
les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En
matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels
les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.
Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un
an et ou les autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas
à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.
Not named
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Page 164
4.18. Provision pour engagement retraite
Les avantages du personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du Groupe CAFOM
en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont
imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le Groupe est installé. La couverture
des obligations en matière de pensions et compléments de retraite est complètement assurée par des
versements à des organismes qui libèrent l'employeur de toute obligation ultérieure ; l'organisme se
chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s'agit notamment des régimes de retraites
publics français.
Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en
fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite.
Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le
montant de l'engagement du Groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective
des unités de crédit projetées.
Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de
salaires jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.
Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :
30/09/2024
30/09/2023
Taux d'actualisation :
3,20%
4,10%
Taux de mortalité :
Table INSEE 2023
Table INSEE 2022
Age de départ moyen à la retraite :
67 ans
67 ans
Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous
la rubrique « Provisions non courantes ».
Le taux d'actualisation a été déterminé à partir d'un panel d'indices au 30 septembre 2024 (incluant
notamment ceux proposés par Reuters - maturité 11 ans et Ibbox - maturité 10 ans).
La charge nette comptabilisée sur l'exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :
Ø
Dans le compte de résultat
- Le coût des services rendus correspondant à l'acquisition de droits supplémentaires ;
- La charge d'intérêt nette, correspondant à la charge d'intérêt sur les engagements nets des produits
des actifs de couverture, désormais évalués à partir du taux d'actualisation des engagements ;
- Le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations
des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;
- Les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.
Ø
Dans l'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
- Les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ;
- L'effet de la limitation au plafonnement de l'actif dans les cas où il trouverait à s'appliquer.
Not named
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Page 165
4.19. Emprunts et autres dettes financières
Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les
emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins
les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et
emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant. Celles
relatives à la part à plus d'un an sont présentées en passif non courant.
4.20. Informations sectorielles
En application d'IFRS 8 « Secteurs Opérationnels », les informations présentées sont fondées sur le
reporting interne utilisé par la direction pour l'évaluation de la performance des différents secteurs.
Les informations publiées ci-dessous issues du reporting interne sont établies en conformité avec le
référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne. Le résultat sectoriel de référence est le résultat
opérationnel courant.
Le niveau d'informations sectorielles représente un pôle d'activité pour le Groupe, à savoir :
-
Cafom / Magasins Outre-mer, qui correspond au périmètre traditionnel (But, But Cosy, Darty,
Habitat outre-mer, Nature & Découvertes, First Déco et Musique et Son, Direct Low Cost,
activité de crédit à la consommation) ;
-
E-Commerce Europe continentale, qui correspond aux activités de « Vente unique.com » et de ses
filiales.
Il n'a pas été procédé à des regroupements de segments. L'activité de crédit à la consommation ne constitue
pas un secteur opérationnel distinct selon les critères d'IFRS 8 – secteurs opérationnels.
4.21. Résultat net par action
Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré
d'actions en circulation au cours de l'exercice.
Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au
capital de la société consolidante, qu'ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est
déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.
4.22. Méthode de conversion des éléments en devises
Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la
monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce son activité (« Monnaie
fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle de
la société CAFOM.
Not named
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Page 166
Les comptes de toutes les entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'Euro
(monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes :
les éléments d'actif et passif autres que les capitaux propres sont convertis au cours de clôture,
les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis au taux de change
moyen (sauf si cette moyenne n'est pas représentative de l'effet cumulé des taux en vigueur aux
dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux
dates des transactions),
la différence de conversion en résultant est inscrite en Autres éléments du résultat global
Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la
date de la transaction.
Les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le
cours de change à cette date.
Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges.
5. Périmètre de consolidation
5.1. Liste des sociétés consolidées
Les filiales
Les filiales sont consolidées à compter de leur date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le
Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.
Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le contrôle est le pouvoir de
diriger directement ou indirectement la politique financière et opérationnelle de l'entité afin d'obtenir des
avantages de ses activités. Cette situation s'accompagne généralement de la détention, directe ou indirecte,
de plus de la moitié des droits de vote. L'existence et l'effet des droits de vote potentiels exerçables ou
convertibles sont pris en compte dans l'appréciation du contrôle.
Toutes les transactions, ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les sociétés consolidées ainsi que les
profits internes sont éliminés. Les résultats sur les opérations internes sont intégralement éliminés.
Entreprises associées
Les entreprises associées sont constituées de toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence
notable sans avoir le contrôle et, qui s'accompagne généralement de la détention de 20 à 50% des droits de
vote.
Les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence :
La date de clôture de la société CAFINEO est fixée au 31 décembre de chaque année.
La date de clôture de la société URBASUN CARAIBES est fixée au 30 juin de chaque année.
La date de clôture de la société CAFOM INDIA est fixée au 31 mars de chaque année.
Ces sociétés sont intégrées selon la méthode de mise en équivalence et font l'objet de situations
intermédiaires à la date de clôture du Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus dans une société
associée ou contrôlée conjointement le coût d'acquisition de ces titres ajusté de la quote-part du Groupe
dans les variations de l'actif net de la société depuis leur acquisition.
Not named
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Page 167
Le périmètre est le suivant :
Sociétés
% contrôle
% Intérêt
Méthode de
consolidation
30/09/2024
30/09/2023
30/09/2024
30/09/2023
SA CAFOMSociété Mère
France
SA CAFOM
IG
100
100
100
100
SAS CAFOM DISTRIBUTION
IG
100
100
100
100
SA VENTE-UNIQUECOM
IG
63,01
63,01
63,01
63,01
SA VUS (6)
IG
100
100
63,01
63,01
SA VENTE UNIQUE LOGISTICS AMBLAIN (6)
IG
100
100
63,01
63,01
SA VENTE UNIQUE LOGISTICS AUVERGNE (6)
IG
100
63,01
SA VENTE UNIQUE DELIVERY (6)
IG
100
100
63,01
63,01
SAS DIRECT LOW COST
IG
100
100
100
100
SASU AMARENA
IG
100
100
100
100
SARL DISTRISERVICES (1)
IG
100
100
100
100
SARL INTERCOM
IG
100
100
100
100
SA CAFINEO
MEE
49
49
49
49
EUROPE
SA CAFOM MARKETING ET SERVICES
IG
100
100
100
100
HABITAT INTERNATIONAL SA LUXEMBOURG
IG
100
100
100
100
RESTE DU MONDE
CAFOM SOURCING INDIA (1)
MEE
49
49
49
49
CAFOM SOURCING HONG KONG (1)
IG
100
100
100
100
DLC HONG KONG
IG
100
100
100
100
CAFOM SOURCING SHENZEN (1);
IG
100
100
100
100
GUADELOUPE
SAS GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION
IG
100
100
100
100
SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION
IG
100
100
100
100
SAS LA DOTHEMARIENNE DE DISTRIBUTION
IG
100
100
100
100
SAS GUADELOUPE MOBILIER
IG
65
65
65
65
SARL CARAIBE SERVICE PLUS (2)
IG
100
100
80
80
SAS NATURE GUADELOUPE
IG
100
100
100
100
MARTINIQUE
SAS COMADI
IG
100
100
100
100
SAS MUSIQUE ET SON
IG
94
94
94
94
SARL MARTINIQUE SERVICE PLUS
IG
100
100
100
100
SARL SOCAMO SERVICE PLUS (3)
IG
100
100
100
100
SARL CAFOM CARAIBES
IG
100
100
100
100
SAS URBASUN CARAIBES
MEE
49
49
49
49
GUYANE
SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION
IG
100
100
100
100
SARL GUYANE MOBILIER
IG
100
100
100
100
SARL GUYANE SERVICE PLUS
IG
80
80
80
80
SAS HABITAT GUYANE
IG
100
100
100
100
SAS MUSIQUE ET SON GUYANE
IG
80
80
80
80
REUNION
SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (1)
IG
100
100
100
100
SCI TRIANGLE (4)
IG
40
40
40
40
SARL RSP (4)
IG
100
100
100
100
BRESIL
SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (1)
IG
90
90
90
90
SAINT-MARTIN
SAS DISTRIBUTION DES ILES DU NORD
IG
100
100
100
100
SAS SERVICES DES ILES DU NORD
IG
100
100
100
100
NOUVELLE CALEDONIE
IG
SAS ESPACE IMPORT
IG
51
51
51
51
SARL ESPACE SERVICE CLIENT (5)
IG
100
100
51
51
(1) Sociétés filiales de la société CAFOM DISTRIBUTION
DISTRIBUTION
(4) Société filiale de la
Société SAS LA
BOURBONNAISE DE
DISTRIBUTION
(4) Société filiale de la Société SAS LA BOURBONNAISE DE
(2) Société filiale de la Société SARL GUYANE SERVICE PLUS
(5) Société filiale de la
société Espace Import
(5) Société filiale de la société Espace Import
(3) Société filiale de la Société SAS COMADI
(6) Sociétés filiales de la
société Vente unique.com
(6) Sociétés filiales de la société Vente unique.com
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 168
Toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe CAFOM sont consolidées en intégration globale,
à l'exception des sociétés CAFINEO, URBASUN CARAIBES, CAFOM INDIA qui sont consolidées
selon la méthode de la mise en équivalence.
Toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe CAFOM et consolidées selon la méthode de
l'intégration globale clôturent leurs comptes au 30 septembre à l'exception de la SCI Triangle et de Habitat
International SA Luxembourg qui clôturent au 31 décembre.
5.2. Variation de périmètre
Suite à la création de la société Vente unique Logistics Auvergne en date du 30 septembre 2024, le périmètre
de consolidation comprend 43 sociétés au 30 septembre 2024 contre 42 au 30 septembre 2023.
6. Notes sur le compte de résultat consolidé
6.1. Chiffre d'affaires :
L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est donnée ci-après :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
France outre-mer
225 182
231 967
-6 785
France métropolitaine
96 346
97 248
-901
Europe
91 814
74 294
17 520
Reste du monde
4 445
4 120
325
Total chiffre d'affaires
417 788
407 629
10 159
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Vente de marchandises
365 280
358 596
6 684
Prestations de services
52 508
49 033
3 475
Total chiffre d'affaires
417 788
407 629
10 159
6.2. Charges de personnel :
Les charges de personnel se décomposent ainsi :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Salaires
41 264
40 648
616
Participations des salariés
995
973
22
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 169
Charges sociales
18 442
17 337
1 105
Total charges de personnel
60 701
58 958
1 743
Not named
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Page 170
6.3. Autres charges opérationnelles courantes :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Charges externes
98 838
91 645
7 193
Impôts et taxes
3 112
2 588
524
Dotation aux amortissements
28 853
28 306
547
Dotation aux provisions nettes de reprises
-182
93
-275
Total charges opérationnelles courantes
130 622
122 632
7 990
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Fournitures outillages - entretiens
1 139
1 325
- 186
Energie - Consommables
2 673
2 977
- 304
Locations Courte durée
413
374
39
Charges locatives
2 843
2 636
207
Entretiens et maintenance
3 046
2 898
148
Assurances
3 127
2 665
462
Sous-traitance
21 215
18 654
2 561
Honoraires (dont m+arket-place)
3 424
2 045
1 379
Publicité
29 113
23 633
5 480
Transport sur achats
20 469
22 760
- 2 291
Voyages - Déplacements - Réception
1 873
1 343
530
Frais bancaires
3 455
3 069
386
Frais télécommunication
1 163
927
236
Redevances marques
4 314
4 082
232
Créances irrécouvrables
307
2 073
- 1 766
Autres frais généraux
264
182
82
TOTAL DES CHARGES EXTERNES
98 838
91 643
7 195
6.4. Autres produits et charges opérationnels :
Au 30 septembre 2024, les autres produits et charges opérationnels se décomposent principalement
comme suit :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Remboursement assurance
1 644
1 229
415
Reprise / Dépréciation d'actifs non courants
3 984
-4 357
8 341
Impact relance Habitat
-1 455
0
-1 455
Provision pour risque
-182
182
Autres
90
-1 288
1 378
Total des autres produits et charges opérationnels
4 262
-4 598
8 860
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 171
6.5. Résultat financier :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Intérêts financiers liés au crédit-bail
-33
-56
23
Intérêts financiers liés aux dettes locatives
-1 745
-1 831
86
Intérêts financiers sur endettement bancaire
-2 669
-1 959
-710
Coût de l'endettement financier
-4 447
-3 845
-602
Autres charges
470
165
305
Résultat financier
-3 977
-3 681
-296
6.6. Impôts sur les bénéfices et différés :
La charge d'impôt comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il
se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat
global.
L'examen du traitement comptable de cet impôt en France au regard des normes IFRS conduit à
comptabiliser distinctement ces 2 contributions :
la CFE, dont le montant est fonction des valeurs locatives foncières, est comptabilisée en charges
opérationnelles ;
la CVAE qui, selon l'analyse du Groupe, répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle
qu'énoncée par IAS 12.2 – Impôts dus sur la base des bénéfices imposables.
En outre, le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présenté sur la ligne
« Charge d'impôt ».
6.7. Décomposition de la charge d'impôt :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Impôts exigibles
3 994
4 161
Impôts différés
1 055
-3 275
Charge d'impôts avant reclassement CVAE
5 049
886
Reclassement CVAE
298
470
Charge d'impôts globale
5 347
1 356
Résultat net de l'ensemble consolidé
18 086
12 451
Taux d'impôt effectif moyen
22,82%
9,82%
Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (impôts courants et différés) /
(résultat net avant impôts).
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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6.8. Rationalisation de la charge d'impôt :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Résultat net
18 086
12 451
Résultat des sociétés mises en équivalence
-2 524
-2 142
Charges (produits) d'impôts (hors CVAE)
5 049
886
Résultat taxable
20 611
11 195
Taux d'impôts courant en France
25,83%
25,83%
Charge d'impôt théorique
-5 324
-2 880
Différences permanentes
168
625
Déficit activé / non activé
-125
1 796
Crédit d'impôt
Résultat non soumis à fiscalité / et ou différence de taux
231
-415
Charges (produits) d'impôt comptabilisé (hors CVAE)
- 5 049
- 886
Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de
l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.
7. Note sur l'état de la situation financière consolidé
7.1. Immobilisations incorporelles :
7.1.1.
Goodwill :
En milliers d'euros
30/09/2024 30/09/2023
Valeur nette au début d'exercice
43 070
43 443
Acquisitions de l'exercice
-
-
Variation de périmètre
-
-
Dépréciation
-
-373
Valeur nette à la fin d'exercice
43 070
43 070
La répartition des Goodwill par UGT se répartit comme suit (pas d'autres immobilisations incorporelles
à durée de vie indéfinie) :
En milliers d'euros
UGT
30/09/2024
30/09/2023
Guadeloupe
9 092
9 092
Martinique
21 166
21 166
Guyane
4 805
4 805
Saint Martin
157
157
La Réunion
3 161
3 161
Métropole
4 276
4 276
Nouvelle Calédonie
413
413
TOTAL
43 070
43 070
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 173
7.1.2.
Autres immobilisations incorporelles :
VALEUR BRUTE
Fichiers clients
Internet
Logiciel
Immobilisation
en cours
Marque
TOTAL
Solde au 30/09/2022
4 641
8 793
0
6 106
19 540
Augmentation
310
1 489
1 799
Diminution
-470
-470
Solde au 30/09/2023
4 481
10 282
0
6 106
20 869
Augmentation
480
1 772
749
3 001
Diminution
-122
-122
Solde au 30/09/2024
4 961
11 932
749
6 106
23 748
VALEUR AMORTISSEMENT et
DEPRECIATION
Fichiers clients
Internet
Logiciel
Immobilisation
en cours
Marque
TOTAL
Solde au 30/09/2022
3 984
6 488
0
722
11 194
Augmentation
427
985
3 984
5 396
Diminution
-470
-470
Solde au 30/09/2023
3 941
7 473
0
4 706
16 120
Augmentation
336
1 872
2 208
Diminution
-3 984
-3 984
Solde au 30/09/2024
4 277
9 344
0
722
14 344
VALEUR NETTE COMPTABLE
Fichiers clients
Internet
Logiciel
Immobilisation
en cours
Marque
TOTAL
Solde au 30/09/2022
657
2 305
0
5 384
8 346
Augmentation
-117
504
0
-3 984
-3 597
Diminution
0
0
0
0
0
Solde au 30/09/2023
540
2 809
0
1 400
4 749
Augmentation
144
-100
749
0
794
Diminution
0
-122
0
3 984
3 862
Solde au 30/09/2024
684
2 587
749
5 384
9 405
La marque Habitat, détenue par le Groupe, est classée dans la rubrique « immobilisations incorporelles ».
Les principales hypothèses utilisées pour déterminer sa valeur recouvrable sont les suivantes :
Coût des fonds propres
Coût moyen pondéré du capital
Taux sans risque
2,98 %
Couts des fonds propres
12,83 %
Bêta
1,32
Part des fonds propres
67 %
Prime de risque
5,95 %
Part de la dette
33 %
Prime de risque spécifique
2,00 %
Couts de la dette après IS
3,57 %
Coût des fonds propres
12,83 %
Cout moyen pondéré du capital
9,75 %
Les hypothèses retenues pour valoriser la marque Habitat, sur la base d'une durée indéfinie de détention
compte tenu des perspectives, aboutissent à comptabiliser une reprise au niveau du Groupe de 3 984 K€.
Not named
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Page 174
Les tests de sensibilité menés sur la marque ont les conséquences suivantes :
Test de sensibilité
Impact sur les comptes
+ 1 point pour le cout moyen pondéré du capital à 10,75 %
Pas d'impact sur la reprise de provision
- 0,5 point sur le taux de croissance perpétuelle
Pas d'impact sur la reprise de provision
- 10 % sur les hypothèses de Chiffres d'Affaires
Pas d'impact sur la reprise de provision
Cumul :
+ 1 point pour le cout moyen pondéré du capital à 10,75 %
- 0,5 point sur le taux de croissance perpétuelle
- 10 % sur les hypothèses de Chiffres d'Affaires
Pas d'impact sur la reprise de provision
7.2. Immobilisations corporelles :
VALEUR BRUTE
Terrain
Construction
Installations
techniques et
matériels
industriels
Autres
immobilisations
Immobilisations
corporelles en
cours
TOTAL
Solde au 30/09/2022
861
11 451
13 849
57 428
1 588
85 177
Augmentation
211
1 222
1 570
2 795
1 888
7 686
Diminution
-14
-482
-3 766
-19
-4 281
Solde au 30/09/2023
1 073
12 659
14 937
56 457
3 457
88 582
Augmentation
25
1 643
4 719
-443
5 944
Reclassement
9 000
1 608
10 608
Diminution
-389
-88
-2 613
-3 090
Solde au 30/09/2024
10 073
13 902
16 493
58 562
3 014
102 044
VALEUR
AMORTISSEMENT
Terrain
Construction
Installations
techniques et
matériels
industriels
Autres
immobilisations
Immobilisations
corporelles en
cours
TOTAL
Solde au 30/09/2022
0
6 503
12 052
34 275
0
52 830
Augmentation
589
573
4 232
5 394
Diminution
0
-482
-3 774
-4 256
Solde au 30/09/2023
0
7 092
12 143
34 733
0
53 968
Augmentation
677
1 124
4 161
5 961
Diminution
-304
-61
-1 946
-2 311
Solde au 30/09/2024
0
7 465
13 206
36 948
0
57 619
VALEUR NETTE
COMPTABLE
Terrain
Construction
Installations
techniques et
matériels
industriels
Autres
immobilisations
Immobilisation
en cours
corporelles
TOTAL
Solde au 30/09/2022
861
4 948
1 797
23 152
1 588
32 346
Augmentation
211
633
997
-1 437
1 888
2 293
Diminution
0
-14
0
8
-19
-25
Solde au 30/09/2023
1 073
5 567
2 794
21 724
3 457
34 614
Augmentation
0
-652
520
558
-443
-17
Reclassement
9 000
1 608
0
0
0
10 608
Diminution
0
-85
-27
-667
0
-780
Solde au 30/09/2024
10 073
6 437
3 287
21 614
3 014
44 425
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 175
7.3. Droits d'utilisations :
En milliers d'euros
Ensemble
immobilier
Autres
immobilisations
(informatique,
transports)
Total
Valeur brute au 30 septembre 2022
170 790
2 981
173 771
Nouveaux contrats y compris réévaluation
37 519
48
37 567
Actualisation
4 413
4 413
Diminution
-38 390
-38 390
Valeur brute au 30 septembre 2023
174 332
3 029
177 361
Nouveaux contrats
13 410
279
13 689
Actualisation
7 293
0
7 293
Reclassement en autres immobilisations corporelles
-18 000
-18 000
Diminution / fin de contrat
-30 834
-136
-30 971
Valeur brute au 30 septembre 2024
146 201
3 172
149 373
En milliers d'euros
Ensemble
immobilier
Autres
immobilisations
(informatique,
transports)
Total
Total Amortissement au 30 septembre 2022
53 581
387
53 968
Amortissements
20 340
1 160
21 500
Diminution
-18 195
-18 195
Total Amortissement au 30 septembre 2023
55 726
1 547
57 273
Amortissements
20 051
819
20 870
Reclassement en autres immobilisations corporelles
-7 392
-7 392
Diminution / fin de contrat
-7 983
-61
-8 044
Total Amortissement au 30 septembre 2024
60 403
2 304
62 707
En milliers d'euros
Ensemble
immobilier
Autres
immobilisations
(informatique,
transports)
Total
Valeur nette au 30 septembre 2022
117 209
2 594
119 803
Nouveaux contrats y compris réévaluation
37 519
48
37 567
Dotation de l'exercice
-20 340
-1 160
-21 500
Actualisation
4 413
0
4 413
Diminution
-20 195
0
-20 195
Valeur nette au 30 septembre 2023
118 606
1 482
120 088
Nouveaux contrats
13 410
279
13 689
Dotation de l'exercice
-20 051
-819
-20 870
Actualisation
7 293
0
7 293
Reclassement en autres immobilisations corporelles
-10 608
0
-10 608
Diminution / fin de contrat
-22 852
-75
-22 927
Valeur nette au 30 septembre 2024
85 799
867
86 666
Le reclassement de 10 608 K€ net correspond à l'impact de la levée d'option d'achat du crédit-bail du local
commercial de Montparnasse, reclassé de droits d'utilisation en autres immobilisations corporelles.
Not named
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Page 176
7.4. Test de dépréciation des actifs non financiers :
7.4.1.
Hypothèses retenues pour les tests de dépréciation :
Les taux de croissance perpétuelle et d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie attendus dans le cadre
des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par le Groupe sont
les suivants :
Actualisation
Croissance
perpétuelle
sept-24
sept-23
sept-24
sept-23
Taux utilisé pour les tests sur les goodwill (UGT CAFOM
Outre-mer)
9,75%
9,34%
1,50%
1,50%
Le taux d'actualisation utilisé dans la méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs est le coût
moyen pondéré du capital (ou Wacc) du groupe CAFOM.
Il est calculé sur la base du coût des fonds propres, du coût de la dette après IS et du ratio d'endettement
cible.
Il a été retenu un ratio d'endettement cible (valeur de la dette / valeur des fonds propres + valeur de la
dette) de 33% qui est cohérent avec celui observé dans les groupes de distribution spécialisée.
Coût des fonds propres
Coût moyen pondéré du capital
Taux sans risque
2,98 %
Couts des fonds propres
12,83 %
Bêta
1,32
Part des fonds propres
67 %
Prime de risque
5,95 %
Part de la dette
33 %
Prime de risque spécifique
2,00 %
Couts de la dette après IS
3,57 %
Coût des fonds propres
12,83 %
Cout moyen pondéré du capital
9,75 %
7.4.2.
Test de dépréciation des actifs non financiers :
Pour l'ensemble des UGT du pôle CAFOM Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin, La
Réunion, Métropole, Nouvelle Calédonie), la valeur recouvrable de l'UGT a été déterminée sur la base de
sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par rapport aux projections de flux de trésorerie futurs
attendus, en tenant compte de la valeur temps et des risques liés à l'UGT.
Les projections de flux de trésorerie futurs attendus ont été établies sur la base des budgets et des plans à
moyen terme sur un horizon de 5 ans. Pour le calcul de la valeur d'utilité, une valeur terminale égale à la
capitalisation à l'infini d'un flux annuel normatif est ajoutée à la valeur des flux futurs attendus.
Les tests effectués n'ont pas amené à enregistrer de dépréciation dans les comptes consolidés du Groupe.au
30 septembre 2024.
Sensibilité aux hypothèses clés des goodwill :
Le Groupe réalise deux tests de sensibilité :
o L'un cumulant une variation du taux de croissance perpétuel de +/- 1 % et une variation du taux
d'actualisation de +/- 1 pt.
o L'autre cumulant une variation de la marge du résultat d'exploitation par rapport au Chiffre d'affaires
(Taux de marge sur résultat d'exploitation) de +/- 1 pt et une variation du taux d'actualisation de +/- 1 pt.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 177
Une variation de +1 point du WACC et une variation de -1% du taux de croissance à l'infini conduiraient à
une dépréciation de 305 K€ sur le goodwill l'UGT de Nouméa.
Une variation de +1 point du WACC et/ou une variation de - 1 point de la marge de résultat d'exploitation
conduiraient à une dépréciation de 413 K€ sur le goodwill l'UGT de Nouméa.
.
7.5. Titres mis en équivalence :
Les principaux éléments des sociétés mises en équivalence sont les suivants :
Actifs non courants des titres mis en équivalence
En milliers d'euros
Titres mis
en
équivalence
Distribution Acquisition
de
dividende
de
l'exercice
Impact
Résultat
Titres mis
en
équivalence
Date de
clôture
30/09/2023
30/09/2024
SA CAFINEO
49,00%
11 101
-1 425
2 524
12 200
31/12/2023
URBASUN CARAIBES
49,00%
0
0
30/06/2024
CAFOM SOURCING INDIA
49,00%
29
29
31/03/2024
Total
11 130
-1 425
0
2 524
12 228
La valeur des titres mis en équivalence correspond :
-
à la quote-part de la situation nette de la société CAFINEO, société d'organisme de crédit à la
consommation. Au 30 septembre 2024, l'encours moyen réalisé est de 214 224 K€ et le Produit Net
Bancaire de la société SA CAFINEO ressort à 5 289 K€ sur 9 mois.
-
à la quote-part de la situation nette de la société URBASUN CARAIBES, SAS au capital de 40 000 €,
société d'exploitation et/ou d'installations de centrales d'électricité d'énergie renouvelable.
-
à la quote-part de la situation nette de la société CAFOM SOURCING INDIA.
SA CAFINEO
CAFOM
Sourcing India
SAS Urbasun
Caraibes
Capitaux propres
24 897
59
0
% de détention par CAFOM SA
49,00%
49,00%
49,00%
Capitaux propres part du Groupe CAFOM
12 200
29
0
Titres mis en équivalence
12 200
29
0
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 178
7.6. Autres actifs financiers non courants :
VALEUR BRUTE
Titres de
participation
Autres
titres
immobilisés
Prêts
Créances à
plus d'un an
Dépôts et
cautionnement
TOTAL
Solde au 30/09/2022
469
563
3 301
2 060
6 372
12 765
Augmentation
10
65
800
875
Reclassement en courant
-3 000
-2 060
-5 060
Diminution
-72
-239
-311
Solde au 30/09/2023
469
572
295
0
6 933
8 269
Augmentation
3 476
3 476
Diminution
-467
-467
Encaissement
-102
-102
Solde au 30/09/2024
2
572
295
0
10 307
11 176
VALEUR AMORTISSEMENT
Titres de
participation
Autres
titres
immobilisés
Prêts
Créances à
plus d'un an
Dépôts et
cautionnement
TOTAL
Solde au 30/09/2022
467
127
0
1 555
51
2 200
Augmentation
0
Reclassement en courant
-1 555
-1 555
Diminution
0
Solde au 30/09/2023
467
127
0
0
51
645
Augmentation
0
Diminution
-467
0
-64
-531
Encaissement
0
Solde au 30/09/2024
0
127
0
0
-13
114
VALEUR NETTE
COMPTABLE
Titres de
participation
Autres
titres
immobilisés
Prêts
Créances à
plus d'un an
Dépôts et
cautionnement
TOTAL
Solde au 30/09/2022
2
436
3 301
505
6 321
10 565
Augmentation
0
10
65
0
800
875
Reclassement en courant
0
-3 000
-505
0
0
-3 505
Diminution
0
0
-72
0
-239
-311
Solde au 30/09/2023
2
445
295
0
6 882
7 624
Augmentation
0
0
0
0
3 476
3 476
Diminution
0
0
0
0
64
64
Encaissement
0
0
0
0
-102
-102
Solde au 30/09/2024
2
445
295
0
10 320
11 062
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 179
7.7. Stocks :
Les stocks sont constitués uniquement de stocks de marchandises et se résument comme suit :
En milliers d'euros
Stock de
Brute
marchandises Provision Valeur nette
30/09/2023
99 531
-5 627
93 904
30/09/2024
110 354
-3 527
106 827
Variation
10 823
2 100
12 923
En milliers d'euros
Solde à
l'ouverture
Dotation
Reprise
Solde à la
clôture
Provision stock 30 09 2022
2 860
3 760
-1 259
5 360
Provision stock 30 09 2023
5 360
3 702
-3 435
5 627
Provision stock 30 09 2024
5 627
3 330
-5 430
3 527
7.8. Créances :
En milliers d'euros
Valeur
brute au
30/09/2024 30/09/2024 30/09/2024 30/09/2023
Provisions
au
Valeur
nette au
Valeur
nette au
Clients et comptes rattachés
20 781
5 873
14 907
13 400
Avances versées sur commandes
806
806
590
Créances sociales et fiscales
8 148
8 148
5 615
Autres créances
8 329
902
7 428
12 587
Charges constatées d'avance
3 071
3 071
3 703
Total des autres créances
20 354
902
19 452
22 495
Créances d'exploitation
41 135
6 775
34 360
35 895
Compte tenu de l'activité du Groupe et des modalités de règlement des clients, les créances détenues sur des
tiers échues et non dénouées postérieurement à la clôture sont à moins d'un an.
Au 30 septembre 2024, la vision consolidée agrégée de l'ancienneté des créances nettes associées se détaille
comme suit
Ancienneté
30/09/2024
Créances inférieures à 1 mois
7 775
Créances entre 1 et 2 mois
3 576
Créances entre 2 et 3 mois
1 212
Créances entre 3 et 6 mois
771
Créances supérieures à 6 mois
1 574
Total
14 907
Les créances supérieures à 3 mois sont principalement des créances B to B.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 180
Les variations de provision pour créances se décomposent comme suit :
En milliers d'euros
Solde à
l'ouverture
Dotation
Reprise
Solde à la
clôture
Provision créances clients
8 660
4 051
-6 837
5 873
Provision autres créances
6 840
188
-6 127
902
Total des provisions pour créances
15 500
4 239
-12 964
6 775
7.9. Impôts différés actif :
La décomposition des impôts différés par nature est la suivante :
En milliers d'euros
30/09/2023
Variation
P&L
Variation
OCI
30/09/2024
Déficit activé
12 477
-860
0
11 617
Marge interne
1 440
247
0
1 687
Engagement retraite
657
81
307
1 045
IFRS 9
260
0
23
283
IFRS 15
6 163
266
0
6 429
IFRS 16 (Contrat de location)
572
2
0
574
Autres
-364
-81
0
-445
Total des impôts différés actifs
21 205
-322
307
21 189
L'évolution des pertes fiscales et crédits d'impôts non utilisés et pour lesquels aucun actif d'impôt différé
n'a été comptabilisé au bilan s'analyse comme suit :
En milliers d'euro
En base
Au 30 septembre 2022
18 729
Variation des déficits
-10 402
Au 30 septembre 2023
8 317
Variation des déficits
-
1 776
Au 30 septembre 2024
6 541
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 181
7.10. Capitaux propres :
7.10.1. Capital :
En euros
30/09/2023
Augmentation Diminution
30/09/2024
Nb d'actions
9 394 662
-
9 394 662
Valeur nominale
5,10
-
5,10
Capital social
47 912 776
-
-
47 912 776
7.10.2. Dividendes :
Le Groupe a procédé à une distribution de dividende au titre des résultats de l'exercice précédent de la
société CAFOM SA pour un montant de 1 931 K€.
Les filiales du Groupe ont procédé à une distribution de dividende à leurs actionnaires minoritaires pour un
montant de 3 332 K€.
7.10.3. Actions propres :
Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées Générales, le Groupe a procédé à des rachats
de ses propres titres.
La part du capital social auto-détenu a évolué de la façon suivante :
Au titre du contrat de
liquidi
Actions destinées à
l'attribution d'action
gratuite
TOTAL
Détention 30 09 2022
6 731
67 168
73 899
Variation nette
- 1 433
70 369
68 936
Détention 30 09 2023
5 298
137 537
142 835
Variation nette
- 198
54 944
54 746
Détention 30 09 2024
5 100
192 481
197 581
Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés
respectivement en diminution de la situation nette pour un montant global de -401 K€ dont +16 K€ sur la
période.
7.10.4. Paiements fondés sur des actions :
Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les options ont été évaluées à leur date
d'octroi. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel au fur et à mesure de l'acquisition des droits
par les bénéficiaires.
Au 30 septembre 2024, une délégation d'attribution gratuite est en cours pour 104 700 actions CAFOM et
210 552 actions Vente unique.
Le montant de la charge enregistrée au compte de résultat au titre des rémunérations sur base d'action est
de 2 013 K€.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 182
Les plans d'attribution d'actions gratuites des actions Vente Unique se résument comme suit :
Nombre total
d'actions
attribuées
gratuitement
Période
d'acquisition +
Période de
conservation
Attribution
définitive
antérieure à
l'exercice
Attribution
définitive de
la période
Attributions
provisoires au
30/09/2024
22 mars 2016
110 571
2 ans + 2 ans
108 835
15 décembre 2016
107 268
2 ans + 2 ans
107 268
21 février 2018
113 442
2 ans + 2 ans
111 400
14 janvier 2019
120 178
2 ans + 2 ans
114 578
29 janvier 2020
166780
2 ans + 2 ans
157 980
7 janvier 2021
131 655
2 ans + 2 ans
120 100
29 juin 2021
12 500
2 ans + 2 ans
9 500
29 janvier 2022
116 300
2 ans + 0 an
107 900
11 janvier 2023
108 500
2 ans + 0 an
108 500
8 janvier 2024
102 052
2 ans + 0 an
102 052
TOTAL
1 089 246
729 661
107 900
210 552
Les plans d'attribution d'actions gratuites des actions CAFOM SA se résument comme suit :
Date d'ouverture du
plan
Nombre total
d'actions
attribuées
gratuitement
Période
d'acquisition +
Période de
conservation
Attribution
définitive
antérieure à
l'exercice
Attribution
définitive de
la période
Attributions
provisoires au
30/09/2024
31 janvier 2017
15 050
3 ans + 1 an
14 300
29 juin 2018
20 600
2.5 ans + 1 an
19 500
26 juin 2019
28 700
2.5 ans + 1 an
27 900
19 novembre 2020
37 900
2 ans + 1 an
32 800
23 septembre 2021
21 900
2 ans + 0 an
18 100
7 octobre 2022
78 100
2 ans + 0 an
78 100
8 novembre 2023
26 600
2 ans + 0 an
26 600
TOTAL
228 850
112 600
0
104 700
7.11. Provisions courantes et non courantes :
En milliers d'euros
Provisions
non
courantes
Provisions Provisions
courantes totales
Provisions au 30 septembre 2022
2 677
1 327
4 004
Dotations
316
227
543
Provisions utilisées
-370
-370
Engagement actuariel
-448
-448
Provisions au 30 septembre 2023
2 545
1 185
3 729
Dotations
312
153
465
Provisions utilisées
0
Engagement actuariel
1 187
1 187
Provisions au 30 septembre 2024
4 044
1 338
5 381
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 183
La décomposition des provisions courantes et non courantes se résume comme suit :
En milliers d'euros
Ouverture Dotation
Engagement
actuariel
Reprise
Clôture
Provision pour litige
284
153
437
Provision pour charge
900
900
Provision courante
1 184
153
0
0
1 337
Provision indemnité départ à la retraite
2 545
312
1 187
4 044
Provision non courante
2 545
312
1 187
0
4 044
Le montant des provisions pour risques s'élève à 1 337
K€ au 30.09.2024. Ce total correspond
principalement à différents litiges et désaccords commerciaux et administratifs.
La variation des provisions pour retraite et avantages assimilés se détaille comme suit :
Analyse de la dette actuarielle
En milliers
d'euros
Dette actuarielle en début de période
2 545
Intérêts sur la dette actuarielle
208
Amortissement du coût des services passés
104
Pertes et gains actuariels
1 187
Dette actuarielle en fin de période
4 044
7.12. Impôts différés Passif
Les impôts différés passif se décomposent comme suit :
En milliers d'euros
Base
Ouverture
Variation
P&L
Clôture
Contrats de location
10 596
2 783
-
46
2 737
Amortissement dérogatoire
592
186
-
33
153
Marque
4 200
274
811
1 085
Impôts différé Passif
15 388
3 243
731
3 975
L'impact des impôts différés sur le résultat consolidé se résume comme suit :
En milliers d'euros
Solde à
l'ouverture
Variation
P&L
Variation
capitaux
propres
Solde à la
clôture
Impôt différé actif (IDA)
21 205
-322
307
21 189
Impôt différé passif (IDP)
3 243
731
3 975
Solde net
17 962
-1 054
307
17 215
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 184
7.13. Dettes financières :
7.13.1. Echéancier des dettes financières :
La notion d'endettement financier net utilisé par le Groupe correspond à l'endettement financier brut
diminué de la trésorerie nette. Il intègre les agrégats suivants :
+ Trésorerie et équivalents de trésorerie
- Dettes financières (courantes et non courantes)
- Autres passifs financiers courants
La dette financière se détaille comme suit :
Échéances
En milliers d'euros
Endettement Moins de
au
30/09/2024
1 an
(courant)
Plus de
1 an
(non
courant)
1 à 5 ans
Plus de
5 ans
Endettement
au
30/09/2023
Dettes financières
33 250
14 027
19 223
19 139
83
41 992
Dettes financières auprès d'établissements
bancaires et autres organismes
33 250
14 027
19 223
19 139
83
41 992
Dettes diverses (intérêts courus / prêt
105
interentreprise)
105
0
0
0
119
Total des dettes financières
33 355
14 132
19 223
19 139
83
42 111
Autres passifs financiers courants (Découvert
10 997
bancaire)
10 997
0
9 273
Total des dettes financières et découvert
avant IFRS 16
44 352
25 129
19 223
19 139
83
51 385
Dettes locatives IFRS 16 (*)
87 065
20 160
66 905
65 612
1 294
115 550
TOTAL ENDETTEMENT FINANCIER
y compris IFRS 16
131 417
45 289
86 128
84 752
1 377
166 935
(*) Dont crédit-bail
1 490
739
751
751
0
8 907
Tous les emprunts ou dettes portant intérêts ont été initialement enregistrés à la juste valeur du montant
reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale,
les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt
effectif.
La décomposition de la trésorerie nette peut se résumer comme suit :
Données en K€
30/09/2024 30/09/2023 Variation
Trésorerie et équivalent de trésorerie
33 456
42 398
-8 941
Découverts bancaires
-10 997
-9 273
-1 724
Trésorerie nette
22 459
33 124
-10 665
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 185
L'endettement financier net du Groupe se décompose comme suit :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Dettes financières y compris dettes locatives
131 417
166 935
Trésorerie et équivalents de trésorerie
-33 456
-42 398
ENDETTEMENT FINANCIER NET
97 961
124 537
Dettes locatives « pures »
-85 575
-106 643
ENDETTEMENT FINANCIER NET hors dettes locatives « pures »
12 385
17 894
Dettes locatives de crédit-bail
-1 490
-8 907
ENDETTEMENT FINANCIER NET hors IFRS 16
10 895
8 987
7.13.2. Nature des dettes financières :
En milliers d'euros
Emprunts à
taux fixe
Emprunts à
taux
variable
Total
30/09/2024 30/09/2023
Total
Emprunts auprès des établissements de crédit
13 096
2 448
15 544
16 760
Prêts auprès des organismes publics d'investissements
5 000
5 000
5 000
Prêts Garantis par l'Etat (PGE)
12 706
12 706
20 232
Total de la dette auprès d'établissement bancaire
30 802
2 448
33 250
41 992
Emprunts liés au crédit-bail
1 490
0
1 490
8 907
Total
32 292
2 448
34 740
50 899
Une variation des taux d'intérêt de 1 point sur les emprunts et crédit baux à taux variable auprès des
établissements de crédit aurait un impact inférieur à 0,1 M€ sur le résultat financier.
Les risques financiers sont présentés dans le rapport financier dans la partie 2.3.6.
7.13.3. Tableau de variation des dettes financières :
En milliers d'euros
Capital
restant dû
Extinction Souscriptions
(nouveaux Remboursements
IFRS 16
d'emprunts
Autres
variations
au
au
contrats
IFRS 16 et
actualisation)
d'emprunts
Capital
restant dû
01/10/2023
30/09/2024
Emprunts auprès des
établissements de crédit
16 760
4 273
5 489
15 543
Prêts Garantis par l'Etat (PGE)
20 232
7 526
12 706
Emprunts auprès des organismes
publics
5 000
5 000
Intérêts courus
119
14
105
Découverts bancaires
9 273
1 724
10 997
TOTAL ENDETTEMENT
FINANCIER hors dettes
51 384
locatives
0
4 273
1 724
13 029
44 352
Dettes locatives
115 550
-15 515
0
13 410
26 381
87 065
TOTAL ENDETTEMENT
166 935
-15 515
4 273
15 134
39 410
131 417
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 186
Décomposition de la dette locative par nature
En milliers d'euros
Capital
restant dû au
01/10/2023
Extinction Souscriptions
IFRS 16
d'emprunts
Autres
variations
(nouveaux Remboursements
contrats
IFRS 16 et
actualisation)
d'emprunts
Capital
restant dû au
30/09/2024
Emprunts sur opérations de
8 907
crédit-bail
-76
7 341
1 490
Dettes locatives (hors crédit-
bail)
106 643
-15 439
13 410
19 040
85 575
TOTAL DETTES
LOCATIVES
115 550
-15 515
0
13 410
26 381
87 065
7.14.
Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM :
Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est
présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de
financement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.
7.14.1. Calcul de la trésorerie :
En milliers d'euros
30/09/2024
30/09/2023
Variation
Disponibilités
30 885
31 047
-162
Valeurs mobilières de placement
2 571
11 350
-8 779
Trésorerie et équivalents de trésorerie
33 456
42 398
-8 941
Découvert bancaire
-10 997
-9 273
-1 724
Trésorerie (endettement) net
22 459
33 124
-10 665
7.14.2. Dotations nettes aux amortissements et provisions et autres dépréciations d'actifs :
En milliers d'euros
Note Dotations
Impact
résultat
opérationnel opérationnel amortissement
courant
Impact
résultat
non courant
Impact
dotations
selon TFT
Goodwill
7.1
0
0
0
Incorporels
7.1.2
-2 208
-2 208
-2 208
Corporels
7..2
-5 961
-5 774
-187
-5 961
Droit d'utilisation
7.3
-20 870
-20 870
-20 870
Total des dotations aux amortissements
-29 039
-28 852
-187
-29 039
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 187
7.14.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :
En milliers d'euros
Bilan
Variation
30/09/2023 du BFR 30/09/2024
Bilan
Stocks
93 904
-12 923
106 827
Créances d'exploitation
13 400
-1 507
14 907
Autres
22 495
3 043
19 452
Actifs courants liés à l'exploitation
129 799
-11 388
141 187
Fournisseurs
-43 017
7 500
-50 516
Dettes fiscales et sociales
-25 727
-764
-24 963
Autres dettes
-14 750
1 557
-16 308
Autres dettes non courantes
-17 923
36
-17 959
Passifs courants liés à l'exploitation
-101 417
8 329
-109 746
Besoin en fonds de roulement
28 382
-3 059
31 441
Les passifs sur contrats, intégrés dans la rubrique autres dettes et autres dettes non courantes peuvent se
résumer comme suit :
En milliers d'euros
Ouverture
Clôture
Impact P&L
Passif
courant
Passif non
courant
Extension de garantie
23 858
24 887
-1 029
7 451
17 436
Produits constatés d'avance
4 648
4 273
375
3 751
523
Total
28 507
29 160
-654
11 202
17 959
7.14.4. Flux de trésorerie provenant des investissements :
7.14.4.1. Acquisitions d'immobilisations
En milliers d'euros
Note
Cafom /
magasins
outre-mer
E-Commerce
Total
30/09/2024
Total
30/09/2023
Incorporels
7.1.2
1 055
1 946
3 001
1 799
Corporels
7.2
4 572
1 372
5 944
7 686
Actifs financiers
7.6
499
2 977
3 476
875
TOTAL DES ACQUISITIONS
D'IMMOBILISATIONS
6 126
6 295
12 421
10 408
Le montant des investissements corporels s'élève à 5 944 K€ et correspondent principalement à :
Agencement des sites de la métropole (y compris E-Commerce) : 1 684 K€
Agencement des magasins de Martinique :
1 393 K€
Agencement des magasins de La Guadeloupe :
866 K€
Agencement des magasins de La Guyane :
571 K€
Agencement des magasins de La Réunion :
1 096 K€
Agencement des magasins de Nouvelle Calédonie :
334 K€
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 188
7.14.4.2. Cessions d'immobilisations
En milliers d'euros
Cafom /
magasins
outre-mer
E-Commerce
Europe
continentale
Total
30/09/2024 30/09/2023
Total
Incorporels
Corporels
1 454
Titres MEE
Actifs financiers
99
102
3
239
TOTAL DES CESSIONS
99
D'IMMOBILISATIONS
3
102
1 693
7.15. Effectifs :
Cadres
Non cadres
TOTAL
Effectifs 30/09/2022
259
775
1 034
Evolution des effectifs de la période
25
34
59
Effectifs 30/09/2023
284
809
1 093
Evolution des effectifs de la période
-5
-15
-20
Effectifs 30/09/2024
279
794
1 073
7.16. Résultat par action :
Les résultats nets par action sont calculés par rapport au nombre d'actions en circulation (nombre
d'actions total diminué du nombre d'actions auto-détenues).
Résultat net par action (en circulation)
30/09/2024
30/09/2023
Résultat net de l'ensemble consolidé
18 086
12 451
Résultat net part du Groupe
14 957
9 361
Résultat net part des minoritaires
3 129
3 090
Nombre d'actions
9 394 662
9 394 662
Nombre d'actions auto détenues
-197 581
-142 835
Nombre d'actions en circulation
9 197 081
9 251 827
Résultat net par action
1,97
1,35
Résultat net part du Groupe par action
1,63
1,01
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 189
Les actions rattachées à des plans d'actions gratuites à venir ont été réintégrées dans le nombre d'actions
après dilution pour le calcul des résultats nets par action après dilution.
Résultat net par action après dilution
30/09/2024
30/09/2023
Résultat net de l'ensemble consolidé
18 086
12 451
Résultat net part du Groupe
14 957
9 361
Résultat net part des minoritaires
3 129
3 090
Nombre d'actions en circulation
9 197 081
9 251 827
Actions rattachées à des plans d'attribution d'actions gratuites à venir
+104 700
+ 78 100
Nombre d'actions après dilution
9 301 781
9 329 927
Résultat net dilué par action
1,94
1,33
Résultat net dilué part du Groupe par action
1,61
1,00
7.17. Taux de conversion :
Pays
Unité monétaire
Cours de clôture (1)
Cours moyen de la période (2)
30/09/2024
30/09/2023
30/09/2024
30/09/2023
Suisse
Franc Suisse
0,9439
0,9669
0,9572
0,9789
Hong Kong
Dollar US
1,1196
1,0594
1,0842
1,0676
Chine
RMB
7,8511
7,7352
7,8116
7,5322
Brésil
Real brésilien
5,2584
5,2584
5,6973
5,6973
Nouvelle Calédonie
FXPF
119,3317
119,3317
119,3317
119,3317
(1) taux de change pour conversion du bilan
(2) taux de change pour conversion du compte de résultat
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 190
8. Autres informations
8.1. Informations sectorielles :
Répartition au 30/09/2024 : (données en k€)
Compte de résultat
CAFOM / Magasins
Outre-mer
E-Commerce
Europe
continentale
Consolidé
Chiffres d'affaires Nets
239 350
178 438
417 788
Résultat opérationnel courant
9 692
10 932
20 624
Autres produits et charges opérationnels
4 766
-504
4 263
Résultat net
10 682
7 404
18 086
Bilan
CAFOM / Magasins
Outre-mer
E-Commerce
Europe
continentale
Consolidé
Actif non courant
203 456
24 590
228 046
Actif courant
107 303
67 340
174 643
Total des actifs consolidés
310 759
91 930
402 690
Passifs non courants
101 820
10 286
112 106
Passifs courants
98 434
39 979
138 413
Répartition au 30/09/2023 : (données en k€)
Compte de résultat
CAFOM / Magasins
Outre-mer
E-Commerce
Europe
continentale
Consolidé
Chiffres d'affaires Nets
245 666
161 963
407 629
Résultat opérationnel courant
9 368
10 575
19 943
Autres produits et charges opérationnels
-4 434
-164
-4 598
Résultat net
5 355
7 096
12 451
Bilan
CAFOM / Magasins
Outre-mer
E-Commerce
Europe
continentale
Consolidé
Actif non courant
214 095
28 387
242 482
Actif courant
109 792
62 405
172 197
Total des actifs consolidés
323 887
90 792
414 679
Passifs non courants
120 280
22 250
142 530
Passifs courants
102 749
30 046
132 795
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 191
8.2. Risques financiers
Risque de prix et de change
Les achats du Groupe libellés en USD se sont élevés à 71,4 MUSD au cours de la période du 1er octobre
2023 au 30 septembre 2024, en augmentation de 28 %, répartis entre Cafom Distribution pour
25,5 MUSD, Cafom Marketing et Services pour 1,0 MUSD, Directlowcost.com pour 3,8 MUSD, et Vente-
unique.com pour 41,1 MUSD.
Le Management du Groupe n'estime pas pour le moment opportun de mettre en œuvre une politique de
couverture des achats en USD, étant donné les coûts de la couverture. Par ailleurs, les prix de vente sont le
plus souvent fixés après avoir payé les marchandises en dollars.
Risque de crédit bancaire (et taux)
En termes de relations bancaires du Groupe, une grande partie des banques de la Place ont accordé des
concours bancaires courants au Groupe, l'autorisation totale (découvert et escompte) étant de près de
40 M€. Au 30 septembre 2024, la trésorerie nette du Groupe était positive de 22,5 M€.
Le total des emprunts bancaires et des crédits-baux du Groupe (hors endettement locatif « pur ») est de
34,8 M€ au 30 septembre 2024.
Au cours de l'exercice 2023/2024, le Groupe a souscrit à de nouveaux emprunts pour un total de 4,3 M€.
Il a levé de manière anticipée, avec 1 an d'avance, l'option d'achat liée au crédit-bail d'un local commercial
dans le centre commercial de Montparnasse (Paris) pour un montant de 7,1 M€ (remboursement d'emprunt
associé compris) et a remboursé ses autres emprunts en cours selon les échéanciers et tableaux
d'amortissement prévus (remboursements de 13 M€).
Par ailleurs, plus de 90 % des emprunts sont à taux fixe, ce qui protège le Groupe en cas d'augmentation
des taux d'intérêt.
Risque de crédit fournisseurs
En termes de relations avec les fournisseurs, le Groupe s'adresse à un large panel de partenaires
commerciaux implantés en France comme à l'étranger. Les conditions financières négociées avec ces
derniers tiennent compte des contraintes liées au besoin de financement de l'exploitation, et le Groupe
bénéficie également de lignes d'ouverture de lettre de crédit documentaire ou de stand-by letter.
Pour les fournisseurs étrangers, les règlements à crédit peuvent être garantis par une assurance /couverture
ad hoc.
Risque de liquidité
A la date de clôture, les engagements financiers dont le Groupe dispose lui permettent de réaliser ses
ambitions tout en disposant des moyens nécessaires au financement de son exploitation et de son
développement. Jusqu'à présent, le Groupe n'a pas rencontré de difficultés majeures liées à l'accès aux
liquidités requises.
Les autorisations de découvert et d'escompte accordées par les banques atteignent un montant proche de
40 M€, pour une trésorerie disponible en fin d'exercice de 22,5 M€.
Le Groupe est en mesure de faire face à ses prochaines échéances sur les 12 prochains mois.
Risque de trésorerie
Le Groupe n'a pas de covenant financier lié à des emprunts bancaires.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 192
8.3. Engagements hors bilan :
Au 30 septembre 2024, la nature des engagements donnés se décompose de cautions solidaires, de
nantissements de fonds, d'autres engagements.
(En milliers d'euros)
30/09/24
30/09/23
Engagements donnés
1/ Caution solidaire
Caution solidaire sur financement
26 973
23 710
Caution solidaire pour caution douane
2 706
2 706
Autres cautions solidaires
604
604
2/ Nantissement
Nantissement de contrat de crédit-bail
653
653
Nantissement de fonds de commerce
2 312
2 886
3/ Autres engagements données
Garantie à première demande
5 000
5 000
Gage sans dépossession
427
559
8.4. Honoraires des commissaires aux comptes
(Montants en milliers
d'euros)
ORELIA
GROUPE Y PARIS
AUDIT (2024) / LIONEL
ESCAFFRE
Membre de Groupe Y
AUTRES
TOTAL
Montant HT
%
Montant HT
%
Montant HT
%
Montant HT
%
30/09/
30/09/ 30/09/
2024
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/
2023
Audit
• Certification et examen
limité semestriel des
comptes individuels et
- Émetteur
130
110 100% 100% 130
110 100% 100%
260 220 24%
21%
- Filiales intégrées
815
globalement
798 100% 98% 815 798 76%
77%
• Services autres que la
certification des comptes
- Émetteur
- Filiales intégrées
globalement
Sous total
130
110 100% 100% 130
110
100
%
100% 815
798 100% 98% 1 075 1 018 100% 98%
Autres prestations
rendues par les réseaux
aux filiales intégrées
globalement
2%
-
-
-
17
17
-
2%
Sous total
-
17
-
2%
-
17
-
2%
TOTAL
130
110 100% 100% 130
110 100% 100% 815
815 100% 100% 1 075 1 035 100% 100%
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 193
8.5. Transactions avec les parties liées :
8.5.1. Entreprises associées :
Dans le cadre normal de son activité, le Groupe réalise des transactions avec ses entreprises associées sur
une base de prix de marché.
Les opérations réalisées avec les entreprises associées sont résumées dans le tableau suivant :
En K€
30/09/2024
30/09/2023
Actifs non courants
11 066
7 720
Actifs courants
4 417
4 926
Passif courant
916
1 337
Chiffres d'affaires
3 393
2 996
Autres charges opérationnelles courantes
15 747
14 993
Le Groupe a constaté 1,5 M€ de loyers avec la société Foncière Volta, société cotée dont MM. Hervé Giaoui
et André Saada sont actionnaires, contre 1,4 M€ l'an dernier.
Le Groupe a constaté 3,0 M€ de loyers avec des filiales de la société Distrimo, société dont MM. Hervé
Giaoui et André Saada sont actionnaires, contre 2,9 M€ l'an dernier.
Le Groupe a constaté 2,8 M€ de loyers avec des filiales de la société Samparco, société dont MM. Guy Alain
Germon, Manuel Baudouin, Hervé Giaoui et André Saada sont actionnaires, contre 2,7 M€ l'an dernier.
Le Groupe a constaté 2,2 M€ de loyers avec la société Amblain 3000, société dont MM. Hervé Giaoui,
André Saada et Guy Alain Germon sont actionnaires, contre 2 M€ l'an dernier.
Le Groupe a constaté 1,6 M€ de loyers avec la société Provimo, société dont MM. Hervé Giaoui, André
Saada et Guy Alain Germon sont actionnaires, contre 1,5 M€ l'an dernier.
Le Groupe a constaté 1,5 M€ de loyers avec les sociétés Immoprès et Locations Caraibes, sociétés dont
M. Hervé Giaoui, est actionnaire, contre 1,4 M€ l'an dernier.
Le Groupe a constaté 0,3 M€ de loyers avec la société Immaroni, société dont MM. Guy-Alain Germon et
Manuel Baudoin sont actionnaires, contre 0,3 M€ l'an dernier.
Le Groupe n'a constaté aucune provision et charge au titre des créances douteuses avec des parties liées.
Il n'existe pas de garanties données ou reçues avec des parties liées.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 194
8.5.2.
Rémunération des principaux dirigeants :
Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux
administrateurs, membres du conseil de surveillance, DG, DG délégués, membres du COMEX ou toute
personne répondant à la définition de « key personnel » d'IAS 24.9.
(En milliers d'euros)
30/09/2024 30/09/2023
Rémunération brutes
-
-
Part de rémunérations des mandataires sociaux dans les
honoraires facturés
372
385
Jetons de présence
50
50
TOTAL
422
435
Il n'est prévu aucune rémunération différée ou des engagements de rémunération (indemnités de rupture).
La société Financière Caraïbes (dont Messieurs Baudouin et Germon sont actionnaires) a facturé, au titre
d'une assistance en matière juridique, de ressources humaines, d'informatique, de contrôle de gestion et de
direction dans le cadre du développement des activités de la société Cafom SA, une prestation de 708 K€
pour 12 mois au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024, contre 708 K€ constatée au 30 septembre
2023. La part de la rémunération des mandataires sociaux dans les honoraires est de 372 K€ contre 385 K€
l'année dernière.
Au 30 septembre 2024, la société MM INVEST (dont Monsieur Giaoui est actionnaire) a facturé à la société
CAFOM DISTRIBUTION, au titre de la rémunération de Présidence, une prestation de 480 K€ pour
l'exercice 2023/2024 contre 480 K€ pour l'exercice 2022/2023.
Au 30 septembre 2024, la société FRITNA, détenue à 100 % par Monsieur Saada, a facturé une prestation
de 108 K€ à la société CAFOM CARAIBES pour rémunération d'une prestation d'assistance en matière de
conseil, exploitation et administration dans les domaines commerciaux et marketing contre 189 K€ au titre
de l'exercice clos au 30 septembre 2023.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 195
6.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES
CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2024
A l'Assemblée générale de la société
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué
l'audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2024, tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué
par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration
remplissant les fonctions de comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code
de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er octobre
2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits
par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées pour faire face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion
sur des éléments de ces comptes pris isolément.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 196
Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles
Risque identifié
Au 30 septembre 2024, le montant des immobilisations incorporelles net s'élève à 52,5 millions d'euros
dont principalement des goodwill pour 43,1 millions d'euros et des marques pour 5,4 millions d'euros.
Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour
les goodwill, les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d'indice de pertes de valeur, pour les autres
immobilisations incorporelles.
La valeur recouvrable des goodwill est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie
prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés comme explicité dans les notes 4.7 et 7.4 de l'annexe
aux comptes consolidés. Ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés sont réalisés par un expert
indépendant sur la base de business plans validés par la direction du groupe.
La valeur des marques est estimée selon la méthode d'actualisation des cash-flow qui consiste à
déterminer la valeur sur la base des revenus futurs perçus dans le cadre de la seule exploitation de la
marque par le Groupe, comme explicité dans les notes 4.7.3.
Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l'exercice du jugement de la direction,
concernant (i) l'allocation des goodwill aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation
de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du
taux de croissance à long terme.
Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles
est un point clé de l'audit compte tenu du degré élevé d'estimation et de jugement requis de la direction
pour apprécier les pertes de valeur.
Notre réponse
Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux groupes d'UGT, afin
d'identifier d'éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie
sous-tendant les tests de dépréciation.
Nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur
recouvrable, parmi lesquelles :
-
les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l'activité ont
été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les
principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions
passées et les réalisations effectives ;
-
les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill et les marques
Nous avons également apprécié (i) les analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT
contributrices et (ii) les analyses de sensibilité des résultats des tests sur la valorisation des marques.
Nous avons également examiné les informations figurant en annexes.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 197
Contrats de location
Risque identifié
Au 30 septembre 2024, le montant des droits d'utilisation nets s'élève à 86,7 millions d'euros et les
dettes locatives correspondant à ces contrats de location s'élèvent à 87,1 millions d'euros, après
actualisation.
Nous avons considéré l'application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé
de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe
CAFOM, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et des taux d'actualisation
afférents.
7. Notre réponse
Nos travaux ont principalement consisté à :
-
prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour
l'application de la norme
-
apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d'actualisation retenu pour le
calcul des obligations locatives
-
examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette
locative et du droit d'utilisation du bien concerné
-
rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs
relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents
-
apprécier l'exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant
retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16
-
vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique de la valeur des droits d'utilisation et des
obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues
-
Réaliser un test de dépréciation des droits d'utilisation nets rattachés aux unités génératrices de
trésorerie qui contiennent un goodwill selon l'option proposée par la norme IFRS 16 (IFRS 16
§33 et IAS 36 §9-10-22)
Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 4.9 et
7.3 de l'annexe aux comptes consolidés
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-
102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport
de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les
informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de
sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un
organisme tiers indépendant.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 198
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2
du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S'agissant
de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces
comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous
avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale
du 29 mars 2024 pour le cabinet Groupe Y Paris Audit et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit
& Conseil.
Au 30 septembre 2024, le cabinet Groupe Y Paris Audit est dans la première année de sa mission et le
cabinet Orelia Audit & Conseil dans la troisième année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément
au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité
d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le
processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 199
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
-
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie
significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative
résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
-
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur
l'efficacité du contrôle interne ;
-
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes consolidés ;
-
il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable
de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie
sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
-
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle ;
-
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de
la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces
comptes.
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 200
Rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit
Nous remettons au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui
présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que
les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions
de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit la
déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à
L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'Administration remplissant les
fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
Les Commissaires aux comptes
Groupe Y Paris Audit
Orélia Audit & Conseil
Membre de Moore Global
Philippe DOS SANTOS
Sylvie RAYON
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 201
8.
COMPTES SOCIAUX AU 30 SEPTEMBRE 2024
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
AU 30 SEPTEMBRE 2024
Les informations ci-après constituent l'Annexe au Bilan avant répartition de l'exercice clos le
30 septembre 2024 dont le total est de 172 152 659 €uros et au Compte de Résultat de l'exercice, présenté
sous forme de liste, qui dégage un bénéfice de 10 756 213 €uros.
Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes ont été arrêtés le 31 janvier 2025 par le Conseil d'Administration.
Les comptes de la Société CAFOM SA, sont inclus dans les comptes consolidés du Groupe CAFOM.
NOTE I : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2024 sont établis conformément aux dispositions du
Code de Commerce et du Plan Comptable Général (Règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement
ANC 2016-07).
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables
d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et
de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1.1 -
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, DEPRECIATIONS ET AMORTISSEMENTS
Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des licences de logiciels, des marques et un
fonds de commerce.
Les marques ont été qualifiées comme des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie indéfinie.
Elles ne sont donc pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation lors de la survenance
d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par
an.
La valeur de la marque, pour son exploitation, en France retient comme méthodologie la méthode
d'actualisation des redevances. Cette approche consiste à déterminer la valeur de la marque sur la base des
revenus futurs des redevances perçues dans l'hypothèse où la marque serait exploitée sous forme de licence
par un tiers.
Lorsque leur valeur recouvrable, fondée sur les critères ayant prévalu lors de leur acquisition, s'avère
inférieure de façon durable à leur valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée.
Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis linéairement sur leur
durée d'utilité qui varie entre 3 et 5 ans. Les mesures fiscales dérogatoires permettant un amortissement
accéléré de ces logiciels peuvent également être appliquées.
Dans le cadre de l'application du règlement ANC n°2015-06, l'entreprise considère que l'usage de son fonds
commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette
comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée
suivant des critères de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une
provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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1.2 -
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENTS
La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût historique d'acquisition. Ce coût
comprend les frais directement attribuables au transfert de l'actif jusqu'à son lieu d'exploitation et à sa mise
en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction. L'amortissement des
immobilisations est calculé linéairement sur les durées d'utilité estimées précisées dans le §4.2 de l'annexe.
1.3 -
TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES IMMOBILISES
a. TITRES DE PARTICIPATION :
Les titres classés en « Titres de participation » sont ceux dont la possession est estimée utile à l'activité de
l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la Société émettrice ou d'en assurer
le contrôle.
La valeur brute des immobilisations financières est constituée par leur coût d'achat hors frais d'acquisition.
A la clôture de l'exercice, la valeur brute des titres de participation est comparée à la valeur d'utilité pour
l'entreprise, déterminée par rapport à la valeur économique estimée de la filiale et en considération des
motifs sur lesquels reposait la transaction d'origine. Cette valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une
analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l'actif ré-
estimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués, de la juste valeur d'actifs incorporels et immobiliers
et d'autres méthodes en tant que besoin.
Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant
susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.
La valeur d'usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est
déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie :
les flux de trésorerie sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,
le taux d'actualisation est déterminé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital.
Des dépréciations peuvent être constituées si la valeur comptable est supérieure à la valeur d'utilité.
Lorsque la valeur d'utilité est négative, et si la situation le justifie, une provision pour risque est
comptabilisée.
b. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES :
Les actions sont entrées en titres immobilisés à leur coût d'achat, y compris les droits de mutations,
honoraires et commissions.
Elles comprennent notamment :
- Les titres de placement, titres destinés pour la société à son activité de portefeuille. Ces titres sont
évalués en retenant comme valeur d'inventaire une valeur qui tient compte de la perspective
d'évolution générale de l'entreprise.
- Les actions propres achetées dans le cadre du contrat de liquidité et acquises conformément aux
autorisations octroyées par l'Assemblée Générale. Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation
si la valeur de marché est inférieure à leur coût d'acquisition, à moins qu'elles ne soient destinées à
être annulées. Les actions propres sont comptabilisées en fonction de leur destination, soit en titres
immobilisés, soit en valeurs mobilières de placement.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 207
1.4 -
STOCK
La société a acquis un immeuble à usage commercial. Cet achat a été réalisé sous le régime de marchand de
biens. Il a donc été enregistré en stock. Les stocks sont valorisés au prix de revient. Une provision pour
dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
1.5 -
CREANCES
Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour
dépréciation pour couvrir les risques de non-recouvrement.
1.6 -
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur
de marché.
Les actions propres sont affectées dans des sous-catégories distinctes en fonction de l'appréciation du
caractère probable ou non probable de la levée d'option par les bénéficiaires et font l'objet d'une provision
pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur nette comptable. L'ensemble de ces
méthodes est conforme aux articles 624-1 et suivants du PCG. Les autres valeurs mobilières de placement
correspondent à des titres de créances négociables.
Les actions propres rachetées dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites au profit des salariés
font l'objet d'une provision, correspondant à la sortie de ressources attendue par l'entreprise.
Cette provision est étalée sur la période pendant laquelle les bénéficiaires rendront ces services, c'est-à-dire
linéairement sur la période d'acquisition des droits.
Les actions propres rachetées sans affectation définitive font l'objet d'une provision pour dépréciation si
leur valeur de marché est inférieure à la valeur nette comptable.
L'ensemble de ces méthodes est conforme aux articles 624-1 et suivants du PCG. Les autres valeurs
mobilières de placement correspondent à des titres de créances négociables.
1.7 -
ENGAGEMENTS DE RETRAITE
La Société CAFOM S.A accorde aux salariés de l'entreprise, des indemnités de départ à la retraite. La Société
CAFOM S.A n'a pas opté pour la comptabilisation de ses engagements de retraite. Les engagements de la
Société sont évalués par des actuaires indépendants et font l'objet d'une information en annexe.
Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :
30/09/2024
30/09/2023
Taux d'actualisation :
3.20%
4.10%
Taux de mortalité :
Table INSEE 2024
Table INSEE 2023
Age de départ moyen à la retraite :
67 ans
67 ans
1.8 -
IMPOTS SUR LES RESULTATS
La Société CAFOM a créé avec plusieurs de ses filiales un groupe d'intégration fiscale. La convention
d'intégration fiscale prévoit que la charge d'impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en
l'absence d'intégration fiscale.
Les économies d'impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du
Groupe intégré.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 208
NOTE II – FAITS MARQUANTS
§
Marque Habitat et relation avec Habitat Design International (HDI)
Lors de la cession du pôle Habitat en octobre 2020, CAFOM SA était resté propriétaire des marques
Habitat et avait accordé une licence d'exploitation exclusive à Habitat Design International (HDI). Cette
société, ainsi que sa principale filiale Habitat France (HFS), ont été déclarées en liquidation judiciaire le 28
décembre 2023, après avoir été placées en redressement judiciaire 3 semaines plus tôt.
CAFOM SA a constaté que la situation financière de ces deux sociétés s'était brusquement dégradée durant
l'année 2023, les clients des magasins Habitat indiquant notamment sur les réseaux sociaux que les délais
de livraison étaient fréquemment repoussés de plusieurs mois et que les annulations de commande ne
faisaient pas l'objet de remboursement.
Outre la licence exclusive des marques, CAFOM SA avait également souscrit à des obligations émises par
HDI lors de sa cession. Il avait par ailleurs accordé un paiement étalé à Habitat France pour le rachat d'un
fonds de commerce.
Le 13 octobre 2023, après une première mise en demeure, et constatant le non-règlement par HDI et HFS
de remboursements dus au titre des créances énoncées ci-dessus, CAFOM a notifié à HDI l'attribution de
plein droit de ses stocks, conformément au gage sur stocks qui avait été signé entre les parties.
CAFOM SA est ainsi devenu propriétaire d'un stock valorisé par un expert indépendant à 4,8 M€, éteignant
les dettes suivantes du Groupe Habitat :
-
3,1 M€ (principal et intérêts) au titre des obligations émises lors de la cession d'Habitat et devenues
exigibles ;
-
1,4 M€ au titre du paiement étalé sur cession de fonds de commerce.
Le différentiel de 0,3 M€ entre la valeur du stock gagé et les dettes dues a été soldé.
Le contrat de licence de marque avec HDI a par ailleurs été résilié avec effet au 25 novembre 2023.
CAFOM SA a en effet pris la décision de résilier ce contrat en raison du mécontentement grandissant des
clients à l'égard d'Habitat, dont la presse s'est faite l'écho, notamment au titre des défauts de livraisons des
marchandises commandées. Les effets de cette résiliation ont été confirmés par une ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Afin de remédier à la très forte dégradation de l'image de la marque Habitat à la suite des défaillances et
de la mise en liquidation de HDI et de HFS, CAFOM SA a pris l'initiative de s'engager à rechercher une
solution adaptée au profit des 9 000 clients de l'enseigne, qui n'ont été ni livrés ni remboursés des produits
commandés et payés. Le Juge Commissaire en charge de la liquidation des sociétés HDI et HFS a ainsi
autorisé la reprise de certains actifs objets de la liquidation, pour un montant de 300.000 €, permettant de
soumettre une proposition aux clients impactés par les défaillances de l'ancien exploitant de la marque.
La mise en œuvre de ce plan a été confiée à Vente-unique.com, CAFOM SA prenant à sa charge
l'investissement nécessaire pour couvrir le prix des produits à livrer dans le cadre de cette campagne et
Vente-Unique.com prenant à sa charge les coûts logistiques et de transport.
Cet accord a été conclu en complément d'un nouveau contrat de licence de la marque Habitat accordé à
Vente-unique.com pour orchestrer la renaissance de cette marque iconique, notamment à travers
l'exploitation de son site internet.
Le contrat de licence, d'une durée initiale de 3 ans, s'accompagne d'une rémunération forfaitaire de 600 K€
par an versée par Vente-unique.com ainsi que d'une option d'achat de la marque Habitat exerçable sur
cette période, pour un prix convenu de 15 M€. Dans le cas où l'option ne serait pas exercée d'ici la fin de
la période initiale, il est prévu de poursuivre le contrat de licence.
Not named
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Page 209
Les coûts du plan en faveur des clients impactés ont été enregistrés sur l'exercice et CAFOM SA a repris
la provision enregistrée l'année dernière sur la marque dans les comptes sociaux, les indices de perte de
valeur ayant été effacés avec la relance de la marque.
Par ailleurs, une procédure a été initiée par les co-liquidateurs judiciaires des sociétés HDI et HFS à
l'encontre de CAFOM concernant la résiliation du précédent contrat de licence de marque. Au vu des
arguments avancés, aucune provision n'a été constituée dans les comptes à ce titre.
§
Levée anticipée de l'option d'achat liée au crédit-bail du local commercial de Montparnasse
CAFOM SA a exercé par anticipation, avec une année d'avance, l'option d'achat prévue dans le contrat de
crédit-bail immobilier portant sur un local commercial situé dans le centre commercial Montparnasse à
Paris, pour un prix de 6,6 M€.
L'acte de vente a été signé en février 2024. Le Groupe a remboursé en
complément un emprunt bancaire adossé à ce crédit-bail pour un montant de 0,5 M€.
§
Dépréciation des titres de participations
La société CAFOM SA a constaté une dépréciation des titres de participation pour un montant de 3 261 K€
sur la période.
§
Nouveau plan d'attribution gratuite d'actions
Le Conseil d'administration de la Société, réuni le 8 novembre 2023, a fait usage de l'autorisation qui lui a
été conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2022, dans sa 25ième résolution, et a procédé à
une attribution gratuite de 26.600 actions de la Société au profit des salariés de la Société. L'attribution
définitive de ces actions à leurs bénéficiaires interviendra le 15 novembre 2025.
NOTE III – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
La société n'a pas identifié de faits et ou évènements significatifs intervenus postérieurement à la date de
clôture.
Not named
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Page 210
NOTE IV – NOTES SUR LE BILAN
4-1
ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE
Sur l'exercice écoulé, l'évolution des immobilisations incorporelles et corporelles se présente comme suit :
Valeurs
brutes au
début de
l'exercice
Augmentations
Diminutions
Valeurs brutes
en fin d'exercice
Immobilisations
incorporelles
Autres immobilisations incorporelles
16 595 997
300 899
10 944 091
5 952 805
TOTAL
16 595 997
300 899
10 944 091
5 952 805
Immobilisations corporelles
-
-
Terrains
-
-
Construction
-
-
Installations techniques, matériel et
outillages industriels
30 763
30 763
Installations générales, agencements
3 717
3 717
Matériel de transport
46 604
49 770
15
96 359
Matériel de bureau
89 523
89 523
Immobilisations corporelles en cours
-
-
TOTAL
170 607
49 770
-
220 360
Immobilisations financières
Autres participations et autres titres
de placements
102 195 346
3 468 112
98 727 234
Titres d'auto contrôle
112 472
122 567
117 078
117 961
Prêts et autres immobilisations
financières
662 054
54 428
716 483
TOTAL
102 969 871
176 995
3 585 190
99 561 677
TOTAL GENERAL
119 736 474
527 664
14 529 297
105 734 842
Les autres participations et autres titres de de placement sont composés au 30 septembre 2024 des titres de
participation des filiales
Les autres titres immobilisés sont composés d'actions propres (contrat de liquidité) et de titres BRED.
Au 30 septembre 2024, la Société détient 5 100 actions au titre du contrat de liquidité et 192 481 actions
destinées à des attributions ultérieures d'actions gratuites.
Les prêts et autres immobilisations financières concernent les dépôts de garantie versés par la société.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 211
4-2
ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATION DES ACTIFS IMMOBILISES
Amortissements et
dépréciation
A l'ouverture
Dotation
Reprise
Diminution
A la clôture
Immobilisations incorporelles
14 397 557
457 110
3 138 000
9 983 764
1 732 903
Immobilisations corporelles
9 846
147 504
157 349
Autres participations et autres
titres de placements
11 234 989
3 261 114
468 112
14 027 991
TOTAL
25 780 049
3 728 010
3 606 112
9 983 764
15 918 244
Dont exploitation
466 956
Dont financier
3 261 114
468 112
Dont exceptionnel
3 138 000
Les durées d'amortissement retenues par type d'immobilisation sont les suivantes :
Types d'immobilisations
Mode
Durée
Constructions
L
25 ans
Concessions et droits similaires
L
3 ans
Agencements et installations
L
8 ans
Matériel de transport
L
5 ans
Matériel de bureau et informatique
L/D
3 ans
Mobilier
L
3 ans
4-3
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES
Etat des créances
Montant brut
Moins d'un an
Plus d'un an
ACTIF IMMOBILISE
Autres Immobilisations Financières
716 483
-
716 483
-
ACTIF CIRCULANT
-
Autres créances clients
19 473 636
19 473 636
Personnel et comptes rattachés
1
1
Etat – impôts sur les bénéfices
Etat et autres collectivités
540 005
540 005
Groupe et associés
52 109 465
52 109 465
Débiteurs divers
2 693 336
2 693 336
Charges constatées d'avance
30 939
30 939
TOTAL
75 563 865
74 847 382
716 483
Not named
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Page 212
4-4
DEPRECIATION DE L'ACTIF CIRCULANT AU 30 SEPTEMBRE 2024 :
Montants au
début de
l'exercice
Dotation
Reprise
Solde clôture
Provisions pour dépréciations
sur actifs circulant
Comptes clients
1 200 000
1 200 000
Autres créances
6 010 791
6 010 791
0
Valeurs mobilières de placement
Dont Dotations et reprises
- d'exploitation
0
0
- financières
0
0
- exceptionnelles
0
6 010 791
4-5
PRODUITS A RECEVOIR :
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes du bilan
Montant
Factures à Etablir
0
Commissions à recevoir
2 523 267
Total des produits à recevoir
2 523 267
4-6
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE :
Montant des charges constatées d'avance inclus dans les postes du
bilan
Montant
Autres
30 939
TOTAL
30 939
4-7
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :
Mouvements des titres
Nombre
Val. nominale
Capital social
Titres en début d'exercice
9 394 662
5,10
47 912 776
Titres émis
Titres en fin d'exercice
9 394 662
5,10
47 912 776
Not named
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Page 213
4-8
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES :
4-9
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Montants au
début de
l'exercice
Dotation
Reprise
Solde clôture
Provisions pour risques et
charges
Provision sur actions propres
351 916
470 762
822 678
Provision pour risque
700 912
736 710
700 912
736 710
TOTAL
1 052 828
1 207 472
700 912
1 559 388
Dont exploitation
470 762
Dont financier
Dont exceptionnels
736 710
700 912
30/09/2023
Affectation de
résultat
Dividendes
30/09/2024
Capital social
47 912 776
47 912 776
Primes d'émission, de fusion, d'apport ..
32 328 776
32 328 776
Ecarts de réévaluation
-
-
Réserve légale
4 533 986
257 292
4 791 278
Réserves statutaires ou contractuelles
-
-
Réserves réglementées
15 651
15 651
Autres réserves
-
-
Report à nouveau
44 876 572
6 339 530
-
1 931 436
49 284 666
-
Résultat de l'exercice
6 596 822 -
6 596 822
-
TOTAL
136 264 583
-
-
1 931 436
134 333 147
Résultat au 30 septembre 2024
10 756 213
Capitaux propres à la cloture
145 089 360
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 214
4-10
ETAT DES ECHEANCES DES DETTES :
4-11
CHARGES A PAYER
Montant des charges à payer inclus dans les postes du bilan
Montant
Fournisseurs Charges à payer
1 079 563
Dettes fiscales et sociales
183 946
Intérêts courus
14 246
TOTAL
1 277 755
NOTE V – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT (en K€)
5-1 VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Le chiffre d'affaires de l'exercice d'un montant de 16 566 K€ se compose :
-
Des prestations de services facturées aux filiales du Groupe CAFOM,
-
Des commissions reçues des partenaires financiers de la Société.
La totalité du Chiffre d'affaires de la Société est réalisé en Europe.
5-2 PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
Les produits financiers s'élèvent à 8 666 K€ et se décomposent ainsi :
§
Dividendes reçus des filiales :
5 630 K€
§
Refacturation des charges financières :
2 464 K€
§
Produits des autres valeurs mobilières de placement
104 K€
§
Reprise de provision
468 K€
TOTAL
8 666 K€
Les charges financières s'élèvent à 3 885 K€ et se décomposent ainsi :
§
Intérêts des emprunts :
624 K€
§
Dotation financières
3 261 K€
TOTAL
3 885 K€
Etat des dettes
Montant total
De 0 à 1 an
De 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
-
Découverts bancaires
763 637
763 637
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
7 592 711
4 161 663
3 431 048
Emprunts et dettes auprès des organismes publiques
5 000 000
250 000
4 750 000
Dettes financières diverses
14 246
14 246
Dettes Fournisseurs
3 149 185
3 149 185
Dettes fiscales & sociales
1 277 459
1 277 459
Groupe et associés
4 385 893
4 385 893
Autres dettes
30 779
30 779
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
2 437 500
2 437 500
Produits constatés d'avance
852 500
330 000
522 500
TOTAL
25 503 911
16 800 363
8 703 548
-
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 215
5-3 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :
ProduitsCharges
§
Cession / VNC immobilisations incorporelles
300 K€
960 K€
§
Charges et produits non récurrents
656 K€
1 362 K€
§
Cession de titres auto détenus
118 K€
117 K€
§
Reprise dépréciation des immobilisation incorporelles
3 138 K€
0 K€
§
Charges et produits des autres créances
6 010 K€
6 010 K€
§
Charges et produits des immobilisations financières
0 K€
468 K€
§
Dotations aux provisions pour risques
0 K€
36 K€
TOTAL
10 223 K€
8 953 K€
5-4 IMPOTS SUR LES BENEFICES
Les économies d'impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du
Groupe intégré. Le résultat fiscal du Groupe fait ressortir un bénéfice fiscal sur l'exercice de 4 178 K€.
Nature des différences temporaires
Montant en base
Accroissement
Allègement
Déficit reportable
Néant
Néant
44 954 K€
5-5 EFFECTIF MOYEN DE LA SOCIETE
Catégories de salariés
Effectif
Cadres
7
Employés
1
TOTAL
8
L'effectif moyen de l'exercice s'élève à 8 personnes au 30 septembre 2024 contre 8 au 30 septembre 2023.
NOTE VI – AUTRES INFORMATIONS
6-1
ENGAGEMENT DE RETRAITE
Les salariés de la Société CAFOM SA bénéficient d'indemnités de départ à la retraite prévues par la
convention collective du négoce de meubles qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.
Au 30 septembre 2024, la valeur actuelle des prestations pour services rendus s'élève à 50 K€ contre 111 K€
au 30 septembre 2023.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 216
6-2
ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES
6-3
CREDIT BAIL MOBILIERS ET IMMOBILIERS
La société n'a plus de contrat de credit bail
6-4
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Au 30 septembre 2024, la nature des engagements donnés se décompose de cautions solidaires, de
nantissements de fonds, d'autres engagements.
(En milliers d'euros)
30/09/24
30/09/23
Engagements donnés
1/ Caution solidaire
Caution solidaire sur financement
26 973
23 709
Caution solidaire pour caution douane
2 706
2 706
Autres cautions solidaires
604
604
2/ Nantissement
Nantissement de contrat de crédit-bail
2 312
653
Garantie à première demande
5 000
5 000
Le groupe apporte son soutien à ses filiales dont les capitaux propres sont négatifs
(En milliers d'euros)
Montant concernant les entreprises
Liées
Avec lien de
participation
Immobilisations financières
Titres de participation brut
94 643
4 084
Titres de participation Provision
10 767
Clients
17 713
1 760
Autres créances
51 947
134
Dettes
-
-
Emprunts et dettes financières diverses
Associés
4 319
Fournisseurs
1 439
Produits financiers
Produits de participations
4 204
1 425
Intérêts
2 458
Charges financières
Provision pour dépréciation
Abandons de créances
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 217
6-5
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
8.1.1.1
(En milliers d'euros)
30/09/2024
30/09/2023
Rémunérations versées aux mandataires sociaux
0
0
Part de rémunérations des mandataires sociaux
dans les honoraires facturés
372
385
Jetons de présence versés aux mandataires sociaux
50
50
Les rémunérations ci-dessus s'entendent hors charges sociales.
NOTE VII – HONORAIRES COMMISSAIRES AUX COMPTES
En miliers d'euros
30/09/2024 30/09/2023
Commissariat aux comptes et certifcation des
comptes annuels
260
220
Missions accessoires
Sous total
260
220
Autres prestations
17
Sous total
-
17
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 218
NOTE VIII – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros)
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 219
9.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX
AU 30 SEPTEMBRE 2024
A l'Assemblée générale de la société
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué
l'audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2024, tels
qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil
d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er octobre 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas
fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 220
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas
d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
1. Evaluation des titres de participation
Risque identifié
Au 30 septembre 2024, le montant des titres de participation s'élève à 84,7 millions d'euros en valeur
nette pour un total bilan de 172,2 millions d'euros.
Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels, les titres de participation font
l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure à leur valeur comptable. La
valeur d'utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de
marché et tient compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l'actif réestimé,
de la quote-part de capitaux propres réévalués et d'autres méthodes en tant que besoin.
L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans
son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la
performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme.
Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du
jugement nécessaire à l'estimation de leur valeur d'utilité, nous avons considéré que l'évaluation des
titres de participation constitue un point clé de l'audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon représentatif de titres de participation
à :
Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :
examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités
correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation des activités des entités
concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les
données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de
ces activités ;
examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates
de clôture et d'établissement des comptes ;
comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations
correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés.
Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté
également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses
effectuées sur les titres de participation.
Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base
de l'observation du marché.
2. Evaluation de la marque
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 221
Risque identifié
Au 30 septembre 2024, le montant de la marque Habitat s'élève à 4,2 millions d'euros en valeur
nette.
La marque a été qualifiée comme une immobilisation incorporelle ayant une durée de vie indéfinie.
Elle fait l'objet d'une revue de sa valorisation lors de la survenance d'évènements susceptibles de
remettre en cause sa valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an.
La valeur de la marque est estimée selon la méthode d'actualisation des redevances qui consiste à
déterminer la valeur sur la base des revenus futurs des redevances perçues dans l'hypothèse où la
marque serait exploitée sous forme de licence par un tiers comme explicité dans la note 1.1 de
l'annexe aux comptes annuels.
Nous avons considéré l'évaluation de la marque comme un point clé de l'audit compte tenu du
jugement nécessaire pour déterminer la valeur recouvrable de la marque.
Compte tenu du jugement nécessaire à l'estimation de la valeur recouvrable de la marque, nous avons
considéré que l'évaluation des immobilisations incorporelles constitue un point clé de l'audit.
Notre réponse
Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la Société décrite dans la note 1.1
« Immobilisations incorporelles, dépréciations et amortissements » de l'annexe :
Apprécier la pertinence de la méthode d'évaluation retenue par la Société par rapport à la norme
comptable applicable et prendre connaissance des modalités de mise en œuvre des tests de
dépréciation.
Apprécier le caractère raisonnable des flux futurs de trésorerie retenus en analysant la pertinence
et la cohérence du processus d'établissement de ces estimations, et en rapprochant les plans
d'affaires sur lesquels ces flux ont été fondés avec les budgets et prévisions validés par la direction
ainsi que les perspectives de marché ;
Apprécier le caractère raisonnable par rapport aux données de marché, des taux de croissance
perpétuels et des taux d'actualisation retenus ;
Examiner le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes annuels
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 222
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement
d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code
de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi
que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les
comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les
éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises
dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la
sincérité de ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité
des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de
gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2
du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée
Générale du 29 mars 2024 pour le cabinet Groupe Y Paris Audit et du 31 mars 2022 pour le cabinet
Orélia Audit & Conseil.
Au 30 septembre 2024, le cabinet Groupe Y Paris Audit était est dans la première année de sa mission
et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la troisième année.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 223
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de
continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le
processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement
s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie
significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative
résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur
l'efficacité du contrôle interne ;
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 224
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable
de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur
les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit
Nous remettons au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport
qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi
que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas
échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'Administration remplissant les
fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été
les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit
la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance,
au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-
27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'Administration remplissant
les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
Les Commissaires aux comptes
Groupe Y Paris Audit
Orélia Audit & Conseil
Membre de Moore Global
Philippe DOS SANTOS
Sylvie RAYON
Not named
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10.
LISTE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES
§
Conventions réglementées autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé
1/ Accord pour la mise en œuvre des solutions proposées aux clients impactés par la
liquidation judiciaire de l'ancien exploitant de la marque Habitat
Contractant :
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon (via la société Gavalak)
Objet :
Accord sur la mise en œuvre du plan d'aide aux clients lésés par la
liquidation judiciaire de l'ancien exploitant de la marque Habitat, en
proposant des bons d'achat sur le site internet Habitat repris le
Groupe, CAFOM prenant à sa charge l'investissement nécessaire
pour couvrir le prix d'achat des produits à livrer pour la part
correspondant aux bons d'achats utilisés, Vente-unique.com
prenant en charge les coûts logistiques et de livraison.
Rémunération de l'exercice :
Hors répartition des coûts ci-dessus, néant
Intérêt de la convention :
Restauration de l'image de la marque Habitat, fortement dégradée
après la défaillance de l'ancien exploitant de cette marque.
2/ Licence d'exploitation de la marque Habitat, avec option d'achat
Contractant :
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon (via la société Gavalak)
Objet :
Contrat de licence d'exploitation de la marque Habitat, confié à
Vente-unique.com, rémunéré 600 K€ par an à compter du 1er
octobre 2024 pour la durée initiale du contrat (3 ans), et avec option
d'achat à un prix de 15 M€ exerçable sur la période.
Rémunération de l'exercice :
Néant
Intérêt de la convention :
Relance sur le long terme de la marque Habitat, détenue par
CAFOM
3/ Vente des actifs « numériques »
repris à Habitat Design International (reprise selon
autorisation du Juge Commissaire en charge de la liquidation des sociétés Habitat)
Contractant :
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon (via la société Gavalak)
Objet :
Vente, pour leur montant de reprise, à Vente-unique.com des actifs
« numériques »
(fichiers commerciaux,
fiches produits, dossiers
clients, site internet, …) repris à Habitat Design International selon
autorisation du Juge Commissaire en charge de la liquidation des
sociétés Habitat,.
Rémunération de l'exercice :
300.000 € en produits pour CAFOM SA
Intérêt de la convention :
Mise en œuvre des conventions susvisées de relance de la marque
Habitat
Not named
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§
Conventions réglementées approuvées au cours d'exercice antérieur et dont l'exécution s'est
poursuivie au cours de l'exercice écoulé
1/ Convention de prestation de service entre CAFOM SA et Vente-unique.com
Contractant :
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :
Contrat de prestation de service comprenant notamment une
assistance à la direction opérationnelle et technique, une assistance
à la direction commerciale, une assistance juridique, une assistance
financière, une assistance en matière d'assurance.
Rémunération de l'exercice :
171.000 € en produits pour CAFOM SA
Intérêt de la convention :
Ce contrat de prestation de service rémunère l'accompagnement
annuel de CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de
Vente-unique.com.
2/ Convention de prestation et d'assistance
Contractant :
Financière Caraïbe
Personnes concernées :
M. Manuel Baudouin, M. Guy-Alain Germon
Objet :
Assistance en matière de gestion et de direction dans le cadre du
développement des activités outre-mer.
Rémunération de l'exercice :
708.000 € en charges pour CAFOM SA
Intérêt de la convention :
Cette convention rémunère l'accompagnement annuel de
Financière Caraïbe (dirigeants) au développement de CAFOM,
comprenant notamment la rémunération de Monsieur Germon et
de Monsieur Baudouin, Directeurs Généraux Délégués de
CAFOM, qui ne perçoivent aucune rémunération de CAFOM ou
d'une ses filiales.
3/ Garantie pour le cautionnement douanier
Contractant :
Vente-unique.com
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :
Caution auprès de Groupama Assurance pour un montant de
78.400 €
Rémunération de l'exercice :
Néant
Intérêt de la convention :
Cette caution est donnée par CAFOM à Groupama Assurance
pour garantir le paiement différé des taxes et droits à l'import de sa
filiale Vente-unique.com.
4/ Caution solidaire en faveur de la Banque de Nouvelle-Calédonie
Contractant :
Espace Import
Personne concernée :
M. Guy-Alain Germon
Objet :
Caution solidaire sur emprunts d'Espace Import en faveur de la
Banque de Nouvelle-Calédonie pour un montant de 425.000.
Rémunération de l'exercice :
Néant
Intérêt de la convention :
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir la ligne de découvert accordée à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 227
5/ Caution solidaire en faveur de la SCI le Grand Théâtre
Contractant :
Espace Import
Personne concernée :
M. Guy-Alain Germon
Objet :
Caution solidaire sans bénéfice de discussion à hauteur de 51% du
règlement :
Du loyer annuel : 30.000.000 XPF (250 000 euros)
Des charges annuelles : 1.440.000 XPF (12 000 euros)
Rémunération de l'exercice :
Néant
Intérêt de la convention :
Cette caution est donnée par CAFOM à un bailleur en Nouvelle-
Calédonie pour garantir le paiement des loyers et charges par sa
filiale, Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
6/ Conventions et engagement de prestation de services en matière de gestion commerciale,
administrative et de Direction Générale
Co-contractants :
Musique et Son (Martinique), Musique et Son Guyane, Guyane
Service Plus, Caraïbe Service Plus
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :
Prestation de conseil et d'assistance en contrôle de gestion,
ressources humaines, assistance commerciale, juridique et fiscale,
prestation de direction générale, publicité, informatique et
assurance
Rémunération de l'exercice :
En produits pour CAFOM SA
Musique et Son (Martinique) : 15.635 €
Musique et Son Guyane : 9.577 €
Guyane Service Plus : 3.535 €
Caraïbe Service Plus : 199.538 €
Intérêts des conventions :
Ces conventions rémunèrent l'accompagnement annuel de
CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de ses filiales
(co-contractants), selon leur contribution au chiffre d'affaires.
7/ Conventions de trésorerie
Contractant :
Vente-Unique.com, Musique et Son (Martinique), Musique et Son
Guyane, Guyane Service Plus, Caraïbe Service Plus
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Objet :
Conventions de gestion de trésorerie ayant pour objet
l'organisation, la coordination et l'optimisation des opérations de
trésorerie entre les parties.
Rémunération de l'exercice :
En produits pour CAFOM SA
Vente-Unique.com : 28.774 €
Musique et Son (Martinique) : 1.186 €
Musique et Son Guyane : 0 €
Guyane Service Plus : 859 €
Caraïbe Service Plus : 1.010 €
Intérêts des conventions :
Ces conventions permettent notamment de refacturer aux filiales
co-contractantes les commissions de mouvement et agios facturés
au niveau du Groupe par une banque.
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Page 228
8/ Caution solidaire de Cafom SA en faveur de la Banque de Nouvelle Calédonie pour la filiale
Espace Import afin de couvrir une ligne de découvert, des obligations cautionnées, un crédit
d'enlèvement, une ligne d'escompte commerciale, et une ligne de SBLC pour un montant de
144.439.958 XPF (1.210.407€).
Contractant :
Espace import
Personne concernée :
M. Guy-Alain Germon
Objet :
Caution en faveur de la Banque de Nouvelle Calédonie
Rémunération :
Néant
Intérêt de la convention :
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir les lignes bancaires accordées à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
9/ Convention de prestation de services
Contractant :
SARL Distrimo
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Objet :
Prestations réalisées par CAFOM en matière de développement et
de direction dans les départements d'outre-mer
Rémunération de l'exercice :
Néant
Aucune prestation n'a été réalisée cette année.
10/ Convention de prestation de services
Contractant :
SARL Katoury
Personnes concernées :
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Objet :
Prestations réalisées par CAFOM en matière de développement et
de direction dans les départements d'outre-mer
Rémunération de l'exercice :
Néant
Aucune prestation n'a été réalisée cette année.
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 229
11. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
CONVENTIONS REGLEMENTEES
A l'Assemblée générale de la société
CAFOM
3, avenue Hoche
75008 Paris
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementée
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société
des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverte
s à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à
rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31
du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue
de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues.
Not named
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Page 230
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoul
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d'administration.
1. Accord pour la mise en œuvre des solutions proposées aux clients impactés par
la liquidation judiciaire de l'ancien exploitant de la marque Habitat
Contractant
:
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Nature et objet
:
Accord sur la mise en œuvre du plan d'aide aux clients lésés par
la liquidation judiciaire de l'ancien exploitant de la marque
Habitat, en proposant des bons d'achat sur le site internet
Habitat repris le Groupe, CAFOM prenant à sa charge
l'investissement nécessaire pour couvrir le prix d'achat des
produits à livrer pour la part correspondant aux bons d'achats
utilisés, Vente-unique.com prenant en charge les coûts
logistiques et de livraison.
Modalités
:
Hors répartition des coûts ci-dessus, néant
Intérêt de la convention
:
Restauration de l'image de la marque Habitat, fortement
dégradée après la défaillance de l'ancien exploitant de cette
marque.
2. Licence d'exploitation de la marque Habitat, avec option d'achat
Contractant
:
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Nature et objet
:
Contrat de licence d'exploitation de la marque Habitat, confié à
Vente-unique.com, rémunéré 600 Kpar an à compter du 1er
octobre 2024 pour la durée initiale du contrat (3 ans), et avec
option d'achat à un prix de 15 Mexerçable sur la période.
Modalités
:
Aucune refacturation au titre de l'exercice clos au 30 septembre
2024
Intérêt de la convention
:
Relance sur le long terme de la marque Habitat, détenue par
CAFOM
Not named
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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3. Vente des actifs « numériques » repris à Habitat Design International (reprise
selon autorisation du Juge Commissaire en charge de la liquidation des
sociétés Habitat)
Contractant
:
CAFOM SA / Vente-unique.com
Personnes concernées
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Nature et objet
:
Vente, pour leur montant de reprise, à Vente-unique.com des
actifs « numériques »
(fichiers commerciaux,
fiches produits,
dossiers clients, site internet, …) repris à Habitat Design
International selon autorisation du Juge Commissaire en charge
de la liquidation des sociétés Habitat.
Modalités
:
Le montant hors taxes facturé par Cafom SA à Vente-
Unique.com au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024 s'est
élevé à 300.000 uros.
Intérêt de la convention
:
Mise en œuvre des conventions susvisées de relance de la
marque Habitat
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d'exercices antérieur
a) Dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs,
s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
1. Conventions de prestations de services en matière de gestion commerciale,
administrative et de Direction Générale.
Contractant
:
Vente-unique.com
Administrateurs concernés
:
Messieurs Hervé GIAOUI et Guy-Alain GERMON
Date du conseil
:
17 décembre 2020
D'administration
Nature et Objet
:
Le Conseil d'administration de Cafom SA a approuvé en date du
17 décembre 2020, la conclusion d'une convention aux termes de
laquelle Cafom SA s'engage à réaliser pour sa filiale des
prestations de conseils et d'assistance dans les domaines
suivants :
§
Assistance à la Direction Opérationnelle et Technique,
§
Assistance à la Direction commerciale,
§
Assistance juridique et fiscale,
§
Assistance en matière d'assurance,
§
Assistance à la Direction administrative et financière.
Modalités
:
Le montant hors taxes facturé par Cafom SA à Vente-
Not named
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Page 232
Unique.com au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2024 s'est
élevé à 171.000 uros.
Intérêt de la convention
:
Ce contrat de prestation de service rémunère l'accompagnement
annuel de CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement
de Vente-unique.com.
2. Convention de prestation et d'assistance
Contractant
:
SAS Financière Caraïbe
Administrateurs concernés
:
M Manuel Baudouin, M. Guy-Alain Germon
Nature et Objet
:
La Société Financière Caraïbe a apporté son assistance en
matière de gestion et de direction dans le cadre du
développement des activités de la Société Cafom SA dans les
départements d'Outre-Mer.
Modalités
:
Le montant hors taxes comptabilisé en charges au titre de ladite
convention par Cafom SA au 30 septembre 2024 s'est élevé à
708.000 euros.
Intérêt de la convention
:
Cette convention rémunère l'accompagnement annuel de
Financière Caraïbe (dirigeants) au développement de CAFOM,
comprenant notamment la rémunération de Monsieur Germon
et de Monsieur Baudouin, Directeurs Généraux Délégués de
CAFOM, qui ne perçoivent aucune rémunération de CAFOM ou
d'une de ses filiales.
3. Cautions et garanties consenties par Cafom SA en faveur de ses filiales pour le
cautionnement douanier
Contractant
:
Vente Unique
Personne concernée
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Date du conseil
:
17 octobre 2014
D'administration
Administrateurs concernés
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Nature, Objet et Modalités
:
Les cautions et garanties consenties par la Société Cafom SA en
faveur de sa filiale auprès de Groupama Assurances pour un
montant de 78.400
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à Groupama Assurance
pour garantir le paiement différé des taxes et droits à l'import de
sa filiale Vente-unique.com.
4. Convention de caution solidaire en faveur de la banque de Nouvelle-Calédonie
GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
Page 233
Contractant
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
:
M. Guy-Alain Germon
Date du conseil
:
13 avril 2017
D'administration
Nature et Objet
:
Le conseil d'administration de Cafom SA a approuvé la mise en
place de la convention aux termes de laquelle votre Société s'est
portée caution solidaire en faveur de la société Espace Import
SARL au profit de la Banque de Nouvelle Calédonie, dans le
cadre de l'ouverture d'une ligne d'un montant de 100.000.000
XPF (833.333 euros).
Modalités
:
Les montants maximum garantis s'élèvent à 425.000 euros.
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir la ligne de découvert accordée à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
5. Convention de caution solidaire en faveur de la SCI le Grand théâtre
Contractant
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
:
M. Guy-Alain Germon
Date du conseil
:
21 décembre 2016
D'administration
Nature et Objet
:
Le conseil d'administration de Cafom SA a approuvé la
conclusion d'une convention aux termes de laquelle la Société
s'est portée caution solidaire en faveur de la Société SARL Espace
Import, en garantie de toutes les sommes dues, par la Société
Espace Import en sa qualité de preneur à bail de locaux
commerciaux sis 8 rue Jean Jaurès – Centre Ville – 98800
Nouméa.
Modalités
:
Cafom se portera ainsi caution solidaire sans bénéfice de
discussion à hauteur de 51% du règlement :
Du loyer annuel : 30.000.000 XPF (250 000 euros)
Des charges annuelles : 1.440.000 XPF (12 000 euros)
Des impôts et taxes, des répartitions locatives, des
indemnités d'occupation éventuellement dues après la
résiliation du bail ou le congé
De toutes autres indemnités tels que les dommages et
intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale, de
tous intérêts.
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à un bailleur en Nouvelle-
Calédonie pour garantir le paiement des loyers par sa filiale,
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
6. Conventions de prestations de services en matière de gestion commerciale,
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GROUPE CAFOM – Rapport financier annuel au 30 septembre 2024
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administrative et de Direction Générale.
Contractants
:
Music et Son Martinique, Music et Son Guyane, Guyane Service
Plus, Caraïbe Service Plus
Administrateurs concernés
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Date du conseil
:
1er avril 2009
D'administration
Nature et Objet
:
Le Conseil d'administration de Cafom SA a approuvé en date du
1er avril 2009, la conclusion d'une convention aux termes de
laquelle Cafom SA s'engage à réaliser pour l'ensemble de ses
filiales des prestations de conseils et d'assistance dans les
domaines suivants :
§
Contrôle de gestion,
§
Ressources humaines,
§
Assistance commerciale,
§
Juridique et fiscal,
§
Prestations de direction générale,
§
Publicité,
§
Informatique,
§
Assurance.
Modalités
:
Le montant hors taxes facturé aux filiales non détenues à 100%
se décompose comme suit :
Socié
Montants HT facturés
aux filiales au 30
septembre 2024 (en
euros)
Caraïbes Services Plus
199.538
Guyane Services Plus
3.535
MUSIC ET SON Martinique
15.635
MUSIC ET SON Guyane
9.577
Total
228 285
Intérêt de la convention
:
Ces conventions rémunèrent l'accompagnement annuel de
CAFOM SA (dirigeants et salariés) au développement de ses
filiales (co-contractants), selon leur contribution au chiffre
d'affaires.
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7. Convention de trésorerie
Contractants
:
Vente-Unique.com, Music et Son Martinique, Music et Son
Guyane, Guyane Service Plus, Caraïbe Service Plus.
Administrateurs concernés
:
M. Hervé Giaoui, M. Guy-Alain Germon
Nature et Objet
:
Une convention de gestion de trésorerie a été conclue entre la
Société Cafom SA et ses filiales qui a pour objet l'organisation, la
coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie du
Groupe Cafom. Les intérêts du compte bancaire centralisateur
ouvert au nom de la Société Cafom SA sont facturés aux sociétés
filiales en fonction des lignes de crédit utilisées. Les intérêts des
avances de trésorerie consenties entre la Société Cafom SA et ses
filiales sont calculés sur la base du taux Euribor majoré de 2
points.
Modalités
:
Le montant hors taxes des intérêts facturés par Cafom SA aux
filiales non détenues à 100% au titre de l'exercice clos au 30
septembre 2024 se décompose comme suit :
Socié
Montants HT facturés
au 30 septembre 2024
(en euros)
Caraïbes Services Plus
1.010
Guyane Services Plus
859
MUSIC ET SON Martinique
1.186
MUSIC ET SON Guyane
0
VENTE UNIQUE
28.774
Total
31 829
Intérêt de la convention
:
Ces conventions permettent notamment de refacturer aux filiales
co-contractantes les commissions de mouvement et agios
facturés au niveau du Groupe par une banque.
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8. Convention de caution solidaire
Contractant
:
SARL Espace Import
Administrateurs concernés
:
M. Guy-Alain Germon
Date du conseil
:
29 avril 2020
D'administration
Nature et Objet
:
Le conseil d'administration de Cafom SA a approuvé la mise en
place de la convention aux termes de laquelle votre Société s'est
portée caution solidaire en faveur de la société Espace Import
SARL au profit de la Banque de Nouvelle Calédonie, dans le
cadre de l'ouverture d'une ligne de découvert, des obligations
cautionnées, un crédit d'enlèvement, une ligne d'escompte
commerciale et une ligne de SBLC d'un montant de
144.439.958 XPF (1.210.407 euros).
Modalités
:
Le montant maximum garanti s'élève à 1.210.407 euros.
Intérêt de la convention
:
Cette caution est donnée par CAFOM à la Banque de Nouvelle-
Calédonie pour garantir les lignes bancaires accordées à sa filiale
Espace Import en Nouvelle-Calédonie.
b) Sans exécution au cours de l'exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par
l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours
de l'exercice écoulé.
1. Convention de prestation de services
Contractant
:
SARL Distrimo
Administrateurs concernés
:
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Nature et Objet
:
Le Conseil d'administration de Cafom SA a approuvé la
conclusion d'une convention aux termes de laquelle Cafom SA
assure au profit de la SARL Distrimo des prestations de
développement et de direction générale dans les Départements
d'Outre-mer.
Modalités
:
Il n'y a pas eu exécution de cette convention au cours de l'exercice
clos au 30 septembre 2024.
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2. Convention de prestation de services
Contractant
:
SARL Katoury
Administrateurs concernés
:
M. Hervé Giaoui, M. André Saada
Nature et Objet
:
Le Conseil d'administration de Cafom SA a approuvé la
conclusion d'une convention aux termes de laquelle Cafom SA
assure au profit de la SARL Katoury des prestations de
développement et de direction générale dans les Départements
d'Outre-mer.
Modalités
:
Il n'y a pas eu exécution de cette convention au cours de l'exercice
clos au 30 septembre 2024.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
Les Commissaires aux comptes
Groupe Y Paris Audit
Orélia Audit & Conseil
Membre de Moore Global
Philippe DOS SANTOS
Sylvie RAYON
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12. COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L'EXERCICE CLOS AU 30 SEPTEMBRE
2024
(montants en milliers d'euros)
ORELIA
GROUPE Y PARIS AUDIT (2024)
/ LIONEL ESCAFFRE
Membre de Groupe Y Nexia (2023)
AUTRES
TOTAL
Montant HT
%
Montant HT
%
Montant HT
%
Montant HT
%
30/09/
30/09/ 30/09/
2024
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/ 30/09/
2023
2024
30/09/
2023
Audit
• Certification et examen limité
semestriel des comptes
individuels et consolidés
- Émetteur
130
110
100%
100%
130
110
100%
100%
260
220
24%
21%
- Filiales intégrées globalement
815
798
100%
98%
815
798
76%
77%
• Services autres que la
certification des comptes
- Émetteur
- Filiales intégrées globalement
Sous total
130
110
100%
100%
130
110
100 %
100%
100%
100%
815
798
98%
1 075
1 018
98%
Autres prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
2%
-
-
-
17
17
-
2%
Sous total
-
17
-
2%
-
17
-
2%
TOTAL
130
110
100%
100%
130
110
100%
100%
815
815
100%
100%
1 075
1 035
100%
100%